Distr. GENERALE

E/CN.15/1996/16/Add.5

26 février 1996

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME

ET LA JUSTICE PENALE

Cinquième session

Vienne, 21 - 31 mai 1996

Point 7 de l'ordre du jour provisoire *

Sommaire Le Secrétaire général a l'honneur de soumettre à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale les recommandations de la Réunion du Groupe d'experts sur les victimes de la criminalité et les victimes des abus de pouvoir dans le contexte international qui s'est tenue à Vienne, du 18 au 22 décembre 1995, et qui avait été convoquée par le Secrétariat en exécution de la résolution 48/228 de l'Assemblée générale portant approbation du budget-programme de l'exercice 1994-1995. Le rapport de la Réunion donnant un aperçu des débats a été publié sous la cote E/CN.15/1996/CRP.1.

[* E/CN.15/1996/1.]

V.96-81135 (EX)

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Recommandation 1. Application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs

aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir 3

I. Plan d'action intégré concernant les victimes de la criminalité et les victimes

d'abus de pouvoir 6

II. Projet type de mise en place de services à l'intention des victimes dans le cadre

du développement durable 11

III. Réservoir de pratiques prometteuses 15

IV. Plan concernant les équipes internationales de réaction aux crises en cas d'aide d'urgence 17

V. Plan général d'un projet de manuel sur l'utilisation et l'application de la Déclaration

de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et

aux victimes d'abus de pouvoir 20

Recommandation 2. Principes garantissant les droits et les intérêts des victimes dans les affaires

portées devant le tribunal pénal international dont la création est proposée 25

Annexe Principes garantissant les droits et les intérêts des victimes dans les affaires portées

devant le tribunal pénal international dont la création est proposée 26

La Réunion du Groupe d'experts sur les victimes de la criminalité et les victimes des abus de pouvoir dans le contexte international a adopté deux recommandations, dont la première se compose d'une résolution et de cinq annexes.

Rappelant la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir qui a été entérinée par consensus par le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et a été adoptée par l'Assemblée générale aux termes de sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985,

Rappelant aussi la résolution 1989/57 du Conseil économique et social en date du 24 mai 1989, par laquelle le Conseil a recommandé que le Secrétaire général envisage l'élaboration, la publication et la diffusion d'un guide à l'intention des praticiens de la justice pénale et autres personnes exerçant des activités analogues,

Notant que le Conseil économique et social, dans sa résolution 1990/22 du 24 mai 1990, a estimé que des efforts suivis sont nécessaires pour donner effet à la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir et l'adapter à toute la gamme des besoins et de la situation particulière des différents pays,

Ayant présente à l'esprit la résolution du huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui concerne la protection des droits de l'homme des victimes de la criminalité et des victimes d'abus de pouvoir, par laquelle le Congrès a demandé aux Etats de tenir compte, lorsqu'ils élaborent leur législation nationale, des dispositions de la Déclaration sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir et a recommandé que les gouvernements envisagent de fournir aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir des services d'aide publique et sociale 1,

Ayant aussi présents à l'esprit les résultats de l'Atelier sur la prévention de la victimisation, la protection des victimes et l'assistance aux victimes et le règlement des conflits, qui s'est tenu à Oñate (Espagne), du 13 au 16 mai 1993, ainsi que les recommandations figurant dans le rapport de cet atelier,

Rappelant que le neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants avait à son ordre du jour le sujet intitulé "Stratégies de prévention de la criminalité, notamment en ce qui concerne la criminalité dans les zones urbaines, la délinquance juvénile et les crimes violents, y compris la question des victimes : évaluation et perspectives nouvelles", et que, dans sa résolution intitulée "Recommandations relatives aux quatre grands thèmes du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants", le neuvième Congrès s'est déclaré préoccupé du sort des victimes de la criminalité et a demandé instamment que soit utilisée et appliquée intégralement la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir,2

Rappelant aussi la résolution 1995/13 du Conseil économique et social en date du 24 juillet 1995, par laquelle le Conseil a prié le Secrétaire général de demander aux Etats Membres et aux organisations compétentes s'ils estiment souhaitable d'élaborer un manuel sur l'utilisation et l'application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir,

1. Constate avec inquiétude que des millions d'êtres humains dans le monde tout entier subissent un préjudice du fait de la criminalité et des abus de pouvoir et que dans bien des pays, les droits de ces victimes n'ont pas été reconnus comme il convient;

2. Constate que les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir comme aussi souvent les membres de leur famille, les témoins et d'autres personnes qui viennent en aide aux victimes subissent injustement une perte, un dommage ou un préjudice et peuvent en outre être soumis à des épreuves supplémentaires lorsqu'ils aident à poursuivre les délinquants;

3. Estime que l'adoption de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir demeure une étape capitale de l'action internationale menée pour améliorer le sort des victimes;

4. Considère que des mesures de vaste portée, y compris l'adoption de dispositions législatives, le cas échéant, sont nécessaires aux échelons national et international pour améliorer l'accès à la justice et le traitement équitable, la réparation, y compris la restitution, l'indemnisation et le dédommagement, ainsi que l'assistance matérielle, médicale et sociale si l'on veut que se réalise ce que promet la Déclaration;

5. Soutient que les mesures prises par l'Organisation des Nations Unies au nom des victimes doivent être exhaustives, multisectorielles et interdisciplinaires et que ces mesures doivent être intégrées et coordonnées entre les divers institutions et organismes et programmes compétents des Nations Unies;

6. Soutient aussi que les interventions au nom des victimes doivent se fonder sur le principe de la complémentarité des mandats, objectifs et modes de fonctionnement des divers organismes et programmes compétents des Nations Unies ainsi que du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des organisations nationales et internationales et non gouvernementales compétentes;

7. Est d'avis qu'en période de conflit armé, le respect des droits des victimes tels qu'ils sont consacrés par le droit international pertinent, notamment par le droit humanitaire international, doit être vigoureusement assuré et qu'il faut favoriser l'adhésion universelle aux traités et protocoles correspondants;

8. Note avec satisfaction les progrès prometteurs que quelques gouvernements ont accomplis à cet égard;

9. Déplore néanmoins que pendant plus d'une décennie, la majorité des victimes dans le monde entier ait continué de souffrir inutilement sans soins adéquats et sans que leurs droits et leurs besoins soient respectés comme il convient;

10. Adopte le Plan d'action intégré concernant les victimes de la criminalité et les victimes des abus de pouvoir, le projet type de mise en place de services aux victimes dans le cadre du développement durable, le Réservoir de pratiques prometteuses et le Plan d'assistance d'urgence à l'intention des équipes appelées à faire face aux crises internationales, qui figurent dans les annexes I à IV, respectivement, à la présente résolution;

11. Approuve la démarche d'ensemble dont s'inspire l'esquisse générale du projet de manuel sur l'utilisation et l'application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir qui figure dans l'annexe V à la présente résolution;

12. Recommande que les travaux se poursuivent pour mettre au point le texte définitif du projet de manuel, y compris l'élaboration d'une composante qui se prêtent à la formation de ceux qui travaillent avec les victimes des abus de pouvoir et que l'on fasse en sorte que la distribution en soit assurée sur une base très large dans les six langues officielles de l'Organisation des Nations Unies;

13. Recommande aussi que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale envisage, en vue de leur adoption, le Plan d'action intégré et les autres recommandations formulées par la Réunion.

