ET LA JUSTICE PENALE

Cinquième session

Vienne, 21-31 mai 1996

Point 6 de l'ordre du jour provisoire [*E/CN.15/1996/1.]

V.96-82003

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INTRODUCTION 1 - 3, 2

Chapitres

I. IMPORTANCE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE 4 - 9, 3

II. APERCU DES ACTIVITES DE COOPERATION TECHNIQUE 10 - 39, 5

A. Services consultatifs 14 - 23, 6

B. Formation 24 - 28, 8

C. Bourses 29 - 32, 9

D. Contribution aux opérations de maintien de la paix de l'ONU 33 - 39, 10

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III. LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE :

NOUVEAU POLE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

ET DU DEVELOPPEMENT 40 - 65, 11

A. Le rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement 42 - 46, 11

B. La crise de la loi et de l'ordre dans les nouvelles démocraties 47 - 56, 12

C. L'important besoin d'assistance en matière pénitentiaire 57 - 58, 15

D. La réticence des organismes d'aide et le développement

des initiatives ponctuelles 59 - 61, 15

E. L'évolution du rôle des conseillers interrégionaux 62 - 65, 16

IV. LE ROLE CENTRALISATEUR DE LA DIVISION

DE LA PREVENTION DU CRIME ET DE LA JUSTICE PENALE 66 - 72, 17

V. FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA PREVENTION

DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE 73 - 76, 18

VI. SUCCESSION D'ETATS EN MATIERE DE TRAITES

INTERNATIONAUX RELATIFS A LA LUTTE CONTRE

DIVERSES MANIFESTATIONS DE LA CRIMINALITE 77 - 89, 19

VII. CONCLUSIONS ET MESURES A PRENDRE PAR LA COMMISSION 90 - 95, 22

A. Conclusions 90 - 92, 22

B. Mesures à prendre par la Commission 93 - 95, 23

1. L'un des principaux objectifs du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tel que formulé par la Réunion ministérielle chargée d'élaborer un programme des Nations Unies efficace en matière de prévention du crime et de justice pénale, organisée à Versailles (France) du 21 au 23 novembre 1991, est de fournir une assistance technique y compris des services consultatifs, notamment pour ce qui est de la planification, de la mise en uvre et de l'évaluation des programmes pour la prévention du crime et la justice pénale, la formation et l'utilisation des techniques modernes de communication et d'information [**Voir la déclaration de principes et le programme d'action du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale approuvés par l'Assemblée générale dans sa résolution 46/152 du 18 décembre 1991, annexe, par. 17 e).]. Dans la résolution 1992/22 du 30 juillet 1992, le Conseil économique et social a décidé que, sous l'orientation de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, le secrétariat du programme devrait être chargé de faciliter la planification, la coordination et l'exécution des activités pratiques dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, et a décidé d'inscrire en permanence à son ordre du jour, à partir de sa deuxième session, un point concernant l'assistance technique.

2. En raison de besoins urgents et croissants, les Etats Membres ont continué à exprimer le souhait que la capacité du programme soit encore renforcée pour ce qui est de l'assistance technique. Aussi, le Conseil économique et social dans sa résolution 1995/27 du 24 juillet 1995 a-t-il exprimé sa détermination de donner effet aux résolutions et recommandations du neuvième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants, en tenant compte des orientations données par la Commission à sa quatrième session en vue de renforcer la capacité opérationnelle du programme. En outre, l'Assemblée générale, dans sa résolution 50/146 du 21 décembre 1995, a réaffirmé le niveau élevé de priorité accordé à la coopération technique et aux services consultatifs, souligné l'importance de poursuivre l'amélioration des activités opérationnelles du programme, notamment dans les pays en développement et les pays en transition, et exprimé sa satisfaction pour ce qui est des services rendus par les deux conseillers interrégionaux. Dans sa résolution 50/214 du 23 décembre 1995, l'Assemblée générale a également approuvé le maintien du financement des deux postes de conseillers interrégionaux, ainsi que d'autres ressources pour les activités de coopération technique au titre de la section 20 (programme ordinaire de la coopération technique) du budget-programme pour 1996-1997.

3. Le présent rapport rend compte des activités de coopération technique et des services consultatifs mis en place ou exécutés de mai à décembre 1995. Il examine également le rôle croissant de la prévention du crime et de la justice pénale dans la coopération et le développement international, comme le montre entre autres l'influence du droit pénal pour la protection de l'environnement et par la crise de l'ordre public dans les nouvelles démocraties. Le présent rapport traite également des questions liées au financement de la coopération technique. Dans une section séparée, il résume les informations communiquées par les Etats Membres sur la succession d'Etats en ce qui concerne les traités internationaux relatifs à la lutte contre diverses formes de criminalité.

4. L'accent mis sur la fourniture d'une assistance technique [***Voir également : a) le document de travail établi par le Secrétariat sur la coopération internationale et l'assistance technique pratique en vue du renforcement de l'état de droit : promotion du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/CONF.169/4), présenté au neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants; b) rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans l'application de la résolution 49/158 de l'Assemblée générale (A/54/432); et c) rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 49/159 de l'Assemblée générale sur la Déclaration politique de Naples et le Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée (A/50/433).] en vue d'aider les pays à utiliser les ressources mises à la disposition des services de répression et de la justice pénale de façon plus efficace et plus démocratique s'est traduit dans la nouvelle structure des activités dans le cadre du neuvième Congrès. La décision d'inscrire l'assistance technique en tant que point de l'ordre du jour du neuvième Congrès a confirmé le rôle essentiel des activités opérationnelles au sein du programme. Au cours de la session plénière spéciale du Congrès consacrée à la coopération technique, il a été indiqué que celle-ci était indispensable pour mettre en place des institutions démocratiques et des systèmes de justice pénale efficaces et pour les appuyer. Tous les orateurs qui ont pris la parole sur ce sujet ont souligné que l'assistance technique ne bénéficiait pas seulement aux pays en développement mais à l'ensemble de la communauté internationale puisqu'elle contribuait à créer des conditions favorables à la paix et à la stabilité1. Au cours du débat, il a été souligné que l'assistance technique devrait répondre promptement aux besoins et aux priorités des Etats Membres et que ses modalités devaient tenir compte du niveau de développement local ainsi que des caractéristiques sociales et régionales, tout comme des ressources. Il a été expressément fait mention de la possibilité d'envisager, dans quelques régions, des formes traditionnelles de justice pénale comme instruments supplémentaires pour l'application des normes et règles internationales. Les difficultés éprouvées pour reconstruire des institutions qui s'étaient effondrées ainsi que la nécessité pour les systèmes de justice pénale de retrouver la confiance des citoyens après des années de dictature et d'abus de la part des pouvoirs politiques, ressortaient des déclarations faites par les représentants des pays qui au cours des dernières années ont été touchés par la guerre et des conflits civils. Ainsi, il a été fait observer qu'une police bien formée et bien équipée était un élément indispensable des sociétés démocratiques. Les représentants des pays en transition ont souligné qu'ils avaient besoin d'une assistance permanente de la part de la communauté internationale en vue de renforcer leurs systèmes de justice pénale et de faire échec à la menace que représente la criminalité organisée.

5. Lors du neuvième Congrès, les Etats Membres, dans la résolution relative aux recommandations sur les quatre grands thèmes du Congrès, ont pris note de l'importance des processus de démocratisation, de renforcement de la primauté du droit et de la nécessité d'accroître la transparence dans les Etats et recommandé que la communauté internationale appuie ces efforts dans le cadre de sa contribution au développement durable2. Les Etats Membres ont été invités à soutenir activement le programme en organisant et en menant à bien les activités opérationnelles au moyen de contributions extrabudgétaires et la Commission a été invitée à demander au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), à la Banque mondiale et à d'autres institutions de financement nationales, régionales et internationales de soutenir les activités de coopération technique consacrées au renforcement de l'état de droit et à la coopération avec le programme afin de garantir une bonne coordination. La Commission a été également invitée à prier le Secrétaire général de renforcer encore les activités opérationnelles dans les pays en développement et les pays en transition, en offrant, à l'aide de contributions extrabudgétaires, des services consultatifs et des programmes de formation et en réalisant des études sur le terrain au niveau national.

6. La Commission, à sa quatrième session, a souligné l'importance de l'assistance technique, en particulier parce que les nouvelles dimensions de la criminalité, notamment ses aspects transnationaux, appellent des solutions exigeant le renforcement des circuits de coopération particulièrement dans les pays en développement et les pays en transition. Il a été également noté que d'autres modalités devaient être explorées pour compléter les formes actuelles de fourniture de l'assistance technique, y compris les services consultatifs visant à la rédaction de nouvelles législations, à l'adaptation des lois types et à la mise au point d'une législation pénale nationale complète, d'activités de formation, d'échanges d'informations et d'assistance dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

7. Le Secrétaire général, dans son rapport examiné par l'Assemblée générale à sa cinquantième session sur les progrès réalisés dans l'application de la résolution 49/158 de l'Assemblée générale du 23 décembre 1994 (A/50/432), a analysé l'importance et les besoins d'assistance technique dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. Dans ce rapport, l'attention a été particulièrement appelée sur la nouvelle démarche dans laquelle s'inscrivent les activités de l'ONU, qui est axée sur la complémentarité de la justice, de la paix et du développement et la nécessité de traiter les problèmes simultanément. Ce rapport soulignait notamment que la réussite de la reconstruction des institutions démocratiques et de la revitalisation de l'économie d'un pays dépend considérablement du respect de la primauté du droit et de la sécurité des personnes. Ces éléments sont aussi essentiels pour le développement démocratique qu'ils le sont pour le développement économique. L'absence d'un cadre sain propre à assurer une croissance économique peut avoir pour effet de décourager les investissements étrangers, tandis que, en outre, d'importantes ressources qui auraient pu être utilisées pour le bien commun ont été détournées.

