E/CN.15/1996/16

11 avril 1996

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME

ET LA JUSTICE PENALE

Cinquième session

Vienne, 21-31 mai 1996

Point 7 de l'ordre du jour provisoireE/CN.15/1996/1.

Résumé

Le présent rapport présente et met en lumière les principaux résultats des quatre enquêtes portant sur la mise en oeuvre de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, y compris les Principes de base relatifs au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature et la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Il passe en revue les faits nouveaux liés à la promotion de l'application des règles et normes des Nations Unies en vigueur dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. Il est aussi axé sur les voies et moyens d'en faciliter l'utilisation et la diffusion, tout en améliorant la coopération et la coordination des activités avec d'autres entités et institutions compétentes en la matière.

Paragraphes, Page

INTRODUCTION 1 - 4, 2

Chapitres

I. VUE D'ENSEMBLE DU PROCESSUS

DE COLLECTE D'INFORMATIONS 5 - 38, 3

A. Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus 8 - 9, 3

B. Code de conduite pour les responsables de l'application des lois 10 - 12, 4

C. Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature 13 - 14, 4

D. Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs

aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir 15 - 20, 5

E. Peine capitale et garanties pour la protection des droits

des personnes passibles de la peine de mort 21 - 25, 6

F. Evaluation préliminaire des résultats 26 - 30, 7

G. Action complémentaire 31 - 38, 7

II. PROMOUVOIR L'UTILISATION ET L'APPLICATION

DES REGLES ET NORMES DES NATIONS UNIES 39 - 100, 9

A. Programmes de formation et services consultatifs 39 - 48, 9

B. Travail de diffusion et de publication 49 - 58, 11

C. Collaboration avec le Programme des Nations Unies

pour les droits de l'homme 59 - 82, 12

D. Développement social 83 - 86, 15

E. Promotion de la femme 87 - 97, 16

F. Coopération avec les organisations non gouvernementales 98 - 100, 17

III. CONCLUSION ET DECISIONS A PRENDRE PAR LA COMMISSION 101 - 103, 18

1. Le présent rapport passe en revue les activités qui visent à promouvoir l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies en vigueur dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, conformément aux résolutions suivantes du Conseil économique et social : 1992/22, section VII, du 30 juillet 1992, 1993/34, section III, du 27 juillet 1993, 1994/18 du 25 juillet 1994 et 1995/13 du 24 juillet 1995, et à la résolution 50/181 de l'Assemblée générale en date du 22 décembre 1995. Il présente les résultats des enquêtes portant sur le traitement des détenus, la conduite des responsables de l'application des lois, y compris le recours à la force et l'utilisation des armes à feu, l'indépendance de la magistrature ainsi que les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir.

2. Dans sa résolution 1995/13, le Conseil a prié le Secrétaire général de continuer à promouvoir l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, notamment en fournissant une assistance aux Etats Membres en matière de justice pénale et de réformes législatives, et en organisant des séminaires destinés à la formation des responsables de l'application des lois et de la justice pénale.

3. Dans sa résolution 48/137 relative aux droits de l'homme dans l'administration de la justice, l'Assemblée générale a appelé l'attention sur ces règles et normes, et a recommandé que soit envisagée la mise sur pied, dans le cadre du système de services consultatifs et d'assistance technique, d'un programme global visant à aider les Etats à établir et renforcer des structures nationales de nature à influer directement sur l'observation générale des droits de l'homme et sur le maintien de la légalité.

4. Les règles, normes, directives et traités types des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale formulent des principes convenus à l'échelon international concernant la pratique souhaitable, sur la base desquels les gouvernements peuvent évaluer leurs propres systèmes et contribuer au renforcement du concept de la primauté du droit. Dispensant informations spécialisées et recommandations intergouvernementales, ils ont souvent servi de point de départ à l'élaboration des politiques nationales, fournissant également une base pour les législations internes ainsi que pour la coopération bilatérale et multilatérale tendant à lutter contre les formes nationales et transnationales de la criminalité.

5. A la section III de sa résolution 1993/34, le Conseil a prié le Secrétaire général d'engager sans délai un processus de collecte d'informations qui serait exécuté au moyen d'enquêtes, par exemple de systèmes de présentation de rapports et de contributions d'autres sources, en s'attachant initialement à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus1, au Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (résolution 34/169 de l'Assemblée générale, annexe), ainsi qu'aux Principes de base relatifs au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois2, à la Déclaration des Principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (résolution 43/173 de l'Assemblée générale, annexe) et aux Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature3. Le Conseil a décidé que les enquêtes devraient être menées sur une période de deux ans afin de laisser aux Etats Membres suffisamment de temps pour communiquer leurs réponses.

6. En conséquence, le Secrétaire général a établi des questionnaires sur les instruments susmentionnés, lesquels ont été examinés par la Commission à sa troisième session. Dans sa résolution 1994/18, le Conseil a souscrit aux questionnaires tels que recommandés par la Commission et invité les Etats Membres à y répondre. Les questionnaires ont été envoyés en 1994 à tous les gouvernements et à toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées. Dans sa résolution 1995/13, le Conseil a prié instamment les gouvernements qui n'avaient pas encore répondu aux questionnaires de communiquer leurs réponses assez tôt pour qu'elles soient incorporées au rapport du Secrétaire général à la Commission à sa cinquième session.

7. La Commission sera saisie des conclusions des quatre enquêtes menées (E/CN.15/1996/16/Add.1 à 4). Dans ces enquêtes, les Etats Membres ont fourni des informations détaillées sur leur système carcéral; leur système de maintien de l'ordre, y compris l'application de la réglementation relative aux modalités de recours à la force et d'utilisation des armes à feu; leurs programmes d'assistance aux victimes, de réparation et d'indemnisation; et sur leur magistrature. La Commission sera également saisie des recommandations de la Réunion du Groupe d'experts sur les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir dans le contexte international, qui s'est tenue à Vienne, du 18 au 22 décembre 1995 (E/CN.15/1996/16/Add.5).

8. L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté en 1955 par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, consacre les principes d'humanité, de respect de la dignité humaine, de finalité sociale et d'administration du système carcéral, lesquels forment une base cohérente et efficace pour administrer ledit système. Ces règles énoncent ce que l'on considère généralement comme étant de bons principes et de bonnes pratiques en matière de traitement des détenus et de gestion des institutions4, et ont été complétées par les Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (résolution 1984/47 du Conseil, annexe, en date du 25 mai 1984) et les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (résolution 45/111 de l'Assemblée générale, annexe, en date du 14 décembre 1990).

9. L'enquête révèle que les conditions de vie des détenus varient sensiblement d'un pays sur l'autre. Si la plupart d'entre eux appliquent l'Ensemble de règles minima dans une large mesure, le manque de crédits appropriés pour administrer et gérer les prisons pose de graves problèmes dans plusieurs autres pays qui ont du mal à satisfaire aux règles minima pour le traitement des détenus. En outre, en raison du recours restreint aux mesures non privatives de liberté, la surpopulation des prisons reste un grand problème dans bien des pays. C'est pourquoi la séparation des différentes catégories de détenus a été citée à maintes reprises comme faisant l'objet d'un défi pour la gestion des prisons. Cette situation a entravé aussi les activités éducatives et professionnelles de bon nombre de prisons et réduit les possibilités d'accès aux équipements destinés aux loisirs des détenus. Certains pays ne pouvaient même pas garantir à chaque détenu un lit et sa literie. En outre, les services sociaux ou les projets visant à réinsérer le délinquant à sa sortie de prison ne concernaient qu'un nombre limité de personnes. Dans plusieurs pays, ces services n'existaient même pas.