1. Les enquêtes au titre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir ainsi que les autres efforts pertinents déployés pour appliquer cette déclaration devraient permettre d'évaluer avec exactitude les progrès accomplis sur le plan national et sur le plan international, les résultats devant notamment servir de base à la mise au point d'une politique et de mesures ultérieures. A cet égard, il conviendrait notamment :

a) d'évaluer les progrès accomplis à l'échelon national tels qu'ils se reflètent dans les rapports du Secrétaire général sur la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (E/AC.57/1988/3 et E/AC.57/1990/3) ainsi que dans la récapitulation des réponses aux enquêtes des Nations Unies sur l'application de la Déclaration, réponses qui font l'objet d'un exposé analytique présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale;

b) d'évaluer les progrès accomplis à l'échelon régional et à l'échelon international, notamment les efforts déployés par les organismes des Nations Unies et autres organisations compétentes, comme l'Assemblée générale l'a demandé aux termes de sa résolution 40/34, par laquelle elle a adopté la Déclaration;

c) de circonscrire les obstacles rencontrés et les moyens de les surmonter;

d) de recourir aux mesures de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, qui devrait examiner le bilan et formuler des recommandations appropriées pour remédier aux insuffisances, conformément aux mandats, lesdites mesures comportant notamment :

i) une large diffusion et traduction de la Déclaration, en accompagnant si possible ces textes d'annotations régionales;

ii) la formulation de dispositions législatives types concernant l'application de la Déclaration à l'échelon national qui soient susceptibles de s'adapter à différents mécanismes;

iii) la mise au point du texte définitif du projet de manuel sur l'utilisation et l'application de la Déclaration en vue de le communiquer aux Etats et autres organismes, pour observations, et de le soumettre à la Commission, pour examen et approbation, de sorte que le projet de manuel puisse servir de base aux projets d'assistance technique et soit largement diffusé;

iv) l'application des recommandations pertinentes concernant une action internationale renforcée dans ce domaine, en suivant les orientations définies par la Réunion du Groupe d'experts sur les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir dans le contexte international et en puisant notamment dans les conclusions de réunions pertinentes comme celles de l'Atelier d'Oñate sur la prévention de la victimisation, la protection des victimes et l'assistance aux victimes et le règlement des conflits.

2. La formation doit être dispensée en insistant tout particulièrement :

a) sur la mise au point de programmes de formation utilisant le manuel d'utilisation et d'application de la Déclaration et de programmes d'études clés pour le traitement des victimes;

b) sur la formation appropriée de tous ceux qui s'occupent des victimes, y compris les fonctionnaires des services de répression (agents régulateurs, fonctionnaires de police chargés des rondes et enquêteurs, par exemple), les membres du parquet, les magistrats et le personnel judiciaire, les fonctionnaires et agents des services pénitentiaires, les spécialistes des soins de santé (médecins, infirmières et spécialistes des soins de santé primaires, par exemple), les membres des services d'hygiène mentale et des services sociaux (psychiatres, psychologues, criminologues, spécialistes de victimologie, travailleurs sociaux et médiateurs en cas de crises, par exemple), le personnel des organes d'information (reporters, rédacteurs et photographes, par exemple), les membres du clergé et les dirigeants religieux, les guérisseurs traditionnels, les éducateurs (enseignants, par exemple), le personnel appelé à faire face aux situations d'urgence (conducteurs d'ambulances, techniciens médicaux d'urgence, personnel paramédical et pompiers, par exemple), le personnel des forces armées (y compris les membres des forces armées chargés du maintien de la paix), les gestionnaires et les administrateurs, la formation en question devant être assurée comme il est indiqué ci-après :

i) tous les bénévoles s'occupant des victimes doivent aussi recevoir une formation. Les organisations de bénévoles doivent veiller à ce que leur personnel bénéficie de la formation et des soins voulus;

ii) tous ceux qui travaillent dans un cadre international doivent être sensibilisés aux pratiques interculturelles et aux préoccupations et conditions particulières de leur travail et doivent aussi bénéficier de soins lorsqu'ils sont aux prises avec des situations qui entraînent la victimisation de la population qu'ils ont pour mandat de protéger et d'assister et infligent des traumatismes à cette population;

iii) la formation doit porter sur les sujets ci-après : préoccupation du sort des victimes comme suite à la victimisation et soins à leur donner (l'attention devant s'attacher aux populations vulnérables); préoccupations envers les aides soignants et soins à leur donner; rôle de toutes les professions et tâches des institutions participant aux soins aux victimes, et coordination des démarches pluridisciplinaires; moyens de tenir compte de la situation pratique et moyens d'y faire face en un lieu donné (crimes, abus de pouvoir, guerre et autres catastrophes atteignant une population nombreuse, par exemple); modes de règlement des conflits et mesures visant à prévenir la victimisation;

iv) les personnes chargées de la formation, et notamment de la formation des instructeurs, doivent posséder une compétence et une expérience reconnues, qu'il s'agisse de travailler avec les victimes ou d'exécuter ses tâches dans un cadre pluridisciplinaire. Ceux qui se forment dans un cadre international doivent en outre avoir l'expérience des relations interculturelles;

v) la formation dont il s'agit doit être dispensée dans les écoles et universités techniques, dans le cadre d'études universitaires supérieures ou dans le cadre de programmes d'éducation continue ainsi que dans le cadre d'une formation en cours d'emploi;

vi) la formation doit être aussi assurée par le truchement de séminaires et de cours : à l'échelon national, avec les gouvernements intéressés; à l'échelon régional, avec les instituts des Nations Unies, instituts affiliés et autres organismes compétents (commissions régionales et banques de développement, par exemple); à l'échelon international, enfin, avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et autres organismes et organisations compétents des Nations Unies qui soient capables d'assurer la direction nécessaire et le suivi voulu;

vii) tous les programmes de formation doivent comporter une évaluation de leur efficacité et doivent faire l'objet d'une révision continue, compte tenu de l'expérience et des nouvelles conclusions scientifiques.

3. Parmi les autres activités de coopération technique, il convient de mentionner :

a) l'incorporation des dispositions concernant les victimes aux dispositions du droit pénal comme aux réformes d'ordre législatif et constitutionnel, le cas échéant, pour améliorer la situation de la victime dans les affaires pénales portées devant les tribunaux;

b) la mise en place de services destinés aux victimes dans le cadre de l'aide au développement, y compris la diffusion du projet type sur la mise en place de services aux victimes dans le cadre du développement durable;

c) l'incorporation de modules concernant l'assistance aux victimes dans les programmes consultatifs de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, y compris, le cas échéant, des missions de conseillers interrégionaux de cette division, ainsi que dans les programmes consultatifs d'autres organismes des Nations Unies et instituts ou organisations coopérant avec elle;

d) dans le cadre des crimes, des catastrophes causées par l'homme et des calamités naturelles, s'agissant en particulier de celles qui sont dues à une négligence criminelle, la fourniture d'une assistance d'urgence utilisant des équipes pluridisciplinaires ou internationales de réaction aux crises en vue d'aider les autorités locales à faire face à la situation ainsi qu'aux besoins et aux droits des victimes en application de la Déclaration;

e) lorsque l'on se trouve aux prises avec les répercussions d'un conflit armé, d'abus systématiques de la part des pouvoirs publics ou d'autres causes d'une victimisation grave et répandue, lorsqu'il s'agit, par exemple, de la destruction d'institutions publiques ou d'éléments de l'appareil judiciaire, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale et les conseillers interrégionaux devraient être, en coopération avec les autres organismes compétents participant au processus de reconstruction, équipés de façon à pouvoir fournir une assistance aux fins du rétablissement de la légalité et de la consécration des droits des victimes, s'agissant, notamment, du droit à réparation, y compris l'indemnisation;

f) en collaboration, notamment, avec le Bureau des affaires juridiques, la Division de la promotion de la femme, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF/FISE), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la fourniture d'une assistance spécialisée aux groupes de victimes (réfugiés et migrants victimes de violences xénophobiques, femmes et enfants victimes d'actes de violence, de sévices et d'exploitation, et victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, par exemple);

g) fourniture des soins appropriés à ceux qui s'emploient à protéger et à assister les populations exposées à des situations de victimisation ou à l'infliction de traumatismes.

