Distr. GENERALE

E/CN.15/1996/20

22 mars 1996

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME

ET LA JUSTICE PENALE

Cinquième session

Vienne, 21-31 mai 1996

Point 8 de l'ordre du jour provisoire *

Paragraphes, Page

INTRODUCTION 1 - 3, 2

I. COOPERATION ET COORDINATION DES ACTIVITES 4 - 45, 2

A. Suivi du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention

du crime et le traitement des délinquants 4 - 6, 2

B. Initiatives prises de concert avec le Programme des Nations Unies

pour le contrôle international des drogues 7 - 16, 3

C. Collaboration avec les services du Secrétariat et d'autres organes

des Nations Unies 17 - 36, 5

D. Le réseau du programme pour la prévention du crime et la justice pénale 37, 8

E. Les organisations intergouvernementales 38 - 41, 8

F. Les organisations non gouvernementales et autres entités 42 - 45, 8

II. CONCLUSIONS ET MESURES A PRENDRE PAR LA COMMISSION 46-51, 9

[* E/CN.15/1996/1.]

V.96-81773 (EX)

1. L'Assemblée générale de même que le Conseil économique et social ont réclamé avec persistance une coopération et une coordination des activités en matière de prévention du crime et de justice pénale au cours des années qui ont suivi la restructuration du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et la création de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. La Commission a été saisie périodiquement de rapports sur la coopération et la coordination avec d'autres entités, d'où il ressort que la portée et la qualité de l'action entreprise en collaboration n'ont cessé de croître.

2. Tout récemment, l'Assemblée générale, dans sa résolution 50/146, paragraphe 10, a prié le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour aider la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à s'acquitter de ses fonctions de principal organe directeur dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, et pour assurer la coordination appropriée de toutes les activités relevant de ce domaine, notamment avec la Commission des droits de l'homme, la Commission de la condition de la femme et la Commission des stupéfiants. Par ailleurs, le Conseil économique et social, dans sa résolution 1995/15, paragraphe 8, a engagé toutes les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes à continuer de coopérer avec le programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour appuyer ses activités opérationnelles et techniques.

3. Le présent rapport constitue une mise à jour des informations sur cette question qui avaient été communiquées à la Commission à sa quatrième session (E/CN.15/1995/8), en soulignant les progrès réalisés dans la collaboration avec d'autres entités dans les domaines d'intérêt mutuel et les avantages qui en ont résulté. Un certain nombre d'autres rapports soumis à la Commission contiennent des renseignements complémentaires sur diverses activités.

4. Comme l'a précisé l'Assemblée générale dans sa résolution 46/152, annexe, paragraphe 29, les congrès des Nations Unies ont pour but, dans leur nouvelle présentation, d'exercer les fonctions d'organe consultatif du programme et, en tant que tel, de permettre notamment la fourniture à la Commission d'avis et d'observations sur certaines questions, ainsi que des propositions pour le programme de travail. Dans sa résolution 49/157, l'Assemblée générale a prié la Commission d'accorder son attention en priorité, à sa quatrième session, aux conclusions et recommandations du neuvième Congrès, tenu au Caire du 29 avril au 8 mai 1995, et de recommander, par l'entremise du Conseil économique et social, un suivi approprié par l'Assemblée générale à sa cinquantième session.

5. A sa quatrième session, la Commission a examiné les résolutions et recommandations du neuvième Congrès. Sur recommandation de la Commission, le Conseil économique et social a adopté la résolution 1995/27 sur l'application des résolutions et recommandations du neuvième Congrès. Dans cette résolution, le Conseil a réclamé la coopération et la coordination des activités avec d'autres entités.