8. Les Etats en période de transformation et de transition d'une économie centralisée à un système dominé par l'économie de marché peuvent être une proie facile pour les criminels disposant de moyens technologiques perfectionnés. La formation du personnel de la justice pénale et la révision de codes pénaux désuets peuvent contribuer à lutter contre ce danger avec quelques chances de succès. L'amélioration de la gestion des affaires publiques, qui sous-entend le bon fonctionnement du système de justice pénale, joue un rôle central dans la construction d'un pays à la suite d'un conflit international ou d'une guerre civile. Le Secrétaire général a fait observer que : "De plus, un conflit perturbe toujours gravement les mécanismes de fonctionnement de l'Etat. Il faut donc s'attacher, en priorité, à les remettre en état dès la fin du conflit. Il peut être nécessaire de renforcer, voire de créer, des institutions clefs de la société civile, telles que le système judiciaire. Cela signifie qu'il faut parfois intervenir dans un vaste secteur d'activité des pouvoirs publics, en instituant, par exemple, un système équitable de collecte des recettes publiques, ou en fondant sur une base législative la protection des droits de l'homme, ou encore en instituant des règles relatives au fonctionnement des sociétés commerciales."3

9. L'Assemblée générale dans sa résolution 50/146 du 21 décembre 1995 a reconnu que la prévention du crime et la justice pénale avaient une incidence directe sur le développement durable, la stabilité, la sécurité et l'amélioration de la qualité de la vie, ainsi que la nécessité urgente de renforcer les activités de coopération technique, particulièrement avec les pays en développement et les pays en transition, et de les aider dans les efforts qu'ils font pour traduire les directives générales de l'ONU en pratique.

10. Depuis 1991, l'attention et les ressources consacrées par l'ONU à l'assistance technique dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale ont cessé d'augmenter. Il y a maintenant deux conseillers interrégionaux au lieu d'un seul. Ils dépendent aussi du Département des services d'appui et de gestion pour le développement qui est chargé de l'appui au développement et constituent ainsi un lien avec les services du siège. Le programme pour la prévention du crime et la justice pénale participe aussi régulièrement à certains aspects des opérations du maintien de la paix, soit en fournissant des services consultatifs au moment de la planification générale de la mission, soit en assistant à la reconstruction des institutions de justice pénale, dans le cadre de la reconstruction après les conflits. Le rôle spécial joué par le programme dans la mise en place du système des prisons en Haïti a été reconnu dans le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti (S/1995/614). Le programme a également envoyé des missions sur le terrain pour soutenir les efforts de l'ONU au Rwanda et au Burundi, ceci s'inscrivant dans le cadre d'initiatives novatrices en matière de diplomatie préventive actuellement entreprises par l'ONU dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. La mission a également examiné les moyens de fournir une contribution concrète et technique, dans leur domaine respectif de compétence, aux autres éléments du système des Nations Unies dans le cadre des efforts actuels de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et en Slovénie orientale.

11. Un meilleur ciblage des activités opérationnelles et pratiques a augmenté la capacité du programme à servir de véhicule pour la coopération technique bilatérale et multilatérale entre les Etats Membres. Du fait de l'accroissement de ses capacités, le programme a considérablement renforcé l'année dernière ses liens à la fois avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), avec les bureaux régionaux et avec le Programme des Nations Unies pour le développement, dont le réseau de 136 bureaux dessert plus de 174 pays. En ce qui concerne le PNUD, le programme pour la prévention du crime et de la justice pénale dépend de plus en plus de l'appui des bureaux régionaux du PNUD, en particulier pour les missions demandées directement par les Etats Membres. Le programme a également participé à des missions organisées par le PNUD. Certains bureaux régionaux du PNUD constatent de plus en plus que le programme est une ressource à caractère unique au sein du système des Nations Unies et donc que, en tant que tel, il devrait participer dès le début aux activités de développement portant sur l'administration de la justice. Certaines des activités de coopération technique du programme dans le domaine de la criminalité organisée et de la corruption, comme l'Atelier ministériel régional sur la suite donnée à la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée de Naples, organisée à Buenos Aires du 27 au 30 novembre 1995, devraient déboucher sur des initiatives communes avec le PNUD et le Département des services d'appui et de gestion pour le développement afin de renforcer la bonne administration des affaires publiques grâce à la lutte contre la corruption.

12. Cependant, les mesures imposées en septembre 1995 pour faire face à la crise financière de l'ONU ont particulièrement touché les services consultatifs et les activités opérationnelles (circulaire ST/SGB/278 du Secrétaire général du 14 septembre 1995). Ainsi, en raison de ces mesures, plusieurs activités ont dû être remises à plus tard et en particulier : a) une mission d'évaluation des besoins au Libéria, où les services consultatifs du programme étaient requis pour la reconstruction de la prison centrale de Monrovia; b) une mission en Macédoine sur la criminalité organisée, la prévention du crime et le terrorisme; c) l'organisation d'un atelier ministériel pour les pays africains sur la formation en matière de criminalité transnationale organisée; et d) une mission de mobilisation des ressources dans les pays scandinaves. En outre, la crise financière de l'Organisation continue à peser lourdement sur la capacité opérationnelle quotidienne du programme.

13. Au cours de la période faisant l'objet de l'examen, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale du Secrétariat et les deux conseillers interrégionaux pour la prévention du crime et la justice pénale, basés à Vienne, continuent à fournir une assistance technique, y compris une vaste gamme d'activités, notamment : stages de formation, séminaires et ateliers; bourses, missions d'évaluation des besoins; services consultatifs; formulation de projets et contributions aux activités de maintien de la paix de l'ONU. La présente section de ce rapport donne un aperçu général des activités techniques mises en place ou effectuées entre mai et décembre 1995.

14. Des missions techniques à la demande des gouvernements constituent une part importante des activités des conseillers interrégionaux. Au Brésil, un des conseillers a été prié par le gouvernement d'évaluer la situation du système pénitentiaire en vue d'établir un projet relatif à l'amélioration de ce système. Au Burundi, l'objet de la mission était d'établir des contacts avec les autorités locales concernant l'organisation future d'une série de séminaires à l'intention des fonctionnaires de rang élevé des services de police.

15. Un des conseillers interrégionaux s'est rendu au Kazakstan, au Kirghizistan et au Pakistan. La mission au Kirghizistan, organisée par le PNUD à la demande du Ministère des affaires intérieures et menée conjointement avec l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), a examiné plusieurs aspects de la situation de la justice pénale et, en particulier, la situation des services pénitentiaires, la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité économique. Cette mission a produit un rapport qui sera communiqué aux gouvernements donateurs en 1996 leur demandant quels aspects ils seraient disposés à financer. Au cours de la mission au Kazakstan, on a examiné les diverses initiatives qui pourraient être prises pour la réforme des prisons et l'utilisation éventuelle de sanctions pénales dans le cadre de la protection de l'environnement. La mission au Pakistan, organisée conjointement avec le PNUCID et effectuée en septembre 1995, était la suite donnée à une mission précédente et a permis de connaître la réaction du gouvernement vis-à-vis du projet de rapport de ladite mission. Le même conseiller interrégional est également allé en Albanie pour discuter avec les autorités compétentes de la formulation de deux grands projets de réforme de l'administration du système pénitentiaire et sur la mise en place d'un nouveau système de justice pour mineurs.

16. Au cours du neuvième Congrès, les deux conseillers interrégionaux ont effectué une série d'entrevues pays par pays avec toutes les délégations des pays les moins avancés. Ces entrevues ont montré que les pays les moins avancés avaient besoin d'une assistance considérable dans la mise en place d'un ou de plusieurs aspects de leur système de justice pénale. Les conseillers interrégionaux ont établi une liste de ces besoins et, pour tenter de satisfaire les plus urgents, ils ont commencé à travailler avec le modeste budget attribué par l'ONU à la Division au titre de la section 20 du budget-programme pour la coopération technique. Néanmoins, pour satisfaire ces besoins, en particulier ceux qui exigent un financement à long terme, il faudra faire appel à des pays donateurs.

17. Les conseillers interrégionaux ont été également appelés à participer à des réunions de groupes d'experts, à des conférences internationales ayant trait à l'assistance technique, à des réunions avec les pays donateurs, les organismes d'aide au développement et les organisations internationales en vue de collecter des fonds et de mettre en oeuvre des projets. Un des conseillers interrégionaux a représenté la Division de la prévention du crime et de la justice pénale à la Conférence sur la formation du personnel civil des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, organisée par le Centre autrichien pour la paix et le règlement des conflits, qui s'est tenue à Schlaining (Autriche) du 1er au 3 juillet 1995. Cette conférence a examiné quel pourrait être le contenu d'un programme de formation. Elle a aussi envisagé la création d'un réseau d'instituts de formation pour le personnel civil et la constitution de fichiers d'experts en matière d'administration de la justice pénale qui soient facilement accessibles, entre la Division, les Volontaires des Nations Unies et le Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Le même conseiller interrégional a également participé à la douzième réunion du Groupe d'experts sur l'administration publique et les finances qui s'est tenue à New York du 31 juillet au 11 août 1995, et donné des conseils précis dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale quant au rôle de l'assistance technique pour le développement des capacités de l'administration publique.

18. A la demande du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, un des conseillers interrégionaux a assisté à une réunion interinstitutions sur la coopération technique pour contribuer aux travaux du Comité des droits de l'enfant. Il a rencontré les membres du Comité et les représentants d'autres institutions compétentes des Nations Unies afin de tenter de coordonner les activités de coopération technique de ces institutions, conformément aux recommandations du Comité, en vue de favoriser la mise en oeuvre au plan national de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 et figurant en annexe à cette résolution.

19. Un conseiller interrégional a également participé à la Conférence des ministres de la justice des pays francophones organisée par l'Agence de la francophonie, qui s'est tenue au Caire. Cette conférence a rassemblé des délégations de 47 pays, dont 29 au niveau ministériel. Dans leur rapport, les participants à la Conférence ont affirmé l'importance des conclusions du neuvième Congrès et demandé qu'une coopération plus étroite soit établie avec le programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. La coopération avec la Division a été incluse dans le programme d'action de l'Organisation pour les années 1996 à 2000 avec l'objectif au plan mondial de favoriser le gouvernement démocratique et le développement durable dans le cadre de la primauté du droit, par la promotion d'un pouvoir judiciaire indépendant, accessible et efficace.

20. En novembre 1995, un des conseillers interrégionaux a participé à l'Atelier ministériel régional organisé à Buenos Aires. Les participants à la réunion ont examiné et analysé les mesures à prendre après la Conférence dans le domaine de la coopération technique ainsi que deux grands projets régionaux, le premier sur la criminalité transnationale organisée et le second sur la corruption. Au cours de l'Atelier, le conseiller interrégional a eu de nombreux entretiens bilatéraux avec des délégations (Bolivie, Chili, Costa Rica, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Panama et Venezuela) à propos de projets de coopération technique qui pourraient être entrepris prochainement.

