Distr. GENERALE

E/CN.15/1996/2/Add.1

3 avril 1996

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME

ET LA JUSTICE PENALE

Cinquième session

Vienne, 21 - 31 mai 1996

Point 3 de l'ordre du jour provisoire *

[* E/CN.15/1996/1.]

V.96-82062 (EX)

Paragraphes, Page

INTRODUCTION 1 - 2, 2

I. RECOMMANDATIONS 3, 3

II. ORGANISATION DE LA REUNION DE TRAVAIL 4 - 11, 3

A. Ouverture de la Réunion de travail 4, 3

B. Participation 5 - 8, 3

C. Election du bureau 9, 3

D. Adoption de l'ordre du jour 10, 4

E. Clôture de la Réunion de travail 11, 4

Annexe. Déclaration de Buenos Aires sur la prévention et la répression de la criminalité

transnationale organisée 5

Appendice I. Eléments à inclure dans une convention internationale contre la criminalité

transnationale organisée 8

1. Dans sa résolution 49/159 du 23 décembre 1994, l'Assemblée générale a approuvé la Déclaration politique de Naples et le Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée (A/49/748, annexe, sect.I.A) adoptés par la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée, tenue à Naples (Italie) du 21 au 23 novembre 1994, et a instamment prié les Etats de les appliquer d'urgence. Dans sa résolution 1995/11 du 24 juillet 1995, le Conseil économique et social a prié la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d'assurer et de contrôler leur mise en oeuvre intégrale et a prié le Secrétaire général de soumettre à la Commission des propositions pour progresser vers la réalisation de cet objectif.

2. En application de la résolution 49/159 de l'Assemblée et de la résolution 1995/11 du Conseil, une Réunion de travail ministérielle régionale sur les suites données à la Déclaration politique de Naples et au Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée s'est tenue à Buenos Aires du 27 au 30 novembre 1995. Cette Réunion visait à assurer le suivi de la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée, tenue à Naples (Italie) du 21 au 23 novembre 1994 et du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu au Caire du 29 avril au 8 mai 1995. Elle avait aussi pour but d'examiner les moyens de renforcer la capacité des pays d'Amérique latine et des Caraïbes à réagir contre la criminalité transnationale organisée et d'améliorer les mécanismes de coopération régionale et multilatérale dans cette lutte.

3. La Réunion de travail ministérielle régionale a préconisé un accroissement de la coopération technique, de la coordination stratégique, des mesures législatives et d'autres moyens pour lutter contre la criminalité transnationale organisée sous toutes ses formes. Afin de promouvoir une action au niveau tant national que régional pour atteindre ces objectifs, la Réunion a adopté par consensus la Déclaration de Buenos Aires sur la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée, qui est jointe en annexe au présent rapport.

4. La Réunion de travail ministérielle régionale a été organisée et accueillie par le Gouvernement argentin en coopération avec la Division de la prévention du crime et de la justice pénale du Secrétariat. Dans son allocution d'ouverture, le Ministre argentin de la justice a souhaité la bienvenue aux participants et insisté sur l'importance des questions qui seraient traitées pendant la réunion. Le directeur de la Division a fait une déclaration liminaire au nom du Secrétaire général.

5. Etaient représentés les Etats de la région de l'Amérique latine et des Caraïbes ci-après : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Equateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-Grenadines, Suriname, Uruguay et Venezuela.

6. Le Département des services d'appui et de gestion pour le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues étaient représentés en qualité d'observateurs.

7. La Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues de l'Organisation des Etats américains et l'Organisation internationale de police criminelle, qui a un arrangement spécial avec le Conseil économique et social, ont également envoyé des observateurs.

8. La Division de la prévention du crime et de la justice pénale a assuré les services de secrétariat.

9. La Réunion de travail a élu par acclamation les membres suivants du bureau :

Président honoraire : Carlos Rodolfo Barra (Argentine)

Vice-Président : René Blattman Bower (Bolivie)

Président exécutif : Elías Jassan (Argentine)

Rapporteur : K. D. Knight (Jamaïque)

10. A sa première séance plénière, le 27 novembre 1995, la Réunion de travail a adopté son règlement intérieur et l'ordre du jour ci-après :

1. Election du bureau.

2. Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux.

3. Expériences nationales dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité transnationale organisée : mesures législatives et institutionnelles.

4. Suivi de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action.

5. Mesures nationales et internationales (y compris régionales et sous régionales) de lutte contre la corruption.

6. Problèmes régionaux et mesures de collaboration.

7. Nécessité d'une action future, y compris les besoins en matière de coopération technique.

8. Conclusions et recommandations.

11. Les participants ont exprimé leur reconnaissance au Gouvernement et au peuple argentins pour avoir accueilli la Réunion de travail et à la Division pour avoir contribué à son succès.

