NATIONS

UNIES

Conseil économique

et social

Distr. GENERALE

E/CN.15/1996/22

22 avril 1996

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME

ET LA JUSTICE PENALE

Cinquième session

Vienne, 21-31 mai 1996

Point 9 de l'ordre du jour provisoire[E/CN.15/1996/1.]

Paragraphes, Page

INTRODUCTION 1-3, 2

I. PARAMETRES CONCERNANT LA GESTION STRATEGIQUE 4-50, 2

A. Textes portant autorisation du programme 4-16, 2

B. Le programme des Nations Unies pour la prévention du crime

et la justice pénale et ses mécanismes 17-50, 5

II. ELEMENTS DE GESTION STRATEGIQUE 51-74, 11

A. Contacts entre la Commission de la prévention du crime

et de la justice pénale et le Secrétariat 51-58, 11

B. Outils de gestion 59-74, 12

III. QUESTIONS DE GESTION STRATEGIQUE 75-88, 14

A. Analyse qualitative de l'exécution du programme 76-84, 14

B. Information liant les activités demandées et les besoins en ressources 85-86, 16

C. Equilibre entre les services parlementaires et d'autres mandats 87-88, 16

IV. PROPOSITIONS PROVISOIRES POUR UN RENFORCEMENT

DES PROCEDURES DE GESTION STRATEGIQUE ET MESURES

A PRENDRE PAR LA COMMISSION 92-96, 17

1. La question de la gestion stratégique du programme de l'ONU en matière de prévention du crime et de justice pénale a préoccupé la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale depuis sa création. Alors que la plupart des entités de l'ONU élaborent et appliquent des stratégies pour atteindre les objectifs de leurs programmes, la Commission semble être la seule à se fonder sur la notion de "gestion stratégique". Les débats en cours sont axés sur les principes généraux ainsi que sur les aspects particuliers de la gestion stratégique. Il y a peu de temps, la Commission a adopté la résolution 4/3 sur la fourniture d'informations conformément au plan de gestion stratégique de son programme qu'elle a adopté dans sa résolution 1/1. L'Assemblée générale a en outre adopté les résolutions 50/146 et 50/214 contenant des dispositions précises concernant la gestion stratégique, comme nous pourrons le voir aux paragraphes 15 et 16 ci-après.

2. Dans le cadre des efforts visant à satisfaire ces demandes en matière d'information, de services et de rapports, le présent document est considéré comme une contribution à la discussion en cours sur la gestion stratégique du programme et à la mise en uvre des résolutions pertinentes. Il contient des informations sur les paramètres et les pratiques actuelles en matière de gestion stratégique, énumère les questions à aborder et présente des propositions provisoires concernant des décisions à prendre par la Commission.

3. Les grandes lignes du présent rapport ont été examinées avec les membres du bureau de la Commission; elles ont également été envoyées pour observation aux instituts formant le réseau du programme.

4. Dans sa résolution 46/152 et dans l'annexe contenant la déclaration de principes et le programme d'action, l'Assemblée générale a énoncé les principaux objectifs du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale et désigné les entités chargées de le réaliser. Le programme d'action définit notamment les fonctions de la Commission ainsi que celles du secrétariat du programme.

5. Les fonctions de la Commission sont les suivantes (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, par. 26) :

a) Fixer les orientations générales de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale;

b) Développer, suivre et examiner l'application du programme sur la base d'un système de planification à moyen terme, conformément aux principes de priorités énoncés au paragraphe 21 du programme d'action;

c) Faciliter les activités des instituts des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et aider à leur coordination;

d) Mobiliser le soutien des Etats Membres pour le programme;

e) Préparer les congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et examiner les suggestions concernant les thèmes qui pourraient être inscrits au programme de travail présenté par les congrès.

6. Aux termes du programme d'action, le secrétariat du programme doit (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, par. 31) :

a) Mobiliser les ressources existantes, y compris les instituts, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les autres autorités compétentes pour la mise en uvre du programme;

b) Coordonner la recherche, la formation et la collecte de données sur le crime et la justice et fournir une assistance technique et des renseignements pratiques aux Etats Membres, notamment par l'intermédiaire du réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice pénale; [ *Précédemment appelé réseau mondial d'information sur la criminalité et la justice pénale.]

c) Aider la Commission à organiser ses travaux et préparer, conformément aux directives données par elle, les congrès et toutes autres activités relatives au programme;

d) Veiller à ce que les sources potentielles d'assistance en matière de justice pénale soient mises en relation avec les pays ayant besoin d'une telle assistance;

e) Faire valoir l'intérêt de l'assistance en matière de justice pénale auprès des institutions de financement appropriées.

7. Dans sa résolution 1/1, la Commission a affirmé son rôle en tant que principal organe directeur en matière de prévention du crime et de justice pénale, ayant la responsabilité de coordonner toutes les activités pertinentes dans ce domaine. Elle a également décidé que, pour déterminer les priorités et superviser le programme, elle appliquerait les directives énoncées aux paragraphes 21 et 22 de la déclaration de principes et programmes d'action, comme précisé dans l'annexe à sa résolution 1/1.

8. Dans cette annexe, la Commission a exprimé sa préoccupation au sujet des lourdes responsabilités qui lui incombent et de l'insuffisance des ressources dont elle dispose pour faire face aux besoins, et présentait des suggestions sur la manière dont les principes d'une gestion stratégique pourraient être incorporés à ses travaux.

9. La Commission a observé qu'une gestion stratégique du programme supposerait qu'elle déciderait des éléments suivants (résolution 1/1 de la Commission, annexe, par. 10) :

a) Les objectifs généraux du programme, en ce qui concerne à la fois son élaboration et son exécution;

b) Les besoins à satisfaire;

c) Les moyens dont on dispose pour répondre à ces besoins;

d) Les objectifs de l'élaboration du programme;

e) Les activités précises à exécuter pour favoriser la réalisation de ces objectifs;

f) Les mécanismes à utiliser pour déterminer les objectifs et les activités précises;

g) Les mesures visant à favoriser l'application du programme;

h) Les mesures d'évaluation des réalisations.

10. Comme instruments de gestion, la Commission envisageait des plans d'action à moyen terme et à court terme d'une durée de six ans et de deux ans respectivement, en vue de transformer les buts généraux en objectifs précis s'inscrivant dans les domaines prioritaires du programme. Ces plans d'action correspondraient aux plans à moyen terme et aux budgets-programmes de l'Organisation.