10. Le bon fonctionnement des services chargés de l'application des lois est essentiel non seulement pour mener une politique efficace en matière de justice pénale, mais aussi pour respecter le principe sous-jacent de la protection des droits de l'homme fondamentaux. Le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (adopté en 1979)[ *Voir le rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'application du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (E/AC.57/1988/8 et Corr.1), présenté au Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance à sa dixième session.] souligne que les personnes chargées d'exercer le pouvoir réglementaire doivent respecter et protéger la dignité humaine et faire appliquer les droits de l'homme de toutes les personnes. En particulier, le Code de conduite interdit la torture ou tout acte de corruption, dispose qu'il ne doit être recouru à la force qu'en cas de stricte nécessité, exige le respect de la confidentialité des informations personnelles et requiert la pleine protection de la santé des personnes détenues.

11. Les Principes de base relatifs au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (adoptés en 1990) établissent des directives particulières axées sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu et définissent les normes relatives au maintien de l'ordre en cas de rassemblements illégaux et au maintien de l'ordre parmi les prévenus et condamnés incarcérés. Le Code de conduite et les Principes de base sont régulièrement utilisés pour les programmes de formation, les services consultatifs et les recommandations en matière de réformes législatives.

12. L'enquête montre que de nombreux Etats Membres ont appliqué ces instruments dans une large mesure. Certains, toutefois, ont eu du mal à sélectionner les candidats appropriés et à leur dispenser la formation voulue en raison d'un manque de moyens. Certains pays ont également connu des difficultés s'agissant du juste recours à la force et de l'utilisation correcte des armes à feu et de l'établissement des rapports les concernant. A cette fin, il est apparu que, en particulier, les méthodes appliquées dans certains pays en matière d'enquêtes et d'interrogatoires ne s'en tenaient pas aux normes internationales acceptables. Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, les services d'enquête de certains pays s'étaient spécialisés dans la lutte contre les actes de corruption commis par les responsables de l'application des lois, en particulier lorsqu'il s'agissait de criminalité organisée et de délits liés à l'abus des drogues.

13. Les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (adoptés en 1985) insistent sur le fait que l'indépendance de la magistrature devrait être garantie par l'Etat et énoncée dans la constitution ou la législation nationale. Ils font notamment valoir que la justice exige que chacun ait le droit d'être jugé par un tribunal compétent indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable et public, conformément aux principes proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (résolution A (XXI) de l'Assemblée générale, annexe) et d'autres instruments des Nations Unies. Afin d'assurer l'indépendance de la magistrature, les Principes fondamentaux énumèrent les critères relatifs au statut des juges - qualifications, sélection, formation, conditions de service et durée du mandat, ainsi que secret professionnel et immunité. Les Principes fondamentaux disposent aussi que les juges jouissent de la liberté d'expression et d'association et ne doivent pas faire l'objet de procédures disciplinaires injustifiées.

14. D'après l'enquête, les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature sont largement appliqués. Seuls quelques pays ont indiqué qu'ils luttaient encore pour améliorer les garanties fondamentales visant à assurer l'indépendance de la magistrature sous tous ses aspects. En outre, les réponses à l'enquête ont montré que le principe de l'indépendance de la magistrature était une préoccupation cruciale pour bien des Etats. Un grand nombre d'Etats déploient de gros efforts pour veiller à l'utilisation et à l'application des Principes fondamentaux dans leur législation et pratique nationales. Toutefois, les différences de systèmes juridiques, en particulier entre les pays de common law et les pays de droit romain, semblent évoquer différentes conceptions en ce qui concerne l'indépendance de la magistrature.

15. La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (adoptée en 1985) recommande que des mesures soient prises aux échelons national, régional et international pour améliorer l'accès à la justice et assurer un traitement équitable, la réparation, l'indemnisation et l'assistance sociale en ce qui concerne les victimes de la criminalité. Elle souligne les principales mesures à prendre pour prévenir la victimisation liée aux abus de pouvoir et ouvrir des voies de recours pour les victimes de ces infractions5. Elle contient aussi une disposition particulière portant sur la réparation en cas de dommage grave causé à l'environnement.

16. Les Etats Membres ont fait savoir que la Déclaration était en principe appliquée dans son ensemble. Des pays ont indiqué qu'ils avaient révisé certaines lois et mis au point des programmes afin d'offrir de meilleurs services aux victimes. Plusieurs pays ont laissé entendre qu'ils envisageaient des réformes juridiques leur permettant d'appliquer les dispositions de la Déclaration. Un certain nombre de pays s'étaient activement employés à mieux assister les victimes en adoptant une législation et des programmes dans l'esprit de la Déclaration. Un fossé important demeurait, toutefois, entre les principes et la pratique. En fait, dans la moitié des pays présentant un rapport, les programmes mis en oeuvre n'étaient utilisés ni par les victimes ni par les praticiens de la justice pénale.

17. La Commission est saisie des recommandations de la Réunion du Groupe d'experts tenue en vue d'examiner les voies et les moyens de promouvoir l'utilisation et l'application de la Déclaration (E/CN.15/1996/16/Add.5).

18. Par le passé ont eu lieu des réunions d'experts (à Syracuse (Italie) en 1986 et à Londres en 1990) qui ont contribué de façon substantielle aux travaux du Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance dans le domaine de la promotion de l'utilisation et de l'application de la Déclaration, y compris l'élaboration d'un guide à l'intention des praticiens concernant la mise en oeuvre de la Déclaration (A/CONF.144/20, annexe). Le Conseil consultatif scientifique et professionnel international et la Division de la prévention du crime et de la justice pénale du Secrétariat ont organisé de concert l'Atelier sur la prévention de la victimisation, la protection et l'assistance accordées aux victimes et la résolution des conflits, qui s'est tenu à Oñate (Espagne), du 13 au 16 mai 1993.

19. Le neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants avait entre autres inscrit à son ordre du jour "La stratégie de prévention de la criminalité, notamment en ce qui concerne la criminalité dans les zones urbaines, la délinquance juvénile et les crimes violents, y compris la question des victimes : évaluation et nouvelles perspectives". Dans ses recommandations à ce sujet, lesquelles font partie d'une résolution globale sur ses conclusions, le Congrès s'est déclaré préoccupé du sort des victimes de la criminalité et a demandé instamment que soit appliquée intégralement la Déclaration et que l'on redouble d'efforts pour protéger et aider les victimes aux niveaux national et international, notamment par la formation, la recherche orientée vers l'action, l'échange constant d'informations et d'autres moyens de coopération dans ce domaine6. Pendant la tenue du Congrès, le Comité technique sur les droits de l'homme en matière de justice pénale a aussi organisé une réunion auxiliaire sur les victimes de la criminalité.

20. Se fondant sur les recommandations du Congrès, la Commission, à sa quatrième session, a prié le Secrétaire général de recueillir les opinions des Etats Membres et des organisations pertinentes concernant l'élaboration d'un manuel relatif à l'utilisation et à l'application de la Déclaration. Le canevas proposé par la Réunion du Groupe d'experts pourrait aider les gouvernements à examiner cette question.

21. A de nombreuses reprises, les Nations Unies ont fait part de leur préoccupation concernant la peine capitale. Dans sa résolution 2857 (XXVI) du 20 décembre 1971, l'Assemblée générale a affirmé que dans ce domaine il importait au premier chef de restreindre progressivement le nombre des crimes pour lesquels la peine capitale pouvait être imposée, l'objectif souhaitable étant l'abolition totale de cette peine dans tous les pays.