4. Les activités de cette nature devraient être renforcées :

a) en secondant et en encourageant les gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales et autres organismes compétents à s'employer à contribuer à soutenir et à utiliser le Réservoir de pratiques prometteuses;

b) en collaborant aux enquêtes internationales sur la victimisation et en faisant figurer des données choisies relatives à la victimisation dans les enquêtes mondiales sur la criminalité (de concert notamment avec l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice). Le soin d'élaborer un rapport mondial sur la victimisation, le règlement des conflits et l'assistance aux victimes, qui puiserait dans des sources officielles et non officielles, pourrait être confié au Conseil consultatif scientifique et professionnel international;

c) en formulant des principes directeurs à l'intention des organes d'information pour protéger les victimes et empêcher une nouvelle victimisation, conformément aux recommandations de l'Atelier sur les organes d'information et la prévention du crime qui s'est tenu pendant le neuvième Congrès;

d) en améliorant l'information et l'instruction du public de façon à prévenir et à réduire la victimisation, notamment en élaborant un manuel à l'intention des victimes;

e) en se familiarisant avec les connaissances existantes et en évaluant plus avant l'efficacité des différents modes de traitement des victimes et des différentes stratégies de prévention, y compris les composantes relatives à l'évaluation que comportent les projets et plans pilotes d'assistance technique.

5. Il se peut que les voies de recours internes fassent défaut ou soient insuffisantes lorsqu'il y a multiplicité ou conflit de juridictions, ce qui peut se produire dans le cas de la criminalité transnationale. Dans le cas des régimes répressifs ou dans d'autres cas où les voies de recours concernant les réclamations ou le rapatriement font défaut, il peut être nécessaire d'employer des voies de recours supranationales, qui comporteraient les mécanismes établis dans le cadre du programme des Nations Unies relatif aux droits de l'homme et des mécanismes régionaux (tels que les tribunaux chargés des droits de l'homme). La création de tribunaux internationaux pour l'ancienne Yougoslavie et pour le Rwanda ainsi que la création du tribunal pénal international que l'on envisage offrent des perspectives accrues d'assurer le châtiment des auteurs des crimes et la réparation due aux victimes, si la compétence de ces tribunaux est invoquée comme il convient. Elles peuvent aussi aider à écarter les demandes d'impunité qui découleraient du règlement des conflits et des négociations. La mise au point de voies de recours internationales et de moyens internationaux de réparation a été demandée à maintes reprises, notamment par le neuvième Congrès et par l'Atelier d'Oñate ainsi que par le Conseil économique et social aux termes de sa résolution 1990/22. Il s'agit là d'un domaine d'une utilité croissante et offrant des perspectives fructueuses à l'égard duquel le programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale peut jouer un rôle important.

6. Les mesures ci-après sont recommandées :

a) mettre au point et appliquer dans le monde entier des modalités de surveillance reposant sur une présence permanente ou ponctuelle des Nations Unies grâce auxquelles il soit possible d'évaluer les situations dans lesquelles la victimisation se multiplie, en collaboration avec les organisations non gouvernementales locales et internationales, et rendre compte de ce qui est fait à cet égard.

b) évaluer les clauses et modalités pertinentes des dispositions et codes internationaux en matière pénale comme en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire pour dépister les lacunes normatives, institutionnelles et techniques qui apparaissent dans la protection des victimes et formuler à cet égard des recommandations (en collaboration, par exemple, avec le Bureau des affaires juridiques, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département des affaires humanitaires, le HCR, la Commission des droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Comité international de la Croix-Rouge);

c) mettre au point de nouveaux moyens de recours dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, qu'il s'agisse, par exemple, du droit de présenter des plaintes en cas de menace très grave contre la sécurité des êtres humains, ainsi que le propose la Commission de gestion des affaires publiques mondiales, de l'élargissement des permanences téléphoniques directes (comme celle du Haut Commissariat pour les réfugiés), de la création d'un tribunal international des droits de l'homme ou du rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale en tant qu'organisme central chargé à veiller à l'observation de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir;

d) effectuer une étude de faisabilité sur la mise en place d'un fonds international pour les victimes de la criminalité, y compris la criminalité transnationale, en cas de conflit de juridictions ou d'absence de voies de recours nationales, conformément à la résolution du huitième Congrès sur les droits de l'homme des victimes de la criminalité et des victimes d'abus de pouvoir;

e) favoriser l'incorporation de dispositions concernant les victimes au statut du tribunal pénal international dont la création est proposée.

7. Les mesures ci-après devraient aider à renforcer les activités s'inscrivant dans le cadre d'une démarche intégrée à l'échelle de l'ensemble des organismes des Nations Unies qui aurait pour objet de réduire la victimisation et de protéger ou aider les victimes, d'améliorer la coordination et de favoriser une démarche concertée mieux à même de donner des résultats :

a) renforcement des arrangements et mécanismes existants en vue d'assurer une planification conjointe, une coordination opérationnelle et une démarche mieux intégrée à l'égard des activités entreprises au nom des victimes et en vue d'obtenir les résultats optimaux. Il conviendrait d'envisager la mise en place d'une équipe interorganisations chargée des victimes, avec la participation de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale et d'autres organismes de nature à favoriser une démarche mieux intégrée et une action coordonnée;

b) détermination des besoins existants et des besoins futurs, des tâches à entreprendre et de la répartition des responsabilités à prévoir;

c) collaboration avec les organismes compétents aux fins d'activités normatives spécifiques concernant les victimes (avec le Centre pour les droits de l'homme, par exemple, en ce qui concerne les principes fondamentaux et principes directeurs relatifs au droit à restitution, indemnisation et réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme).

1. Dans bien des régions du monde, la criminalité en voie d'expansion, en particulier la criminalité organisée et violente, entrave le développement soutenu ou les perspectives de développement, porte atteinte à la qualité de la vie et fait naître un sentiment d'insécurité qui se répand partout. Cette criminalité et la victimisation dont elle s'accompagne, en particulier dans les zones urbaines qu'affligent d'autres problèmes graves comme celui que pose l'amenuisement de services incapables de répondre aux besoins de populations bourgeonnantes, accroissent l'instabilité et entravent la paix sociale et les investissements économiques. Dans des zones affligées par des conflits, on constate une victimisation massive d'une génération à une autre. Les enfants prisonniers d'un conflit armé ou connaissant à tout autre titre une situation difficile (enfants des rues, par exemple) sont des victimes fréquentes qui se confinent parfois dans des activités criminelles dont le coût social va croissant. La confiance dans le régime de justice pénale et son aptitude à protéger la population s'évanouissent lorsque la victimisation est fréquente et que les remèdes sont peu nombreux, à supposer qu'il y en ait.