11. Un nombre limité d'objectifs devraient figurer à tout moment dans le programme de travail. La sélection devrait se faire sur la base de propositions exposant le contexte de la question, ce qui est fait par d'autres organismes, l'objectif à atteindre et ce qui est demandé au Secrétaire général. Dans l'idéal, la Commission, travaillant en étroite coopération avec le secrétariat du programme et avec les instituts, devrait décider des activités spécifiques permettant de promouvoir chacun des objectifs. Des activités spécifiques devraient être inscrites au programme de travail lorsque la Commission constate que ces activités sont parfaitement déterminées, c'est-à-dire qu'elle en connaît le pourquoi et le comment ainsi que les ressources nécessaires, y compris les indicateurs permettant une évaluation du succès ou de l'échec et les activités de suivi appropriées (résolution 1/1 de la Commission, annexe, par. 40 à 42).

12. Dans sa résolution 4/3, la Commission a rappelé le plan de gestion stratégique pour la détermination des priorités et le contrôle du programme, annexé à sa résolution 1/1. De plus, elle a estimé que la communication de certaines informations sur les activités proposées l'aiderait, ainsi que les Etats Membres, à mettre en uvre la résolution 1/1, et décidé que les informations du type énoncé dans l'annexe de la résolution seraient utiles pour l'examen de projets de résolutions concernant les activités proposées.

13. A l'annexe de sa résolution 4/3, la Commission a observé qu'il conviendrait, dans la mesure du possible, de fournir des renseignements sur les éléments suivants :

a) L'activité proposée et son ampleur, les tâches à réaliser étant décrites avec précision;

b) Le calendrier prévu pour la réalisation de l'activité proposée;

c) L'organe de l'ONU ou toute autre institution qui pourrait réaliser cette activité ou une partie de celle-ci;

d) La mesure dans laquelle l'activité prévue a déjà été réalisée par un organe de l'Organisation des Nations Unies ou par tout autre organisme;

e) Les ressources dont dispose tout organisme des Nations Unies pour réaliser l'activité proposée;

f) Les ressources du budget ordinaire ou les ressources extrabudgétaires qui auraient pu être engagées pour l'activité proposée par un organisme des Nations Unies ou toute autre entité;

g) Le résultat attendu de la réalisation de cette activité.

14. Dans sa résolution 4/3, la Commission précisait que le secrétariat pourrait être prié d'aider les Etats Membres à fournir les informations indiquées ci-dessus. Elle a par ailleurs décidé que, à compter de sa cinquième session, son ordre du jour comportera en permanence un point au titre duquel elle devra examiner la mesure dans laquelle les activités ont été réalisées avec succès conformément à sa résolution 1/1 et aux informations fournies en application de l'annexe à la résolution 4/3.

15. L'Assemblée générale, dans sa résolution 50/146, a prié le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir des services améliorés à la Commission afin d'assurer la pleine application des résolutions pertinentes de la Commission sur la gestion stratégique du programme, dans le contexte des règles et règlements des Nations Unies. Elle a réaffirmé l'importance de l'article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social et a prié instamment le Secrétaire général de communiquer les informations appropriées à la Commission. Dans la même résolution, l'Assemblée générale a également prié le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquantième et unième session, de l'application de la résolution.

16. Dans sa résolution 50/214, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui faire rapport sur l'application du plan de gestion stratégique, tel qu'il a été adopté par la Commission dans sa résolution 1/1, notamment en ce qui concerne les activités qui ont permis d'obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité internationale, et dans la fourniture d'une assistance aux organes de répression internationaux ou ont contribué d'autres façons à l'exécution des mandats actuels des congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants ainsi que de la Commission. Ella a également prié le Secrétaire général de veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour les activités touchant la prévention du crime au niveau régional et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante et unième session.

17. D'après la déclaration de principes et programme d'action du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, le programme doit fournir une assistance à la communauté internationale afin que celle-ci puisse répondre aux besoins pressants qui existent dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, et la fourniture aux pays, en temps voulu, d'une assistance pratique pour les aider à résoudre les problèmes posés par le crime aux niveaux national et transnational. De plus, la réalisation de ces objectifs généraux doit permettre de contribuer à la prévention du crime à l'intérieur des Etats et entre ceux-ci; à la lutte contre le crime tant au niveau national qu'au niveau international; au renforcement de la coopération régionale et internationale en matière de prévention du crime, de justice pénale et de lutte contre le crime transnational; à l'intégration et à la consolidation des efforts des Etats Membres visant à prévenir et à combattre le crime transnational; à une administration plus efficace et plus efficiente de la justice, dans le respect des droits de l'homme de tous ceux qui sont touchés par le crime et de tous ceux qui participent au système de justice pénale; et à la promotion des normes les plus élevées d'équité, d'humanité, de justice et de comportement professionnel (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, par. 15 et 16).

18. De plus, le programme devait prévoir des formes appropriées de coopération en vue d'aider les Etats à faire face aux problèmes que pose la criminalité tant nationale que transnationale, et notamment l'Assemblée générale, annexe, par. 17)

a) Des recherches et des études aux niveaux mondial, régional et national sur certaines questions de prévention ou mesures de justice pénale;

b) Des enquêtes internationales périodiques destinées à évaluer les tendances de la criminalité et l'évolution du fonctionnement des systèmes de justice pénale et des stratégies de prévention du crime;

c) L'échange et la diffusion d'informations entre les Etats sur la prévention du crime et la justice pénale, en particulier pour ce qui est des mesures novatrices et des résultats de leur mise en uvre;

d) La formation et le perfectionnement du personnel travaillant dans les divers domaines de la prévention du crime et de la justice pénale;

e) Une assistance technique, notamment des services consultatifs, en particulier en matière de planification, de mise en uvre et d'évaluation des programmes de prévention du crime et de justice pénale, de formation, et en ce qui concerne l'utilisation des techniques modernes de communication et d'information. Cette assistance pourra par exemple prendre la forme de bourses d'études, de visites d'étude, de services consultatifs, de détachements, de cours, de séminaires et de projets expérimentaux pilotes.

19. L'ONU devrait exécuter elle-même ces activités de coopération, ou faire fonction d'agent de coordination ou de promotion en évitant tout double emploi (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, par. 18). Lors de l'élaboration du programme, les domaines prioritaires seront déterminés en fonction des besoins et des préoccupations des Etats Membres et selon certains critères (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, par. 21).

20. A la section VI de sa résolution 1992/22, le Conseil économique et social a décidé que les thèmes prioritaires ci-après devront guider les travaux de la Commission en vue de l'élaboration d'un programme et d'un budget détaillés pour la période 1992-1996 :

a) La criminalité nationale et transnationale, le crime organisé, les délits économiques, en particulier le blanchiment de l'argent, et le rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement;

b) La prévention du crime dans les zones urbaines, la criminalité juvénile et la criminalité violente;

c) L'efficacité, l'équité et l'amélioration de la gestion et de l'administration de la justice pénale et des systèmes connexes, l'accent étant dûment mis sur le renforcement des capacités nationales des pays en développement à recueillir, rassembler, analyser et utiliser régulièrement des données pour l'élaboration et l'application de politiques appropriées.