22. Le Conseil, dans sa résolution 1984/50, annexe, en date du 25 mai 1984, a approuvé les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, étant entendu que ces garanties ne seraient pas invoquées pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale7. Ce texte porte sur les garanties fondamentales à respecter dans une procédure de justice pénale en ce qui concerne les droits des personnes passibles de la peine de mort. Il prévoit également que la peine capitale ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. Il porte entre autres sur le droit de l'accusé de bénéficier de peines plus légères dans certaines conditions et de faire appel et d'invoquer le droit de grâce; sur la non-application de la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les mères de nouveau-nés et les personnes atteintes d'aliénation mentale; sur l'obligation de présenter des preuves concluantes et sur la suspension des exécutions.

23. Le Conseil, dans sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, a prié le Secrétaire général de soumettre tous les cinq ans des rapports périodiques et analytiques à compter de 1975. Dans sa résolution 1989/64 en date du 24 mai 1989, le Conseil invitait les Etats Membres à aider le Secrétaire général à réunir des informations exhaustives, exactes et à jour sur l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et sur la peine de mort en général. Dans la même résolution, le Conseil recommandait que le rapport sur la question de la peine capitale que le Secrétaire général doit lui présenter, en application de sa résolution 1745 (LIV), traite aussi désormais de l'application des garanties.

24. En outre, dans sa résolution 1990/51 du 24 juillet 1990, le Conseil a invité les Etats Membres à répondre au questionnaire que le Secrétaire général leur a envoyé en vue de l'établissement du cinquième rapport quinquennal sur la peine capitale, en 1995, et prié le Secrétaire général, lorsqu'il établirait ce rapport, de faire usage de toutes les données disponibles, y compris les recherches criminologiques en cours, et de solliciter l'observation des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social sur la question.

25. Conformément à la décision 1994/206 du Conseil en date du 3 février 1994, le cinquième rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine capitale et l'application des garanties (E/1995/78 et Add.1 et Add.1/Corr.1) a été présenté à la session de fond du Conseil, en juillet 1995. Le Conseil a adopté la résolution 1995/57, dans laquelle il invitait les Etats Membres à répondre au questionnaire que le Secrétaire général leur enverrait en vue de l'établissement du sixième rapport quinquennal, en 2000, en lui communiquant les renseignements demandés. Dans la même résolution, la Commission était priée d'examiner le cinquième rapport quinquennal lors de sa cinquième session. En conséquence, la Commission est saisie pour examen complémentaire d'un rapport révisé, regroupant et intégrant les nouvelles informations reçues.

26. Par rapport aux enquêtes similaires conduites par l'Organisation des Nations Unies, le taux de réponse aux questionnaires a été, dans l'ensemble, remarquablement élevé. Par exemple, 72 pays ont répondu au questionnaire sur l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (par rapport aux 49 réponses obtenues pour l'enquête précédente), 65 pays ont répondu au questionnaire sur le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (par rapport aux 51 réponses obtenues pour l'enquête précédente) et 44 pays ont répondu au questionnaire sur les victimes (par rapport aux 21 réponses obtenues pour la dernière enquête). Seul le questionnaire portant sur les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature a enregistré une diminution du nombre des réponses : 56 au lieu de 72. Au total, 92 pays ont répondu à un questionnaire ou plus.

27. Un certain nombre de pays ont joint à leur réponse des informations complémentaires, comme le texte de la législation nationale ou des règlements pertinents ou encore des documents d'information et des publications portant sur les thèmes abordés dans les questionnaires. Ces informations n'ont pu être inscrites dans les rapports, bien qu'un tel partage d'informations se soit avéré utile aux Etats Membres pour comparer la façon dont d'autres pays avaient réagi face aux mêmes problèmes.

28. Les informations fournies soulèvent plusieurs questions, en particulier en ce qui concerne les exceptions à l'application générale d'une règle spécifique. Des pays ont fait part de leurs déficiences ou des restrictions frappant l'utilisation et l'application des règles et des normes. Compte tenu de cette situation, on pourrait envisager de développer le processus de collecte d'informations en instaurant une liaison entre chaque Etat Membre et la Commission, afin d'aider les pays demandeurs à aborder leurs problèmes soit avec le concours d'autres Etats Membres au niveau bilatéral, soit avec le concours de la communauté internationale par l'intermédiaire du Secrétariat et des institutions spécialisées des Nations Unies ou d'autres organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux.

29. Le processus de collecte d'informations est d'une importance cruciale pour promouvoir l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. En remplissant les questionnaires, les pays ont révélé leurs réalisations et leurs lacunes dans les divers domaines considérés. Les réponses se sont avérées assez encourageantes tant sous l'angle quantitatif que sous l'angle qualitatif. Le partage d'informations pourra peut-être inciter d'autres pays à poursuivre leurs efforts pour utiliser et appliquer les règles. La définition des besoins est d'une importance considérable lors de l'élaboration des projets de coopération et d'assistance techniques. Enfin, le processus de collecte d'informations peut faciliter, sous l'angle de la coopération technique, une approche régionale ou interrégionale pour ce qui est de promouvoir l'utilisation et l'application des règles et des normes.

30. Les avantages perçus devraient être pris en compte lors de l'examen des nouvelles mesures à adopter dans ce domaine. Les questions à étudier englobent la diffusion, la publication et l'utilisation la plus vaste possible des informations adressées par les Etats Membres, la meilleure façon de poursuivre et d'améliorer le processus de collecte d'informations, les propositions d'interventions destinées à élargir l'utilisation et l'application des règles, et les mesures que la Commission devra prendre en vue de faciliter l'utilisation et l'application des règles et des normes.

31. Conformément à la résolution 1995/13 du Conseil, le Secrétaire général est chargé d'établir des questionnaires sur l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, figurant en annexe à la résolution 40/33 de l'Assemblée générale du 29 novembre 1985), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad, en annexe à la résolution 45/112 de l'Assemblée générale du 14 décembre 1990) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (en annexe à la résolution 45/113 de l'Assemblée générale du 14 décembre 1990); à sa cinquième session, la Commission doit examiner ces questionnaires avant de prier le Secrétaire général de lui présenter, à une session ultérieure, un rapport sur les réponses qui auront été reçues. C'est un projet de questionnaire, distribué comme document de séance, qui est soumis à l'examen de la Commission.

32. Les instruments relatifs à la justice pour mineurs reflètent une progression et une aggravation de la délinquance juvénile dans de nombreux pays. Mais s'il est essentiel de prévenir cette délinquance par des mesures judiciaires, il n'est pas moins indispensable de garantir les intérêts et les droits de tous les mineurs en infraction avec la loi[Voir aussi le rapport du Secrétaire général sur les enfants en tant que victimes et auteurs de crimes (E/CN.15/1996/10).]. A cet égard, il convient de rappeler les éléments suivants :

a) L'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) définit les objectifs et l'esprit de la justice pour mineurs; les principes et pratiques qu'il préconise en la matière devraient permettre de répondre à tout acte de délinquance juvénile, d'une façon appropriée à la situation du délinquant et aux circonstances du délit;

b) Les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) énoncent des normes pour la protection des mineurs abandonnés, délaissés, maltraités, marginalisés ou, en d'autres termes, se trouvant dans une situation sociale à risque; ces normes s'appliquent à la période prédélinquante, avant le passage à l'acte, privilégient les intérêts de l'enfant et partent du principe qu'il faut neutraliser les facteurs qui nuisent et bloquent l'épanouissement de l'enfant;

c) Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté préconisent d'éviter autant que possible les peines privatives de liberté, notamment les peines de prison ou de placement dans d'autres établissements fermés, recommandent de séparer les mineurs des adultes en cas de détention et de classer les mineurs dans différentes catégories, selon le sexe, l'âge, la personnalité et le type de délit commis, afin de protéger les jeunes délinquants contre de mauvaises influences et des situations à risque.

