E/CN.15/1996/14

16 avril 1996

FRANCAIS

Original: ANGLAIS

COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME

ET LA JUSTICE PENALE

Cinquième session

Vienne, 21-31 mai 1996

Point 4 de l'ordre du jour provisoire[E/CN.15/1996/1.]

V.96-82424

Paragraphes, Page

INTRODUCTION 1-3, 2

I. RESUME DES INFORMATIONS RECUES DES ETATS MEMBRES 4-86, 3

A. Affaires criminelles, accidents et suicides impliquant

des armes à feu 5-21, 3

B. Trafic transnational illicite d'armes à feu 22-36, 7

C. Législation et réglementation des pays concernant

les armes à feu 37-59, 9

D. Initiatives régionales et interrégionales concernant

la réglementation des armes à feu 60-72, 13

E. Campagne de sensibilisation du public et sondages d'opinion

sur la réglementation des armes à feu 73-77, 15

F. Opinions des Etats Membres sur la rédaction d'un projet

de déclaration concernant la réglementation des armes à feu 78-86, 15

II. GROUPE CONSULTATIF SUR LA COLLECTE ET L'ANALYSE

D'INFORMATIONS SUR LA REGLEMENTATION DES ARMES A FEU 87-100, 16

A. Préparatifs et résultats 87-94, 16

B. Questionnaire et principes directeurs 95-100, 17

III. CONCLUSION 101-103, 18

IV. MESURES DEMANDEES A LA COMMISSION 104-106, 18

1. Sur recommandation de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa quatrième session, le Conseil économique et social a adopté la résolution 1995/27. A la section IV de cette résolution, le Conseil a prié le Secrétaire général d'instaurer et de maintenir une étroite collaboration avec les Etats Membres, notamment par le biais d'un échange régulier de données et d'autres informations sur diverses questions concernant la réglementation des armes à feu. Le Conseil a également prié le Secrétaire général de rassembler des renseignements et de consulter les Etats Membres au sujet de l'application des mesures à prendre à l'échelon national décrites aux paragraphes 7 à 10 de la résolution 9 du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, intitulée "Réglementation des armes à feu aux fins de la prévention de la délinquance et de la sûreté publique"1. A la même section de cette résolution, le Conseil a également prié le Secrétaire général de soumettre à la Commission, à sa cinquième session, des recommandations en vue d'une action concertée aux échelons national et transnational, y compris la possibilité de solliciter les vues des Etats Membres sur la rédaction d'une déclaration.

2. En application de la section IV de la résolution 1995/27 du Conseil économique et social, le Secrétaire général a envoyé une note verbale datée du 20 novembre 1995 pour inviter les gouvernements à lui fournir des informations sur les points suivants :

a) Affaires criminelles, accidents et suicides impliquant des armes à feu, y compris le nombre de ces cas et le nombre des victimes, l'état des règlements concernant les armes à feu tels qu'ils sont appliqués par les services de police et le nombre de cas où des mineurs sont impliqués;

b) La situation en ce qui concerne le trafic transnational illicite d'armes à feu;

c) La législation nationale concernant les mesures visant à réglementer les armes à feu;

d) Les initiatives prises aux niveaux national et régional en vue de réglementer les armes à feu;

e) Les mesures prises en vue d'appliquer la résolution 9 du neuvième Congrès, en particulier en ce qui concerne :

i) La réglementation adéquate des armes à feu, y compris un contrôle approprié en vue de protéger la santé et la sûreté publiques et de diminuer la criminalité violente;

ii) Les mesures prises contre le trafic illicite d'armes à feu, grâce à la coopération et l'échange d'informations ainsi que la coordination des activités de lutte contre ce trafic, y compris les informations sur les associations criminelles transnationales impliquées dans ce trafic;

iii) Examen du lien entre l'utilisation des armes à feu et les accidents et les suicides commis à l'aide d'armes à feu et les incidences de cette réglementation sur la diminution du nombre de cas;

iv) Campagnes de sensibilisation du public en ce qui concerne la réglementation des armes à feu et sondage d'opinion sur cette question;

f) Avis sur l'élaboration d'une déclaration concernant la réglementation des armes à feu;

g) Tout autre document pertinent ou études ou rapports récents sur ce sujet.