21. La résolution précise les objectifs à atteindre dans chacun de ces domaines prioritaires, avec une forte préférence en faveur des activités opérationnelles et de la concentration des ressources du programme en matière de formation, de services consultatifs et de coopération technique.

22. Les activités de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale font intervenir un certain nombre de mécanismes. Aux termes de la déclaration de principes et programme d'action (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, par. 14), le programme regroupera les activités de la Commission pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, des instituts des Nations Unies, du réseau de correspondants nationaux désignés par les gouvernements dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, du réseau d'informations des Nations Unies sur la criminalité et la justice et des congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Dans sa résolution 46/152, l'Assemblée générale prie instamment toutes les entités du système des Nations Unies, notamment les commissions régionales, les instituts des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, les institutions spécialisées ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, d'aider le programme à s'acquitter de ses tâches. Toutes ces entités y consacrent une partie ou la totalité de leurs ressources. Leur rôle respectif, de même que les moyens dont elles disposent et leurs rapports mutuels sont brièvement décrits ci-après.

a) Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

23. Le rôle de la Commission a été décrit ci-dessus. Le secrétariat de ses sessions annuelles fait partie du programme de travail de la Division de la prévention du crime et la justice pénale [ *Conformément à la résolution 50/214 de l'Assemblée générale, le Service de la prévention du crime et de la justice pénale a été transformé en Division à compter du 1er janvier 1996. Pour plus de commodité, c'est cette appellation qui est utilisée tout au long du présent document.]. Les services techniques, précédemment assurés par la Division de la coordination des politiques et des affaires du Conseil économique et social qui se trouve à New York, le seront, à partir de la cinquième session, par le secrétariat de Vienne. Les ressources destinées aux services de conférence et aux voyages des membres sont inscrites au budget ordinaire de l'ONU, conformément à la pratique établie pour d'autres commissions techniques.

b) Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants

24. Les Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants se tiennent tous les cinq ans depuis 1955. Comme indiqué dans la déclaration de principes et programme d'action (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, par. 29), ils exercent les fonctions d'organe consultatif du programme et permettent d'échanger des vues et des données d'expérience, d'identifier des tendances et questions nouvelles, de fournir des avis et des observations à la Commission, et de présenter pour examen des propositions relatives à des sujets susceptibles d'être inscrits au programme de travail de la Commission. Les ressources nécessaires à l'organisation des congrès sont inscrites au budget ordinaire de l'ONU, aussi bien pour ce qui est des services techniques que de fonds; de plus, des contributions volontaires sont également versées par les Etats Membres.

c) Secrétariat

25. Le secrétariat du programme se compose des fonctionnaires que le Secrétaire général a assignés à plein temps à la Division de la prévention du crime et de la justice pénale. Par ailleurs, d'autres fonctionnaires de l'ONU fournissant des services techniques de conférence, administratifs et d'informations contribuent à temps partiel à la mise en uvre du programme.

26. La déclaration de principes et programme d'action (résolution 46/152 de l'Assemblée générale, annexe, par. 31) décrit le secrétariat comme un organisme permanent chargé de faciliter l'application du programme et d'aider la Commission à évaluer les progrès accomplis et à analyser les difficultés rencontrées. A cet effet, il lui incombe de s'acquitter des fonctions précisées au paragraphe 6 ci-dessus. Les activités spécifiquement prévues pour la période 1996-1997 sont décrites au chapitre 13 du budget-programme de l'ONU pour l'exercice biennal 1996-1997 (voir également par. 68 à 72 ci-dessous).

27. Les effectifs de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale se composent de 16 administrateurs et de 6 agents des services généraux. Deux des postes d'administrateur sont nouveaux et ne pourront être pourvus qu'en 1997 en raison des mesures actuelles d'économie adoptées en application de la résolution 50/215 de l'Assemblée générale; deux autres postes sont pourvus à titre temporaire et un autre est vacant. Le programme bénéficie également des services de deux conseillers interrégionaux prévus au chapitre 20 du budget-programme.

28. L'essentiel des ressources financières de la Division, soit 5,3 millions de dollars pour l'exercice biennal 1996-1997, figure au chapitre 13 du budget-programme. Conformément aux dispositions de la résolution 50/215 de l'Assemblée générale qui touchent également tous les programmes financés au titre du budget ordinaire, une somme représentant 5,2 % de ce montant sera épargnée.

29. Le chapitre 20 du budget ordinaire prévoit un montant de 1 million de dollars au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. Outre les deux postes de conseillers interrégionaux, cette somme sert au financement d'un petit nombre de bourses d'études et d'activités opérationnelles, telles que des activités de formation, dans les pays en développement.

30. La Division bénéficie également de contributions volontaires versées par divers gouvernements et organisations non gouvernementales au Fonds pour la prévention du crime et la justice pénale. Pour 1996, ces ressources s'élèvent à environ 500 000 dollars des Etats-Unis, dont près de 60 % versés par un seul Etat Membre, à savoir l'Italie. Conformément à un accord permanent avec le Gouvernement italien, 50 % de la contribution annuelle de celui-ci sont affectés aux activités du Conseil consultatif scientifique et professionnel international, le reste servant à l'élaboration et à l'exécution d'activités opérationnelles.

31. Plusieurs Etats Membres ont fourni à la Division des contributions en nature en détachant des experts associés ou des consultants pour des durées variables. A l'heure actuelle, six experts associés venant d'Allemagne (1), d'Italie (2), du Japon (1), de la République de Corée (1) et de la Suède (1) ainsi qu'un consultant autrichien et un consultant français sont affectés à la Division.

d) Instituts des Nations Unies formant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

32. Un certain nombre d'instituts participent au programme en menant des activités de recherche et de formation ainsi qu'en recueillant et en diffusant des informations. Il s'agit de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), de quatre instituts régionaux affiliés et de six instituts et centres associés se trouvant dans diverses parties du monde, qui ensemble constituent ce que l'on appelle le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

33. Les instituts du réseau, entre autres, font connaître les recommandations et les politiques des Nations Unies, aident les gouvernements à appliquer les normes et les instruments de l'ONU, fournissent des services consultatifs sur des questions de politique générale, organisent des cours de formation, effectuent des recherches dans le domaine de la prévention du crime, organisent des séminaires régionaux et facilitent la coopération entre les Etats de leurs régions et l'ONU [ *Pour plus de détails, voir le rapport du Secrétaire général sur les activités des instituts qui composent le réseau du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (E/CN.15/1996/21). ].

34. Il importe de noter que les instituts ne sont pas financés au titre du budget ordinaire de l'ONU, mais par des contributions volontaires de leurs pays hôtes ou d'autres Etats Membres. Tous connaissent des difficultés financières en raison de la diminution des ressources et/ou d'une situation financière incertaine. Dans le cas de l'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, ces difficultés, qui ont toujours été importantes, ont maintenant créé une situation critique. Outre l'aide apportée par le PNUD jusqu'en 1995, l'Institut a reçu 910 000 dollars depuis 1990, dont environ 200 000 dollars au titre du chapitre 15 (Commission économique pour l'Afrique) du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997.