33. Il faut mentionner aussi les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo, en annexe à la résolution 45/110 de l'Assemblée générale), qui soulignent que l'incarcération ne devrait être envisagée qu'en dernier ressort, les Principes de base relatifs au rôle du barreau2, qui contiennent des propositions concrètes concernant la pratique quotidienne de la profession d'avocat, et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet8, visant à assurer et améliorer l'efficacité, l'impartialité et l'équité du ministère public dans les procédures pénales. Conformément à la résolution 1995/13 du Conseil, ces principes et règles devraient faire l'objet, ultérieurement, d'une collecte d'informations.

34. Les autres instruments dont l'application doit être suivie de près sont l'Accord relatif au transfert des détenus étrangers et les recommandations relatives au traitement des détenus étrangers3, le Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle (en annexe à la résolution 45/119 de l'Assemblée générale), le Traité type d'extradition (en annexe à la résolution 45/116 de l'Assemblée générale), le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale (en annexe à la résolution 45/117 de l'Assemblée générale), le Traité type sur le transfert des poursuites pénales (en annexe à la résolution 45/118 de l'Assemblée générale) et les Principes sur la prévention efficace des exécutions extralégales, arbitraires et sommaires et sur les moyens efficaces d'enquêter sur ces exécutions - principes dont le Conseil a recommandé l'adoption dans sa résolution 1989/65 (annexe).

35. Comme la Commission l'avait remarqué déjà à ses sessions précédentes, la découverte d'obstacles d'ordre général à l'adoption et à l'application effectives de ces normes et principes amène logiquement à formuler des recommandations, dans l'espoir de trouver des solutions valables, d'inspiration pragmatique. Les Etats Membres ont donc été invités à privilégier l'application concrète de normes concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice, à inclure dans leur pratique et leur législation nationales les normes en vigueur dans ce domaine, à concevoir des mécanismes réalistes et efficaces pour une application intégrale de ces normes et à se doter des structures administratives et judiciaires nécessaires au contrôle permanent de cette application.

36. La Réunion d'experts chargés d'évaluer l'application des normes et des directives des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, qui s'est tenue à Vienne du 14 au 16 octobre 1991 (E/CN.15/1992/4/Add.4, annexe), a recommandé de créer un organe de coordination qui veillerait à l'application optimale des normes des Nations Unies et à une bonne circulation de l'information entre tous les niveaux de l'administration, y compris les ministères, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées. Par ailleurs, la Réunion a recommandé aux Etats Membres d'envisager de créer, à titre temporaire ou permanent, des postes de conseiller, des commissions, des fondations et des instituts, qui s'occuperaient de questions d'une importance décisive pour la prévention du crime et la justice pénale ou trop complexes pour être traitées par les seuls organismes existants.

37. La Commission a dit et répété qu'il fallait favoriser l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies, préconisant une étroite coopération entre les Nations Unies, les Etats, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ou d'autres instances compétentes. On pourrait ainsi encourager les organisations non gouvernementales à développer des projets qui contribueraient à faire connaître et à faire appliquer les règles et normes des Nations Unies : organisation d'ateliers, de conférences ou de séminaires; publication et diffusion des règles et normes, rapports sur leur application; activités de formation. A cet égard, il ne faut pas négliger le rôle des médias et du secteur privé, qui devraient être invités à participer à cette propagande en faveur des règles et normes des Nations Unies.

38. Comme on l'a envisagé lors de sessions précédentes, la Commission pourrait éventuellement créer un sous-groupe comprenant des spécialistes qualifiés qui la conseilleraient, prépareraient son travail de promotion des règles et normes des Nations Unies, au stade de l'élaboration des politiques comme sur le plan des pratiques, et participeraient activement à la mise en place d'un mécanisme destiné à aider la Commission et les Etats Membres dans ce domaine.

39. La Division a beaucoup fait pour organiser et coordonner des projets de coopération technique concernant la prévention de la criminalité et la justice pénale; elle s'est attachée surtout à promouvoir l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies, en assurant une assistance technique, des services de formation, des services consultatifs et la préparation de recueils et de manuels.

40. Un atelier de formation destiné aux instructeurs du personnel pénitentiaire du Malawi, de l'Ouganda et de la République-Unie de Tanzanie s'est tenu en Ouganda en juillet 1995. Les 31 participants, sélectionnés par les services d'exécution des mesures pénales, se sont familiarisés avec le Basic Training Manual for Correctional Workers, rédigé par le Conseil consultatif scientifique et professionnel international. L'atelier s'est tenu dans les locaux de l'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

41. En collaboration avec l'Institut Raoul Wallenberg des droits de l'homme et du droit humanitaire, la Division a participé à un programme de formation destiné aux forces de police et de sécurité du Burundi; il s'agissait de six cours, destinés aux hauts fonctionnaires de la police burundaise et portant essentiellement sur l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies par les responsables de l'exécution des lois (août-décembre 1995). Ces cours ont été suivis chaque semaine par 25 participants (hauts fonctionnaires appartenant à différentes unités de la police), soit 150 personnes au total, mais aussi par des représentants de la gendarmerie. Les séminaires étaient consacrés à l'utilisation et à l'application des normes des Nations Unies intéressant le travail de la police, notamment le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base relatifs au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

42. Dans le cadre d'un projet du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), la Division a organisé à Minsk, en octobre 1991, un cours de formation pour la police du Bélarus, qui a été suivi par 20 policiers chargés de la lutte contre le crime organisé et la criminalité des affaires, du maintien de l'ordre ou de la formation. Il s'agissait de familiariser les participants avec les règles, normes et politiques des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime, de la coopération contre le crime organisé et de la répression.

43. La Division a participé au deuxième Congrès mondial de police, tenu à Santiago du 3 au 6 octobre 1995, qui a examiné les perspectives et les questions intéressant la police, ainsi que les politiques et stratégies régionales visant à améliorer la formation des policiers. Ce congrès de police, qui a rassemblé des représentants de 33 organismes de police de 27 pays, a notamment discuté des thèmes suivants : a) les ressources humaines, facteur décisif du succès des opérations d'une police moderne; b) la criminalité des affaires; c) la stratégie antiterroriste; d) l'information : ses effets positifs ou négatifs sur la sécurité et la criminalité; e) la toxicomanie et les jeunes. Les règles et normes des Nations Unies en matière de répression ont servi de documentation de base pour le Congrès.

44. Les règles et normes des Nations Unies sont l'armature des services consultatifs offerts aux Etats Membres, tout particulièrement aux pays en développement ou en transition qui réforment leur système de justice pénale. Ces services constituent un vecteur essentiel de la promotion de ces règles et normes, de leur utilisation et de leur application, étant fournis lorsqu'il s'agit, par exemple, de réformer la législation, de rédiger de nouvelles lois, d'améliorer la gestion de la justice pénale et de mettre en place des politiques de prévention de la criminalité. Dans cet ordre d'idée, les deux conseillers interrégionaux pour la prévention du crime et la justice pénale, ainsi que le Conseiller régional nommé auprès de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, mènent une action remarquable, qui est détaillée dans le rapport du Secrétaire général sur la coopération technique et les services consultatifs du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (E/CN.15/1996/8).

45. La Division a participé à la Table ronde qui s'est tenue à Kigali en juillet 1995, dans le cadre d'une mission commune avec le Département des services d'appui et de gestion pour le développement. La Division a aussi apporté sa contribution à l'atelier sur l'amélioration de l'administration de la justice pénale au Rwanda. Répondant à l'invitation du Département des affaires humanitaires, la Division s'est fait également représenter à une réunion d'information sur les conditions carcérales au Rwanda, qui s'est tenue à Genève en août 1995, à l'intention des donateurs.