3. Une demande analogue a été envoyée à un certain nombre d'organisations intergouvernementales, notamment l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC/Interpol).

4. Au 10 avril 1996, des réponses avaient été reçues des 25 Etats ci-après : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, Croatie, Finlande, Grèce, Iran (République islamique d'), Jamaïque, Japon, Maldives, Mexique, Norvège, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, Saint-Siège, Slovaquie et Suède. On trouvera ci-après un résumé de ces réponses.

5. L'Argentine a noté que sa réponse était fondée sur des informations limitées concernant Buenos Aires, Quilmes et San Isidro. La recherche concernant les homicides intentionnels a montré que la majorité des meurtres relevés dans ces villes avaient été commis avec des armes à feu (voir tableau 1).

Délit	Buenos Aires (1993)	Quilmes (1994)	San Isidro (1993)
Homicide	66	68	66
Impliquant une victime de moins de 21 ans	16	23	..
Vol à main armée	84	..	..
Homicide et vol à main armée
Impliquant une victime juvénile Impliquant un délinquant juvénile	64a 36a	.. ..	.. ..

aDans la province de Buenos Aires.

6. En outre, selon les données provenant du registre national des statistiques concernant la criminalité et les récidives en Argentine, il y a eu, en 1992, 141 condamnations dans l'ensemble du pays pour les utilisations d'armes à feu et 153 pour les affaires impliquant la fabrication ou la possession d'explosifs ou d'armes militaires. Pour la première de ces catégories de délits, il n'y avait qu'un délinquant âgé de moins de 18 ans; dans la deuxième catégorie, il y en avait deux.

7. L'Australie a fourni des données sur les crimes commis avec des armes à feu (voir tableau 2) et les âges des victimes de suicide, d'accident mortel ou d'homicide impliquant l'utilisation d'armes à feu (voir tableau 3).

Nature du délit
Année	Meurtre	Tentative de meurtre	Homicide involontaire	Violence sexuelle	Enlèvement	Vol
1993 1994	28 49	52 79	2 --	20 15	13 21	1 089 1 817

Source : National crime statistics of the Australian Bureau of Statistics.

Source : National crime statistics of the Australian Bureau of Statistics.

Note : A = suicide impliquant l'utilisation d'armes à feu (suicide ou automutilation impliquant l'utilisation d'armes à feu ou d'explosifs)

B = accident impliquant l'utilisation d'armes à feu ou entraînant la mort (accident causé par des projectiles tirés par des armes à feu)

C = voies de fait impliquant l'utilisation d'armes à feu et entraînant la mort (homicide ou blessure infligée volontairement par une autre personne utilisant une arme à feu ou des explosifs)

8. Bahreïn a déclaré que, du fait de la réglementation restrictive concernant les armes à feu, aucun délit lié à l'utilisation d'une arme à feu n'a été commis dans le pays au cours des vingt dernières années.

9. Le Bélarus a déclaré que, en 1994 et au cours de la première moitié de 1995, 708 personnes avaient été condamnées par des tribunaux pour le port, la possession, l'achat, la fabrication ou la vente d'armes à feu (à l'exception d'armes de chasse) ainsi que de munitions ou d'explosifs sans autorisation. Trente-quatre personnes avaient été condamnées pour le vol d'armes, de munitions ou d'explosifs.

10. La Bosnie-Herzégovine a communiqué les statistiques suivantes concernant les voies de fait commises avec des armes à feu au cours des huit premiers mois de 1995 : 51 meurtres dont 6 impliquant des mineurs; 12 tentatives de meurtre; 39 actes de violence ayant entraîné des blessures graves, dont 7 impliquaient des mineurs; enfin, 76 vols, dont 5 impliquaient des mineurs. Au cours des huit premiers mois de 1995, des armes avaient été impliquées dans 34 suicides et 28 accidents. Sur ces 28 accidents, 15 avaient entraîné la mort et 13 avaient entraîné des blessures; 6 de ces accidents avaient impliqué des mineurs.