21. Un des deux conseillers interrégionaux a organisé une série de réunions avec des fonctionnaires du Département des affaires étrangères et du commerce international canadien, de l'Agence canadienne de développement international et du Ministère des affaires étrangères du Commonwealth et de l'intérieur britannique à propos du financement de projets de coopération technique en Europe de l'Est, dans la Communauté des Etats indépendants (CEI) et au Pakistan.

22. Le programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale dispose également d'un conseiller régional pour l'Asie et le Pacifique, basé à la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), dont le poste est financé par le Gouvernement japonais. Au cours de la période faisant l'objet du présent rapport, ce conseiller régional a effectué une mission à Vanuatu, à la demande de l'Ombudsman de Vanuatu, et fourni des services consultatifs pour la formation du personnel en relation avec les Règles minima pour le traitement des prisonniers4. Il a également assisté en tant qu'expert à un séminaire destiné à des fonctionnaires de rang élevé dont le thème était le traitement des prisonniers et la gestion des prisons. Au cours d'une mission consultative à Fidji, le conseiller régional a visité plusieurs prisons à la demande du Service des prisons de Fidji, et fourni des services consultatifs pour l'éducation des prisonniers et leur classification du point de vue de l'application des Règles minima.

23. En outre, le conseiller régional a mis au point des arrangements de collaboration avec divers organismes, auxquels il a fourni des services consultatifs, à savoir l'Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient, la Fondation asiatique pour la prévention du crime, l'Agence de coopération internationale japonaise, le Ministère de la justice du Japon et le Ministère de la justice de la Thaïlande. En 1996, le conseiller régional devrait participer à un projet régional sur la prévention de la délinquance juvénile fondée sur la collectivité, qui sera mis en oeuvre par la CESAP avec la collaboration de l'Institut pour l'Asie et l'Extrême-Orient.

24. La formation dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale est essentielle comme moyen d'améliorer les capacités et le professionnalisme dans tous les secteurs de la justice pénale [****Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1992/22, a souligné le rôle de la formation et demandé au programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale de servir de réseau de formation mondial pour les pays en développement. Dans sa résolution 1995/15 du 24 juillet 1995, le Conseil a souligné le fait que l'un des moyens les plus efficaces pour satisfaire les besoins des Etats Membres dans le domaine de la prévention du crime et la justice pénale était les activités opérationnelles, comme les programmes de formation.]. Les initiatives de formation dans ce domaine, si on les inclut dans le contexte général du développement, peuvent contribuer à formuler des politiques nationales plus efficaces et plus démocratiques. La formation a un effet multiplicateur lorsque ses objectifs sont des formateurs. Entre mai et décembre 1995, la Division a reçu plus de 30 demandes de formation dans des domaines différents, y compris les services pénitentiaires, la police, la criminalité organisée, le trafic de drogue, la justice pour mineurs, la prévention du crime et le maintien de la paix. Quelques-unes des principales initiatives entreprises dans le domaine de la formation du personnel sont présentées ci-après.

25. En réponse à une demande d'assistance communiquée par les Gouvernements du Malawi, de l'Ouganda et de la République-Unie de Tanzanie, la Division a organisé à Kampala un atelier sur la formation de formateurs des forces de police des trois pays africains en question. L'objectif de cet atelier, accueilli par l'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, était de présenter le Manuel de formation à l'usage des personnels pénitentiaires, établi par le Conseil consultatif scientifique et professionnel international, déjà utilisé avec succès dans un atelier analogue tenu à la Barbade en avril 1995 [*****Voir le rapport du Secrétaire général sur la coopération technique et le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (E/CN.15/1995/6, par. 18).]. Ce manuel a aussi servi d'outil de formation dans un séminaire destiné au personnel des prisons tenu au Brésil du 28 août au 2 septembre 1995.

26. La Division a coopéré avec l'Institut des droits de l'homme et du droit humanitaire Raoul Wallenberg, l'Agence suédoise pour le développement international et le bureau du représentant spécial du Secrétaire général au Burundi dans l'organisation de six séminaires de formation destinés à des fonctionnaires de rang élevé des services de la police du Burundi et à des officiers responsables de la sécurité intérieure. Les séminaires ont porté sur les aspects de travail de la police liés aux droits de l'homme et sur l'utilisation et l'application des normes internationales en matière de prévention du crime et de justice pénale. La date et le contenu du séminaire ont semblé particulièrement importants compte tenu de l'instabilité politique du Burundi et du rôle spécial joué à l'intérieur du pays, à la fois par la police et par les forces armées. La Division a également coopéré avec l'Institut Raoul Wallenberg pour la rédaction d'un manuel intitulé Principes fondamentaux relatifs aux droits de l'homme et la justice pénale à l'intention des forces de police et de sécurité au Burundi, en grande partie fondé sur le contenu du manuel intitulé Règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix ("Livre bleu"), manuel établi par la Division en coopération avec le Centre pour la réforme du droit pénal et la politique de justice pénale et destiné à donner des exemples concrets pour l'application des normes internationales et nationales dans le domaine des droits de l'homme et de la justice pénale, à l'intention des fonctionnaires de la police du Burundi.

27. Suivant le modèle du stage de formation de quinze jours organisé à Kiev en février 1995, la Division, dans le cadre d'un projet du PNUCID, a organisé à Minsk un cours de formation pour les fonctionnaires de la police responsables des unités travaillant dans le domaine de la criminalité organisée, de la criminalité économique, du maintien de l'ordre en général et de la formation. Ce stage visait à familiariser les participants avec les règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime, de la répression et de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée.

28. Dans le cadre de ses activités de coopération technique au titre de la section 20 du budget-programme, le programme a organisé avec le Gouvernement argentin un atelier sur la criminalité transnationale destiné aux ministres responsables de la justice pénale dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes. Les ministres et les autres délégués ont rendu compte de leur expérience en matière de méthodes de lutte contre la criminalité transnationale organisée et ils ont formulé une déclaration sur ce sujet qui devait être appliquée en partie par l'intermédiaire de deux projets de coopération technique à l'échelle de la région.

29. La Division a organisé, pour la première fois, un programme de bourses dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale à l'intention des pays en développement et des pays en transition, financé sur le budget ordinaire de la coopération technique. Ce programme de bourses est destiné à permettre aux bénéficiaires d'entreprendre des études pratiques, s'agissant de la coopération technique, dans n'importe quel aspect de la prévention du crime, de la justice pénale ou des rapports entre criminalité et développement.

30. Au cours de la période faisant l'objet d'examen, six fonctionnaires de rang élevé dans le domaine de la justice pénale appartenant à la Chine, à la Guinée, aux Iles Cook, à l'Inde, à la Jamaïque et à la République dominicaine ont été choisis [******Les six boursiers étaient : Mme J. Bent, directrice de la formation des forces de police jamaïquaines (Jamaïque); Mme O. Herrera Carbiccia, juge à la Cour d'appel en matière pénale (République dominicaine); M. J. Sarangi, inspecteur général adjoint de la prison de Tihar à New Delhi (Inde); Mme A. Tuara, agent de protection principal (Iles Cook); Mme Wu Yan Shi, chef de la division responsable des questions relatives à la prévention du crime et à la justice pénale au Ministère de la justice (Chine); et M. N. Y. Sylla, directeur de l'administration judiciaire et pénale du Ministère de la justice (Guinée).]. Les bénéficiaires choisis parmi 106 candidats provenant de l'Afrique, de l'Asie, de l'Amérique latine et des Caraïbes, de l'Europe de l'Est et de la Communauté d'Etats indépendants ont fait porter leurs travaux sur toute une série de sujets tels que les armes illégales et le trafic de drogue, le blanchiment de l'argent, la criminalité organisée, la réforme du système pénitentiaire, la délinquance juvénile, l'informatisation des informations en matière de justice pénale et de prévention du crime. Tous les boursiers ont été présentés par leurs gouvernements sur la base de leur expérience universitaire et professionnelle dans le domaine de la justice pénale et, sauf pour le boursier des Iles Cook, ils ont exécuté leurs études à l'Office des Nations Unies à Vienne, sous la direction des fonctionnaires de la Division.

31. Sur la base d'une évaluation du premier programme de bourses, le nouveau cycle de bourses prévu pour 1996-1997 ne se limitera pas à des études à exécuter à l'intérieur de la Division mais aussi sur une expérience de première main dans des institutions telles que des instituts de recherche nationaux de divers pays, afin de permettre un échange d'expériences.

32. Un procureur de rang élevé du Burundi a été choisi pour recevoir la bourse Leo Rosenthal de la justice pour mineurs au nom des ressortissants de pays d'Afrique et d'Asie. La bourse Leo Rosenthal, financée sur des fonds légués par un ancien photographe indépendant ayant travaillé pour l'ONU et décédé en 1970, est délivrée avec l'objectif particulier de permettre aux ressortissants de pays d'Afrique et d'Asie d'entreprendre des programmes d'étude dans le domaine de la prévention de la délinquance juvénile. Ce boursier a établi une étude sur les relations entre la délinquance juvénile et les mesures préventives [*******Le boursier Leo Rosenthal, M. Deo Gratias Suzuguye, est magistrat et premier substitut du Procureur général du Burundi.].

33. Le rôle de la prévention du crime et de la justice pénale dans le maintien de la paix et de la sécurité a été souligné par l'Assemblée générale dans la Déclaration de principes du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (résolution 46/152, annexe, sect. I), qui reconnaissait que la démocratie et la qualité de la vie ne peuvent s'épanouir que dans un contexte de paix et de sécurité pour tous. Le Conseil économique et social, comme l'avait recommandé la Commission, a approuvé plusieurs résolutions soulignant le rôle du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale en matière d'opérations de maintien de la paix [********Résolutions 1992/22 du 30 juillet 1992, 1993/34 du 27 juillet 1993 et 1994/22 du 25 juillet 1994.]. Dans sa résolution 1995/15 du 24 juillet 1995, le Conseil a noté avec satisfaction la contribution du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale aux missions de maintien de la paix et aux missions spéciales de l'ONU, ainsi que sa contribution au suivi de ces missions, notamment au moyen de services consultatifs, et encouragé le Secrétaire général, pour renforcer la primauté du droit, à recommander que le rétablissement et la réforme du système de justice pénale fassent partie des opérations de maintien de la paix. La même satisfaction a été exprimée par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/146 [*********Voir également la résolution 49/158 de l'Assemblée générale du 23 décembre 1994.].