46. Des missions de consultation ont été effectuées dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (juillet 1995); en Croatie (septembre 1995), pour organiser la formation de la Force de police civile des Nations Unies (CIVPOL); en Slovaquie (septembre 1995), pour un séminaire sur le rôle de l'éducation dans la prévention de la délinquance juvénile (organisé par Défense des enfants-International, pour le compte du Ministère slovaque de l'éducation); en Arménie (début 1996), à l'occasion d'une mission d'évaluation des besoins, envoyée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD); en Bosnie, en Croatie et en Slavonie orientale (début 1996), pour la formation des policiers, la reconstruction du système de justice pénale et la réorganisation de l'aide aux victimes.

47. Au Costa Rica, en octobre 1995, la Division a participé à un séminaire sur la sécurité des citoyens en Amérique centrale, qui a discuté des ripostes suscitées par l'émergence d'un sentiment d'insécurité urbaine. La réunion était organisée avec l'aide financière de l'Union européenne, comme prolongement au plan d'action concernant la prévention du crime et la justice pénale en Amérique latine pour 1995-1998, établi par l'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine et approuvé par les chefs d'Etat de la région lors de la Conférence internationale sur la paix et le développement en Amérique centrale, qui a eu lieu au Honduras en 1994.

48. En juillet 1995, au cours d'une mission consultative en Albanie, deux projets de réforme du système de mesures pénales et de la justice pour mineurs ont été conçus, en conformité avec les règles et normes des Nations Unies.

49. Si l'on veut promouvoir l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies, il est indispensable de les diffuser le plus largement possible. Leur connaissance permet aux responsables des politiques et aux praticiens du droit pénal de mieux contribuer à l'administration de la justice, d'une façon plus équitable et plus humaine. Les organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes et les établissements universitaires ont un rôle crucial dans la promotion des règles et normes.

50. Le Conseil, dans sa résolution 1995/13, se félicite de la publication du Recueil des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, dans sa version anglaise, et remercie chaleureusement le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'avoir apporté son précieux concours à cette réimpression.

51. Dans la même résolution, le Conseil remercie la Chine, la France et la Fédération de Russie d'avoir apporté leur précieuse contribution à la traduction du Recueil dans d'autres langues officielles de l'ONU, sait gré au Gouvernement portugais d'avoir publié ce recueil en langue portugaise et encourage les gouvernements des autres pays à publier ce recueil dans leurs langues nationales.

52. La version portugaise du Recueil a été présentée lors d'une cérémonie qui s'est déroulée pendant le neuvième Congrès. Elle a déjà servi à des cours de formation organisés par la Division à l'intention de la CIVPOL en Angola. Par ailleurs, l'Agence de coopération culturelle et technique a fait un nouveau tirage de la version française, qui a été fournie aux 300 participants de quatre séminaires, tenus au Burkina Faso, sur la justice pour mineurs et l'exécution des mesures pénales.

53. Malgré ces multiples tirages du Recueil, on est toujours à court d'exemplaires car les activités de formation menées par la Division et d'autres organismes créent une forte demande. La Division s'efforce de trouver un financement pour de nouvelles réimpressions.

54. Les manuels de formation et les publications analogues destinées aux services répressifs et aux agents de la justice pénale contribuent largement à promouvoir l'utilisation et l'application des normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.

55. La publication intitulée Strategies for Confronting Domestic Violence: a Resource Manual10 a été traduite en français, grâce à une généreuse contribution du Gouvernement canadien; des contributions volontaires et des fonds extrabudgétaires devraient permettre de la diffuser plus largement. En outre, le Secrétariat, en collaboration avec l'Institut latino-américain, étudie les possibilités de traduire cette publication en espagnol et d'en favoriser la diffusion au maximum.

56. L'Institut de l'UNESCO à Hambourg et la Division ont préparé conjointement un manuel de l'éducation de base en milieu carcéral. Cet ouvrage s'adresse aux décideurs, administrateurs, pédagogues et organisations non gouvernementales soucieux de promouvoir une éducation dans l'environnement particulier qui est celui des institutions pénitentiaires. Il examine les façons de répondre au défi que représente l'éducation en milieu carcéral, passant en revue ce qui se pratique actuellement dans le monde. Ce manuel, qui sera publié dans les meilleurs délais, présente divers projets d'éducation en milieu carcéral, aux quatre coins du monde, et qui sont des exemples de ce qu'il faut faire en la matière.

57. La Division a pris une large part à l'élaboration d'un manuel à l'usage de la police, que prépare actuellement le Centre des droits de l'homme, au Secrétariat de l'ONU. En outre, la Commission a aussi joué un grand rôle dans la préparation d'un manuel destiné à la police burundaise, au titre du programme de formation de la police burundaise (voir par. 41), qui visait à mieux faire connaître les normes internationales, en mettant l'accent sur le respect des droits de l'homme. Conçu sur le modèle du "livre bleu" - recueil de règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix, qui avait été constitué par la Division avec le concours du Centre international pour la réforme du droit pénal et de la politique de justice criminelle - il l'enrichit de lois et règlements empruntés au contexte burundais.

58. Enfin, des directives pour les enquêtes des Nations Unies sur les allégations de massacres ont été préparées en 1995 par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, et la Division a participé à leur élaboration. Elles fournissent un cadre de référence et des orientations générales aux responsables des enquêtes spéciales pour lesquelles il n'existe quasiment pas de procédure établie.

59. Dans sa résolution 1995/13 du 25 juillet 1995, le Conseil priait le Secrétaire général de veiller à ce que la Division et d'autres entités compétentes des Nations Unies, en particulier le Centre des droits de l'homme, coordonnent leurs activités touchant à l'utilisation et à l'application des règles et normes.

60. Les organes directeurs de l'ONU ont dit à plusieurs reprises l'importance d'une collaboration et d'une coordination efficaces des activités concernant l'utilisation et l'application de ces règles et normes, qu'elles soient menées par des entités des Nations Unies, des instituts régionaux, ou des organisations compétentes intergouvernementales et non gouvernementales. Ainsi, dans sa résolution 50/146 du 21 décembre 1995, l'Assemblée générale priait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination appropriée de toutes les activités du domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, notamment avec la Commission des droits de l'homme.

61. De surcroît, dans sa résolution 50/181 du 22 décembre 1995, l'Assemblée générale se félicitait de l'oeuvre accomplie par la Commission, en ce qui concerne les droits de l'homme dans l'administration de la justice. L'Assemblée lançait aussi un appel aux gouvernements pour qu'ils incluent l'administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement, en tant que partie intégrante du processus de développement, et pour qu'ils allouent les ressources adéquates à la prestation de services d'assistance juridique visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme; elle a invité aussi les gouvernements à assurer une formation aux droits de l'homme dans l'administration de la justice.

62. Au paragraphe 9 de cette même résolution, l'Assemblée générale demandait aux rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail de la Commission des droits de l'homme, de continuer à accorder une attention particulière aux questions de la protection effective des droits de l'homme dans l'administration de la justice, et de formuler, chaque fois qu'il convient, des recommandations précises à cet égard, y compris des propositions concernant les mesures concrètes à prendre dans le cadre des services consultatifs et de l'assistance technique.

63. Dans plusieurs de ses résolutions, la Commission des droits de l'homme remercie la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale de son travail dans le domaine des droits de l'homme et de l'administration de la justice, et insiste sur l'importance de coordonner les activités menées en ce domaine, sous l'autorité de l'une et l'autre commissions.