35. Bien que les activités des instituts soient dans l'ensemble conformes aux thèmes prioritaires identifiés par la Commission, les préférences des donateurs et les incertitudes quant aux ressources disponibles ont tendance à avoir une certaine incidence sur le contenu des programmes. La coordination des activités des instituts avec celles du programme pose un problème en raison des priorités contradictoires de chaque institut. Les autres obstacles sont le manque chronique de personnel de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale, qui ne lui permet pas de s'acquitter de l'ensemble des tâches dont elle a été chargée, ainsi que la dispersion géographique des instituts. La Division n'ignore pas qu'elle doit participer davantage à la planification des programmes de travail des différents instituts pour jouer véritablement son rôle de coordonnateur et pour que l'affiliation ou l'association des instituts avec l'ONU soit plus pratique que théorique. Les réunions annuelles de coordination et les autres types de contacts qui existent sont destinés à harmoniser les activités du réseau et à encourager les initiatives communes.

e) Autres entités des Nations Unies

36. Le programme est mis en uvre avec la coopération de plusieurs autres entités des Nations Unies, et notamment le Département des services d'appui et de gestion pour le développement du Secrétariat, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme et, dans une moindre mesure, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

37. Le Conseil économique et social, de même que l'Assemblée générale, ont lancé à de nombreuses reprises un appel en faveur du renforcement de la coopération et de la coordination des activités dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale au cours des années qui ont suivi la structuration du programme et la création de la Commission. Cette dernière a examiné plusieurs rapports sur cette question, dont le dernier en date lui est présenté sous la cote E/CN.15/1996/20. Ces rapports ont décrit en détail le développement permanent, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif, de la collaboration avec d'autres entités des Nations Unies. Malheureusement, on ne dispose d'aucune information sur les ressources que celles-ci ont consacrées aux activités ayant un lien avec la prévention du crime et la justice pénale. Un rapport du Comité administratif de coordination sur les programmes et les ressources du système des Nations Unies pour l'exercice biennal 1992-1993 (E/1993/84) ne faisait apparaître que les dépenses de l'ONU dans ce domaine.

38. La collaboration de plus en plus étroite entre le programme pour la prévention du crime et la justice pénale et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, qui est décrite dans le rapport du Secrétaire général (E/CN.15/1996/20), pose la question de la nécessité d'une coopération entre la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et la Commission des stupéfiants. Il est peut-être temps d'étudier de quelle façon cette coopération pourrait se concrétiser, par exemple des réunions de leurs bureaux entre les sessions afin d'éviter tout double emploi et contradiction.

39. L'Assemblée générale et le Conseil économique et social orientent l'action menée au plus haut niveau. L'Assemblée générale fixe d'une manière générale l'orientation et la nature des activités du programme ainsi que les ressources disponibles à cet effet et en suit la mise en uvre. Elle utilise pour ce faire des résolutions, des plans à moyen terme, les budgets-programmes biennaux ainsi que les rapports sur l'exécution du programme.

40. Le Conseil économique et social examine les rapports de la Commission, y compris tous projets de résolution éventuels que la Commission lui recommande pour adoption. Il invite également les Etats Membres à nommer un ou plusieurs représentants experts en la matière en tant que correspondants nationaux pour les questions touchant à la prévention du crime et la justice pénale.

41. Il n'est ni possible ni utile de déterminer le montant des ressources financières nécessaires ou utilisées pour exécuter les fonctions législatives en rapport avec le programme, étant donné que celles-ci font partie intégrantes des fonctions générales de ces deux organes. Il convient toutefois de noter que la Division pour la prévention du crime et la justice pénale affecte une partie de ses ressources en personnel au fonctionnement de ces organes législatifs, principalement pour l'établissement des rapports qu'elle est tenue de présenter.

f) Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice

42. Les objectifs du réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice sont de fournir une collection aussi complète que possible d'informations électroniques sur la prévention du crime et la justice pénale et de donner aux utilisateurs les portes d'entrée logiques à ces informations ainsi que d'autres matériels. Il était géré par l'Université d'Etat de New York à Albany et financé par des dons provenant des Etats-Unis jusqu'au début de 1995, date à laquelle sa gestion a été transférée à la Division pour la prévention du crime et la justice pénale. Actuellement, il est exploité avec l'assistance de l'Université de Vienne; il offre par ailleurs un accès au réseau mondial de bibliothèques de justice pénale implanté à l'Université Rutgers (New Jersey).

g) Correspondants nationaux nommés par les gouvernements

43. Le réseau de correspondants nationaux nommés par les gouvernements existe depuis 1951, c'est-à-dire depuis que le Conseil économique et social, dans sa résolution 357 (XII), a invité les Etats Membres à nommer un ou plusieurs représentants ayant une expertise ou une expérience dans ce domaine.

44. Le rôle de ces correspondants nationaux est de faciliter les contacts avec le Secrétariat concernant diverses questions en rapport avec la coopération juridique, scientifique et technique, la formation, les lois et les règlements nationaux, la politique juridique, l'organisation du système de justice pénale, les mesures de prévention du crime et les questions d'ordre pénitentiaire. Ils encouragent l'application des programmes de travail de l'ONU, ont contribué de façon importante au consensus auquel est parvenue l'Organisation, et participent activement à la promotion de la coopération aux niveaux régional, interrégional et international en matière de lutte contre la criminalité.

45. Leurs résultats et leur contribution sont variables et sont pénalisés par le manque de ressources pour des activités réalisées à titre bénévole. Les propositions de réunions régulières entre les correspondants n'ont jamais abouti en raison d'un manque de moyens. A la suite de la restructuration du programme et de la plus grande participation directe des gouvernements à la direction de celui-ci qui en est résulté, le statut des correspondants nationaux a changé. La Commission pourrait souhaiter envisager de recommander de les remplacer par des centres nationaux de coordination qui seraient chargés de la liaison entre le programme et les gouvernements.

h) Organisations intergouvernementales

46. De nombreuses organisations intergouvernementales participent aux activités de prévention du crime et de justice pénale, à savoir l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Secrétariat du Commonwealth, le Conseil de l'Europe, l'Agence de coopération culturelle et technique, l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC/Interpol), la Conférence internationale des barreaux de tradition commune, et le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé par les chefs d'Etat ou de gouvernement des sept principaux pays industrialisés et le Président de la Commission européenne. Les contacts qu'entretient la Division pour la prévention du crime et la justice pénale avec ces organisations ont été décrits dans divers rapports à la Commission, et notamment dans le document E/CN.15/1996/20 dont celle-ci est saisie.

i) Organisations non gouvernementales et Conseil consultatif scientifique et professionnel international

47. Les organisations non gouvernementales contribuent au programme par l'échange et la diffusion d'informations, la participation à des réunions d'experts, à des cours de formation et à des séminaires; la mise au point de matériels de travail et d'autres publications; et des mesures visant à encourager l'amélioration des politiques et des services en matière de prévention du crime et de justice pénale. Certaines ont également pris des mesures en vue de formuler des recommandations et de coopérer avec le programme par des contributions concrètes.