6. Dans sa résolution 50/145, paragraphe 7, l'Assemblée générale a invité instamment toutes les entités du système des Nations Unies, y compris les commissions régionales, et les instituts régionaux pour la prévention du crime et le traitement des délinquants ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à prendre une part active à l'application des résolutions et recommandations du neuvième Congrès. Eu égard à la portée considérable des recommandations du neuvième Congrès, telles que les ont examinées la Commission et approuvées le Conseil, et compte tenu des limitations financières et institutionnelles de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, la collaboration avec d'autres entités est une condition préalable de toute application de ces recommandations.

7. Dans sa résolution 50/146, paragraphe 14, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer à renforcer la coopération entre la Division[Dans sa résolution 50/214 du 23 décembre 1995, l'Assemblée générale a reclassé le Service de la prévention du crime et de la justice pénale pour en faire une Division. Par commodité, c'est ce terme de Division qui est employé dans tout le présent document.] de la prévention du crime et de la justice pénale et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). Dans la résolution 9 (XXXVIII), paragraphe 5, la Commission des stupéfiants a prié le PNUCID de se concerter avec la Division lorsqu'il fait rapport chaque année à la Commission et d'aider la Division à faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans le renforcement de leur coordination. La coopération et la coordination étroites entre les deux entités se sont poursuivies pendant la période considérée. Des échanges d'informations ont eu lieu régulièrement dans les domaines d'intérêt commun. De nouvelles initiatives ont été préparées de façon conjointe pour fournir une aide notamment aux pays suivants: Angola, ex-République yougoslave de Macédoine, Kazakstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Pakistan, Tadjikistan et Turkménistan. Outre une mission mixte au Pakistan en mars/avril 1995, le bureau extérieur du PNUCID a fourni une assistance générale aux missions consultatives entreprises par les conseillers interrégionaux.

8. Le PNUCID était représenté au neuvième Congrès où il a prêté son concours pour la documentation et l'organisation d'un atelier sur l'extradition et la coopération internationale; l'échange de données d'expérience nationales; et l'application des principes pertinents de la législation nationale. Il était également représenté à la quatrième session de la Commission. De son côté, la Division a participé à la trente-huitième session de la Commission des stupéfiants, ainsi qu'à la reprise de la session. Elle était représentée par l'Institut international de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice à la réunion annuelle du Sous-Comité sur la lutte contre la drogue du Comité administratif de coordination, qui s'est tenue à Genève du 31 juillet au 2 août 1995.

9. Les deux entités ont continué d'examiner les moyens de renforcer la coopération dans les domaines d'intérêt et de préoccupation mutuels, par exemple par l'intermédiaire du programme d'assistance juridique du PNUCID et des conseillers interrégionaux de la Division. Les domaines où pourrait s'instaurer une coopération sont les suivants:

a) poursuite de l'élaboration de la législation type existante sur les stupéfiants par l'incorporation des règles et normes appropriées des Nations Unies en matière de justice pénale, par exemple celles qui concernent le traitement des délinquants et les pouvoirs de la police. D'autres lois types, par exemple sur les mesures anti-corruption, pourraient aussi être élaborées. Ces activités pourraient être échelonnées en fonction des ressources disponibles;

b) établissement en commun de manuels de formation, compte tenu des besoins des différentes régions et des traditions juridiques, par exemple en ce qui concerne les procédures de justice pénale pour les poursuites judiciaires;

c) participation aux éléments des projets nationaux concernant la formation;

d) renforcement des échanges d'informations concernant les prochaines missions.

10. Pour ce qui est de la coopération dans le domaine des activités dirigées contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogues, la Commission des stupéfiants, dans la résolution 9 (XXXVIII), a demandé aux Etats Membres de donner effet à la Déclaration politique de Naples et au Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée, adoptés par la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée, tenue à Naples (Italie) du 21 au 23 novembre 1994, et approuvés ultérieurement par l'Assemblée générale dans sa résolution 49/159 du 23 décembre 1994. Dans la même résolution, la Commission des stupéfiants a prié le PNUCID, agissant en coopération avec la Division, de fournir conjointement aux Etats qui en font la demande une assistance en matière de prévention et de contrôle du blanchiment de l'argent et du transfert illicite d'avoirs, sur la base des recommandations formulées dans la Déclaration politique de Naples et le Plan mondial d'action, ainsi que dans d'autres résolutions de l'Organisation des Nations Unies.