11. Le Canada a déclaré qu'il préférait fournir une réponse unique et complète dans le cadre de sa participation à l'étude de l'Organisation des Nations Unies concernant le rassemblement et l'analyse des informations sur la réglementation des armes à feu (voir sect. II ci-dessus).

12. La Croatie a fait état de 2 064 délits impliquant des armes à feu en 1994, dont 135 meurtres ou tentatives de meurtre, 28 cas de violence ayant entraîné des blessures, 375 cas de violation de la sécurité publique, 352 cas de vol à main armée, 420 cas de possession illégale d'armes et 30 cas de dissimulation d'armes. Ce pays a également déclaré que le nombre de suicides commis avec des armes à feu s'était élevé à 298 en 1993, dont 35 impliquaient des mineurs, et à 262 en 1994, dont 26 impliquaient des mineurs.

13. La Finlande a déclaré que, en 1993, 26,5 % des cas impliquant des homicides et des voies de fait entraînant des blessures (166) et 22,8 % des suicides enregistrés dans ce pays avaient impliqué l'utilisation d'armes à feu. L'utilisation d'armes à feu dans les attaques d'institutions financières avait augmenté. En 1992, des armes à feu ont été utilisées dans environ 75 % de ces attaques.

14. La Grèce a fourni des données sur les homicides, les suicides et les accidents dans ce pays au cours de la période 1993-1995 qui avaient impliqué l'utilisation d'armes à feu (voir tableau 4).

15. La République islamique d'Iran a fourni des données sur les vols à main armée et l'introduction d'armes à feu par contrebande au cours de la période 1991-1994 (voir tableau 5).

Note : Pour chaque année, la période de douze mois sur laquelle porte le rapport commence en mars; par exemple, la donnée pour 1991 se rapporte à la période de mars 1991 à mars 1992.

aDans un Etat membre de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC/Interpol).

16. La Jamaïque a fourni les données suivantes sur des affaires concernant des armes à feu pendant la période 1994-1995 :

1994 1995

Meurtre 383 450

Impliquant un mineur en tant qu'auteur 11 5a

Coups de feu 1 251 1 308

Impliquant un mineur en tant qu'auteur 26 8

Viol et violence sexuelle 259 288

Vol 2 885 2 411

Suicide 30 38

aParmi les victimes, il y avait 19 jeunes hommes et 10 jeunes filles mineurs.

17. Le Japon a communiqué des données concernant les délits commis à l'aide d'armes à feu pendant la période 1990-1994 (voir tableau 6). Il a également rapporté les statistiques annuelles suivantes concernant le nombre d'armes de poing[Ce nombre inclut aussi bien des armes de poing authentiques (ou véritables) que des "jouets". Ces jouets sont en métal et ressemblent à des armes de poing authentiques et peuvent passer pour des armes réelles.]

confisquées par la police pendant cette période : 963 en 1990; 1 032 en 1991; 1 450 en 1992; 1 672 en 1993; et 1 747 en 1994.

Délit	1990	1991	1992	1993	1994
Coups de feu tirés en public Homicide Vol Blessures Extorsion	291 87 27 4 5	241 69 14 11 5	222 60 39 4 6	233 33 23 3 8	249 41 17 10 6

18. La Norvège a déclaré qu'en 1995, il y avait eu 19 affaires dans lesquelles des armes à feu avaient été utilisées pour provoquer des blessures, contre 24 cas en 1994. La Norvège a également communiqué des statistiques concernant les meurtres perpétrés au moyen d'armes à feu pendant la période 1992-1993 (voir tableau 7). En 1995, aucun des auteurs de ces crimes n'avait moins de 15 ans, 15 avaient entre 15 et 20 ans, 26 entre 21 et 30 ans, 13 entre 31 et 40 ans et 8 plus de 40 ans.

Année	Affaires	Victimes	Auteurs	Armes à feu utilisées
1992 1993 1994 1995	40 39 27 33	41 41 27 33a	48 49 27 62	12 14 7 11

aY compris 14 femmes.

19. Les Philippines ont fait état de 766 affaires criminelles impliquant des armes à feu entre le 1er janvier et le 1er octobre 1994.

