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3. TRIBUNAUX

3.1 Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Il incombe à toutes les institutions gouvemementales, y compris la police, de respecter l'indépendance de la magistrature. 47
3.2 Nul ne doit, y compris les responsables de l'ap plication des lois, influencer la décision d'un juge par des restrictions, des propositions, des pressions, des menaces ou interventions indues pour quelque raison que ce soit. 48
3.3 Lorsqu'il y a un motif de croire que des preuves ont été obtenues par des méthodes illicites, il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables soient traduits en justice. 49

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