2. Pendant le passage à des régimes démocratiques et à la privatisation des activités économiques, notamment lorsque les textes juridiques affluent ou que la mise au point des dispositions nécessaires accuse du retard, la criminalité se révèle une industrie de croissance et la violence une menace quotidienne. Les victimes en nombre croissant ne se prévalent guère des voies de recours et obtiennent rarement réparation ou assistance, ce qui complique encore leurs problèmes et est de nature à avoir des conséquences futures préjudiciables. Même lorsque les régimes orientés vers les victimes ont été un pilier des pratiques de droit coutumier en matière de justice, ils ne tiennent pas compte actuellement des victimes, situation qui prévaut dans un grand nombre de régimes et constitue un déni des principes fondamentaux de justice, d'humanité et de solidarité. Préoccupés de la situation et reconnaissant qu'une gestion satisfaisante des affaires publiques et une société civile pleine de vie demandent l'application de remèdes, un grand nombre de pays paraissent soucieux d'établir des services à l'intention des victimes et d'améliorer la situation de la victime dans l'appareil de justice pénale. Si cette position varie de pays à pays, certaines directives communes de politique générale peuvent néanmoins servir à répondre à ces besoins. Ces principes directeurs peuvent servir de base à la formulation d'un ou plusieurs projets types (sur la mise en place de services à l'intention des victimes, par exemple) et à l'amélioration de la situation de la victime dans le déroulement de la justice pénale (par des dispositions législatives types ou des réformes à entreprendre dans le cadre des révisions législatives, par exemple). On trouvera exposés ci-après les éléments fondamentaux d'un tel projet type, le Projet type sur la mise en place de services à l'intention des victimes dans le cadre du développement durable.

3. Le mandat concernant des initiatives telles que le Projet type sur la mise en place de services à l'intention des victimes dans le cadre du développement durable figure dans la résolution 40/34 de l'Assemblée générale, par laquelle l'Assemblée, sur la recommandation du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est tenu à Milan, en 1985, a adopté la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Un examen de l'application de la Déclaration à l'échelon national a montré les efforts considérables que l'on a déployés pour appliquer les diverses dispositions de cette Déclaration, mais il a révélé aussi certaines insuffisances dont on peut imputer l'origine à des problèmes tenant à ce que les ressources ainsi que les moyens d'aller de l'avant et les moyens de répondre aux besoins croissants des victimes sont limités. La mondialisation de la criminalité a entraîné avec elle également l'internationalisation des victimes et du mouvement déclenché en leur nom. L'attention croissante prêtée au sort des victimes et à l'action entreprise dans quelques pays pour remédier à cet état de choses a trouvé un écho ailleurs, de même que les campagnes menées au nom de différents groupes de victimes. La nécessité de mettre en place des services à l'intention des victimes et de fournir à cet égard une assistance de l'ONU, telle que l'ont exprimée un certain nombre de pays, justifie que l'on entreprenne des activités opérationnelles.

4. Un des principaux objectifs du Projet type est de réduire le coût humain et matériel de la criminalité et de la victimisation en aidant les victimes du crime et les victimes des abus de pouvoir à s'employer à prévenir la criminalité et la victimisation accessoire. Cette assistance, sous forme de fourniture de services appropriés, aiderait à améliorer et rationaliser les efforts actuellement déployés et à mettre au point des moyens efficaces de répondre aux besoins des victimes ainsi qu'aux exigences de la justice et de l'équité. En offrant des recours et réparations appropriés aux victimes de la criminalité et aux victimes des abus de pouvoir ainsi que des moyens de se réadapter, il est possible de sauver des vies humaines et de faire en sorte qu'elles s'emploient de façon productive à rechercher un développement durable et une meilleure qualité de vie pour tous.

5. Le Projet type a pour objectifs immédiats de répondre aux besoins concernant les victimes et de mettre à la disposition des victimes des services compétents répondant à l'effectif et à la nature des populations de victimes, d'améliorer le statut du personnel affecté à ces tâches et de proposer un plan d'action efficient qui repose sur le Projet type.

6. Il faut entreprendre une évaluation de la situation que connaît le pays :

a) pour établir quel est l'organisme public où l'on peut le plus justement placer un programme d'assistance aux victimes de la criminalité et aux victimes des abus de pouvoir, ce qui suppose l'existence d'installations et services adéquats ou l'aptitude à adapter certaines installations ou certains services de façon qu'ils fournissent les ressources matérielles et humaines essentielles au programme;

b) pour recenser les personnalités politiques et les dirigeants officiels ou officieux de la collectivité capables de dégager la volonté politique qui est nécessaire pour mobiliser les efforts en faveur des victimes;

c) pour concevoir un mécanisme opérationnel de coordination et de collaboration entre les institutions publiques et privées et les organisations non gouvernementales qui sont aptes et disposées à fournir une assistance aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir;

d) pour évaluer la disponibilité et les moyens d'institutions publiques et d'organisations non gouvernementales ainsi que les services de santé, services psychosociaux, services juridiques et services d'information et d'orientation qu'elles peuvent fournir aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, ainsi que pour évaluer la formation dont elles ont besoin et les installations et services d'appui nécessaires pour répondre aux besoins des victimes de la criminalité et des victimes d'abus de pouvoir;

7. Parmi les activités à exécuter comme suite à ces efforts, il faut mentionner :

a) la détermination dans le pays d'un centre national auquel sera confiée la coordination des divers services à l'intention des victimes;

b) l'évaluation des services existants à l'intention des victimes, en vue de déceler leurs insuffisances éventuelles;

c) l'organisation de réunions conjointes d'information et de planification, en vue de recommander des politiques et stratégies d'application appropriées, y compris un examen et éventuellement une révision des dispositions législatives existantes qui ont trait aux victimes, conformément à la Déclaration et à d'autres principes de bons usages internationalement reconnus.

8. Les ressources matérielles et humaines qui sont nécessaires au projet devraient être fixées en coopération avec les spécialistes en jeu, y compris la police, le personnel de l'appareil judiciaire, le personnel pénitentiaire, les psychologues, les médecins, les travailleurs sociaux, le personnel administratif, les spécialistes de victimologie, les criminologues et les organisations bénévoles.