20. La Slovaquie a indiqué que, en 1995, les délits ci-après avaient été commis avec des armes à feu : 39 meurtres (sur un total de 114 meurtres) et dont aucun n'impliquait de mineurs; 80 vols à main armée (sur un total de 1 197 vols), 2 impliquant des mineurs en tant qu'auteurs et 5 impliquant des mineurs en tant que victimes. On ne dispose d'aucune information concernant les suicides et les accidents impliquant des armes à feu.

21. La Suède a déclaré qu'en 1992 des armes à feu avaient été utilisées pour 27 homicides, 70 tentatives d'homicides, 461 vols, 169 suicides et 4 accidents. En outre, en 1991, 311 personnes ont été admises dans des hôpitaux pour des blessures causées par des armes à feu.

22. L'Argentine a déclaré n'avoir aucune donnée statistique concernant la situation actuelle en matière de trafic illicite d'armes à feu.

23. En Australie, les forces chargées de l'application des lois surveillent les personnes et les groupes organisés s'adonnant au trafic illicite d'armes à feu et de munitions et élaborent des rapports dans lesquels certains des principaux délinquants sont énumérés. Ces services ont établi un réseau de coopération coordonnée au niveau national réunissant des fonctionnaires chargés de lutter contre le trafic illicite d'armes à feu. Le rôle du gouvernement se limitait essentiellement au contrôle des importations. Le règlement douanier a été modifié en 1991 pour interdire l'importation de pistolets et de munitions pour lesquels il ne paraissait pas y avoir d'utilisation légitime dans le pays ainsi que les ventes de surplus d'armes de défense au public.

24. En Autriche, la coopération entre les autorités et celle des pays voisins a été renforcée afin de faire face aux problèmes du transport illicite d'armes. Un groupe spécial a en outre été mis en place au sein du Ministère de l'intérieur pour lutter contre le trafic illégal d'armes et d'explosifs. Pendant le conflit dans l'ex-Yougoslavie, des armes ont été envoyées d'un grand nombre de pays d'Europe occidentale et de presque tous les pays d'Europe centrale et orientale. L'Autriche n'a pas servi de pays de transit pour la plus grande partie de ces importations en contrebande. Les autorités autrichiennes ont cependant saisi des armes aux frontières et on a constaté un trafic en sens inverse d'armes d'ex-Yougoslavie vers les pays d'Europe centrale. Douze personnes ont été condamnées pour des violations de la loi interdisant la possession de matériel de guerre. Il y a eu 711 violations de la loi sur les armes.

25. A cause de sa position géographique et pour un certain nombre d'autres raisons, le Bélarus se trouvait à l'épicentre du trafic illicite d'armes à feu.

26. En Bosnie-Herzégovine, la police avait réussi à découvrir et à détruire les filières utilisées par les groupes criminels organisés pour introduire des armes, des munitions, des explosifs et autres engins dangereux en contrebande.

27. La Finlande a signalé 85 affaires portant sur un trafic illicite d'armes en 1992 et 184 en 1994.

28. L'Allemagne a rappelé que la Convention européenne de 1978 sur le contrôle de l'acquisition et de la possession d'armes à feu par des particuliers2, conclue entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, avait constitué une première étape vers la lutte contre le trafic d'armes illégal. Cette convention n'avait cependant été appliquée que dans un petit nombre d'Etats du Conseil. Les autorités allemandes avaient néanmoins reçu des informations au titre de cette convention et ont pu effectuer deux opérations de grande ampleur contre les importations illégales et la possession illégale d'armes à feu.

29. La Grèce a noté que, après la fin de la guerre froide, il y a eu une augmentation d'actes criminels impliquant des armes à feu. Cette augmentation était due en grande partie au trafic illicite d'armes et à l'arrivée d'immigrants illégaux d'Europe du Sud-Est, en partie de pays ayant des frontières avec la Grèce. Dans un effort pour lutter contre ce trafic illicite de drogues et de stupéfiants, un service de police spécial avait été mis sur pied.