34. La Division a été priée de contribuer directement à un certain nombre de missions de maintien de la paix de l'ONU, avec différentes tâches et objectifs, ou indirectement en aidant les gouvernements des pays où ces missions de la paix étaient exécutées. Au cours de la période faisant l'objet de l'examen, la Division a fourni une assistance en particulier aux opérations déployées en Haïti, au Rwanda et sur le territoire de l'ex-Yougoslavie [**********Sur la contribution du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale aux missions de maintien de la paix, voir le rapport du Secrétaire général contenu dans le document publié sous la cote A/50/432, par. 44 à 47.].

35. En réponse à une demande du coordonnateur résident du PNUD et du chef de la Mission civile internationale en Haïti, en janvier 1995, la Division a fourni des services consultatifs en vue de la modernisation des services pénitentiaires pour remédier aux mauvaises conditions de détention dans les prisons. A la suite de cette mission, la Division a établi un programme de réforme de l'administration pénale, financé conjointement par le PNUD et l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID), qui prévoyait un système d'enregistrement des prisonniers et la création d'un système d'administration pénale, la formation de gardiens de prison et la rénovation de certains centres de détention. Six sur 15 des prisons ont été modernisées, y compris l'administration des services pénitentiaires nationaux. En juillet 1995, la Division, en coopération avec l'Ecole nationale de la magistrature française, a également organisé, à Port-au-Prince, un séminaire de formation à l'intention des magistrats du parquet.

36. A la suite d'une demande du Ministre de l'intérieur de l'ex-République yougoslave de Macédoine, un des conseillers interrégionaux pour la prévention du crime et la justice pénale a effectué une mission de cinq jours dans ce pays. L'objectif de cette mission était de conseiller les fonctionnaires du Ministère de l'intérieur sur la mise en oeuvre de cinq programmes sur la prévention du crime, les mesures anticorruption, les mesures contre le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et la criminalité organisée.

37. Une mission à Kigali (Rwanda) a été effectuée par la Division, avec un des deux conseillers interrégionaux, pour participer à la table ronde sur l'examen à mi-parcours de l'assistance fournie au Rwanda. A cette occasion, des services techniques et des services d'experts ont été fournis par la Division en liaison avec des projets du Département des services d'appui et de gestion pour le développement et avec le PNUD, en vue de la remise en état du système judiciaire et des services pénitentiaires dans ce pays.

38. Sur la base de l'expérience positive de deux ateliers précédents (janvier et novembre 1994), un troisième atelier destiné à la police civile de la Force de protection des Nations Unies a été organisé à Wiener Neustadt par la Division, en coopération avec le Gouvernement autrichien et la Section de la formation de la force de protection des Nations Unies.

39. Des informations complémentaires sur la contribution du programme pour la prévention du crime et la justice pénale aux opérations de maintien de la paix de l'ONU au fil des ans sont fournies dans un document de séance spécial qui sera distribué à la Commission à sa cinquième session.

40. Depuis 1991, la prévention du crime et la justice pénale sont un domaine distinct de la coopération internationale et du développement. Le renouvellement du programme pour la prévention du crime et la justice pénale en 1991 a été en partie provoqué par la conscience que les institutions et mécanismes de l'ONU devaient être considérablement renforcés pour satisfaire le besoin d'expansion de la coopération internationale dans ce domaine. La création de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale en 1991 répondait également à cette nécessité. En 1992, le programme est devenu une section séparée du budget ordinaire de l'ONU (sect. 13). Dans le budget pour l'exercice biennal 1994-1995, une allocation distincte a été faite au programme pour la première fois dans la section 20 du budget ordinaire de la coopération technique. Dans sa résolution 50/214, l'Assemblée générale a approuvé que le Service de la prévention du crime et de la justice pénale devienne une division.

41. L'importance croissante de la prévention du crime et de la justice pénale est bien montrée par l'organisation institutionnelle et les ressources croissantes attribuées à ce domaine par les Etats Membres depuis 1991. Plusieurs Etats Membres ont créé ou réorganisé des bureaux de leur ministère des affaires étrangères en ce sens. Aux Etats-Unis par exemple, le Bureau des questions internationales en matière de stupéfiants du Département d'Etat s'appelle maintenant le Bureau pour les questions internationales en matière de stupéfiants et de criminalité. Au Canada, la Division des droits de l'homme s'appelle maintenant la Division des droits de l'homme et de la justice. La reconnaissance de l'importance croissante de ce domaine pour les relations internationales par les ministères des affaires étrangères s'étend maintenant aux organismes d'assistance au développement, qu'ils soient multilatéraux comme le PNUD ou nationaux.

42. Le programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a un rôle crucial à jouer en matière de droit pénal et de protection de l'environnement en facilitant l'assistance technique, la recherche, la formation, l'éducation et la fourniture de services consultatifs. Il a reçu un clair mandat du Conseil économique et social qui, dans sa résolution 1995/27 du 24 juillet 1995, demande au Secrétaire général ainsi qu'à l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et aux instituts régionaux pour la prévention du crime et le traitement des délinquants de poursuivre les recherches, l'échange d'informations, la formation et la coopération technique visant à faciliter l'élaboration de stratégies préventives, réglementaires et autres consacrées au rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement, en mettant l'accent sur : a) l'évaluation des besoins et les services consultatifs; b) l'assistance à offrir pour réviser ou reformuler la législation et pour élaborer une infrastructure efficace; et c) la formation du personnel des services de justice pénale et des organismes de contrôle.

43. Sous réserve de disposer des ressources nécessaires, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale a l'intention d'élaborer des activités opérationnelles et des projets précis en matière de délits écologiques. Elle envisage en outre d'encourager la préparation de projets communs intégrés avec les entités concernées du système des Nations Unies. Conformément à son mandat et compte tenu des demandes précises en matière d'assistance et de services consultatifs émanant d'un certain nombre de pays, la Division, en coopération avec l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a l'intention d'élaborer un projet pilote visant à renforcer le rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement au niveau national comme au niveau régional. Ce projet comprendrait des missions d'évaluation des besoins compte tenu de l'état de la législation dans un pays donné et la préparation de nouveaux principes directeurs généraux, règles et règlements, qui pourraient être codifiés et simplifiés pour en assurer une large application. S'agissant de l'assistance à fournir pour la révision ou la reformulation de la législation, l'objectif serait de constituer une collection complète de tous les textes législatifs applicables. De plus, le projet prévoirait la création ou le renforcement d'un permis écologique ainsi que d'un système de contrôle et l'organisation de cours de formation à l'intention des personnels des services de justice pénale, de ceux chargés de l'application des lois et des personnels des services administratifs. Pour faciliter une large diffusion des connaissances, un manuel normatif à l'intention des praticiens serait préparé, et une base de données électroniques accessible au personnel des services judiciaires et de contrôle ainsi qu'aux praticiens serait créée.

44. On se souviendra que la Division a également préparé, en coopération avec le PNUD et l'Institut interrégional, une "Monographie sur le renforcement des capacités en vue de l'application du droit de l'environnement sur le plan pénal". Celle-ci identifie les domaines dans lesquels des projets concrets pourraient être entrepris et propose des secteurs sur lesquels pourraient être axées les activités d'assistance technique, par exemple la législation, le renforcement des capacités, l'élaboration des instruments utilisés pour assurer le respect de la législation, la formation et l'éducation.

45. Un fichier d'experts a été établi afin d'obtenir de façon plus régulière des informations complètes en matière d'infractions écologiques. Ces experts, qui sont au nombre de 180 dans 52 pays, fournissent régulièrement des informations sur le rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement et la faisabilité de la mise en uvre de certains projets dans leurs pays et régions respectifs.

46. Compte tenu des travaux entrepris dans le domaine de la protection de l'environnement, la Commission pourrait souhaiter fournir de nouvelles indications quant aux nouvelles actions à entreprendre et envisager les activités suivantes :

a) Evaluer le rang de priorité à accorder à la question du droit pénal et de la protection de l'environnement lors des prochaines sessions de la Commission, afin de déterminer si cette question devrait être inscrite de façon permanente à son ordre du jour et s'il convient de prier le Secrétaire général de faire rapport à ce sujet aux futures sessions de la Commission;

b) Se prononcer sur la convocation d'un séminaire ou d'un atelier afin de poursuivre les recherches sur la question;

c) Prendre note de la "Monographie sur le renforcement des capacités en vue de l'application du droit de l'environnement sur le plan pénal" et prier le Secrétaire général d'en assurer la plus large diffusion possible;

d) Réaffirmer l'importance des activités opérationnelles en matière de protection contre les infractions écologiques.

47. La fin de la guerre froide a provoqué l'apparition de nouvelles démocraties non seulement en Europe orientale et dans l'ex-Union soviétique, mais également en Afrique et en Amérique latine. Dans nombre de ces pays, les jeunes démocraties et les institutions qu'elles ont mises en place sont toujours fragiles. Le respect à l'égard des autorités est fréquemment beaucoup moins important, notamment en raison du manque d'expérience des nouveaux dirigeants. Les difficultés que connaissent ces démocraties sont encore aggravées par la forte baisse du niveau de vie et les perturbations qui, dans de nombreux cas, ont touché l'ensemble de l'économie.

48. L'un des plus grands défis à relever par les nouvelles démocraties est de maintenir la loi et l'ordre. Les troubles politiques et économiques survenus au cours des cinq dernières années ont provoqué une hausse de la criminalité en général et du crime organisé en particulier. Parfois, le crime organisé a acquis une telle puissance qu'il remet en cause la capacité de l'Etat à agir dans l'intérêt de tous les citoyens. Dans certains cas, la police et les tribunaux sont considérés comme étant toujours marqués par l'ancien régime, de sorte que

les citoyens ordinaires ne leur font pas toujours complètement confiance. Dans d'autres, la population estime que la police et les tribunaux ne luttent pas efficacement contre la criminalité. Dans de nombreux cas, la récession économique fait que les Etats n'ont pas toujours les moyens financiers de garder les personnels compétents à leur service, que ce soit dans la police, la magistrature ou l'administration pénitentiaire. Les ressources nécessaires à la formation ou à l'achat de nouveaux équipements sont presque toujours insuffisantes, ce qui se traduit dans l'ensemble par une disparité croissante en matière de moyens entre le crime organisé d'une part et la police et les tribunaux de l'autre.

49. L'assistance fournie aux Etats membres de la CEI offre un bon exemple des efforts déjà entrepris. Il convient de rappeler que depuis l'effondrement de l'ex-URSS, la Fédération de Russie et les autres ex-républiques soviétiques connaissent un très fort développement de la criminalité, notamment du crime organisé. La libéralisation du marché a offert à de nombreux groupes l'occasion de se lancer dans le crime organisé. Les entreprises, qu'elles soient légales ou illégales, sont de plus en plus contrôlées, à un rythme inquiétant, par des organisations de type mafieux. Le développement du crime organisé corrompt et menace les gouvernements, la sécurité nationale et internationale ainsi que l'état de droit.