9. En vue de répondre davantage aux besoins des victimes et des membres de leur famille, il faudrait s'efforcer :

a) d'assurer une intervention opportune, en particulier à l'égard de ceux qui sont les plus vulnérables ou se trouvent dans une situation de crise, en leur fournissant les services ci-après :

i) aide d'urgence pour répondre aux besoins immédiats de la victime, y compris une protection contre des représailles de la part du délinquant;

ii) assistance médicale, psychologique, sociale et matérielle;

iii) conseils de nature à empêcher une nouvelle victimisation;

iv) renseignements sur les droits de la victime;

v) assistance pendant le déroulement du procès pénal, compte dûment tenu des prérogatives de la défense;

vi) assistance de nature à obtenir réparation effective du tort causé, soit de la part du délinquant, soit sous forme de versements effectués par des compagnies d'assurance ou tout autre organisme, soit encore, lorsque cela est possible, d'une indemnisation par les soins de l'Etat;

b) de créer, mettre au point et appuyer :

i) les services visant à fournir une assistance aux victimes en général;

ii) les services à l'intention de catégories spéciales de victimes telles que les enfants et, le cas échéant, de victimes d'infractions particulières, qu'il s'agisse de viols, de violences domestiques, de criminalité organisée ou de voies de fait mues par le fanatisme;

c) d'encourager l'aide bénévole, appuyée, le cas échéant, par une aide professionnelle, aux fins de la formation, ainsi que de la fourniture de services bien définis et d'un appui administratif et technique;

d) de renforcer la contribution des services médicaux et sociaux généraux, par exemple en formant leur personnel aux moyens de répondre aux besoins des victimes;

e) d'informer le public, par des moyens appropriés, de l'assistance qui est disponible et de faciliter l'accès des victimes à ces services, notamment en veillant à ce que la police adresse les victimes aux services disponibles et à ce que ces services assurent la vulgarisation voulue à l'intention des victimes, dans la mesure où cela est compatible avec la protection de la vie privée de la victime;

f) de prendre des mesures pour empêcher les services d'assistance aux victimes de divulguer à des tiers des renseignements personnels sur les victimes, sans l'assentiment de celles-ci;

g) de favoriser la coordination des services d'assistance aux victimes qui fonctionnent dans le cadre des services publics ou dans le secteur privé et de favoriser aussi la coordination avec les organismes de l'appareil de justice pénale et autres services publics;

h) d'appuyer la mise en place d'organisations et mécanismes nationaux de nature à favoriser les intérêts des victimes;

i) d'évaluer la mesure dans laquelle les diverses catégories de victimes de la criminalité sont couvertes par les plans d'assurance publique ou privée et de rechercher comment accroître l'efficacité de l'assurance eu égard aux besoins des victimes;

j) d'encourager les expériences (sur une base nationale ou locale) en matière de médiation entre le délinquant et sa victime et d'en évaluer les résultats eu égard en particulier à la mesure dans laquelle ces expériences servent les intérêts de la victime;

k) de ne ménager aucun effort pour prévenir la criminalité et, partant, la victimisation, par le truchement du développement socio-économique et grâce à des mesures appropriées de prévention des situations de nature à créer des victimes;

l) de donner au public et aux victimes des renseignements et des conseils spécifiques sur la prévention de la victimisation ou d'une nouvelle victimisation, tout en s'abstenant d'attiser de façon excessive les sentiments de crainte et d'insécurité;

m) de mettre au point des politiques spéciales ayant en particulier pour cibles les groupes vulnérables et de prévenir leur victimisation;

n) de favoriser des mesures éducatives et autres en vue de prévenir la victimisation et d'encourager des groupes où le risque de victimisation est élevé à prendre des mesures appropriées de prévention en collaboration avec les organismes locaux et avec la police;

o) de se référer aux sources des données et à la banque de données dont la création est proposée en ce qui concerne les pratiques prometteuses de nature à inspirer l'action à mener et à faciliter l'application de toutes les mesures nécessaires qui ont trait aux services à l'intention des victimes et aux dispositions législatives les concernant;

p) d'examiner les dispositions législatives existantes en vue de s'assurer qu'elles répondent aux besoins des victimes;

q) de suivre et d'évaluer, par la recherche, la façon dont les services du secteur public et du secteur privé fournissent une assistance aux victimes;

r) d'évaluer l'efficacité des programmes qui ont pour but de prévenir la victimisation de la population tout entière ou de certains groupes de cette population ainsi que l'efficacité des programmes de traitement à l'intention des différentes sortes de victimes.

1. Il s'agit de favoriser l'utilisation accrue de services et l'application plus poussée de dispositions législatives et de modalités au nom des victimes en mettant en place une base de données des pratiques prometteuses et des dispositions législatives concernant les questions liées aux victimes. Le fait de disposer de ces stratégies couronnées de succès et la possibilité d'y avoir accès faciliteront les échanges de renseignements, inspireront l'action à mener et renforceront les réseaux de personnes qui s'emploient à appliquer la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, que l'Assemblée générale a adoptée aux termes de sa résolution 40/34.

2. Les pratiques prometteuses offrent des modèles lorsque l'on cherche à savoir comment des problèmes pressants et apparemment complexes peuvent être atténués. Elles constituent une base de connaissances en vue d'une action efficace. Elles représentent les dernières solutions en date à des problèmes communs auxquels se heurtent les pays.

3. La base de données comportera des exemples de dispositions législatives, de services, de programmes de formation et de manuels à l'intention des praticiens. Les pratiques prometteuses pourront être retrouvées à l'aide de divers mots clés.

4. Les législations types et les dispositions législatives existantes pourraient comporter des prototypes concernant le rôle et la place de la victime en droit pénal et sur le plan de la procédure criminelle ainsi que les moyens d'encourager le délinquant à assurer réparation à la victime et d'encourager l'Etat à indemniser les victimes. Des renseignements sur les stratégies et méthodes de médiation, de règlement des conflits et de réconciliation pourront être obtenus ainsi que des renseignements sur les services couronnés de succès à l'intention des victimes en général ou des services destinés à des catégories particulières de victimes, qu'il s'agisse des enfants, des femmes, des personnes âgées, des handicapés ou des personnes soumises à des formes particulières de violence telles que le terrorisme, la torture ou la conduite de véhicules mettant en danger la vie d'autrui.

5. Un répertoire des services dont les victimes peuvent se prévaloir donnera la liste de ces services groupés par organisme.

6. Le noyau de la base de données se composera de descriptions succinctes de chaque pratique prometteuse qui comporteront le but des pratiques, une récapitulation en fonction des programmes, les résultats obtenus, toute évaluation scientifique, le nom des personnes avec lesquelles se mettre en rapport, les années pendant lesquelles les pratiques ont été suivies et des sources additionnelles de renseignements. Un classement en fonction de mots clefs sera employé pour permettre aux utilisateurs d'avoir accès à des projets de telle ou telle nature dans telle ou telle région du monde.

7. Des renseignements plus complets pourront être obtenus à partir des rapports que détiennent les différents centres de documentation. Une lettre d'information ou un jeu d'auxiliaires audiovisuels pourraient aussi être élaborés de temps à autre au sujet de questions d'intérêt commun.

8. Il faudra arrêter des critères pour choisir les pratiques qui devront trouver place dans la base de données. La considération primordiale sera la mesure dans laquelle les pratiques favoriseront l'application couronnée de succès des principes de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir. Ces critères devront avoir une certaine efficience ou permanence et avoir trait dans une certaine mesure aux problèmes que connaissent d'autres organismes.

9. Un grand nombre d'organisations qui s'occupent des victimes de la criminalité disposent déjà de collections nationales de pratiques prometteuses. Certaines de ces pratiques se présentent sous la forme de règles, de manuels qui servent d'exemples ou de répertoires qui mettent l'accent sur la façon dont les pratiques en question ont permis de réagir aux problèmes sur le plan législatif ou sur le plan des programmes. Il importe que des organisations telles que la Société mondiale de victimologie, la Société internationale de criminologie, le Forum européen sur les services aux victimes, la Société internationale pour l'étude des tensions traumatisantes et le Centre international d'information socio-médicale de la Fédération mondiale des anciens combattants ainsi que les organismes et programmes compétents des Nations Unies qui s'occupent de la question fournissent des données de cette nature selon une présentation convenue.