30. Le Japon a déclaré que les revolvers confisqués sur son territoire en 1994 provenaient des pays suivants (liste établie par ordre descendant en pourcentage du total de revolvers confisqués) :

Revolversa Part du total

confisqués (en pourcentage)

Etats-Unis d'Amérique 489 32

Chine 311 21

Philippines 140 9

Italie 82 5

Brésil 71 5

Espagne 67 4

Belgique 54 4

Autres pays 299 20

Total 1 513 100

aRevolvers authentiques (ou véritables).

31. Au Japon, la majorité des revolvers introduits en contrebande avaient été confisqués non par suite de leur découverte à la frontière, mais par suite de l'arrestation de délinquants pour possession illégale de revolvers. Il fallait que le gouvernement découvre d'urgence les filières de contrebande afin de prévenir l'afflux de revolvers au Japon et de lutter contre les méthodes de plus en plus perfectionnées utilisées pour introduire ces armes en contrebande. L'Administration des douanes s'efforçait de déceler le trafic illicite d'armes en faisant des sondages fondés sur l'expérience d'autres opérations de confiscation ou grâce à des renseignements, ainsi qu'en utilisant du personnel formé à cet effet et des machines à rayons X et autres détecteurs de métaux.

32. Le Mexique a déclaré qu'il y avait une relation très étroite entre le trafic illicite d'armes à feu et le trafic de drogues. Le gouvernement considérait qu'il était urgent d'informer la communauté internationale de l'importance de ces liens et d'attacher le maximum d'importance à la mise au point d'accords bilatéraux, régionaux et internationaux en vue d'élaborer des plans et des stratégies communs pour faire face à ces deux problèmes.

33. La Norvège a déclaré que le trafic international illicite d'armes à feu n'avait pas jusqu'ici posé de problèmes majeurs et qu'en 1995 aucune affaire de passage en contrebande d'armes à feu n'avait été signalée à la police.

34. Les Philippines ont déclaré que, pour lutter contre la contrebande d'armes à feu, la police installait un système de contrôle dans les ports (douaniers, détecteurs de métaux, machines à rayons X, etc.) pour surveiller les arrivages. Les Philippines permettent aux vendeurs d'armes autorisés d'importer tous les types d'armes à feu dans un effort de réduire le trafic illicite. Le gouvernement a prié les ambassades étrangères d'informer leurs gouvernements respectifs que toutes les transactions portant sur les armes à feu destinées aux Philippines devaient être signalées par avance à la police du pays pour permettre un contrôle sérieux.

35. La Slovaquie a mentionné son corps de police des étrangers et des frontières dont la tâche principale est de lutter contre l'introduction d'armes à feu en contrebande à la frontière et dans les aéroports internationaux. La police délivrait des autorisations pour le port d'armes à feu et autorisait le transport d'armes et de munitions sur le territoire du pays. Il y avait une étroite coordination avec les gardes frontière des pays voisins pour permettre un échange rapide d'informations sur les activités criminelles transnationales en vue de prévenir notamment le trafic illicite d'armes et de munitions.

36. La Suède a signalé que le Conseil national de police estimait entre 500 et 1 000 le nombre d'armes à feu introduites chaque années en Suède par contrebande, alors qu'une centaine seulement étaient découvertes et confisquées par les services de douane ou de police.

37. L'Argentine a déclaré que la loi réglementant les armes civiles et militaires avait en partie été remplacée par une réglementation différente. La nouvelle loi interdisait le transfert de toute arme à feu. Le port d'arme par des civils ne constitue pas un délit au titre du Code pénal, mais une "infraction" qui pourrait entraîner une amende. Le Code pénal a établi plusieurs sortes de délits concernant les armes à feu, tels que l'usage abusif, le fait de tirer sur une personne sans la blesser, la simple possession d'armes ou de matériel militaire sans les autorisations nécessaires et les stocks d'armes. Les autorisations d'utiliser les armes militaires étaient données à certains fonctionnaires et à certaines personnes privées. L'acquisition, le transfert, l'utilisation, la possession et le port d'arme destinés à une utilisation civile relevaient de la police fédérale, de la gendarmerie et de la préfecture navale, sous l'autorité du Ministère de la défense. La police fédérale et la police provinciale étaient responsables de la réglementation et de l'enregistrement des actes et des activités couverts par la législation nationale sur les armes et les explosifs et étaient chargées de délivrer les autorisations nécessaires. Les inspecteurs locaux devaient présenter des rapports trimestriels au registre national des armes sur toutes les recherches qu'ils avaient effectuées. La direction de la police criminelle ne s'occupe pas en particulier de la réglementation des armes à feu, mais d'autres études ont donné des résultats importants sur l'utilisation des armes à feu dans des affaires impliquant un meurtre ou un vol. Si l'on en croit les données fournies par le registre national des armes, il y a en Argentine 700 000 armes en possession de civils et 400 000 armes non autorisées. Cela signifiait qu'un foyer sur huit détenait une arme à feu et qu'une grande partie des propriétaires n'avaient pas l'autorisation de posséder des armes.