64. Les règles et normes mises au point dans le cadre du programme sur la prévention du crime et la justice pénale continuent d'influencer directement les activités en faveur des droits de l'homme dans l'administration de la justice. Dans leurs rapports présentés à la Commission des droits de l'homme et à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, de nombreux rapporteurs spéciaux reconnaissaient avoir été beaucoup aidés dans leur mission par les informations et l'aide précieuses que leur a fournies la Division. D'ordinaire, les règles et normes applicables à la prévention du crime et à la justice pénale sont reprises officiellement comme référence par les groupes de travail et les rapporteurs spéciaux s'occupant des droits de l'homme dans l'administration de la justice.

65. A titre d'exemple, dans son rapport sur l'indépendance et l'impartialité des magistrats, des jurés et des assesseurs, et sur l'indépendance des avocats (E/CN.4/1995/39), le Rapporteur spécial fait état des activités normatives visant le rôle des avocats et du ministère public, menées par les congrès successifs des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. Les résolutions de la Commission des droits de l'homme, nos 1994/41 du 4 mars 1994 et 1995/36 du 3 mars 1995, relatives au mandat du Rapporteur spécial, rappellent expressément les Principes de base relatifs au rôle du barreau et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

66. Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s'est montré très intéressé par le rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/1995/78 et Add.1 et Add.1/Corr.1), et par le Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquête sur ces exécutions11. Les résolutions de la Commission des droits de l'homme se rapportant directement au mandat du Rapporteur spécial mentionnent précisément les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort et la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. La Commission n'a cessé d'encourager les gouvernements et les organes ou organismes des Nations Unies à instaurer, coordonner et poursuivre des programmes de formation pour les forces armées, les forces de l'ordre et les hauts fonctionnaires, mais aussi pour les membres des missions de maintien de la paix ou d'observation des Nations Unies, leur permettant de se familiariser avec les questions relatives aux droits de l'homme ou au droit humanitaire qui ont un rapport avec leur travail et conformément aux règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.

67. La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a, à sa quarante-septième session, qui s'est tenue du 31 juillet au 25 août 1995, adopté plusieurs résolutions relatives à l'administration de la justice et aux droits de l'homme des détenus, question qui fait l'objet d'un point permanent de son ordre du jour.

68. Sur la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme, la Sous-Commission a examiné les rapports de ses deux rapporteurs spéciaux chargés des études sur la question de l'impunité dans les domaines, respectivement, des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civiques et politiques. Le Sous-Comité a également examiné les questions suivantes : privatisation des prisons, droit à un procès équitable, compensation des victimes de violations graves des droits de l'homme, individualisation des poursuites et des peines et répercussions des violations des droits de l'homme sur les familles ainsi que des points subsidiaires relatifs à l'application des normes internationales concernant les droits de l'homme des détenus mineurs, l'indépendance et l'impartialité de la magistrature, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats.

69. La Sous-Commission, qui avait décidé à sa quarante-sixième session de créer un groupe de travail de session sur l'administration de la justice et la compensation à la place d'un groupe de travail sur la détention, a reconvoqué ce groupe de travail qui a poursuivi ses débats sur les principes et directives fondamentaux concernant le droit à réparation, à compensation et à réhabilitation des victimes de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

70. Le Rapporteur spécial de la Sous-Commission sur les droits à réparation, à compensation et à réhabilitation des victimes de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales disposait de la documentation établie par la Division de la prévention du crime et de la justice pénale sur ce sujet, en particulier les principes fondamentaux de justice pour les victimes des crimes et d'abus de pouvoir qui ont servi de base à l'élaboration des principes et directives fondamentaux figurant en annexe de son rapport final (E/CN.4/Sub.2/1993/8). Cette question est toujours à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme, qui a confié à la Sous-Commission la tâche d'examiner les principes et directives proposés dans le cadre de son groupe de travail de session sur l'administration de la justice et la compensation.

71. Au cours de sa dernière session, qui s'est tenue en août 1995, ce groupe de travail était notamment saisi des documents suivants : rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et l'application des garanties pour la protection des personnes passibles de la peine de mort (E/1995/78 et Add.1 et Add.1/Corr.1); rapport du Secrétaire général sur la réunion d'experts sur les enfants et adolescents en détention : application des normes relatives aux droits de l'homme (E/CN.4/1995/100), qui s'est tenue à Vienne du 30 octobre au 4 novembre 1994.

72. Un représentant de la Division a examiné avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et son personnel de nombreuses questions relatives à la coopération entre les deux programmes. Au cours du mois de janvier 1996, le Conseiller principal du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme a tenu des consultations analogues avec la Division, à Vienne.

73. La Division a tenu des consultations permanentes avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants et a fourni au Centre des droits de l'homme des informations sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en annexe à la résolution 39/46 de l'Assemblée générale, en date du 10 décembre 1984). La Division a participé à une réunion d'experts qui avait été organisée par Amnesty International le 29 septembre 1995, en préparation à la Conférence internationale sur la torture, qui doit être organisée par la Section suédoise d'Amnesty International à Stockholm en octobre 1996.

74. Le Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme sur les disparitions forcées ou involontaires a mis l'accent sur le fait qu'une administration de la justice indépendante et effective est indispensable à la lutte contre les disparitions forcées. Conformément à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, proclamée par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, l'utilisation systématique des disparitions est un crime contre l'humanité et constitue une violation du droit à la reconnaissance à la personnalité juridique, du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et du droit à ne pas être soumis à la torture; elle viole en outre le droit à la vie ou la met gravement en danger. Le Groupe de travail a noté que l'absence de ressources judiciaires suffisantes et les limites à l'indépendance de la magistrature ont constitué quelques-uns des obstacles graves à l'application de la Déclaration.

75. Dans sa résolution 1995/27, section IV, paragraphe 22, le Conseil a invité le Comité des droits de l'enfant et le Rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution enfantine et la pornographie enfantine et le Groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l'homme à rechercher, dans leurs rapports, les questions présentant un intérêt particulier en ce qui concerne la protection des enfants et des adultes en détention, en vue de leur examen dans le cadre de programmes de coopération technique.

76. Au paragraphe 24 de la même résolution, le Conseil a invité le Secrétaire général à examiner les moyens d'élaborer un programme d'action visant à promouvoir l'utilisation et l'application effectives des instruments de l'Organisation des Nations Unies concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en ce qui concerne les enfants et des règles et normes de l'ONU en ce qui concerne la justice des mineurs, compte étant dûment tenu des travaux accomplis par la Commission des droits de l'homme, en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres institutions et organisations intéressées, dans la limite des ressources disponibles.

77. Dans le cadre des efforts entrepris pour promouvoir la coopération et la coordination, la Division a participé à une réunion interorganisations sur la coopération technique en vue d'appuyer les travaux du Comité des droits de l'enfant (en annexe à la résolution 44/25 de l'Assemblée générale) qui s'est tenue en juin 1995. Cette réunion avait comme objectif immédiat de promouvoir l'application au niveau national de la Convention relative aux droits de l'enfant et de rencontrer des membres du Comité et d'autres institutions du système des Nations Unies s'occupant de questions analogues afin de s'efforcer de coordonner les activités de coopération technique visant à mettre en oeuvre les recommandations du Comité.

78. Le 13 novembre 1995, le Comité des droits de l'enfant a tenu une réunion consacrée à l'administration de la justice pour les mineurs afin de rendre le processus d'examen de l'application de la Convention plus efficace. La Division a été représentée à cette réunion, à laquelle assistaient également le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et des représentants du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de l'Organisation mondiale de la santé, du Comité international de la Croix-Rouge et de diverses organisations non gouvernementales s'occupant de justice pour les mineurs. Le représentant de la Division a rappelé aux membres du Comité des droits de l'enfant les règles et normes s'appliquant à l'administration de la justice pour les mineurs et dont il convient de tenir compte dans le processus d'examen du rapport. Plusieurs activités de suivi ont été examinées et un renforcement de la coopération entre le Comité et la Division, en particulier dans le domaine des activités d'assistance technique, a été décidé.