11. En conséquence, le PNUCID était représenté à l'Atelier ministériel régional sur le suivi de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action, organisé par le gouvernement argentin et la Division à Buenos Aires du 27 au 30 novembre 1995, au cours duquel ont été passées en revue les activités pertinentes menées à la suite de la Conférence ministérielle mondiale. Le PNUCID a fourni des informations fondées sur l'expérience acquise avec la Convention de 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes1, dans les domaines tels que le blanchiment des capitaux, l'entraide judiciaire, l'extradition et la confiscation.

12. Dans ce domaine, la Division et le PNUCID arrêtent actuellement sous sa forme définitive une proposition conjointe en vue d'un projet mondial sur le blanchiment de l'argent visant à mettre au point le cadre juridique et institutionnel de base en vue de réagir plus efficacement contre la criminalité organisée transnationale et le trafic illicite des capitaux. Cette proposition tient compte, en les complétant, des activités menées dans ce domaine par le Groupe d'action financière ainsi que l'Organisation internationale de police criminelle, l'Organisation mondiale des douanes et d'autres organisations actives dans ce secteur.

13. De plus, de concert avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les deux entités préparent conjointement l'organisation en 1996 d'une réunion ministérielle sur la criminalité organisée à l'intention du Kazakstan, du Kirghizistan, de l'Ouzbékistan, du Tadjikistan et du Turkménistan. La première réunion préparatoire s'est tenue à Vienne le 26 janvier 1996.

14. Dans le cadre de l'élaboration et de la mise en uvre d'un projet sur le renforcement des institutions et l'amélioration des mesures de contrôle en Ukraine, le PNUCID et la Division ont collaboré en vue de fournir des conseils sur les activités de coordination de la politique générale des organismes compétents du système de justice pénale et sur le rôle de ces organismes dans une société démocratique. A l'occasion de l'application d'un projet sur le renforcement des institutions et l'amélioration des mesures de contrôle au Bélarus, élaboré par le PNUCID, la Division a organisé deux stages de formation consécutifs sur le rôle de la police dans le système de justice pénale à l'intention des cadres supérieurs de la police du Bélarus.

15. En outre, la Division a participé à la réunion d'experts sur l'établissement des politiques et priorités en matière de contrôle des drogues dans le contexte du système de justice pénale, organisée par le PNUCID et le Conseil de l'Europe à Budapest les 7 et 8 septembre 1995. Cette réunion s'inscrivait dans un projet plus vaste ayant principalement pour objectif de mettre fin à la détérioration de l'aptitude des systèmes de justice pénale à jouer un rôle central dans le contrôle des stupéfiants. La Division a également fourni un appui de fond pour un projet du PNUCID exécuté en coopération avec la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues et l'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine, dont le siège est au Costa Rica, en vue d'harmoniser la législation en matière de contrôle des stupéfiants dans tous les pays d'Amérique centrale.

16. D'autre part, le PNUCID et la Division ont présenté au Comité spécial pour la création d'une cour criminelle internationale une communication conjointe analysant le projet de statut d'une cour criminelle internationale contenu dans la note du Secrétaire général (A/49/355) sur le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session et contenant des observations sur un certain nombre de questions revêtant de l'importance tant pour les travaux de la Commission des stupéfiants que pour ceux de la Commission, par exemple la prévention et la répression de la criminalité organisée transnationale.

17. L'importance capitale du système de justice pénale dans les efforts que déploie toute société pour répondre aux normes reconnues au plan international en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés de l'individu incite tout naturellement à instaurer une coopération entre la Commission des droits de l'homme et la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. Dans sa résolution 50/146, paragraphe 10, l'Assemblée générale a rappelé l'importance d'une coopération efficace entre les deux organes et cette coopération a continué de revêtir une grande importance pour les travaux de la Division pendant toute la période considérée.