38. L'Australie a déclaré que, en dépit de la juridiction fédérale du gouvernement, elle avait activement encouragé les Etats à établir des juridictions et à coordonner leurs efforts pour unifier les actions de contrôle d'armes à feu.

39. L'Autriche a déclaré que la loi sur les armes de 1986, amendée en 1994, faisait une distinction entre l'autorisation d'acquérir, de posséder et d'utiliser des revolvers et des carabines. Les personnes qui désiraient acquérir, posséder, importer et utiliser des revolvers devaient obtenir une autorisation officielle. Pour acquérir et posséder des carabines, les civils doivent présenter un document attestant qu'ils ont plus de 18 ans et qu'il ne leur a jamais été interdit d'utiliser ces armes; en outre, ils ont besoin d'une autorisation spéciale pour transporter et utiliser ces armes. La loi autrichienne interdit l'acquisition, la possession et l'utilisation de matériel de guerre tel que des armes automatiques, des mitraillettes et des mitrailleuses. Leur importation, leur exportation et leur transit sont cependant possibles sous réserve d'une autorisation en bonne et due forme. Toutes les armes doivent être enregistrées sur une liste déposée chez un armurier autorisé. Il n'y a pas de mécanisme central d'enregistrement.

40. Au Bahreïn, seul le personnel des services de sécurité est autorisé à posséder des armes à feu. Aucune personne n'est autorisée à posséder, à fabriquer ou à importer des armes à feu ou des munitions de quelque type que ce soit sans autorisation du Ministère de l'intérieur.

41. Le Bélarus a signalé que la loi interdisait le port, la possession, l'acquisition, la fabrication ou la vente illégale d'armes ou d'explosifs, ainsi que le vol d'armes, de munitions et d'explosifs (Code criminel, art. 213 et 213-1) et considérait comme un délit grave la négligence entraînant l'utilisation de ces armes par une autre personne qui aurait causé des dommages graves (Code criminel, art. 214). Pour faire face à l'augmentation des attaques à main armée sur la vie et la propriété des citoyens et en vue de stopper les progrès du terrorisme et de l'extrémisme et de stabiliser la situation, il est prévu d'adopter une nouvelle loi sur les armes. Cette loi couvrirait le trafic, la fabrication, la vente, le transfert, l'acquisition, l'utilisation, le retrait, la destruction, l'exportation et l'importation d'armes ainsi que l'importation et l'exportation de certains modèles d'armes. Un monopole d'Etat a été établi par décret sur la vente de tous les types d'armes à feu et de munitions pour ces armes (à l'exception des armes de chasse et de sport et des munitions correspondantes) ainsi que des dispositifs d'autodéfense (bombes de gaz) et recharges pour ces dispositifs.

42. La Bosnie-Herzégovine a déclaré que, du fait de la guerre récente, la réglementation sur l'utilisation des armes à feu, y compris la loi sur l'achat, la détention et le port d'armes et de munitions, ne pouvait pas être appliquée efficacement. La réglementation sur l'utilisation des armes à feu sur le lieu de travail et pour les activités liées au travail était appliquée rigoureusement, conformément à la législation sur la loi pour les affaires internes, par les personnes autorisées par le Ministère de l'intérieur et leurs groupes organiques.