50. Afin d'essayer de prévenir les problèmes qu'un pays en transition risque de rencontrer en matière de lutte contre la criminalité, la Division, dès les premiers signes de changement, s'est efforcée d'offrir une assistance à l'ex-URSS, puis à la Fédération de Russie et aux autres Etats membres de la CEI.

51. En octobre 1989, un mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale a été signé avec le Ministère des affaires intérieures de l'URSS. Le Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne a rencontré à plusieurs reprises le Ministre des affaires intérieures de l'URSS, puis de la Fédération de Russie, à Moscou et à Vienne. Ces entretiens ont été l'occasion d'examiner puis d'adopter diverses mesures visant à appliquer concrètement les dispositions prévues par le mémorandum d'accord. Des séminaires internationaux sur les stratégies en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre le crime organisé ont été organisés par l'ONU et le Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie dans ce pays. L'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, qui est affilié à l'Organisation des Nations Unies, ont coopéré à divers travaux de recherche dans les domaines de la criminalité urbaine, de la criminalité latente, de la prévention de la criminalité et de la lutte contre le crime organisé.

52. Suite à la demande présentée par le Département juridique de la Fédération de Russie, une assistance technique a été fournie à ce pays en matière de réforme judiciaire. La Division de la prévention du crime et de la justice pénale a fait part de ses observations et commentaires sur le projet de loi de réforme du système judiciaire, des documents de projet ont été établis à partir des résultats d'une mission d'évaluation des besoins et des demandes de contributions ont été adressées aux pays intéressés. Deux réunions de donateurs ont été organisées et la réaction positive des Gouvernements autrichien et français a permis d'assurer une formation à l'intention d'un certain nombre de magistrats de la Fédération de Russie. Un expert de l'Institut européen participe à l'informatisation des tribunaux, et le Gouvernement canadien envisage de verser une contribution pour la formation des magistrats du parquet et des avocats. Toutefois, le manque de nouvelles contributions et certaines difficultés politiques intérieures en Fédération de Russie n'ont pas permis de progresser dans la mise en oeuvre du projet.

53. La Division a également fourni des services consultatifs au Bélarus concernant le nouveau Code pénal et le Code de procédure pénale et à l'Ukraine pour ce qui est du projet de Code pénal. Des cours de formation ont été organisés en coopération avec le PNUCID à l'intention des fonctionnaires de police responsables des services de lutte contre la drogue en Ukraine et au Bélarus. D'autres activités ont également été entreprises afin d'aider les Etats membres de la CEI à lutter contre le crime organisé.

54. Un certain nombre de réunions ont été organisées afin d'évaluer de manière exhaustive les besoins les plus urgents de ces Etats, notamment en vue de coordonner les efforts d'assistance en cours. Ainsi, un séminaire sur les questions fondamentales relatives au système de justice pénale pour les pays en transition vers le pluralisme démocratique a été organisé à Trenianske Teplice, en Slovaquie, en septembre et

octobre 1992, par l'Institut européen en coopération avec la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, l'Institut juridique du Ministère de la justice de Slovaquie et la Société pour la réforme du droit pénal. En janvier 1992, la Division a contribué à une conférence sur l'assistance à l'ex-URSS organisée à Washington par le Gouvernement américain en formulant des mesures à prendre d'urgence en matière de prévention du crime et de justice pénale, notamment la lutte contre le crime organisé, l'adoption de mesures permettant d'assurer l'efficacité et l'équité du système de justice pénale, la création de conseils nationaux de prévention du crime, la formation des personnels chargés de l'application des lois et le règlement non violent des conflits. En février 1993, la Division a organisé et accueilli, avec l'Institut européen, une réunion sur l'assistance pratique à apporter aux pays d'Europe centrale et orientale, à laquelle ont assisté des représentants des pays donateurs ainsi que d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales connues pour leur intérêt particulier pour les activités de coopération technique et la fourniture d'une assistance technique aux pays concernés en matière de prévention du crime et de justice pénale. En avril 1994, la Division a organisé, en coopération avec l'Institut européen, une réunion sur le programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, accueillie par le Ministère hongrois de la justice. Cette réunion, qui faisait suite à une rencontre informelle entre pays et organismes donateurs également organisée par la Division à Vienne, en février 1993, et consacrée aux activités de coopération technique et à l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, était destinée à présenter les nouvelles orientations du programme et ses activités opérationnelles aux représentants de ces pays. Elle devait également permettre de recueillir des informations sur les activités de coopération technique en cours ou prévues afin d'en faciliter la coordination et d'étudier les besoins et les priorités des pays concernés en matière de prévention du crime et de justice pénale.

55. Afin d'essayer d'utiliser plus rationnellement les ressources rares disponibles, et compte tenu de l'importance des questions en rapport avec la prévention du crime et la justice pénale pour le processus de réforme, la Division a pris des mesures en vue de renforcer sa coopération avec le PNUD. Par exemple, comme indiqué précédemment, elle a participé, avec les conseillers interrégionaux, à des missions du PNUD au Kirghizistan afin d'évaluer les besoins d'assistance technique de ce pays en matière de démocratie, de gestion des affaires publiques et de participation. Elle organise par ailleurs à Bishkek (Kirghizistan), du 10 au 12 juin 1996, pour les cinq Etats d'Asie centrale membres de la CEI, en coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le PNUD, un séminaire sous-régional intitulé "Drogues et criminalité : de nouveaux défis", consacré aux questions suivantes : les rapports nationaux sur les drogues et le crime organisé, y compris l'examen des cadres législatifs et institutionnels existants en matière de prévention et de lutte; les répercussions du trafic de drogues et du crime organisé sur la sécurité, la démocratie et la réforme économique; la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci; le blanchiment de l'argent; la réforme juridique et institutionnelle; et la coopération régionale et interrégionale : conclusions et recommandations.

56. Compte tenu de l'importance nouvelle accordée au problème du crime organisé transnational par les sept principaux pays industrialisés (Groupe des sept) lors du sommet qu'ils ont tenu à Halifax, en Nouvelle-Ecosse (Canada), la Division serait prête à coopérer avec le groupe d'experts de haut niveau qui a été créé afin d'identifier les principales lacunes existantes, ainsi que de proposer des mesures concrètes pour combler ces lacunes et améliorer la coordination. Dans ce contexte, elle pourrait également contribuer à l'assistance technique et aux services consultatifs qui seront offerts à la Fédération de Russie et à d'autres démocraties naissantes, notamment pour ce qui est de la formulation de projets spéciaux en matière de gestion des affaires publiques. En fait, plusieurs organismes internationaux de financement (tels que la Banque mondiale et le PNUD) financent actuellement des projets de promotion d'une saine gestion des affaires publiques dans les pays en développement, les pays en transition et les pays victimes de la guerre; or, un système de justice pénale fonctionnant de manière satisfaisante et démocratique est essentiel pour une bonne gestion des affaires publiques. Par conséquent, compte tenu de la rareté des ressources disponibles, de la nécessité qui en résulte d'éviter les doubles emplois, ainsi que du mandat confié au programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, il serait souhaitable de faire systématiquement appel à son expertise au stade de la planification aussi bien que de l'exécution des projets visant à rétablir une saine gestion des affaires publiques.

57. Le troisième domaine où les besoins sont considérables mais les moyens financiers pratiquement inexistants est le domaine pénitentiaire. Les donateurs contribuent certes dans une certaine mesure à la rénovation des prisons, par exemple en Haïti (aide fournie par l'USAID, par l'intermédiaire du PNUD) ou en Albanie (aide de l'Union européenne), mais il s'agit là d'exceptions. En dehors de l'important travail que le Comité international de la Croix-Rouge continue d'accomplir en apportant aux détenus de quoi disposer d'un confort de base, comme des couvertures, l'aide fournie par les donateurs est minime. Jusqu'à présent, la Division n'a pas réussi à obtenir un soutien financier pour la rénovation des prisons en Ouganda. Il importe pourtant d'assurer au minimum des conditions sanitaires satisfaisantes. Les ressources destinées au renouvellement ou à la formation des personnels sont, au mieux, extrêmement faibles. Le programme en matière de prévention du crime et de justice pénale s'est efforcé, avec l'ISPAC, de répondre à certains des besoins en organisant des cours régionaux de formation pour les agents des services pénitentiaires de plusieurs pays.

58. Bien que l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus existe depuis quarante ans, la situation des détenus partout dans le monde semble s'être détériorée plutôt qu'améliorée. La question des prisons et des services pénitentiaires réclame généralement une très grande attention, et la Division essaye, avec l'ISPAC et certaines organisations non gouvernementales, de répondre à la demande considérable qui existe dans ce domaine.

59. Les organismes d'aide, partout dans le monde, ne se sont engagés que très progressivement dans le financement des activités dans le domaine de la justice. Cette attitude tient à plusieurs facteurs, notamment la contraction des ressources destinées à l'aide, ce qui fait que les activités en cours sont systématiquement préservées au détriment des nouveaux programmes. Elle s'explique également par le fait que l'aide au développement est aujourd'hui, pour l'essentiel, destinée à la lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, la plupart des programmes d'aide mettent de nombreuses années à produire leurs effets, en général de trois à huit ans. Par conséquent, il est très difficile de mobiliser des sommes importantes en faveur de nouveaux domaines d'action, comme la prévention du crime et la justice pénale, surtout en période de restriction budgétaire. De plus, l'intérêt de renforcer les capacités opérationnelles d'un "service de répression" comme la police suscite toujours des réserves considérables, notamment s'agissant de pays où la tradition démocratique n'est guère développée. Pour toutes ces raisons, prises ensemble ou isolément, les organismes d'aide ont été très lents à financer une quelconque activité dans le domaine de la justice.