48. L'importance de la participation des organisations non gouvernementales aux congrès des Nations Unies, qui s'est fortement développée au cours des années, est un bon indicateur du rôle de plus en plus important que jouent ces organisations. On ne dispose toutefois pas d'informations sur leurs ressources : les enquêtes menées par la Division de la prévention du crime et la justice pénale en 1992 (E/CN.15/1993/2 et E/CN.15/1993/CRP.3) ainsi que par le Conseil consultatif scientifique et professionnel international en 1993 afin de déterminer les préoccupations, les activités et les ressources de ces organisations n'ont pas fourni de renseignements suffisants à cet égard. On sait toutefois que la plupart d'entre elles s'autofinancent et font une large place au bénévolat.

49. Le Conseil consultatif scientifique et professionnel international joue un rôle particulier à l'égard du système des Nations Unies avec lequel il entretient une relation spéciale. Il sert en effet de point de passage pour les contributions des organisations non gouvernementales et des institutions universitaires et professionnelles actives dans ce domaine en faveur du programme des Nations Unies. Ses activités récentes sont décrites en détail dans le rapport du Secrétaire général consacré aux activités des instituts composant le réseau du programme (E/CN.15/1996/21).

50. Les activités du Conseil consultatif sont financées au moyen d'un don du Gouvernement italien au Fonds pour la prévention du crime et la justice pénale, qui est géré par le Secrétaire général de l'ONU.

52. Bien que la Commission n'examine qu'un petit nombre de questions prioritaires à chacune de ses sessions, le sentiment général est qu'elle ne dispose pas de suffisamment de temps pour examiner comme il conviendrait tous les points inscrits à son ordre du jour. Elle doit ainsi examiner les divers rapports préparés par le Secrétariat en réponse à des mandats précis, et prendre des mesures techniques et/ou de procédure. Leur nombre était de 10 lors de la première session, de 8 à la deuxième, de 14 à la troisième et à la quatrième et de 30 à la cinquième session.

53. Les projets de résolutions contenant de nouveaux mandats ou confirmant des mandats existants sont négociés en vue d'être recommandés pour adoption au Conseil économique et social ou à l'Assemblée générale. Leur nombre également augmente d'une année sur l'autre. De plus, les questions prioritaires nécessitent des débats de fond qui parfois durent longtemps. Enfin, il faut évaluer l'efficacité du programme, déterminer quels seront ses besoins futurs et donner des indications au Secrétariat quant à l'orientation à suivre.

54. Ce formidable ensemble de tâches doit être traité par un organe dont la composition jusqu'à présent n'a pas permis véritablement d'assurer une continuité de la représentation et qui doit, par conséquent, chaque année, tout en examinant les divers points de l'ordre du jour, parvenir à une certaine cohésion et adopter son propre style de travail.

55. Le travail de la Commission est encore rendu plus difficile par l'importance de la documentation dont elle est saisie et par le fait qu'il arrive fréquemment que les documents ne soient pas prêts suffisamment à l'avance pour pouvoir être soigneusement étudiés. La plupart des retards concernant la documentation devant être examinée lors des sessions de la Commission sont imputables aux facteurs ci-après :

a) De nombreux rapports obligatoires incorporent des contributions des Etats Membres qui souvent n'arrivent que tardivement au secrétariat;

b) Le manque d'effectifs de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale se traduit par une concurrence permanente pour obtenir le personnel nécessaire à l'établissement des rapports et à l'exécution des autres tâches confiées au programme;

c) L'importante charge de travail et les ressources en personnel limitées des services de conférence de l'ONUV ainsi que la priorité donnée à d'autres organes qui se réunissent plus tôt dans l'année, comme la Commission des stupéfiants, retardent parfois le traitement (par exemple la traduction) des documents devant être présentés à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

56. La Division participe actuellement à un examen de l'efficacité de l'ensemble du Secrétariat afin d'identifier des moyens permettant d'améliorer l'exécution des programmes tout en réduisant les coûts pour que, conformément aux directives adoptées par l'Assemblée générale, les restrictions budgétaires n'aient pas d'impact négatif sur les activités des programmes.

57. Le grand nombre de rapports à établir pour la Commission entre en concurrence avec les activités entreprises conformément à d'autres mandats ainsi qu'avec les activités opérationnelles. Par conséquent, la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre les services parlementaires et la mise en uvre des autres mandats, y compris l'appui aux activités opérationnelles, constitue l'une des questions devant faire l'objet d'une analyse détaillée. Le Secrétaire général en présentera les résultats ainsi que ses propositions à l'Assemblée générale en juillet 1996.

58. Etant donné la faible durée des sessions de la Commission, le grand nombre de points à examiner, et l'absence de continuité entre les participants, il importe que la Division pour la prévention du crime et la justice pénale trouve le moyen de communiquer, entre deux sessions, avec la Commission et avec les délégations intéressées en ce qui concerne les préparatifs de la session à venir, les événements importants qui se sont produits et les difficultés rencontrées. A cet effet, le personnel de la Division a organisé au cours des derniers mois plusieurs réunions informelles avec le bureau de la Commission ainsi que cinq réunions d'information à l'intention des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies à Vienne. Ces initiatives ont été bien reçues et d'autres réunions du même type sont prévues à l'avenir.

59. Les fonctions de la Commission ont été exposées succinctement au paragraphe 5 ci-dessus. Pour exercer ces fonctions, la Commission dispose de plusieurs moyens.

60. A la section I de sa résolution 1993/34, le Conseil économique et social a invité les Etats Membres à élaborer et diffuser avant chaque session des propositions concernant les objectifs et activités spécifiques du programme comme recommandé par la Commission dans sa résolution 1/1. Les mesures prises à cet effet par le Secrétariat ont produit des réponses de la part de deux Etats Membres en 1993, comme indiqué dans une note du Secrétaire général (E/CN.15/1994/5) préparée pour la troisième session de la Commission. A sa quatrième session, la Commission n'a pris aucune mesure à ce sujet.

61. A travers les projets de résolutions devant être examinés par le Conseil économique et social ou l'Assemblée générale, la Commission formule régulièrement des recommandations qui ont déterminé l'orientation générale du programme, ses objectifs et ses priorités; émet des demandes aux Etats Membres ainsi qu'à d'autres participants au programme; guide les travaux du Secrétariat; indique quelles sont les activités devant être entreprises par celui-ci dans certains délais; et exprime son avis sur le travail du Secrétariat et sur ses besoins en ressources.