10. Des organisations non gouvernementales internationales telles que la Société mondiale de victimologie et la Société internationale pour l'étude des tensions traumatisantes disposent de bibliographies, de documents et de programmes d'études qui seraient utiles et elles pourraient encourager leurs membres à donner des exemples complémentaires de pratiques prometteuses.

11. Des services de référence et des services de conférence électroniques tels que ceux qu'offrent le Réseau mondial d'information des Nations Unies sur la justice pénale, le Système interactif d'information sur le crime et la justice, le Réseau mondial de bibliothèques de justice pénale et le Service de référence de justice pénale de l'Institut national des Etats-Unis pour la justice offrent quelques exemples des meilleures pratiques.

12. Les préparatifs d'Habitat II ont abouti à réunir un volume considérable de connaissances sur la mise en place de réseaux d'information concernant les pratiques prometteuses en milieu urbain.

13. Les instituts des Nations Unies et autres centres affiliés ont pris d'importantes initiatives à cet égard et pourraient continuer de fournir des contributions utiles. Le Centre international pour la prévention du crime pourrait prendre la tête de cette initiative dans le cadre de son bureau de données concernant les meilleures pratiques de prévention du crime.

14. Ceux qui auront recours à l'initiative des meilleures pratiques seront ceux qui auront fourni des renseignements et d'autres qui souhaiteraient mettre en place des moyens efficaces d'appliquer la Déclaration. Il pourrait s'agir d'Etats, d'associations internationales et nationales se préoccupant des victimes, d'universités et d'autres établissements d'enseignement, de dirigeants et de fonctionnaires des Etats, de législateurs, de membres des parlements, de fonctionnaires et agents de l'appareil judiciaire, de criminologues, de victimologues, de psychiatres, de chercheurs et de personnes s'employant à maintenir la paix.

1. Le plan proposé qui concerne des équipes internationales de réaction aux crises en cas d'aide d'urgence pourrait servir dans des situations de crise et lorsqu'il se produit une victimisation collective soudaine qui est imputable à une criminalité causant de nombreuses victimes et exige, en raison de son ampleur et de ses répercussions, la mise en place de toute une gamme de mesures pour faire face aux diverses conséquences à brève échéance ou à long terme qui en résultent pour les victimes.

2. Lorsqu'un conflit armé se poursuit et que l'on se trouve en présence d'énormes abus de pouvoir, il peut être nécessaire d'adopter une méthode différente.

3. Même lorsqu'il existe une assistance à l'intention des victimes de la criminalité ordinaire, des situations d'urgence et des situations mettant en jeu une victimisation collective exigent que l'on dispose des moyens voulus pour mobiliser immédiatement et vigoureusement les efforts, que les activités entreprises témoignent d'une valeur professionnelle et que tous les autres services en cause acceptent ces activités et y coopèrent.

4. A l'heure actuelle, des problèmes se posent dans ces circonstances du fait :

a) qu'il n'y a pas de coordination entre les différents acteurs qui interviennent;

b) qu'il faut sensibiliser le personnel professionnel et paraprofessionnel en cause aux problèmes particuliers auxquels se heurtent les victimes et les membres de leur famille;

c) qu'il faut aider immédiatement les victimes et les membres de leur famille dans le cadre d'une réaction soutenue et coordonnée qui fasse l'objet d'un suivi approprié;

d) que l'on manque d'un appui psychosocial, qui devrait être intégré à l'action entreprise.

5. Le Plan a pour objet a) de permettre de mobiliser une équipe internationale pluridisciplinaire qui puisse se rendre rapidement sur les lieux en vue d'aider les autorités locales à faire face à la situation et à répondre aux besoins et aux droits des victimes, b) d'offrir sans retard assistance aux victimes et c) d'organiser un appui approprié à long terme de la part des autorités locales et des organisations travaillant sur les lieux.

6. L'équipe pourrait être mobilisée à la demande ou avec l'assentiment des Etats Membres. Ces demandes pourraient être adressées directement ou acheminées par l'intermédiaire de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale de l'Organisation des Nations Unies.

7. La Division, agissant de concert avec les instituts et les conseillers interrégionaux du programme de prévention du crime et de justice pénale de l'Organisation des Nations Unies, pourrait avoir un rôle mobilisateur en arrêtant et tenant à jour une liste d'experts internationaux et d'organisations non gouvernementales ayant l'expérience pratique de ce domaine qui seraient disposés à faire partie d'une telle équipe.

8. Dès qu'un accident ou une crise se produisent, il faut évaluer sans retard la situation pour circonscrire la nature et les répercussions de l'événement, le nombre et les catégories de victimes et les possibilités locales d'action, d'assistance et de soins et établir de quelle façon une équipe de réaction rapide pourrait être mise sur pied pour faire en sorte que les mesures appropriées soient prises en vue de faire face à la situation et aux besoins des victimes.

9. Le diagnostic sera formulé par les autorités compétentes en liaison avec les conseillers interrégionaux ou les représentants de la Division de la prévention du crime.

10. Sur la base de cette évaluation et en fonction des besoins, un expert international ou une équipe pluridisciplinaire de praticiens pourront être envoyés sans retard sur les lieux.

11. La mission aidera les secteurs nationaux en cause aux divers échelons :

a) à faire en sorte que les victimes se trouvent en sûreté;

b) à faciliter dans la mesure du possible avec les autorités locales la mise en place d'un centre de crise qui s'occupera des victimes dans le cadre des opérations de secours;

c) à procéder à une première évaluation des besoins et à fournir des renseignements ainsi qu'une aide d'urgence aux victimes;

d) à déterminer les services et groupes locaux qui sont en rapport avec les victimes et qui ont pour mandat d'offrir une aide à brève échéance ou à long terme, qu'il s'agisse, par exemple, de médecins, de fonctionnaires de police, de travailleurs sociaux et de groupes de bénévoles, et à organiser à leur intention un programme de formation de base visant à renforcer leur aptitude à traiter directement des problèmes que connaissent les victimes et à les sensibiliser aux problèmes de victimisation;

e) à mettre en place un mécanisme permettant de répondre aux besoins à long terme des victimes une fois que le stade de crise aiguë aura pris fin.

12. La mission mettra en place, le cas échéant, un mécanisme apportant de l'extérieur un appui à long terme de sorte que les autorités locales puissent veiller elles-mêmes à ce que l'assistance continue d'être fournie aux victimes, ce mécanisme permettant aussi de jeter les bases d'un réservoir permanent d'aide aux victimes.

13. Outre les avantages immédiats dont bénéficieront les victimes, s'agissant de réduire le traumatisme psychologique, la victimisation accessoire, les répercussions négatives à l'égard de l'opinion et le risque de criminalité et d'actes de violence faisant suite à l'événement, un tel plan permettrait aux pays où il existe un régime ordinaire d'assistance aux victimes d'améliorer le régime existant, de renforcer les connaissances et d'accroître l'efficacité des opérations. Dans les pays où rien n'existe, le Plan stimulera la mise en place d'un tel mécanisme, convaincra les autorités des avantages qu'il présente et les aidera à le mettre en place. Il ne faudra à cet égard ménager aucun effort pour faire appel aux pratiques et traditions autochtones, en particulier dans les pays en développement qui, dans leurs pratiques coutumières de justice, emploient peut-être depuis longtemps une démarche axée sur les victimes.