60. Cette réticence n'a toutefois pas empêché les nouveaux gouvernements démocratiques de recevoir de l'aide. Dans le cas des pays d'Europe orientale et des Etats membres de la CEI, celle-ci a été le résultat de l'action menée par les services de police de pays donateurs auprès des ministères des affaires étrangères de ces pays. Ils ont en effet réussi à démontrer que la menace que font peser les nouveaux groupes criminels organisés d'Europe orientale et de la CEI sur les populations d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord est suffisamment importante pour justifier un accroissement considérable des ressources consacrées aux programmes internationaux de formation destinés à renforcer les capacités des services de police des pays en transition. Les activités bilatérales dans ce domaine se sont considérablement développées au cours des cinq dernières années, principalement en ce qui concerne la formation des fonctionnaires de police, essentiellement des pays d'Europe orientale et des Etats membres de la CEI. Les ressources utilisées proviennent en général des budgets destinés à l'aide, mais sont gérées par l'administration de la police du pays donateur, soit seule, soit en coopération avec un service du ministère des affaires étrangères ou de l'organisme d'aide. Des sommes considérables ont ainsi été dépensées depuis cinq ans, du moins par rapport à ce qu'était précédemment l'assistance dans ce domaine. Pour l'essentiel, l'aide n'est pas fournie de manière coordonnée (et dans certains cas entre même en concurrence), étant donné que les services de police de chaque pays donateur cherchent, par le biais des cours de formation qu'ils organisent, à créer leur propre réseau de contacts dans les services de police des pays d'Europe orientale et de la CEI. Après cinq ans d'expérience et d'expérimentation, il apparaît toutefois qu'il serait peut-être souhaitable d'essayer de coordonner et, par conséquent, de rationaliser l'aide fournie. La Division pourrait avoir un rôle important à jouer à cet égard.

61. Les ressources consacrées à la réforme des tribunaux dans le cadre de divers programmes destinés à renforcer l'état de droit ont été peu importantes. Ces programmes ont été pour l'essentiel financés bilatéralement et menés sous l'impulsion d'organisations non gouvernementales des pays donateurs, telles que l'Association américaine du barreau. Une partie de l'aide entrait dans le cadre de l'assistance à la réforme législative, bien que les sommes consacrées au droit pénal aient été apparemment peu importantes.

62. Par le passé, les services fournis par la Division, et plus particulièrement par les conseillers interrégionaux, étaient principalement des services consultatifs, la révision des législations nationales et l'organisation de séminaires de formation. Les pays en développement et les pays en transition ont toutefois de nouveaux besoins. Pour relever les défis qui se posent aujourd'hui aux niveaux national, régional et international, l'assistance dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale doit désormais être conçue comme un élément faisant partie intégrante de l'ensemble du processus de développement. L'heure est venue de prendre en compte l'amélioration ou la reconstruction des systèmes de justice pénale dans la formulation des politiques nationales de développement. Comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la résolution 49/158 de l'Assemblée générale, "le fait qu'il n'a pas été tenu compte dans la planification nationale d'aspects liés à la prévention du crime a contribué à un développement dysfonctionnel, qui accentue les inégalités et empêche la jouissance des fruits du progrès par tous" (A/50/432, par. 8).

63. L'une des premières conséquences des changements intervenus récemment est de rendre nécessaire une réorientation des services fournis par les conseillers interrégionaux pour la prévention du crime et la justice pénale. Les demandes reçues au cours des deux dernières années concernent non seulement des missions d'évaluation des besoins et des services consultatifs mais aussi - et de plus en plus - des activités opérationnelles devant être planifiées et exécutées par la Division. Toutefois, les observations faites par le Secrétaire général dans son précédent rapport à la Commission consacré à la coopération technique et aux services consultatifs restent d'actualité : "Malgré l'importance de la formation et des missions consultatives, la valeur opérationnelle du programme sera jugée sur sa capacité de formuler et d'exécuter des projets de coopération technique, pour satisfaire les besoins et les attentes des Etats Membres" (E/CN.15/1995/6, par. 65).

64. Au cours de la période examinée, par exemple, il a été demandé à la Division de préparer les propositions de projet ci-après, qui ont été adressées pour examen à des gouvernements et à des organismes internationaux de financement : a) un projet sur l'application en Albanie des règles et normes des Nations Unies et d'autres règles et normes européennes pertinentes dans le domaine de la justice juvénile; b) un projet de modernisation du système pénitentiaire en Albanie afin qu'il respecte l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ainsi que d'autres normes européennes; c) un projet visant à améliorer les aspects administratifs de la prévention du crime et l'administration de la justice dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; d) un projet de modernisation et de réforme des dispositions juridiques et des institutions en rapport avec la condamnation et le traitement des délinquants dans les pays anglophones des Caraïbes, afin de les rapprocher des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des délinquants; e) un projet en matière de prévention du crime et de modernisation du système pénitentiaire dans la région de Rio de Janeiro (Brésil); f) un projet visant à améliorer la coopération entre le système judiciaire et le système pénitentiaire dans l'Etat de Rio Grande do Sul (Brésil); et g) un projet de séminaire de formation pour les fonctionnaires des services pénitentiaires des Etats d'Asie centrale membres de la CEI.

65. Les membres de la Commission ont demandé à de nombreuses reprises à ce que le programme devienne plus opérationnel. Le renforcement de sa capacité en matière de coopération technique a permis à la Division de formuler un certain nombre de projets bien conçus, pour lesquels il reste toutefois à obtenir les fonds nécessaires à leur application. A cet effet, les Etats Membres pourraient travailler avec la Division pour faire en sorte que celle-ci puisse obtenir d'organismes appropriés, en utilisant pour ce faire le Fonds pour la prévention du crime et la justice pénale, les ressources dont elle a besoin pour ces projets qui présentent un intérêt certain.

66. L'existence d'informations pertinentes sur les activités d'assistance technique entreprises partout dans le monde est indispensable pour pouvoir utiliser plus efficacement les ressources disponibles à cet effet en matière de prévention du crime et de justice pénale. Les doubles emplois par manque de coordination sont aujourd'hui fréquents. Dans sa résolution 1994/22 du 25 juillet 1994, le Conseil économique et social a prié le Secrétaire général de créer une base de données sur l'assistance technique, tenant compte des besoins des Etats Membres, particulièrement des pays en développement. De plus, dans sa résolution 1995/12, il a prié le Secrétaire général d'établir une base de données régionales pour l'Europe centrale et orientale, sous réserve de disposer de ressources extrabudgétaires.

67. En application de ce mandat, les efforts visant à recueillir les informations nécessaires à la constitution d'une base de données se sont poursuivis avec les ressources existantes. Un formulaire sur lequel porter les informations demandées a été adressé à cet effet à tous les Etats Membres avec une note verbale du Secrétaire général en date du 4 octobre 1995. Lors de la rédaction du présent rapport, des réponses avaient été reçues des 23 pays suivants : Arabie saoudite, Autriche, Barbade, Cambodge, Canada, Finlande, Grèce, Iraq, Japon, L'ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Namibie, Norvège, Oman, Panama, République arabe syrienne, Saint-Siège, Slovénie, Soudan, Suède, Thaïlande, Turquie et Venezuela. Cinq réponses émanaient de pays donateurs, sept de pays bénéficiaires et huit de pays déclarant n'avoir ni donné ni reçu d'assistance dans ce domaine. Par ailleurs, trois réponses venaient de pays décrivant en détail leurs besoins d'assistance technique en matière de prévention du crime et de justice pénale.

68. Les informations communiquées concernaient 56 projets d'assistance technique, non compris l'assistance fournie aux pays d'Europe centrale et orientale. Sur ce total, 45 projets étaient des séminaires, des cours de formation ou des ateliers dont 32 d'une durée d'une semaine ou moins. Sur les 11 projets restants, 6 concernaient des missions ayant pour objet la signature d'accords d'assistance mutuelle en matière pénale, des voyages d'étude ou l'échange d'informations. Deux projets, d'une durée de deux ans, concernant la réforme institutionnelle, y compris la fourniture de matériel et la fourniture de services consultatifs, respectivement, ont été présentés par le Gouvernement japonais comme des projets d'assistance à long terme. Trois autres projets, dont deux en faveur des services de police de Namibie exécutés par l'Allemagne et par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, avaient trait à l'informatisation de la justice pénale et à la fourniture de matériel informatique et de communications radio.

69. D'un point de vue géographique, sept projets n'avaient pas de spécificité nationale ou régionale, quatre étaient des projets régionaux (deux en Asie et dans le Pacifique et deux en Amérique latine et dans les Caraïbes) et quatre des projets sous-régionaux (deux en Afrique australe, un dans les Caraïbes et un en Europe du Sud). Les 41 autres étaient des projets de pays, dont 28 en faveur de sept pays d'Afrique australe, centrale et de l'Est, sept projets destinés à cinq pays d'Asie et six projets d'assistance à des pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Sur les 28 projets de pays exécutés en Afrique, 22 étaient des séminaires d'une durée maximum d'une semaine organisés par l'Institut Raoul Wallenberg des droits de l'homme et du droit humanitaire. Cet institut a également fourni des informations sur deux autres séminaires sous-régionaux pour des pays d'Afrique australe, ainsi que sur deux autres séminaires destinés à des participants de pays en développement en général. S'agissant des projets de pays exécutés en Asie, le Japon a fourni des informations sur quatre d'entre eux; il a également apporté des réponses concernant deux projets régionaux (un en Asie et dans le Pacifique et un en Amérique latine et les Caraïbes) et cinq projets n'ayant pas de spécificités nationales ou régionales.

70. L'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, qui est affilié à l'Organisation des Nations Unies, a offert ses services pour la création et la gestion d'une base de données régionale pour l'Europe centrale et orientale. Des ressources extrabudgétaires ont été dégagées pour la mise en place de cette base de données, et le déroulement du projet sera présenté à la Commission à sa cinquième session.

71. Des mesures ont été prises pour éviter les doubles emplois. Toutes les informations communiquées à l'Institut européen seront transmises à la Division après avoir été traitées et analysées. La Division ne traitera aucune information concernant l'Europe centrale et orientale. Celles reçues des Etats Membres en réponse à la note verbale du Secrétaire général concernant les activités dans cette sous-région ont été par conséquent communiquées à l'Institut européen pour être traitées.

72. Des informations beaucoup plus complètes sont disponibles auprès d'autres sources, y compris d'autres bases de données. Dans ce contexte, un gouvernement a suggéré que le programme pour la prévention du crime et la justice pénale coopère plus étroitement avec le PNUCID, et que le mécanisme développé par ce dernier pour l'Europe orientale, les Etats baltes et la CEI soit appliqué d'une manière plus générale à la prévention du crime et à la justice pénale. Bien entendu, pour éviter tout chevauchement, les informations ne seraient communiquées qu'au PNUCID. Toutefois, en raison d'un manque de moyens financiers et humains, la Division n'a pas pu jusqu'à présent mettre en place les mécanismes qui permettraient d'échanger régulièrement de telles informations avec le PNUCID ou avec d'autres entités et de les traiter. Il n'en reste pas moins qu'un organisme centralisateur pleinement opérationnel dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale devrait tirer pleinement avantage des retombées positives d'une telle coordination.