62. Le Secrétariat fait rapport régulièrement et de manière exhaustive à la Commission sur l'application des mandats existants. Ces rapports obéissent aux principes énoncés dans la résolution 1/1 de la Commission et dans les mandats ultérieurs et contiennent souvent des suggestions sur les mesures à prendre par la Commission. Ainsi, ils fournissent des informations aussi bien de fond que de procédure et contribuent au processus de prise de décisions de la Commission. Les quelque 30 rapports ou plus dont cette dernière est saisie à sa cinquième session contiennent des informations pratiques et présentent des options destinées à faciliter ses travaux.

63. Le Secrétariat fait également rapport au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale aussi bien quant aux questions et aux activités relatives au programme que sur les questions de gestion stratégique.

64. Le plan à moyen terme est le principal instrument directeur des Nations Unies concernant la politique et les programmes. Il énonce l'orientation générale des programmes de l'Organisation pour une période de six années, en stipulant les objectifs à atteindre et les stratégies à suivre. Il sert également de cadre pour la formulation des budgets-programmes biennaux.

65. Le plan à moyen terme traduit les directives données par les organes délibérants en programmes concrets. Ses objectifs et ses stratégies sont issus des buts et orientations arrêtés par les organes intergouvernementaux. Il reflète les priorités des Etats Membres, telles qu'elles ressortent des textes adoptés par les divers organes intergouvernementaux dans leurs domaines de compétence respectifs et par l'Assemblée générale, sur avis du Comité du programme et de la coordination (CPC).

66. La Commission reçoit pour examen et commentaires les projets de contribution de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale au Plan à moyen terme. En examinant ces projets, la Commission veille à ce que les priorités qu'elle a définies pour le programme y trouvent effectivement leur expression. Ses observations sont transmises au Comité du programme et de la coordination ainsi qu'au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui revoient le plan dans sa totalité avant qu'il ne soit présenté au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale.

67. La Commission à sa cinquième session sera saisie du document E/CN.15/1996/CRP.3, qui constitue la contribution au programme 8 : Prévention du crime et justice pénale du plan à moyen terme 1998-2001 (qui couvre quatre années en raison du passage entre des plans de cinq ans et des plans de six ans).

68. Le budget-programme biennal de l'ONU est élaboré à partir du plan à moyen terme, de manière à garantir que les activités inscrites au programme sont conformes à l'intention des organes délibérants. Ses ressources sont définies par le plan général du budget. Le budget-programme contient le détail des activités et services devant être assurés au cours de la période biennale considérée et l'estimation des ressources financières nécessaires pour chaque programme. Les divers activités et services sont classés en plusieurs catégories, à savoir la coopération internationale, les services fournis aux organes délibérants, les publications, les supports et services d'information, les activités opérationnelles et la coordination, l'harmonisation et la liaison.

69. Les ressources nécessaires sont présentées globalement sous plusieurs objets de dépenses, à savoir les postes, les autres dépenses de personnel, les consultants et experts, les voyages, les services contractuels, les frais généraux de fonctionnement et le matériel. Ces agrégats sont basés sur des demandes de crédits détaillées qui prennent en considération la durée du travail requise du personnel (exprimée en mois) et les autres ressources nécessaires pour chaque activité. Ces demandes détaillées sont examinées et transformées en projets de budget par la Division de la planification des programmes et du budget qui les transmet aux organes centraux chargés de les examiner (Comité du programme et de la coordination, Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, et Assemblée générale).

70. La Commission reçoit, pour examen de l'adéquation entre les ressources et les activités programmées, la partie qui la concerne du projet de budget-programme pour la période biennale considérée, sous la forme d'un fascicule accompagné des commentaires du Comité du programme et de la coordination, lequel formule des recommandations à l'adresse du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale et s'occupe en particulier de la priorité des programmes, de la traduction des décisions des organes délibérants en activités de programme, des risques de redoublement inutile et des besoins globaux en ressources. A sa quatrième session, la Commission était saisie d'une note du Secrétaire général sur le projet de programme de travail pour 1996-1997 (E/CN.15/1994/10) qui décrivait les activités inscrites au chapitre 13 du budget-programme (Lutte contre la criminalité).

71. Etant donné que les ressources nécessaires, telles qu'elles ressortent du budget-programme en ce qui concerne les activités décidées par les organes délibérants, sont basées sur des estimations de mois de travail et sur des paramètres spécifiques d'évaluation des coûts, il y a adéquation, du moins en théorie, au stade de l'adoption du budget entre les activités prévues et les ressources dégagées.

72. En raison des contraintes budgétaires, les projets de budget présentés récemment par le Secrétaire général n'accusent qu'une croissance très faible, voire nulle. De ce fait, les propositions d'activités nouvelles ou redéfinies envisagées au cours de la période biennale ne peuvent être ajoutées au programme de travail de la période que si des activités déjà programmées sont redéfinies ou différées, ou bien si des ressources budgétaires ou extrabudgétaires additionnelles sont dégagées.

73. Le rapport sur l'exécution d'un programme fournit des informations quantitatives à postériori sur le degré d'exécution des activités et des services définis dans le budget-programme. Il ne traite aucun des aspects qualitatifs de la mise en uvre, à savoir l'efficacité, l'efficience, la pertinence ou l'impact de l'activité ou du service considéré. Il est établi par le Bureau des services de contrôle internes à partir de quatre rapports intérimaires soumis à six mois d'intervalle, et examiné par le Comité du programme et de la coordination qui émet des recommandations pour examen et adoption par l'Assemblée générale.

74. Dans l'analyse de l'exécution, on établit une distinction entre les activités : a) achevées telles que programmées; b) reportées sur l'exercice biennal suivant, qu'elles aient été commencées ou non; c) qui ont été réalisées après avoir été profondément reformulées; d) abandonnées parce que devenues inutiles, peu utiles ou inefficaces; e) pour lesquelles un produit supplémentaire a été demandé par les organes délibérants après approbation du budget-programme; et f) pour lesquelles un produit supplémentaire est décidé par le responsable de programme. Lorsque des activités ne sont pas exécutées comme il était initialement prévu, le responsable de programme explique pourquoi. La Commission était saisie à ses troisième et quatrième sessions du rapport du Secrétaire général sur l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1992-1993.

75. Depuis la création de la Commission, les efforts déployés de manière concertée par ses membres et par le Secrétariat pour élaborer et mettre en uvre un programme sur la prévention du crime et la justice pénale répondant à des objectifs spécifiques, conformes aux priorités définies, ont conduit à l'identification de certaines questions se rapportant à la direction stratégique du programme. Il s'agit d'aspects du programme qui peuvent être améliorés et qui sont examinés pour dégager des solutions acceptables par toutes les parties concernées et bénéfiques pour le programme.