79. La Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, a recommandé un renforcement de la coordination dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sein du système des Nations Unies. La Déclaration et le Programme d'action de Vienne12 ont accordé une importance particulière au renforcement de la primauté du droit et de l'administration de la justice. Ils ont souligné la nécessité d'aider les Etats à se doter de structures adéquates ou à les renforcer grâce à une assistance technique des projets visant à réformer les établissements pénaux et correctionnels, à informer les avocats, les juges et les forces de sécurité des grands principes des droits de l'homme et d'autres domaines d'activité spécifiques liés à une bonne application du principe de la primauté de la loi.

80. Il est important de noter que les résolutions mentionnés ci-dessus ont permis de renforcer et d'élargir la coopération avec le Centre des droits de l'homme, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme et ses divers organes subsidiaires ainsi que ses rapporteurs spéciaux, en particulier ceux dont les activités ont une incidence directe sur l'utilisation et l'application des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.

81. Une coordination des activités suppose des efforts dans des domaines tels que la diffusion des normes et la promotion de l'utilisation et de l'application des instruments de l'ONU concernant la prévention du crime et la justice pénale, le rassemblement d'informations, l'élaboration d'études et de rapports, la fixation de normes, une assistance en vue d'une réforme du droit, des services consultatifs et une coopération technique. Un aspect particulier de cette coordination est l'élaboration de manuels et d'autres instruments de travail sur l'administration de la justice à l'intention des diverses professions du système de justice pénale. Les débats se sont axés sur l'élaboration d'un certain nombre de publications communes portant sur des domaines divers, notamment l'application des lois, le rôle des magistrats et des avocats généraux, la justice pour mineurs et le traitement des détenus.

82. Le neuvième Congrès a traité de quatre grands thèmes, qui présentent tous beaucoup d'intérêt pour le programme des droits de l'homme : a) coopération internationale et assistance technique pratique en vue du renforcement de la primauté du droit; b) lutte contre la criminalité transnationale et le crime organisé et rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement; c) systèmes de justice pénale et de police : gestion et amélioration de la police et d'autres services de répression, du parquet, des tribunaux et du système pénitentiaire et rôle des avocats; d) stratégies de prévention de la criminalité, notamment en ce qui concerne la criminalité dans les zones urbaines, la délinquance juvénile et les crimes violents, y compris la question des victimes. Les délibérations du Congrès ont permis d'offrir des perspectives nouvelles de coopération pour l'élaboration de concepts et de politiques, la réalisation de programmes conjoints et la mise au point de mécanismes de collaboration sur le terrain, pour des questions d'intérêt commun.

83. Il est généralement admis que le crime et la prévention du crime ne doivent pas être considérés comme seulement un problème de comportement illégal et de lutte contre ce comportement, mais également comme un phénomène étroitement lié au développement économique et social. Conformément à l'article 11 de la Déclaration sur le progrès et le développement social, proclamée par l'Assemblée générale dans sa résolution 25/42 (XXIV) du 11 décembre 1969, le progrès et le développement social devraient viser la réalisation de certains objectifs, notamment la mise en place de mesures de défense sociale et l'élimination de situations menant au crime et à la délinquance, en particulier la délinquance juvénile. Cet objectif a été réaffirmé par le Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu à Copenhague du 6 au 12 mars 1995, comme cela a été mentionné dans le précédent rapport (E/CN.15/1995/7).

84. La Division tient compte des implications sociales du crime et de la prévention du crime, coopère avec le Département de la coordination des politiques et du développement durable et participera au Forum mondial sur la jeunesse qui se tiendra à l'Office des Nations Unies en novembre 1996, notamment au groupe de travail sur la délinquance juvénile.

85. Reconnaissant le rôle de la famille dans la prévention du crime et la justice pénale, la Division a contribué de manière concrète à l'Année internationale de la famille, comme on a pu le lire dans le précédent rapport. Ces contributions ont pris la forme de publications et d'une participation active aux réunions interinstitutions organisées dans le cadre de l'Année.

86. Pour donner suite à celle-ci, des Directives au sujet des mesures pouvant être prises en faveur de la famille13 ont été publiées. Dans les chapitres sur la violence au foyer, l'urbanisation et les familles, la prévention du crime et la délinquance juvénile, ce document souligne l'importance vitale des aspects de la prévention du crime, de la délinquance juvénile et de la justice pénale qui concernent la famille.

87. La Déclaration et le Programme d'action de Beijing, adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Beijing du 4 au 15 septembre 1995, se réfèrent aux instruments internationaux pertinents et soulignent leur rôle, en particulier en ce qui concerne la prévention et l'élimination de la violence contre les femmes et les jeunes filles. Ils démontrent que la violence contre les femmes est un obstacle à la réalisation des objectifs d'égalité, de développement et de paix (par. 112).

88. Une attention particulière est portée aux femmes dans des situations vulnérables, par exemple des femmes dans des institutions ou en détention ainsi qu'au fait que, si tous les agents de l'Etat auxquels les femmes devraient pouvoir faire confiance, notamment les agents de police, les fonctionnaires des administrations pénitentiaires et les agents des forces de sécurité avaient une formation dans le domaine du droit humanitaire et des droits de l'homme et si les auteurs de violence à l'égard des femmes étaient punis, celles-ci subiraient moins de violence de la part d'agents de l'Etat (par. 121).

89. L'exploitation des femmes dans des réseaux internationaux de prostitution et de traite est devenue l'une des principales activités de la criminalité internationale organisée. Il convient de revoir et de renforcer tous les instruments traitant de cette question (par. 122).

90. Les gouvernements sont notamment priés d'enquêter sur les actes de violence commis contre les femmes et de les punir conformément à la législation nationale, ainsi que de prévoir et/ou de renforcer, dans les codes pénal, civil, du travail et administratif, les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes ou aux petites filles victimes de violence, ainsi que de "promouvoir activement la ratification et l'application de toutes les normes et de tous les instruments internationaux se rapportant à la violence à l'égard des femmes..." (par. 124 e)). Les gouvernements sont en outre priés de promouvoir des programmes visant à mieux faire comprendre les causes, les conséquences et les mécanismes de cette violence aux responsables de l'application de ces politiques, tels que le personnel chargé de l'application des lois, le personnel policier, judiciaire et médical et de protection sociale.

91. La Conférence a demandé des mesures visant à éliminer la traite des femmes et à aider les victimes des violences dues à la prostitution et à la traite. Les gouvernements sont priés à cet égard d'envisager de ratifier et d'appliquer les conventions internationales sur la traite des personnes et sur l'esclavage.

92. Ce rapport traite également des problèmes de l'impunité (par. 135) et du commerce des armes (par. 143). Les gouvernements sont priés à cet égard de reconnaître les effets négatifs du commerce des armes, notamment des armes particulièrement traumatisantes ou frappant sans discrimination, et de "reconnaître la nécessité de lutter contre le trafic d'armes, la violence, la criminalité, la production, la consommation et le trafic de drogues illicites et la traite des femmes et des enfants" (par. 143 d)). Au paragraphe 145 f), la communauté internationale est engagée à condamner et à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.

93. "Il importe d'intensifier les efforts visant à intégrer les questions relatives à l'égalité des sexes et aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles dans toutes les activités du système des Nations Unies et de faire en sorte que ces questions soient examinées régulièrement et de manière systématique par les organes compétents et mécanismes appropriés" (par. 221). Ce paragraphe mentionne expressément la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, alors qu'il est demandé au paragraphe 321 aux commissions techniques du Conseil économique et social de prendre dûment compte du Programme d'action et d'assurer l'intégration des questions concernant l'égalité des sexes dans leur travail.