73. Pour compléter ses ressources au titre du budget ordinaire, qui sont en augmentation mais qui ne représentent toujours qu'une fraction de ce qui est nécessaire, le programme a poursuivi le développement du Fonds pour la prévention du crime et la justice pénale de façon à ce qu'il puisse permettre plus facilement aux Etats Membres de financer ou d'appuyer les activités de coopération technique du programme. Le Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a été créé en 1967, en application de la résolution 1086 (XXXIX) du Conseil économique et social, en date du 30 juillet 1965 [***********En adoptant la résolution 1086 (XXXIX), le Conseil économique et social a décidé la création d'un fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour la défense sociale. Toutefois, conformément au paragraphe 44 de la déclaration de principes et programme d'action du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, en date du 18 décembre 1991), le nom du fonds a été changé en Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.].

74. Les ressources du Fonds ont servi à financer les activités opérationnelles telles que des missions d'évaluation des besoins au Cambodge et en Fédération de Russie; la formulation de projets de coopération technique pour ces deux pays; l'exécution partielle (phase préliminaire) d'un projet pour le Cambodge; l'organisation d'activités de formation en Autriche pour les effectifs de police civile de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) ainsi que la fourniture de services consultatifs et de formation au Burkina Faso, au Burundi et au Rwanda, entre autres, ainsi qu'à Gaza pour les services de police de l'Autorité palestinienne; la réimpression du Recueil de règles et normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale; d'autres publications telles que le manuel destiné aux forces de police civile de l'Organisation des Nations Unies (le "Livre bleu") et le manuel sur la violence domestique; et l'engagement de consultants chargés de participer à la formulation des projets et à la fourniture de services consultatifs.

75. Les contributions au Fonds peuvent soit être des contributions générales, soit être destinées à des activités opérationnelles précises ou dans une région donnée. Au cours de l'exercice biennal 1994-1995, les Etats ci-après ont contribué au Fonds [************Les chiffres communiqués portent aussi bien sur les contributions effectivement versées que sur les contributions annoncées. Au 30 avril 1996, toutes les contributions annoncées n'avaient pas encore été reçues.] : Italie [*************La moitié de la contribution annuelle de l'Italie sert à financer le fonctionnement du Conseil consultatif scientifique et professionnel international.], 617 800 dollars des Etats-Unis; Japon [**************La contribution du Japon est destinée à un projet de réglementation des armes à feu.], 159 895 dollars des Etats-Unis; France [***************La contribution de la France était destinée à la préparation du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et à un projet de coopération technique au Burkina Faso.], 123 877 dollars des Etats-Unis; Suède [***************La contribution de la Suède était destinée à deux cours de formation pour la police palestinienne.], 34 535 dollars des Etats-Unis; Autriche, 30 646 dollars des Etats-Unis; et Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Oman, République de Corée et Sri Lanka, moins de 25 000 dollars des Etats-Unis chacun.

76. Certains Etats Membres ont continué de fournir un appui au programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale en y détachant des experts associés (Allemagne, Italie, Japon, République de Corée et Suède) ou des consultants (Autriche, France et Royaume-Uni).

77. Dans sa résolution 4/1 du 9 juin 1995, intitulée "Succession d'Etats en matière de traités internationaux relatifs à la lutte contre diverses manifestations de la criminalité", la Commission a souligné l'importance particulière d'une application effective et systématique des instruments internationaux relatifs à la lutte contre la criminalité, et demandé aux Etats successeurs de confirmer aux dépositaires intéressés qu'ils continueront de demeurer liés par les obligations contractées au titre des traités internationaux relatifs à la lutte contre diverses manifestations de la criminalité auxquels leurs prédécesseurs étaient parties. Elle a également demandé instamment aux Etats successeurs d'envisager de devenir parties aux traités internationaux relatifs à la lutte contre la criminalité auxquels leurs prédécesseurs n'étaient pas parties, et a prié le Secrétaire général de continuer à fournir des services consultatifs aux Etats successeurs, Membres de l'Organisation des Nations Unies, qui en feront la demande, au sujet des aspects juridiques de la succession en matière de traités internationaux relatifs à la lutte contre la criminalité ou de l'adhésion à ces traités.

78. Dans la même résolution, la Commission a également prié le Secrétaire général d'inclure dans le rapport sur la coopération technique qu'il soumettra à la Commission à sa cinquième session les informations reçues des Etats Membres sur les progrès faits dans ce domaine. Pour donner suite à cette résolution, le Secrétaire général a adressé le 14 août 1995 une note verbale aux Etats Membres et aux organismes des Nations Unies leur demandant de fournir les informations pertinentes.

79. Au 1er mars 1996, les Etats suivants avaient répondu : Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Etats-Unis, Italie, Japon, Luxembourg, Malte, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Saint-Siège, Thaïlande et Yémen. Des réponses avaient également été reçues du Bureau des affaires juridiques de l'ONU, du Centre pour les droits de l'homme de l'Office des Nations Unies à Genève et du PNUCID.

80. Dans leurs réponses, certains Etats observent que la question de l'opportunité de l'élaboration d'instruments internationaux, tels que des conventions contre le crime organisé transnational, est déjà examinée par les Etats Membres, conformément aux recommandations contenues dans la Déclaration politique de Naples et le Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée approuvés par l'Assemblée générale dans sa résolution 49/159 du 23 décembre 1994 [***************Voir également la résolution 1995/11 du Conseil économique et social, en date du 24 juillet 1995, dans laquelle le Conseil prie le Secrétaire général de fournir, sur demande, aux Etats Membres des services consultatifs et une assistance technique pour la mise en oeuvre de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action.]. Etant donné qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de convention ni d'autre instrument international universel spécifiquement consacré à des questions en rapport avec la prévention du crime et la justice pénale en général, ou plus particulièrement avec le crime organisé transnational, les observations concernant l'importance de cette question ne pouvaient être que d'ordre général et ne pouvaient faire référence à des instruments internationaux relatifs à l'application des lois.

81. L'un des Etats successeurs a indiqué qu'il avait adhéré à tous les traités internationaux et proposé aux services de police d'autres pays de signer de nouveaux accords bilatéraux, concernant notamment la coopération en matière de lutte contre tous les types de crime transnational tels que le crime organisé, le trafic de drogues et la criminalité économique et financière. Quelques gouvernements ont déclaré qu'ils se conformaient aux règles et obligations découlant des traités internationaux pertinents relatifs à la lutte contre diverses manifestations de la criminalité.

82. Un gouvernement a défendu la position, conforme à l'article 34 de la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités, selon laquelle les Etats successeurs sont tenus par les obligations de leurs Etats prédécesseurs quand ceux-ci se séparent en deux ou plusieurs Etats successeurs. S'agissant des activités multilatérales destinées à assurer la plus large adhésion possible aux traités internationaux relatifs à des questions en rapport avec l'application des lois, ce gouvernement a appuyé les efforts déployés en permanence par le Secrétaire général en vue de fournir une assistance technique aux Etats successeurs pour ce qui est de leur adhésion à ces traités ou de la confirmation de leur succession. Il estimait également que cette assistance technique devrait encourager l'adhésion ou la confirmation de la succession à l'ensemble des traités multilatéraux (qu'il s'agisse de traités adoptés par l'ONU ou de traités régionaux) relatifs à l'application des lois, c'est-à-dire, au minimum, aux instruments ci-après : Convention unique sur les stupéfiants de 19615 telle que modifiée par le Protocole de 19726; Convention de 1971 sur les substances psychotropes7; Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19888; Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels9; Convention de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs10; Convention de 1970 pour la répression de la capture illicite des aéronefs11; Convention de 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile12 et Protocole additionnel de 1988 à ladite Convention13; Convention de 1973 pour la répression et la prévention des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques14; Convention internationale de 1979 contre la prise d'otage15; Convention sur la protection physique des matières nucléaires16; Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 198817 et Protocole18; Convention relative à l'esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926 et amendée par le Protocole fait au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 7 décembre 195319; Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide20; et Convention de 1987 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants21.

83. Plusieurs pays ont indiqué au Secrétariat que, puisque la question de la succession ne s'appliquait pas à eux, il était inutile qu'ils communiquent d'autres informations ou fassent de nouvelles observations.

84. Le Bureau des affaires juridiques de l'ONU a confirmé que la résolution 4/1 de la Commission était conforme à la pratique établie s'agissant du dépôt par les Etats successeurs des instruments de succession aux traités internationaux. Conformément à cette pratique, un Etat successeur n'est considéré comme partie à un traité conclu par l'Etat prédécesseur qu'après notification officielle de succession de sa part faisant explicitement référence aux traités auxquels il souhaite succéder [***************Le Bureau des affaires juridiques tient à jour l'état des traités internationaux déposés auprès du Secrétaire général, y compris les conventions ci-après relatives à des questions d'ordre pénal : a) Convention internationale contre la prise d'otages (résolution 34/146 de l'Assemblée générale, annexe, du 17 décembre 1979); b) Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires (résolution 44/34 de l'Assemblée générale, annexe, du 4 décembre 1989); et c) Convention pour la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (voir Organisation des Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1035, n 15410).].

85. Depuis 1993, la Commission des droits de l'homme a demandé aux Etats successeurs, dans ses résolutions 1993/23 du 5 mars 1993, 1994/16 du 25 février 1994 et 1995/18 du 24 février 1995, de confirmer aux dépositaires intéressés qu'ils continueront d'être liés par les obligations contractées au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et a demandé instamment à ceux qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels leurs prédécesseurs n'étaient pas parties, ou de les ratifier. Elle a prié les organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme de déterminer si les divers traités internationaux continuaient de s'appliquer aux Etats successeurs, afin d'aider ceux-ci à s'acquitter de leurs obligations.

86. Les divers organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme ont notamment prié les Etats successeurs de leur communiquer des rapports spéciaux sur les événements survenus depuis leur indépendance et ayant une incidence sur les droits de l'homme. Les Etats successeurs concernés ont également été encouragés à confirmer qu'ils demeuraient liés par les obligations contractées par les Etats prédécesseurs ou à adhérer aux diverses conventions si les Etats prédécesseurs ne l'avaient pas fait. Lors de leur cinquième réunion, tenue du 19 au 23 septembre 1994, les présidents des organes conventionnels ont constaté avec préoccupation qu'un certain nombre d'Etats successeurs n'avaient pas encore confirmé officiellement au Secrétaire général leur succession aux traités. Ils ont toutefois souligné qu'ils considéraient que les Etats successeurs étaient automatiquement liés depuis la date de leur indépendance par les obligations contractées au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, et que le respect de ces obligations ne devait pas dépendre d'une déclaration ou d'une confirmation faite par le gouvernement de l'Etat successeur.