Nous, Ministres et représentants des ministères de la justice, de la sécurité et de l'intérieur ou de ministères ayant des fonctions équivalentes, des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, participant à la Réunion de travail ministérielle régionale sur la criminalité transnationale organisée, tenue à Buenos Aires (Argentine), du 27 au 30 novembre 1995, sous les auspices du Ministère de la justice de la République argentine et du Service de la prévention du crime et de la justice pénale de l'ONU; nous étant réunis dans le but d'examiner les moyens de renforcer et d'améliorer la capacité de nos pays à réagir contre la criminalité transnationale organisée et d'améliorer les mécanismes de coopération régionale et multilatérale pour combattre cette dernière; considérant également la nécessité d'entreprendre une action régionale efficace contre la corruption, et tenant compte de ses graves effets de fragilisation des institutions démocratiques et de l'état de droit, qui sont nécessaires pour lutter contre les différentes manifestations de la criminalité transnationale organisée;

1. Réaffirmons qu'il est important de faire des progrès vers l'application de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée et des résolutions adoptées par le neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants sur cette question;

2. Prenons note avec satisfaction de la Déclaration politique de la cinquième Réunion des présidents des pays ibéro-américains, tenue à Bariloche (Argentine) en octobre 1995;

3. Confirmons être fermement résolus à lutter ensemble contre toute activité criminelle de nature aussi bien transnationale que nationale, en particulier les activités criminelles organisées, qui pourraient menacer la démocratie, entamer la légitimité des gouvernements et des institutions, entraver le développement durable de nos peuples et porter atteinte à leur sécurité;

4. Confirmons que nous sommes résolus à prendre les mesures nécessaires, à élaborer des programmes et à revoir et renforcer nos systèmes, réglementations et actions juridiques ainsi que notre administration publique en général et notre administration de la justice en particulier pour prévenir et réprimer la criminalité transnationale organisée dans ses nouvelles dimensions et manifestations;

5. Reconnaissons la nécessité d'adopter une stratégie coordonnée pour notre hémisphère en vue de prévenir et réprimer le blanchiment du produit du crime, y compris d'envisager une convention interaméricaine sur le sujet;

6. Examinons des moyens de mettre en place un système d'échange d'informations, y compris d'informations sur les stratégies et les expériences de prévention de la criminalité transnationale organisée, et rechercherons à cet effet la collaboration du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale et d'autres organisations régionales et multilatérales spécialisées et compétentes;

7. Prions instamment les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 de la ratifier ou d'y adhérer sans délai et de l'appliquer pleinement et recommandons aux Etats d'incorporer dans leur législation des règles qui tiennent compte des principes énoncés dans la Convention interaméricaine sur la traite internationale de mineurs, du 18 mars 1994, dont la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a pris note dans sa résolution 3/2, et d'envisager, le cas échéant, de devenir parties à cette Convention. Dans l'intervalle, nous invitons les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à leurs législations respectives, pour faire en sorte que ceux qui s'adonnent à la traite de mineurs soient poursuivis en justice et fassent l'objet de sanctions qui soient à la mesure de la gravité de leur délit. Nous prions la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d'envisager, à sa cinquième session, lorsqu'elle étudiera la question de la traite internationale de mineurs, la possibilité d'effectuer une enquête en vue d'examiner les mouvements de mineurs de pays en développement vers des pays développés;

8. Exprimons l'intérêt de nos gouvernements dans la progression de l'examen des avantages de l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée, au cours de la cinquième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, et proposons, à cette fin,qu'une telle convention comprenne, notamment, les éléments figurant à l'appendice I de la présente déclaration;

9. Prions instamment les Etats d'adopter, conformément à leurs constitutions, des mesures législatives efficaces pour lutter contre les différentes formes de la criminalité transnationale organisée, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous proposons en outre d'accorder une attention particulière au renforcement de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes aux fins des poursuites judiciaires, des enquêtes et des statistiques pénales;

10. Invitons les Etats à déployer les efforts nécessaires pour empêcher ceux qui sont associés à la criminalité organisée de se prévaloir du droit d'asile politique ou de profiter d'autres privilèges;

11. Soutenons l'initiative du gouvernement italien tendant à créer un centre international de formation à l'intention des personnels chargés de l'application des lois et de l'administration de la justice pénale et l'encourageons à veiller à ce que les pays en développement tirent profit de cette initiative;