43. La Croatie a déclaré que, pendant la guerre, un grand nombre de crimes avaient été commis avec des armes et des explosifs. Depuis la fin de la guerre et le retour de la police à des tâches plus pacifiques, le nombre de crimes commis avait notablement diminué. Le Ministère de l'intérieur avait commencé à harmoniser la réglementation sur cette question avec les autres réglementations d'Europe occidentale. La loi sur les armes avait été amendée par une nouvelle législation concernant les armes non enregistrées en possession des citoyens, l'achat à des personnes d'armes qui ne pouvaient être ni achetées, ni gardées, ni portées légalement (carabines automatiques et mitrailleuses) ainsi que l'achat de carabines à air comprimé et à gaz sans obligation de les enregistrer. A la fin de septembre 1995, 410 149 armes avaient été enregistrées, dont 368 167 étaient en possession de particuliers et le reste en possession des autorités. Depuis 1992, la police avait confisqué 6 387 armes à canon long et à canon court; 172 lanceurs, mitrailleuses anti-aériennes et lanceurs de fusées à main; 218 485 pièces de munitions; 1 096 kilos d'explosifs; 10 856 bombes et autres types de dispositifs explosifs; enfin, 18 723 autres dispositifs ou pièces de matériel militaire.

44. La Finlande a signalé que la loi 33/33 et le décret 34/33 du 27 janvier 1933 réglementaient l'acquisition, la possession, l'importation, l'exportation, le commerce, la fabrication, la conversion et l'importation commerciale d'éléments d'armes à feu à des fins civiles. L'acquisition et la possession de toutes sortes d'armes à feu et de munitions nécessitaient la délivrance d'une autorisation par la police. Une autorisation pour l'acquisition d'un pistolet de poche, d'une arme à répétition ou d'une arme militaire autre qu'un fusil à un coup ne peut être délivrée que si l'arme est nécessaire à la profession de la personne ou si une autorisation exceptionnelle a été délivrée par le gouvernement du comté. Le commerce et l'importation commerciale, la fabrication et la conversion d'armes à feu font l'objet d'autorisations délivrées par les autorités compétentes.

45. L'Allemagne a déclaré que la loi imposait des réglementations très strictes à l'achat ou à la possession d'armes à feu par des particuliers. Les personnes désireuses d'acheter ou de posséder des armes à feu doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes. Cette autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur est jugé fiable, entraîné et physiquement apte et qu'en outre il est en mesure de justifier la nécessité de l'achat prévu et de la possession d'armes à feu. Une autorisation supplémentaire est nécessaire pour porter une arme chargée en public. Il se peut que cette autorisation ne soit délivrée que pour une période limitée s'il est prouvé que la personne qui fait la demande pourrait être exposée à un danger considérable et qu'une arme à feu serait pour elle le meilleur moyen de faire face à ce danger.

46. La Grèce a signalé que la loi n 2168/1993 était entrée en vigueur le 3 novembre 1993 et qu'elle était conforme avec la directive correspondante de l'Union européenne et prévoyait toutes les questions concernant les armes à feu, les munitions, les explosifs, etc. La loi prévoit des sanctions sévères contre l'importation illicite ou le trafic d'armes à feu (peines de prison d'au moins un an et amende de 1 à 10 millions de drachmes).

47. La République islamique d'Iran a fait état de plusieurs réglementations nationales pour le contrôle des armes à feu telles que le Code pénal pour le personnel armé de la République islamique d'Iran dans les cas d'urgence (sect. 7, art. 60 et 63-65 et sect. 8, art. 67). Parmi les autres lois, il y avait aussi celle qui concerne la délivrance par la gendarmerie de permis de port d'arme, adoptée le 16 mai 1995; enfin le Code pénal islamique adopté le 28 novembre 1990 (chap. 7, sect. 1, art. 183-188).

48. La Jamaïque a fait état d'un système d'autorisation pour les fabricants et les commerçants d'armes à feu non prohibées et pour les possesseurs et les utilisateurs de telles armes. Les autorités délivrant ces licences sont le commissaire de police (pour les commerçants et les utilisateurs) et le receveur général (pour les transbordements).