87. Le statut des nouveaux Etats successeurs de l'ex-Yougoslavie, de l'ex-URSS et de l'ex-Tchécoslovaquie en matière de succession et d'adhésion aux traités relatifs aux droits de l'homme ou de ratification de ces traités figure en annexe au rapport du Secrétaire général sur cette question (E/CN.4/1995/80). Ce rapport contient les informations sur les instruments ci-après : Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Protocole facultatif (résolution 2200 A (XXI) de l'Assemblée générale, annexe, du 16 décembre 1966); Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (résolution 2200 A (XXI) de l'Assemblée générale, annexe, du 16 décembre 1966); Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (résolution 2106 A (XX) de l'Assemblée générale, annexe, du 21 décembre 1965); Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (résolution 34/180 de l'Assemblée générale, annexe, du 18 décembre 1979); Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 39/46 de l'Assemblée générale, annexe, du 10 décembre 1984); Convention relative aux droits de l'enfant (résolution 44/25 de l'Assemblée générale, annexe, du 20 novembre 1989); Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (résolution 260 A (III) de l'Assemblée générale, annexe, du 9 décembre 1948); Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (résolution 2391 (XXIII) de l'Assemblée générale, annexe, du 26 novembre 1968).

88. Selon les informations communiquées par le PNUCID, cinq seulement des Etats nouvellement indépendants ont déposé les instruments notifiant leur succession à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, à la Convention sur les substance psychotropes de 1971, et à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Les documents officiels de l'adhésion des Etats aux diverses conventions relatives à la lutte contre les drogues sont conservés au Bureau des affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies22.

89. En ce qui concerne la fourniture de services consultatifs aux Etats successeurs à laquelle il est fait référence au paragraphe 3 de la résolution 4/1 de la Commission, le Bureau des affaires juridiques a fait observer qu'il avait fourni, en particulier aux Etats successeurs de l'ex-URSS, des conseils à titre non officiel concernant la succession d'Etats aux traités internationaux. Il est prêt à fournir l'assistance demandée, soit par l'intermédiaire de la Commission soit directement aux Etats, selon que de besoin. Le Centre pour les droits de l'homme envisage d'organiser deux réunions régionales consacrées aux obstacles que les Etats qui envisagent de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, d'y adhérer ou d'y succéder pourraient rencontrer. Les Etats nés de l'ex-URSS seraient invités à participer à ces réunions. Dans le cadre de son projet de services consultatifs juridiques, le PNUCID a aidé à leur demande certains Etats, y compris des Etats successeurs, à élaborer le cadre législatif nécessaire pour qu'ils puissent devenir parties aux conventions internationales relatives à la lutte contre les drogues et en appliquer pleinement les dispositions.

Collaboration avec d'autres entités des Nations Unies, institutions spécialisées, instituts et organisations non gouvernementales

90. Etant donné le manque actuel de ressources et la nécessité d'une coordination et d'une coopération efficaces, il faut intensifier et rationaliser les consultations entre la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, d'une part, et le Département des services d'appui et de gestion pour le développement, le Centre pour les droits de l'homme, le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), le PNUCID, le PNUD, la Banque mondiale, l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et les divers instituts composant le réseau du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, d'autre part. De même, la coopération avec les organisations non gouvernementales fournissant activement une assistance technique doit être développée et considérée comme un élément clef de la stratégie concernant l'avenir du programme [***************A cet égard, il importe de rappeler que la Conférence mondiale de la Fondation asiatique pour la prévention du crime, tenue à Bangkok du 15 au 17 novembre 1995, a décidé que la Fondation devrait parrainer, en coopération avec la Division, un programme général de coopération et d'assistance technique mettant notamment l'accent sur : la réforme institutionnelle et la modernisation des institutions de justice pénale; l'organisation de cours et de séminaires de formation pour la mise en valeur des ressources humaines; et la formulation et la mise en oeuvre de projets d'assistance technique dans les pays en développement.].

Evaluation des besoins et formulation de projets

91. Les missions d'évaluation des besoins ont été jusqu'à présent l'une des principales activités menées dans le domaine des services consultatifs par le programme en matière de prévention du crime et de justice pénale. Elles se sont révélées un bon moyen pour analyser et définir plus précisément les besoins des diverses composantes du système de justice pénale d'un pays. Etant donné toutefois qu'il est urgent de dépasser le stade de la simple analyse, il importe de formuler des projets destinés à améliorer ou à reconstruire le système de justice pénale d'un pays et à accroître ses capacités à lutter contre le crime. Dans la plupart des cas, il sera indispensable pour pouvoir exécuter ces projets d'obtenir l'appui et l'assistance d'organismes de financement et de pays donateurs.

Programme de bourses d'études

92. Les résultats du nouveau programme de bourses d'études en matière de prévention du crime et de justice pénale sont encourageants. Au vu de l'expérience acquise avec des boursiers effectuant principalement des recherches et des études avec la Division à Vienne, le prochain cycle prévoira une plus large gamme d'activités extérieures, à savoir : des visites et des séjours de travail dans des institutions telles que des instituts nationaux de recherche, en vue d'effectuer des études comparatives; l'acquisition d'une expérience pratique dans les centres de formation judiciaire de différents pays; et la réalisation d'études et de travaux avec d'autres entités des Nations Unies dans des domaines dans lesquels ces entités coopèrent avec le programme en matière de prévention du crime et de justice pénale.

93. Afin de pouvoir relever le défi posé par l'augmentation sensible du nombre de demandes d'assistance technique présentées au programme en matière de prévention du crime et de justice pénale et la nouvelle nature de ces demandes, qui font une plus large place aux activités opérationnelles, la Commission pourrait souhaiter envisager :

a) De renforcer la coopération entre le programme et ses partenaires habituels ou ses nouveaux partenaires (Département des services d'appui et de gestion pour le développement, PNUD, Centre pour les droits de l'homme, Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), PNUCID, Banque mondiale, Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, réseau d'instituts affiliés ou associés aux Nations Unies et organisations non gouvernementales concernées). A cet égard, la Commission pourrait souhaiter inviter les entités et organismes des Nations Unies actifs en matière de gestion des affaires publiques et de création ou de renforcement des institutions à prendre contact avec le programme en matière de prévention du crime et de justice pénale quand leurs projets concernent des domaines qui relèvent de son mandat;

b) De réaffirmer le rang élevé de priorité accordé à la coopération technique, en particulier aux activités opérationnelles, dans le programme en matière de prévention du crime et de justice pénale, et de demander à ce que le développement et le renforcement des capacités opérationnelles du programme soient poursuivis;

c) De réaffirmer la nécessité de considérer les activités d'assistance technique en matière de prévention du crime et de justice pénale comme un élément faisant partie intégrante du processus de développement général d'un pays;

d) D'inviter les gouvernements, les spécialistes et les consultants à participer aux missions d'évaluation des besoins et aux missions consultatives ainsi qu'à l'exécution des projets;

e) De recommander au Secrétaire général d'utiliser davantage les moyens du programme en matière de prévention du crime et de justice pénale dans le contexte des opérations de maintien de la paix, en particulier pour l'organisation de cours de formation à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix, ainsi que pour l'envoi de missions d'évaluation des besoins et la fourniture des services consultatifs nécessaires à la reconstruction des structures nationales.

94. S'agissant du rôle du droit pénal pour la protection de l'environnement, alors que le Secrétaire général continuera de donner suite aux diverses dispositions de la résolution 1995/27 du Conseil économique et social dans le cadre d'une coopération et d'une coordination avec les divers instituts et programmes concernés, la Commission pourrait souhaiter prendre note des activités entreprises par le Secrétaire général, telles que décrites aux paragraphes 42 à 46 du présent rapport, et fournir de nouvelles indications quant à la direction à suivre à l'avenir dans cet important domaine d'activités.

95. Compte tenu des ressources limitées disponibles au titre du budget ordinaire, du nombre de plus en plus important de demandes d'assistance présentées par les Etats et de la crise financière actuelle de l'Organisation, la Commission pourrait souhaiter :

a) Inscrire, en tant que point distinct de l'ordre du jour de sa sixième session, la question du financement des activités d'assistance technique internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale. Les Etats Membres seraient invités à envoyer en tant que membres de leurs délégations non seulement des fonctionnaires des ministères responsables de la justice pénale mais également de ministères ou de départements participant au financement de l'assistance internationale d'une manière générale ou, plus spécifiquement, de l'octroi d'une assistance technique internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale. Le PNUD, la Banque mondiale et les banques régionales de développement seraient invités à participer à la sixième session de la Commission et à décrire leur plan pour le financement des activités dans ce domaine;

b) Recommander aux Etats Membres de continuer à verser au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale des contributions extrabudgétaires, qu'il s'agisse de contributions générales comme de contributions destinées à des activités précises. Le présent rapport décrit brièvement toute une série de projets intéressants pour lesquels un financement immédiat est recherché. Les Etats Membres devraient prendre des mesures pour faciliter les consultations entre leurs organismes de financement et la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, par exemple en désignant un organisme coordonnateur spécifiquement chargé d'encourager les consultations concernant le financement des projets;

c) Donner à la Division des avis sur la façon dont le Secrétaire général devrait, conformément à la résolution 1994/22 du Conseil économique et social, fournir au programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de ses activités en matière d'assistance technique et de services consultatifs et de renforcer sa capacité opérationnelle.

1Rapport du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Le Caire, 29 avril-8 mai 1995 (A/CONF.169/16/Rev.1), par. 262 à 271. Ce rapport sera publié ultérieurement comme publication des Nations Unies.

2Ibid., chap. Ier, résolution I, sect. I.

3Boutros Boutros-Ghali, Agenda pour le développement, 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.I.16), par. 29.

4Voir Premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Genève, 22 août-3 septembre 1955 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : 1956.IV.4), annexe I, sect. A; voir aussi Recueil des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.92.IV.1), sect. C.15.

5Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 520, n 7515.

6Ibid., vol. 976, n 14152.

7Ibid., vol. 1019, n 14956.

8Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, Vienne, 25 novembre-20 décembre 1988, vol. I (publication de