18. Dans sa résolution 1995/13, paragraphe 12, le Conseil économique et social a prié le Secrétaire général d'encourager la Division à coordonner avec d'autres entités compétentes des Nations Unies, notamment le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, ses activités touchant l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies, afin d'accroître leur efficacité et d'éviter les chevauchements dans l'application de leurs programmes.

19. La coordination des activités comportait la participation aux sessions annuelles des organes directeurs concernés, ainsi qu'aux réunions spéciales sur les possibilités d'une action concertée pour des projets opérationnels, notamment en Haïti et au Rwanda. Les droits des victimes de la criminalité et les abus de pouvoir constituaient un autre sujet de préoccupation commun où une coopération s'est instaurée.

20. Des échanges de vues ont eu lieu notamment sur le renforcement de la collaboration lors de la réunion interorganisations sur la coopération technique à l'appui des travaux du Comité des droits de l'enfant, organisée par le Haut Commissaire aux droits de l'homme et qui s'est tenue en juin 1995. Cette réunion avait pour objectif immédiat de réunir les membres du Comité et d'autres institutions des Nations Unies uvrant dans ce domaine afin de chercher à coordonner les activités de coopération technique à l'appui des recommandations du Comité visant à renforcer la mise en uvre au plan national de la Convention relative aux droits de l'enfant (résolution de l'Assemblée générale 44/25, annexe, du 20 novembre 1989). Cette réunion offrait aussi une excellente occasion de discuter des modalités de coopération avec le Centre pour les droits de l'homme en ce qui concerne son programme de services consultatifs, de formation et d'exécution de projets dans le domaine des droits de l'homme et de l'administration de la justice.

21. Un sujet particulier de préoccupation est l'élaboration de manuels et d'autres documents de travail sur l'administration de la justice à l'intention des diverses professions qui s'inscrivent dans le système de justice pénale. Les discussions qui ont eu lieu étaient centrées sur la préparation de publications conjointes dans les domaines de l'application des lois, de la magistrature et du ministère public, de la justice pour mineurs et du traitement des détenus.

22. Dans sa résolution 50/146, paragraphe 13, l'Assemblée générale a pris acte de la contribution du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale aux missions de maintien de la paix et aux missions spéciales de l'ONU, ainsi que de sa contribution au suivi de ces missions, notamment au moyen de services consultatifs, et elle a encouragé le Secrétaire général, pour renforcer la primauté du droit, à recommander que le rétablissement et la réforme des systèmes de justice pénale fassent partie des opérations de maintien de la paix.

23. La Division a continué d'accorder la priorité à l'assistance pour ces missions. Pendant la période considérée, elle a fourni une aide aux missions de maintien de la paix en Haïti et au Rwanda. Des échanges de vues sur l'éventualité de missions conjointes ont débuté avec le PNUCID et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à propos de demandes d'assistance émanant de l'Angola et du Libéria.

24. La Division a fourni en 1995 une assistance pour un programme de formation destiné à de hauts fonctionnaires des autorités policières et militaires du Burundi. Ce programme était organisé par l'Institut Raoul Wallenberg des droits de l'homme et du droit humanitaire en coopération avec l'Agence suédoise pour le développement international, le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général au Burundi et la Division.

25. Dans sa résolution 50/146, paragraphe 9, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de favoriser, selon que de besoin, le lancement d'initiatives communes, y compris des activités bilatérales, et l'élaboration et l'exécution conjointes de projets d'assistance technique en faveur des pays en développement et des pays en transition associant les pays donateurs et les organismes de financement intéressés, notamment le PNUD et la Banque mondiale, aux fins de l'institution et du maintien, dans chacun des pays, de systèmes de justice pénale efficaces, en tant qu'éléments essentiels des efforts de développement.