12. Prions la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d'adopter, entre autres, les mesures nécessaires pour lutter contre le trafic illicite d'armes et d'explosifs, d'élaborer des politiques de prévention de la délinquance juvénile et de coordonner des dispositifs visant à empêcher l'emploi, par les organisations criminelles transnationales, de mineurs dans des activités délictueuses et de prendre les mesures nécessaires pour combattre le trafic illicite de véhicules;

13. Estimons qu'il faut accorder le rang de priorité le plus élevé aux stratégies et mesures tendant à promouvoir une conduite avisée des affaires publiques, la transparence et l'obligation de rendre des comptes et de prévenir, combattre et réprimer la corruption, de façon à renforcer la capacité des Etats à lutter contre la criminalité transnationale organisée, et pensons, pour cette raison, que l'Assemblée générale devrait accorder toute l'attention voulue à cette question à la reprise, en 1996, de sa cinquantième session sur l'administration publique. Nous estimons que la prévention et la répression de la corruption doivent figurer parmi les priorités du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale;

14. Nous encouragerons l'élaboration de propositions intégrées de projets régionaux de coopération internationale et de transfert de technologies pour prévenir et combattre la criminalité transnationale organisée et la corruption, par le Service de la prévention du crime et de la justice pénale en coopération avec les gouvernements des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, et si besoin est, avec la Division de l'administration publique et de la gestion du développement du Secrétariat de l'ONU;

15. Pour favoriser cette initiative, nous recommandons aux gouvernements de la région d'étudier les documents de projets figurant aux Appendices II et III [ 2 Les appendices II et III de la Déclaration de Buenos Aires contiennent des propositions de projets d'assitance technique régionale sur les mesures de lutte contre la corruption et la criminalité transnationale organisée, respectivement. En raison de la longueur de ces documents et de l'actuelle crise financière de l'Organisation des Nations Unies, ces propositions de projets n'ont pas été incluses. Les délégations intéressées peuvent se procurer des exemplaires en anglais et en espagnol auprès du Secrétariat.] de la présente déclaration, qui ont été élaborés par le Service de la prévention du crime et de la justice pénale de l'ONU, et de communiquer à ce dernier, aussitôt que possible, leurs observations sur le sujet.

16. Invitons les pays donateurs et des organismes de financement et de coopération, tel que le PNUD, la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et la Banque de développement des Caraïbes, à appuyer les propositions de cette nature ainsi que d'autres activités de coopération technique prévues et menées par le Service de la prévention du crime et de la justice pénale, sur la base des demandes qui lui sont adressées par des pays ou des groupes de pays de la région de l'Amérique latine et des Caraïbes.

17. Prions instamment les pays donateurs et les organismes de financement et de coopération d'entreprendre des études et des programmes visant à traiter les conséquences socio-économiques de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et de recenser des activités rémunératrices de remplacement pour les pays touchés.

a) Définitions nécessaires aux fins de la convention;

b) Engagement à élaborer, au niveau national, des textes législatifs de fond et des règles de procédure pour lutter contre les organisations criminelles organisées transnationales et leurs activités, concordant avec les législations d'autres Etats;

c) Intensification de la coopération contre les activités criminelles transnationales, simplification des procédures et application sur une plus grande échelle des accords existants au niveau régional;

d) Identification, blocage et confiscation du produit du crime et élaboration de mesures législatives et réglementaires, ainsi que de réglementations administratives, pour rendre les secteurs commerciaux et financiers transparents et comptables de leurs actions;

e) Entraide entre les Etats parties à la convention, conformément aux principes du Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale (ainsi que son protocole optionnel concernant le produit du crime), et du Traité type sur le transfert des poursuites pénales;

f) Obligations concernant l'extradition de personnes inculpées, reconnues coupables ou condamnées pour des délits liés aux activités des organisations criminelles transnationales, conformément aux principes du Traité type d'extradition;

g) Elaboration de techniques uniformes d'enquête sur les organisations criminelles transnationales et de poursuites judiciaires, y compris de moyens plus sophistiqués de collecte d'informations et de rassemblement de preuves, d'analyse des flux financiers, d'enquête sur les transactions suspectes, et création d'unités nationales d'enquête spécialisées capables de se charger plus particulièrement de la criminalité transnationale organisée;

h) Renforcement de l'échange d'informations en vue d'aider d'autres Etats à enquêter sur les personnes impliquées dans des activités criminelles transnationales et à les juger;

i) Renforcement de l'assistance technique et de l'échange de connaissances spécialisées, en vue de renforcer les systèmes nationaux de justice pénale;

j) Mécanismes et moyens de suivi et d'évaluation de la pleine application de la convention.