14. Pour garantir une action rapide de la part de l'équipe internationale, un mode de réserve financière est une condition nécessaire et doit être mis en place. Cette réserve peut être constituée soit grâce à une allocation provenant des fonds d'affectation spéciale extrabudgétaires qui existent, ou encore de contributions extrabudgétaires nouvelles fournies spécialement. Cette réserve financière permettra la mobilisation immédiate de l'équipe internationale et devra être reconstituée à l'issue de chaque action par les Etats Membres qui appuient les opérations de l'ONU dans le pays touché. Dans l'intervalle, toute structure nationale qui aura accepté de participer à l'équipe internationale devra s'employer à convaincre le gouvernement dont elle relève d'appuyer financièrement sa participation au mécanisme international institué à cette fin.

15. Une liste d'experts doit être établie par la Division de la prévention du crime et de la justice pénale en coopération avec les principales organisations spécialisées dans l'aide aux victimes de la criminalité et disposées à mobiliser leurs ressources humaines.

16. La Division de la prévention du crime et de la justice pénale devra veiller à ce que les travaux de l'équipe soient coordonnés avec ceux des organismes des Nations Unies et organisations non gouvernementales et elle devra aider à mettre au point des règles et un code d'éthique ainsi que du matériel et des cours de formation.

Le Manuel doit servir de guide à l'application de l'assistance générale aux victimes. Il doit exposer les principes fondamentaux des programmes de services à l'intention des victimes et indiquer comment ces principes doivent être arrêtés et quelles sont les méthodes à employer pour fournir un appui aux victimes. Si de tels programmes et de telles politiques peuvent être arrêtés sur une base bénévole, il se peut que des modifications d'ordre législatif soient aussi nécessaires.

A. Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

B. Résolutions pertinentes; Réunions de Syracuse et d'Oñate

C. Réunion du Groupe d'experts sur les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir dans le contexte international qui s'est tenue à Vienne, en 1995.

A. Statistiques tirées des enquêtes internationales sur les victimes de la criminalité

B. Données sur les populations de réfugiés et les populations de victimes de la guerre et des conflits

C. Données sur les lacunes de l'enregistrement des victimes et sur les victimisations multiples

A. Définir le champ du programme de services à l'intention des victimes

B. Planifier le programme : a) évaluer les besoins actuels des victimes et les services dont dispose la collectivité; b) définir les paramètres du programme

C. Appliquer le programme : a) mesures d'application; b) disponibilité des services; c) utilisation des renseignements; d) types de services; e) principes directeurs concernant la mise au point de démarches pluridisciplinaires.

A. Services d'intervention de crise

B. Services d'orientation et de campagne générale en faveur des victimes

C. Services d'appui pendant l'enquête sur la criminalité

D. Services d'appui pendant les poursuites et le procès

E. Services d'appui une fois que l'affaire a été tranchée

F. Travaux effectués de concert avec des spécialistes de diverses disciplines

G. Services d'instruction du public

H. Services de prévention de la victimisation.

A. Dommages et préjudices financiers et atteintes aux biens

B. Préjudices matériels

C. Traumatisme psychologique : a) réaction à la crise; b) réactions traumatisantes à long terme

D. Préjudices accessoires découlant du régime de justice pénale et de la société

A. Sûreté et sécurité : a) circonscrire les besoins d'urgence et y faire face; b) mettre les victimes en lieu sûr

B. Ventilation et validation : a) faire disparaître les causes de crainte pour les victimes et les calmer; b) offrir aux victimes l'occasion de raconter leur histoire; c) donner aux victimes l'assurance que leurs réactions ne sont pas exceptionnelles; d) aider les victimes à replacer dans sa structure la situation de crise

C. Révision et préparation : a) prédire les problèmes qui se poseront à l'avenir du fait des conséquences de la victimisation; b) résoudre les problèmes; c) gérer les conflits

D. Formulaires de l'intervention de crise élaborés : a) immédiatement après une crise; b) alors que la crise est en voie de se reproduire; c) alors que les victimes ont à faire face à un événement traumatisant qui se poursuit.

A. Orientation faisant suite au traumatisme : a) orientation propre au traumatisme; b) partenariat avec les victimes; c) normalisation des événements de la crise et intégration de l'événement aux données concernant la vie des victimes; d) rétablissement et mise en place de nouvelles habitudes et équilibre de la victime

B. Méthodes d'orientation faisant suite au traumatisme : a) instruction; b) rétablissement d'habitudes saines; c) mise en place de réseaux sociaux d'appui; d) nouvelles visites des lieux où la crise s'est produite; e) mise au point de l'histoire de la crise

C. Méthodes de campagne en faveur des victimes : a) invoquer des cas personnels dans le régime de justice pénale; b) se servir de l'appareil judiciaire pour obtenir réparation; c) obtenir réparation par voie d'indemnisation, de restitution ou de contestation privée; d) se servir du processus législatif en vue d'une modification d'ordre social et juridique.

A. Protection contre un préjudice éventuel : a) protection de la vie privée de la victime; b) protection de la victime contre les manoeuvres d'intimidation et de harcèlement; c) dispositions particulières visant à protéger les victimes vulnérables

B. Participation des victimes à la prise des décisions : a) possibilité d'obtenir des renseignements; b) fourniture de renseignements

C. Participation des victimes aux régimes pénitentiaires : les victimes ont l'occasion de participer a) au dialogue entre la victime et le délinquant, b) à des cours d'instruction à l'intention des victimes, et c) à des groupes discutant des répercussions à l'égard des victimes

D. Victimes traitées avec respect et compréhension.

A. Indemnisation de la part de l'Etat : a) diffusion, formation et communication efficaces; b) réclamation traitée avec célérité et le souci de l'exactitude; c) prise de décisions satisfaisantes; d) planification financière judicieuse

B. Restitution des délinquants en faveur des victimes et de la collectivité : a) évaluation de la perte subie par la victime; b) pièces établissant effectivement la perte subie par la victime; c) présentation des demandes en restitution; d) prise de décisions satisfaisantes; e) exécution et supervision efficaces; f) formation et communication

C. Réparation assurée par d'autres moyens : a) traitement accordé dans le respect de la dignité des victimes par les organismes privés d'assurance; b) accès aux voies de droit qui s'offrent aux victimes au civil.

A. Lancement d'une campagne de relations publiques

B. Planification et réalisation de manifestations particulières

C. Instruments de communication : brochures, lettres d'information et autres moyens de faire connaître le programme

D. Stratégies de gestion des organes d'information.

A. Prévention de la criminalité en tant que méthode permettant d'empêcher que les victimes ne connaissent une nouvelle victimisation

B. Assistance aux victimes en tant que méthode de prévention de la victimisation

C. Organisation d'équipes spéciales communautaires de prévention de la victimisation

D. Facteurs qui réduisent la victimisation

E. Stratégies de prévention de la victimisation

F. Programme d'études concernant la prévention de la victimisation.

A. Instruction concernant les tensions et le sentiment d'épuisement liés à la fourniture de soins

B. Stratégies efficaces permettant de faire face aux répercussions que la victimisation peut avoir pour les spécialistes de l'assistance aux victimes

A. Stratégies du programme à l'intention des services de répression qui concernent l'assistance aux victimes : a) fonctionnaires et agents des services de répression en tant que médiateurs d'une crise; b) programme à l'intérieur d'un organisme du maintien de l'ordre; c) collaboration avec des services à l'intention des victimes ou autres organismes apparentés; d) assistance aux victimes de la part des fonctionnaires et agents des services de répression

B. Formulaires à l'intention des fonctionnaires et agents des services de répression qui s'occupent des victimes et de l'aide aux victimes; responsabilités a) des agents régulateurs, b) des fonctionnaires chargés des rondes de police, c) des enquêteurs et d) des superviseurs.