26. La même résolution demandait notamment au PNUD d'appuyer les activités de coopération technique consacrées à la prévention du crime et à la justice pénale et d'inscrire ces activités dans son programme. Il était demandé en outre au PNUD d'utiliser les compétences du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale et de collaborer étroitement à l'exécution des projets d'assistance technique pertinents et des missions consultatives.

27. Par ailleurs, le PNUD, entre autres, était également invité par le Conseil économique et social, dans la résolution 1995/9, paragraphe 7, à envisager comme il convient l'inclusion dans ses programmes d'assistance de projets concernant la prévention de la délinquance urbaine.

28. La collaboration et la coordination avec le PNUD ont continué de croître en ampleur et en intensité. Les demandes d'assistance technique dans le domaine de la prévention de la délinquance et de la justice pénale ont continué d'être transmises à la Division par les bureaux extérieurs du PNUD. Les propositions de projet élaborées par la Division en réponse aux demandes émanant d'Etats Membres ont été régulièrement soumises à l'examen du PNUD pour ce qui est du financement et de la possibilité d'entreprendre des activités conjointes. Des contacts ont également été noués avec le PNUD afin de mettre au point le cadre nécessaire en vue d'une coopération plus étroite, eu égard en particulier à l'évolution récente dans le domaine de l'aide au développement où les aspects touchant la prévention du crime et la justice pénale ont revêtu une importance croissante, notamment pour ce qui est des projets relatifs à la primauté du droit, à la sécurité du citoyen et au concept de bonne gestion des affaires publiques.

29. Les représentants résidents du PNUD ont aidé à exécuter des missions consultatives et à élaborer des projets de suivi. Ils ont aussi fourni une aide pour les ateliers sous-régionaux organisés par la Division: à la Barbade en avril 1995 et à Kampala en juillet 1995. Cela a aussi été le cas pour une mission consultative au Brésil en mai 1995 en réponse à une demande d'assistance pour réformer le système pénitentiaire. A la suite de cette mission, deux propositions de projet complètes pour la réforme du système pénitentiaire dans les Etats de Rio de Janeiro et de Rio Grande do Sul, devant servir de modèles pour les autres Etats du Brésil, ont été mises au point en coopération avec le PNUD.

30. Le PNUD a aidé à obtenir un financement pour le projet visant à améliorer la gestion en ce qui concerne la prévention du crime et l'administration de la justice pénale dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, projet élaboré par la Division. Le PNUD a aussi financé une mission consultative au Kazakstan et au Kirghizistan en septembre 1995.

31. Dans sa résolution 50/145, paragraphe 6, concernant les aspects opérationnels du suivi des recommandations du neuvième Congrès, l'Assemblée générale a invité instamment le Département des services d'appui et de gestion pour le développement du Secrétariat à continuer de fournir un appui financier et une assistance dans le cadre de son programme de coopération technique.

32. Des contacts réguliers ont été maintenus avec ce Département pendant toute la période considérée. A la suite des échanges de vues qui ont eu lieu lors de la douzième réunion du Groupe d'experts sur l'administration et les finances publiques, organisée par le Département des services d'appui et de gestion pour le développement à New York en août 1995, il a été recommandé que soit envisagée la création de programmes de formation destinés aux échelons les plus élevés de la fonction publique aux niveaux national, sous-régional ou régional en vue d'améliorer l'aptitude des pouvoirs publics à faire face aux nouveaux problèmes de la société civile pour la relance de la fonction publique. Les deux entités ont prévu de mettre au point et d'organiser conjointement des stages de ce genre dans le domaine de l'administration de la justice pénale pendant la période 1996-1997.