94. Les Nations Unies devraient mettre au point une politique globale de prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tout le système des Nations Unies, notamment dans les services consultatifs et l'assistance technique (par. 231 c)), et devraient renforcer la coopération et la coordination entre la Commission de la condition de la femme et la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

95. Les gouvernements sont priés de réviser le droit national en vue d'assurer l'application des principes et procédures énoncés dans tous les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et dispenser une éducation et une formation en matière de droits de l'homme qui tienne compte des sexo-spécificités au personnel des services publics, notamment aux policiers et aux militaires ainsi qu'au personnel pénitentiaire, et de veiller à ce que les femmes aient, à égalité avec les hommes, le droit d'être juges, avocates ou officiers de justice, policières et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire (par. 232).

96. Au paragraphe 233 d), les gouvernements et les organisations non gouvernementales, l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations institutionnelles ont été priés d'inclure "des informations sur les normes et instruments internationaux et régionaux dans leurs activités d'information et d'éducation en matière de droits de l'homme ainsi que dans les programmes d'éducation et de formation des adultes, en particulier à l'intention des groupes comme l'armée, la police et les autres agents de la force publique, les magistrats, les membres des professions juridiques et le personnel médical, pour assurer la protection effective des droits de l'homme".

97. La Commission dispose d'autres informations à ce sujet grâce au rapport du Secrétaire général sur les mesures pratiques prises dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes (E/CN.15/1996/12) et le rapport du Secrétaire général sur les mesures prises pour lutter contre l'introduction clandestine de migrants en situation illégale (E/CN.15/1996/4). La Commission est saisie de ces deux documents.

98. Les organisations non gouvernementales ont contribué largement à la diffusion et à l'application des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies concernant la prévention du crime et la justice pénale et la sensibilisation du public sur ces questions en organisant des séminaires et des réunions, en menant des activités de recherche et d'étude et en publiant des rapports et des manuels. Etant donné leur expérience professionnelle dans de nombreux domaines d'activité, les organisations non gouvernementales ont contribué de manière très précieuse aux travaux de la Division en promouvant l'utilisation et l'application des règles et normes des Nations Unies.

99. Leur compétence dans des domaines précis et l'importance de la coopération multidisciplinaire soulignent le rôle utile que peuvent jouer les organisations non gouvernementales tant au niveau national qu'au niveau international. Ces organisations ont la possibilité de lancer des activités visant à promouvoir des normes dans des domaines précis, à aider les gouvernements à préparer des réponses aux questionnaires de l'Organisation des Nations Unies relatifs aux activités des organisations intéressées et à constituer un point de contact pour les personnes visées par une norme déterminée et informer les gouvernements des faits importants survenus concernant les questions en cause.

100. La Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur la coopération et la coordination des activités dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, et notamment des activités du PNUCID (E/CN.15/1996/20). Ce rapport contient également un aperçu complet des activités de diverses organisations non gouvernementales.

101. L'importance des règles, normes, directives et traités types de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale a été réaffirmée à plusieurs reprises par les organes directeurs de l'Organisation des Nations Unies. Ces instruments jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la criminalité transnationale et organisée en facilitant l'entraide et en créant une base commune pour le respect général des droits de l'homme.

102. Les règles et normes peuvent servir de point de départ aux politiques nationales. Certes, les gouvernements sont responsables de la promotion de l'utilisation et de l'application de ces règles mais la communauté internationale a une responsabilité collective dans ce processus.

103. Conformément à la résolution 1995/13 du Conseil, la Commission souhaitera peut-être envisager diverses mesures visant à renforcer le rôle du programme de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale en améliorant l'efficacité des règles et normes dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la coordination et la coopération. Elle pourrait notamment :

a) Souhaiter examiner les premiers résultats du processus de rassemblement d'informations, tel qu'il ressort des quatre rapports sur l'utilisation et l'application des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale (E/CN.15/1996/16/Add.1 à 4) et prendre une décision sur la manière et les moyens de les publier afin d'en assurer la plus large diffusion possible;

b) Envisager également d'incorporer les informations recueillies dans une base de données électronique qui permettraient d'établir des profils des divers secteurs du système de justice pénale, pays par pays. Une compilation de cette information, qui serait mise à jour régulièrement, pourrait être disponible sur le réseau maillé mondial;

c) Egalement envisager de réévaluer la pertinence de la création d'un sous-groupe, conformément aux recommandations faites notamment par la Réunion d'experts sur les règles et normes mentionnées au paragraphe 36 ci-dessus. Un tel sous-groupe pourrait non seulement faire une étude approfondie des informations fournies par les Etats Membres dans leurs réponses aux questionnaires, mais permettrait également de présenter des propositions détaillées concernant une suite à donner;

d) Enfin, recommander que les Etats Membres envisagent de créer, au niveau national, des mécanismes tels qu'un organe de coordination appropriée, chargé de promouvoir l'utilisation la plus large possible des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies et, notamment, l'échange d'informations entre les services intéressés à tous les niveaux du gouvernement.

1Voir Premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Genève, 22 août-3 septembre 1995 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : 1956.IV.4), annexe I, sect. A; voir également le Recueil des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.92.IV.1), sect. C.15.

2Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août-7 septembre 1990 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.91.IV.2), chap. I, sect. B.

3Septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Milan, 26 août-6 septembre 1985 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.86.IV.1), chap. I, sect. D.

4R. S. Clark, The United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme: Formulation of Standards and Efforts at Their Implementation (University of Pennsylvania Press, 1994), p. 97 à 100 et 147 à 177; N. S. Rodley, The Treatment of Prisoners under International Law (UNESCO, 1987); E. Vetere, "Las reglas minimas de las Naciones Unidas para el tratamiento de los reclusos: su adopción y applicación en relación a la proteccion de los derechos humanos", dans P. David, éd., Crime and Social Policy: Papers in Honour of Manuel López-Rey y Arrojo, publication de l'Institut de recherche des Nations Unies sur la défense sociale n 25 (1985).

5Voir R. S. Clark, op. cit., p. 111 et 180 à 199; G. M. Kerrigan, "Historical Development of the United Nations Declaration", dans M. C. Bassioune, éd., International Protection of Victims, vol. 7, n 91 (1988); et Nouvelles études pénales, E. Vetere et I. Melup, "Criminal activity, victims of crime, the contribution of the United Nations crime prevention and criminal justice programme", dans Y. Danieli, N. S. Rodley et L. Weisaeth, éds., International Responses to Traumatic Stress (New York, 1996), p. 15 à 81.

6Rapport du neuvième Congrès sur la prévention du crime et le traitement des délinquants, Le Caire, 29 avril-8 mai 1995 (A/CONF.169/16/Rev.1). Ce rapport sera mis en vente en tant que document des Nations Unies à une date ultérieure.

7Voir R. Hood, "The death penalty: a world-wide perspective", un rapport au Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, The International Review of Criminal Policy, numéro spécial, vol. 38 (Oxford University Press, 1989); voir également le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/1996/4).

8Huitième Congrès des Nations Unies..., sect. C., résolution 26.

9Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.92.IV.1.

10ST/CSDHA/20.

11Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.91.IV.1.

12A/CONF.157/24 (première partie), chap. III.

13Département pour la coordination des politiques et un développement durable, Guide d'action sur les questions concernant la famille (Vienne, Organisation des Nations Unies, 1995).

14A/CONF.177/20 et Add.1, chap. 1, résolution 1, annexes I et II.