76. Les considérations qui précèdent (par. 59 à 74) quant aux outils de gestion disponibles font ressortir qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun mécanisme permettant à la Commission d'obtenir des informations systématiques sur l'aspect qualitatif de l'exécution d'un programme. Or, la nécessité de disposer de telles informations ne fait pas de doute et cette carence semble avoir gêné le processus de sélection des meilleures stratégies d'exécution des programmes.

77. La résolution 1/1 de la Commission n'énonce aucun principe directeur pour l'évaluation des programmes. Il ressort des discussions tenues jusqu'à présent par la Commission que le type d'analyse qualitative de l'exécution des programmes qu'elle envisage devrait lui permettre d'évaluer l'impact de ses programmes. L'utilité d'une telle analyse soulève des questions quant aux mécanismes et mesures à mettre en uvre.

78. Le Règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation (ST/SGB/PPBME/Rules/1(1987)) prévoit un système d'évaluation qui inclut une auto-évaluation périodique des activités portant sur des objectifs à échéance déterminée et sur des opérations permanentes, ainsi qu'une évaluation en profondeur cas par cas de certains domaines ou de certains thèmes de programme. Ce dernier type d'évaluation est réalisé à la demande d'organes intergouvernementaux et s'appuie sur les résultats des auto-évaluations.

79. A ce jour, le programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale n'a pas fait l'objet d'une évaluation en profondeur. D'après le plan d'auto-évaluation contenu dans le rapport du Secrétaire général intitulé : "L'évaluation des programmes des Nations Unies : analyse générale; comment rendre l'opération plus utile" (A/47/116, annexe), le programme doit subir une auto-évaluation au cours de la période biennale 1996-1997. En temps utile, la Division devrait recevoir des directives à cet effet de la part du Bureau des services de contrôle interne.

80. Si, indéniablement, une évaluation systématique et en profondeur du programme en matière de prévention du crime et de justice pénale fait défaut, certains indicateurs de l'efficacité ou de l'impact de ce programme existent néanmoins. Il s'agit :

a) De l'utilisation par les Etats Membres et par d'autres des instruments mis au point, comme les traités types de coopération entre Etats et les normes et règles établies dans plusieurs domaines;

b) Des déclarations publiques de représentants d'Etats Membres, d'organisations intergouvernementales, d'organisations non gouvernementales, ou d'institutions sur le programme en général ou certaines de ses activités;

c) Des demandes d'assistance technique reçues et satisfaites;

d) Des demandes de documents et d'informations produits par le programme;

e) Des citations dans la presse spécialisée;

f) Des résolutions relatives à certains aspects des programmes;

g) Des marques d'appréciation des initiatives prises, par exemple des suites données aux questionnaires consécutifs à des séminaires, et de leurs effets multiplicateurs;

h) De la plus grande sensibilisation du public à certaines questions de prévention de la criminalité et de justice pénale.

81. De tels indicateurs, s'ils donnent des informations générales plutôt que des données précises, permettent malgré tout d'évaluer dans une certaine mesure la pertinence et l'utilité des activités du programme, à défaut de donner une mesure précise de son impact.

82. La conception d'indicateurs significatifs et commodes de l'impact du programme nécessite un examen attentif de l'objectif à atteindre et des instruments à employer. La complexité du domaine évalué et ses liens multiples avec d'autres domaines ne permettent pas d'établir facilement une relation directe de cause à effet. Même une analyse multifactorielle ne peut isoler immédiatement les éléments et indicateurs clefs de l'impact et du succès.

83. Si l'on considère que le but de l'analyse d'impact est de démontrer à l'aide de données solidement établies que le nombre d'actes délictueux qui ont été prévenus ou la réussite relative de l'administration nationale de la justice pénale sont le résultat des activités du programme de prévention du crime et de justice pénale, le choix des indicateurs pouvant être retenus pose de nombreux problèmes conceptuels et méthodologiques. Il nécessite au préalable de répondre à des questions complexes, comme la nature de ce qui détermine le niveau de la criminalité dans une société; comment mesurer les actes délictueux qui ont été évités; comment mesurer la justice pénale; comment distinguer l'impact des activités du programme de celui de la politique nationale de lutte contre la criminalité ou d'autres aspects de la politique économique et sociale. Les réponses à ces questions, comme à de nombreuses autres qui s'y rattachent, risqueraient d'occuper pendant longtemps des cohortes de chercheurs, si tant est que l'on puisse y répondre.

84. Si le but de l'analyse d'impact est de déterminer la mesure dans laquelle des activités spécifiques ou le programme dans son ensemble contribuent à la lutte contre la criminalité et à l'administration d'une justice pénale cohérente, humaine et dotée de ressources suffisantes dans les Etats Membres, des moyens appropriés peuvent être trouvés pour cela. Des indicateurs de résultats, tels que les critères selon lesquels la réussite, l'échec ou l'impact seront mesurés, peuvent être déterminés d'avance, au stade de la conception du projet ou de l'activité. Les bénéficiaires peuvent faire l'objet d'une enquête à postériori concernant l'appréciation qu'ils portent quant à certaines activités. Les indicateurs de traitement, tels que le nombre de bénéficiaires, de cours de formation ou de manuels, peuvent être définis pour des domaines dans lesquels les quantités de produits ou de services fournis peuvent être considérées comme un indicateur relatif de réussite ou d'impact.

85. Les débats qui ont présidé à l'adoption de la résolution 4/3 de la Commission ont clairement montré que celle-ci est convaincue qu'un apport d'informations sur les activités proposées l'aiderait à mettre en uvre sa résolution 1/1.

86. L'article 28 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social dispose qu'"avant que la Commission n'approuve une proposition entraînant des dépenses pour l'Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général établit et communique à la Commission une estimation des incidences que l'application de la proposition aurait sur le budget-programme" (E/5975/Rev.1). Une certaine controverse s'est faite jour lors de la quatrième session de la Commission à propos du moment auquel de telles informations doivent être fournies. La Commission a déclaré qu'elle souhaitait en disposer avant de prendre sa décision sur une proposition. Selon la pratique établie, l'unité du Secrétariat qui est responsable de leur préparation communique l'estimation de ces incidences sur le budget-programme sur la base des projets de résolutions. Cette procédure a été adoptée dans le souci de répondre aux besoins d'information de la part des Etats Membres tout en tenant compte des modestes ressources dont le Secrétariat dispose pour fournir ces informations.