33. Ont eu lieu en outre pendant la douzième réunion du Groupe d'experts des discussions sur l'instauration d'un fondement juridique adéquat pour combattre la corruption, y compris des statuts et règlements sur la conduite des fonctionnaires ainsi que l'incorporation de dispositions législatives claires en matière d'interdictions, de peines et de procédures en vue de mettre en examen, de traduire en justice et de châtier les personnes coupables de corruption. Dans ce contexte, les débats ont porté sur les modalités de collaboration pour mettre au point une politique commune de lutte contre la corruption, spécialement adaptée aux pays en développement et aux pays en transition. De plus, la Division a élaboré, en coopération avec le Département des services d'appui et de gestion pour le développement, des projets régionaux, pour lesquels des moyens de financement sont actuellement recherchés, portant sur la question de la corruption en Europe orientale et centrale, en Asie orientale et en Amérique latine.

34. Un troisième sujet abordé lors de la douzième réunion a été le développement des capacités administratives pour la restauration et la rénovation de l'appareil administratif après les conflits. C'est là un domaine d'activité croissant pour la Division qui, grâce à la contribution qu'elle apporte de longue date aux opérations de maintien de la paix et aux missions spéciales des Nations Unies, a acquis des connaissances et une expérience pratiques à cet égard.

35. A ce propos, des représentants de la Division ont assisté au Colloque international sur les stratégies de reconstruction après les conflits, organisé les 23 et 24 juin 1995 par le groupe d'appui à la reconstruction et au développement du Département des services d'appui et de gestion pour le développement. Ce Colloque, parrainé par le gouvernement autrichien, a réuni un certain nombre de représentants des diverses entités des Nations Unies actives dans ce domaine, ainsi que des représentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales. Il avait pour objectif principal d'esquisser des propositions pratiques concrètes pour une action efficace et concertée du système des Nations Unies. A la suite de ce Colloque, un inventaire des activités de consolidation de la paix après les conflits, établi par l'Equipe spéciale sur la consolidation de la paix après les conflits, sera publié.

36. Dans le cadre de l'assistance au Rwanda, et grâce au financement accordé par le Département des services d'appui et de gestion pour le développement, la Division a été représentée à une table ronde sur l'examen à mi-parcours de l'aide fournie à ce pays, organisée par le PNUD à Kigali les 7 et 8 juillet 1995. Cette conférence, qui comprenait un atelier sur la réforme du système judiciaire et les conditions de détention, a formulé un certain nombre de recommandations pour des activités de suivi. Des échanges de vues ont eu lieu avec des représentants du gouvernement rwandais et avec plusieurs autres entités des Nations Unies actives dans le pays. Cette conférence a donné lieu à deux propositions de projet, pour lesquelles des moyens de financement sont actuellement recherchés, sur les procédures suivies par la police pour réunir des preuves et former le personnel pénitentiaire.

37. Les efforts entrepris en vue d'accroître la coopération et la coordination avec le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et à l'intérieur de ce réseau se sont poursuivis pendant la période allant de mars à décembre 1995. Une publication conjointe présentant les instituts membres du réseau et leurs activités a été publiée à l'occasion du neuvième Congrès.

38. La Division est restée en contact avec de nombreuses organisations intergouvernementales par l'échange d'informations sur les questions d'intérêt commun et sur le financement de projets déterminés. Il s'agit de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de la Commission européenne, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Secrétariat du Commonwealth, du Conseil de l'Europe, de l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), de l'Organisation internationale de police criminelle, du Groupe d'action financière et de la Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune.

39. Quinze organisations intergouvernementales ont participé au neuvième Congrès en qualité d'observateur, ce qui constitue une augmentation non négligeable par rapport au huitième Congrès. Sept organisations intergouvernementales étaient représentées en qualité d'observateur à la quatrième session de la Commission. Cette légère diminution par rapport à la troisième session peut s'expliquer par le court laps de temps qui s'est écoulé entre l'organisation du neuvième Congrès et la dernière session de la Commission.