A. Stratégies du programme à l'intention des membres du parquet qui concernent l'assistance aux victimes : a) stratégies à l'intention des membres du parquet qui travaillent avec des spécialistes de l'assistance aux victimes; b) programmes d'assistance aux victimes dans les services du parquet; c) poursuites communautaires axées sur les problèmes; d) rôle du membre du parquet en tant que spécialiste de l'assistance aux victimes

B. Formulaires à l'intention des membres du parquet qui s'occupent des victimes et de l'assistance aux victimes : a) renseignements et notifications à l'intention des victimes; b) restitution en faveur des victimes; c) participation de la victime à la prise des décisions; d) victimisation des membres du parquet.

A. Recommandations choisies à l'intention de l'appareil judiciaire qui concernent les droits des victimes

B. Principes directeurs à l'intention des magistrats qui ont affaire à des victimes de la criminalité

C. Formulaires concernant la victimisation du personnel judiciaire.

A. Stratégies du programme concernant l'assistance aux victimes dans le régime pénitentiaire : a) sensibilisation et prise de conscience des victimes et assistance aux victimes dans les organismes de liberté surveillée ou de libération conditionnelle; b) instruction des victimes ou programmes sur les répercussions de la criminalité à l'intention des délinquants; c) programmes de dialogue entre la victime et le délinquant; d) orientation des pairs et victimisation du personnel pénitentiaire

B. Formulaires à l'intention du personnel pénitentiaire qui s'occupe des victimes et de l'assistance aux victimes : a) renseignements et notifications à l'intention des victimes; b) participation de la victime à la prise des décisions; c) programmes d'instruction des victimes; d) programmes concernant les répercussions de la criminalité à l'égard des victimes; e) programmes de dialogue entre la victime et le délinquant; f) victimisation du personnel pénitentiaire.

A. Mise au point de programmes d'études sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation

B. Assistance aux victimes et programmes de réaction aux crises à l'intention du personnel et des élèves des écoles

C. Intégration des droits de la victime aux procédures administratives et universitaires

A. Programmes d'assistance aux victimes dans les services d'urgence et les centres pour traumatismes

B. Formulaires à l'intention des spécialistes médicaux qui concernent les traitements, l'orientation des malades vers les centres de traitement et la façon d'en rendre compte

C. Orientation des pairs et assistance aux victimes à l'intention des spécialistes médicaux.

A. Programmes d'instruction à l'intention des organes d'information

B. Code d'éthique concernant la sensibilisation des organes d'information à la situation des victimes

C. Politiques prometteuses des organes d'information qui touchent les victimes

D. Programmes de crise et d'orientation des pairs

A. Questions capitales d'assistance aux victimes à l'intention des spécialistes de santé mentale

B. Assistance aux victimes et modes d'orientation des patients en matière de santé mentale

C. Rôle de la santé mentale à l'égard de l'assistance aux victimes

A. Questions décisives de l'assistance aux victimes à l'intention des membres du clergé et des dirigeants religieux

B. Assistance aux victimes par le truchement des églises et institutions religieuses

C. Rôle des membres du clergé et des dirigeants religieux à l'égard de l'assistance aux victimes

A. Politiques ou formulaires à l'intention des propriétaires ou des organismes de logement : a) programmes de relogement; b) principes applicables à la réparation des logements; c) politiques ou dispositions législatives interdisant d'expulser des victimes

B. Politiques ou formulaires à l'intention des organismes d'assurance privés : a) formulaires d'évaluation des dommages; b) règlement des réclamations

C. Politiques et formulaires à l'intention des employeurs : a) prévention de la violence sur les lieux de travail et réaction à cette violence; b) traitement équitable des victimes atteintes en cours d'emploi; c) traitement équitable dans les actions intentées en matière administrative.

Evolution à l'échelon national; modifications des dispositions législatives ou de la politique générale appliquée.

A. Exposé de la base des droits des victimes, s'agissant : a) du droit d'être protégé contre les manoeuvres d'intimidation ou de harcèlement, b) du droit d'être informé, c) du droit à bénéficier de l'aide d'un conseil, d) du droit à réparation, e) du droit à posséder des biens et à exercer un emploi, f) du droit de bénéficier des garanties prévues par la loi, et g) du droit d'être traité avec dignité et compassion

B. Détermination des sources des droits de la victime au regard des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence : a) état général du droit; b) déclarations de droits en vigueur.

(Le Groupe d'experts a recommandé d'effectuer des travaux complémentaires pour élaborer le texte de cette section et mettre au point le texte définitif du Manuel.)

La Réunion du Groupe d'experts sur les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir dans le contexte international

Adopte les Principes garantissant les droits et les intérêts des victimes dans les affaires portées devant le tribunal pénal international dont la création est proposée, principes qui sont joints en annexe à la présente résolution, et recommande que ces principes se reflètent, selon qu'il conviendra, dans le statut et le règlement intérieur du tribunal pénal international dont la création est proposée.

1. Les victimes des crimes que le tribunal est appelé à juger doivent bénéficier du respect à tous les stades du procès et de la part de tous les services appelés à agir (parquet, greffe, chambres du tribunal et tribunal plénier).

2. Un service spécial doit être chargé de veiller à ce que les présents principes soient appliqués en pratique. Ce service doit disposer d'un personnel dûment qualifié possédant la spécialisation nécessaire pour faire en sorte que le traitement accordé réponde aux besoins des différentes catégories de victimes, qu'il s'agisse, par exemple, de victimes de viols, d'enfants, de personnes âgées, de membres de minorités ou de handicapés.

3. Les victimes doivent être informées dans une langue qui leur est pleinement familière de leurs droits et de leur rôle ainsi que de l'objet, du calendrier et du déroulement du procès dans la mesure où ils touchent leurs intérêts.

4. L'avis et les préoccupations des victimes, y compris leur droit à réparation, doivent être présentés et examinés aux stades voulus du procès, lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu.

5. Des mesures doivent être prises pour éviter tout dérangement inutile aux victimes, pour protéger leur vie privée et pour assurer leur protection ainsi que celle des membres de leur famille et des témoins contre les manoeuvres d'intimidation et les représailles, avant, pendant et après le procès.

6. Le procès doit se dérouler sans frais pour les victimes, en vue d'éviter de leur imposer un fardeau supplémentaire.

7. Il doit y avoir un fonds d'indemnisation qui permette d'accorder réparation aux victimes.

8. Le tribunal doit être habilité à accorder d'autres formes de réparation et à donner satisfaction aux victimes.

9. Toutes les clauses qui précèdent doivent s'entendre de façon à ne pas porter atteinte aux droits de la défense lors d'un procès dans lequel l'équité doit répondre aux plus hautes normes internationales.

1 Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 27 août-7 septembre 1990: rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.91.IV.2), chapitre premier, section C.27.

2 Rapport du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Le Caire, 29 avril-8 mai 1995 (A/CONF.169/16/Rev.1), chapitre premier. Ce rapport sera ultérieurement imprimé en tant que publication des Nations Unies destinée à la vente.