87. La Division de la prévention du crime et de la justice pénale se rend peu à peu compte qu'elle n'est pas en mesure, dans le cadre de ses ressources existantes, de s'acquitter à la fois des services parlementaires qu'elle assure à la Commission et de l'exécution d'autres mandats dont le soutien aux activités opérationnelles. Deux facteurs, en particulier, ont concouru à faire ressortir cette réalité au cours des 12 derniers mois : le niveau sans précédent des besoins en matière de rapports pour la cinquième session de la Commission et l'impact des efforts des deux conseillers interrégionaux. Les besoins sans cesse croissants de la Commission en matière de rapports absorbent la plus grande partie des ressources en personnel de la Division. Dans le même temps, les demandes d'assistance technique s'intensifient en conséquence des activités des deux conseillers interrégionaux et de la participation active du personnel de la Division aux cours de formation et aux séminaires.

88. La Division a essayé de répondre équitablement à toutes ces demandes en faisant appel aux jeunes experts mis à disposition par plusieurs gouvernements. En outre, son personnel fait des heures supplémentaires sans rémunération. Malgré tout, ces efforts sont loin de permettre de résoudre un problème qui ne saurait l'être que moyennant des ressources supplémentaires. Comme décrit plus en détail dans le rapport du Secrétaire général sur les services techniques consultatifs pour le programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (E/CN.15/1996/8), de telles ressources pourraient être utilisées pour les activités de coopération technique et les services consultatifs axés sur la création et le renforcement d'institutions démocratiques et de systèmes efficaces de justice pénale, en mettant l'accent sur la complémentarité de la justice, de la paix et du développement et sur la nécessité de traiter l'ensemble de ces questions simultanément. Comme indiqué au paragraphe 39 ci-dessus, ces activités, comme bien d'autres, sont menées en coopération avec d'autres entités compétentes du système des Nations Unies et, en particulier, au niveau local, en coopération avec les coordonnateurs résidents. La première priorité sera accordée aux pays en développement et aux pays en transition, afin de les aider à traduire dans la réalité les principes d'action formulés par les Nations Unies. Il serait souhaitable que la Commission apporte son concours au programme en établissant une base de ressources adéquates, comme envisagé dans la déclaration de principes et programme d'action (par. 26 d) de l'annexe de la résolution 46/152 de l'Assemblée générale.

89. La gestion stratégique touche un certain nombre de fonctions vitales : la définition des objectifs du programme, conformément à sa mission telle qu'elle est perçue et, si possible, des objectifs spécifiques à atteindre dans un temps donné; la fixation des priorités; l'indication des activités à réaliser de manière programmée; le suivi de leur exécution; et l'évaluation de leurs résultats, avec la possibilité de reproduire les réussites obtenues ou de corriger les insuffisances éventuelles. Avec la crise financière que connaît l'Organisation, et les contraintes budgétaires qui en résultent, on s'efforce également, lorsque cela est possible, d'obtenir le maximum des moyens disponibles en intégrant les efforts (plutôt qu'en se bornant à les coordonner) et en les faisant porter sur les points d'intervention clefs susceptibles d'avoir un effet multiplicateur. Les procédures de planification, de budgétisation et d'évaluation des programmes des Nations Unies, qui fournissent des directives précises en la matière, peuvent être utilement complétées par les conseils de la Commission.

90. Compte tenu des paramètres et de la pratique suivie actuellement en matière de gestion stratégique, ainsi que des questions visées dans les sections I à III ci-dessus, la Commission est saisie pour examen, et éventuellement pour adoption, de propositions ci-dessous destinées à faciliter ses travaux, notamment à permettre un plein exercice de sa fonction de gestion stratégique du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.

91. La Commission pourrait souhaiter prier le Secrétariat :

a) De poursuivre ses efforts tendant à faciliter le processus par lequel la Commission obtient toute information qu'elle juge nécessaire quant aux activités envisagées, et d'offrir une assistance afin que les projets de résolutions soient élaborés en temps utile pour que des déclarations sur les incidences budgétaires du programme puissent être fournies par l'unité compétente du secrétariat;

b) De s'efforcer d'améliorer encore la communication entre deux sessions entre les membres du Bureau et de la Commission et les délégations intéressées, grâce à des séances d'information ou des réunions informelles, afin de les tenir informés des principaux événements touchant le programme, de l'avancement des préparatifs de la session suivante de la Commission et tout problème pouvant se poser, et de chercher à les associer de manière continue à la suite donnée aux conclusions et recommandations de la Commission;

c) De préciser nettement, dans les rapports du Secrétaire général à la Commission, toute mesure attendue de la part de cette dernière pour faciliter le processus de prise de décisions;

d) De s'efforcer de fournir des listes détaillées des activités envisagées nécessaires pour appliquer les mandats existants afin de faciliter les travaux de la Commission en ce qui concerne la fixation des priorités et l'allocation des ressources dans le contexte des budgets biennaux;

e) D'élaborer, afin que la Commission les examine, des moyens réalistes d'évaluation de la réussite ou de l'impact du programme;

f) De s'efforcer davantage d'éviter les chevauchements d'activités entre les entités dont la mission a des incidences sur le programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale;

g) De renforcer la coordination et la coopération avec les entités associées au programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.

92. La Commission pourrait souhaiter envisager la possibilité :

a) De s'efforcer d'obtenir plus de continuité dans la représentation de ses membres aux sessions annuelles, et de tenir les réunions d'information appropriées lorsque ceux-ci changent;

b) D'étudier les modalités selon lesquelles elle pourrait assurer la direction du programme entre les sessions, éventuellement par la création d'un bureau élargi ou d'un comité directeur dans lequel siégeraient les membres des bureaux précédents et des représentants des groupes régionaux;

c) De mobiliser un soutien en faveur du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, grâce à une coordination plus étroite avec d'autres organes intergouvernementaux compétents, par exemple le Comité du programme et de la coordination, le Conseil économique et social et l'Assemblée générale;

d) De mobiliser les ressources extrabudgétaires pour répondre aux demandes de coopération technique et de services consultatifs;

e) De faire preuve de retenue dans ses recommandations portant sur de nouveaux mandats, pour permettre la réalisation des mandats existants;

f) D'évaluer les besoins annuels en matière de rapports, compte tenu des ressources limitées du Secrétariat, afin de permettre un examen plus approfondi de chacun des points et de maintenir un équilibre entre la fourniture des services parlementaires et l'exécution d'autres mandats, notamment le soutien aux activités opérationnelles, par exemple en variant les points à examiner lors de chaque session de la Commission;

g) De fournir des orientations plus pratiques pour l'exécution des mandats;

h) De coopérer avec la Division pour définir les moyens d'évaluer la réussite ou l'impact du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale;

i) D'étudier la possibilité de tenir des réunions intersessions entre son bureau et le bureau de la Commission des stupéfiants;

j) De coordonner ses mandats et sa gestion stratégique avec les efforts des organes intergouvernementaux s'occupant des droits de l'homme et du droit international, afin d'harmoniser leur action en vue d'un impact maximum;

k) D'étudier les moyens selon lesquels le réseau de correspondants nationaux désignés par les gouvernements pourrait promouvoir et favoriser plus efficacement le programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.