40. La Division était représentée à la troisième Conférence des Ministres de la Justice des pays ayant le français en partage, organisée par l'ACCT au Caire du 29 octobre au 3 novembre 1995. Ont assisté à cette Conférence les délégations de 47 pays, dont 29 au niveau ministériel. La Conférence a réaffirmé l'importance des conclusions du neuvième Congrès et elle a demandé un renforcement de la coopération avec le programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Le plan d'action de l'Agence pour les années 1996-2000 comprenait une coopération avec la Division, l'objectif étant, à l'échelle mondiale, de favoriser le processus de démocratisation et le développement durable dans un Etat de droit par la promotion d'un espace juridique indépendant, accessible et efficace.

41. Par ailleurs, l'Agence a financé et organisé l'impression et la diffusion d'exemplaires supplémentaires du Recueil des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale2 en français, ainsi que la traduction en français du manuel de formation de base pour le personnel des établissements d'éducation surveillée, élaboré par le Conseil consultatif scientifique et professionnel international. Par ailleurs, la version française du Recueil est actuellement en cours d'adaptation pour en permettre l'accès sous forme informatisée.

42. Les organisations non gouvernementales ont contribué aux travaux du programme pour la prévention du crime et la justice pénale par divers moyens, depuis l'échange d'informations, la diffusion d'informations sur le programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et la participation à des réunions d'experts, cours de formation et séminaires, jusqu'à l'élaboration de documents de travail et d'autres publications.

43. Soixante-treize organisations non gouvernementales et plus de 190 experts présents à titre individuel ont participé au neuvième Congrès pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Cela représente une augmentation des deux tiers par rapport au huitième Congrès, suivie d'une légère diminution de leur participation lors de la quatrième session de la Commission.

44. Les observateurs d'organisations non gouvernementales et les experts individuels assistant au neuvième Congrès ainsi qu'à la quatrième session de la Commission ont exercé une fonction importante, notamment en faisant, en leur qualité d'observateurs, des déclarations sur les questions de fond inscrites à l'ordre du jour, s'inspirant à cet effet de leur vaste expérience de praticiens travaillant sur le terrain ou de chercheurs de renom dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.

45. Par ailleurs, lors du neuvième Congrès, des organisations non gouvernementales et d'autres entités ont organisé 18 réunions auxiliaires ainsi que deux réunions à orientation pratique portant sur des thèmes en rapport avec les questions de fond abordées au Congrès. De plus, des réunions d'orientation ont eu lieu quotidiennement pour les représentants d'organisations non gouvernementales et les experts présents à titre individuel. Enfin, un certain nombre de réunions spéciales et de groupes de travail ont porté sur des questions particulières. A ces réunions assistaient en moyenne de 25 à 50 participants représentant des gouvernements et des organisations intergouvernementales, non gouvernementales ou professionnelles, ainsi que des chercheurs et praticiens présents à titre individuel et possédant tous une connaissance approfondie des questions débattues.

46. La coopération et la coordination des activités avec d'autres entités ont conservé toute leur pertinence, en particulier depuis la restructuration du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale. Deux principaux facteurs décisifs ont influé sur cette évolution. En premier lieu, eu égard au niveau actuel des ressources humaines et financières de la Division, la coopération et la coordination avec d'autres entités resteront, comme elles l'étaient, une condition essentielle de l'exécution satisfaisante de nombre des attributions du programme. C'est pourquoi il est d'une importance cruciale pour l'élaboration d'une stratégie complète des Nations Unies et orientée vers des résultats précis dans ce domaine que les efforts déployés par les organes des Nations Unies soient coordonnés par une entité assumant la responsabilité globale de cette tâche. A maintes reprises, les résolutions de l'Assemblée générale ont fait état de la Commission en tant que principal organe de décision des Nations Unies dans son domaine de compétence. En second lieu, le renforcement de systèmes de justice pénale efficaces et démocratiques est un élément essentiel du développement de la démocratie et c'est pourquoi bien des programmes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que nombre d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, peuvent apporter une aide dans ce domaine. Cependant, exception faite du PNUCID, les priorités principales de ces entités ne relèvent pas du domaine de la prévention du crime et de la justice pénale mais de secteurs liés, par exemple, aux droits de l'homme, au développement économique et social et à la protection de l'environnement. La coopération avec ces entités est indispensable pour éviter le chevauchement d'activités et un emploi inefficace des ressources.

47. Pendant la période considérée, la coopération et la coordination ont fait l'objet d'une approche plus systématique. Avec le concours des deux conseillers interrégionaux, la Division a pu mettre en route de nouvelles activités et acquérir une confiance et une visibilité croissantes dans le domaine de l'assistance technique en matière de prévention du crime et de justice pénale, ce qui a multiplié les occasions de discussion pour des modalités de collaboration.

48. Cependant, le maintien d'une telle approche systématique nécessite beaucoup de ressources, tant humaines que financières, pour assister aux réunions de coordination et les organiser. Par exemple, les restrictions frappant les moyens de financement alloués pour la participation à des réunions importantes d'organes directeurs peuvent entraver les possibilités de promouvoir la coopération et d'assurer la coordination. Les mesures d'économie à appliquer conformément à la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/278 du 14 septembre 1995 ont considérablement freiné l'élan auquel on était parvenu.

49. La mise en place d'un réseau efficace pour le rassemblement d'informations et le maintien du contact avec les entités qui sont actives dans le même domaine constituent un outil important pour parvenir à une coordination informelle et sont un élément important d'une stratégie de coopération efficace. Aussi le renforcement du réseau d'informations des Nations Unies sur la criminalité et la justice revêt-il la plus haute importance. De même, une connaissance complète des besoins et des activités d'assistance technique des gouvernements et d'autres entités dans le monde entier est un autre élément crucial d'une telle stratégie. Le développement plus poussé du réseau servant à réunir des informations sur les activités d'assistance technique menées au niveau international, comme suite aux résolutions du Conseil économique et social 1994/22, paragraphe 15, et 1995/12, paragraphe 1, pourrait représenter une autre étape non négligeable sur la voie d'une utilisation plus efficace des ressources.

50. La Commission, tenant compte de la nécessité de renforcer la coordination interorganisations dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, et prenant dûment en considération la nécessité de réduire le coût de telles activités, ainsi que le potentiel résultant de l'évolution récente en matière de technologie informatique, souhaitera peut-être demander ce qui suit:

a) organisation d'une réunion spéciale interorganisations ayant pour objectif de mettre en place un cadre institutionnel pour une coopération plus étroite et une coordination des activités dans ce domaine;

b) création d'un forum électronique pour l'échange d'informations entre organisations, forum dont l'entretien serait assuré par la Division en tant que principal organe de coordination dans ce domaine et qui s'inscrirait dans sa fonction de centre d'échange d'informations.

51. Compte tenu de la diversité des activités et de la complexité des tâches qu'implique la fourniture d'une aide aux pays pour mettre sur pied ou renforcer des institutions de justice pénale efficaces et démocratiques, ainsi que de la nécessité de coordonner ces activités pour éviter les chevauchements et le manque d'efficacité, la Commission voudra peut-être envisager:

a) de réaffirmer le rôle de la Division qui serait le principal mécanisme d'animation et de coordination de l'assistance technique dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale;

b) de demander instamment aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de communiquer régulièrement à la Division des informations pertinentes sur leurs activités;

c) d'encourager des échanges périodiques d'informations entre les gouvernements donateurs et les organismes de financement, non seulement en vue de mobiliser des ressources pour des projets de coopération technique, mais aussi pour assurer la coordination des activités.

1 Document officiel de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, Vienne, 25 novembre-20 décembre 1988, vol. I (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.94.XI.5).

2 Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.92.IV.1.