49. Le Japon a déclaré que les réglementations concernant les armes à feu variaient suivant le type et l'utilisation des armes. La possession d'armes à feu par les particuliers est interdite. Seuls des fonctionnaires comme les policiers ou des forces d'autodéfense ainsi que quelques athlètes participant à des concours de tir sportif avaient le droit de posséder des pistolets. La possession de fusils de chasse était en général interdite. L'autorisation de posséder et d'utiliser des fusils de chasse pour chasser le gibier, exterminer la vermine ou tirer sur des cibles n'était délivrée qu'après une enquête très approfondie concernant la personne demandant l'autorisation (âge, casier judiciaire, santé mentale, etc.) par la Commission préfectorale de sécurité publique. Avant d'utiliser un fusil de chasse, le possesseur doit suivre un cours de formation sur la manipulation et l'utilisation de l'arme. A la fin de 1994, le nombre d'autorisations de posséder des fusils de chasse s'élevait à 417 388. La possession de fusils à air comprimé était également interdite. Le commerce de cartouches réelles était également très contrôlé. C'est le Ministère du commerce international et de l'industrie qui délivrait l'autorisation de fabriquer des armes à feu. L'importation de ces armes est également interdite, à l'exception des personnes possédant les autorisations mentionnées ci-dessus. Pour empêcher la fabrication de revolvers illégaux, il était également interdit de posséder, en vue de les vendre, des modèles de revolvers qui pouvaient être transformés en revolvers réels. Pour prévenir les crimes à l'aide de jouets, la possession de ces imitations de revolvers était interdite. La loi sur le contrôle des armes à feu et des épées avait été amendée en 1993 et 1995 pour faire face à une augmentation du nombre d'armes à feu introduites par contrebande et de délits liés à des armes à feu, en particulier des crimes de violence commis par le Boryokudan (un groupe criminel organisé) contre des particuliers. Parmi les amendements figuraient l'application de peines plus sévères, en particulier pour la contrebande à des buts lucratifs, la réduction ou l'extension des peines pour les criminels se rendant aux autorités, l'introduction d'un article contre les revolvers tirant automatiquement dans les espaces publics et la promotion de l'utilisation des techniques de livraisons surveillées[*Dans le présent contexte, l'expression "livraison surveillée" désigne le remplacement en secret d'un revolver illégal par un remplaçant légal.].

50. Les Maldives ont déclaré que la législation interdit aux particuliers de posséder ou d'utiliser des armes à feu en quelque circonstance que ce soit. L'utilisation d'armes à feu est strictement limitée aux forces armées. La police veillait à ce que la loi soit strictement appliquée. De ce fait, il n'y a eu ni accidents ni suicides à l'aide d'armes à feu.

51. Le Mexique a déclaré que sa Constitution réglementait le droit de posséder et de porter des armes pour l'autodéfense, la sécurité personnelle ou la protection d'une propriété. Tous les possesseurs d'armes devaient faire une déclaration au Ministère de la défense nationale en vue d'une inscription sur le registre fédéral des armes. Le Code pénal prévoyait des peines pour le port, la fabrication, l'importation et le stockage, à des fins illégales, d'instruments qui pourraient être utilisés pour une attaque et qui n'avaient pas d'application dans des activités professionnelles ou de loisir. Depuis 1993, des contrôles sont opérés sur les routes en vue d'empêcher l'importation d'armes interdites.

52. Le Niger a déclaré n'avoir pas de législation concernant les armes.

53. La Norvège a rappelé que la loi sur les armes à feu du 9 juillet 1961 réglementait l'achat et la possession d'armes à feu par des particuliers. Il y avait un âge minimum pour l'achat et la possession de telles armes. Il fallait en outre obtenir la permission du chef de la police au niveau du district. Les demandes d'autorisation d'acquérir des armes de chasse devaient être assorties de la présentation d'un permis de chasse valide. Pour obtenir des armes de tir et de concours, il fallait prouver que l'on était membre d'un club de tir. Pour obtenir la permission d'acquérir des pistolets ou des revolvers d'exercice de concours, il fallait démontrer que l'on était depuis au moins six mois membre d'un club de pistolet, lequel devait à son tour être affilié à une association de tir approuvée par le Ministère de la justice. Pour obtenir la permission d'importer des armes à feu, il fallait avoir une autorisation valide de faire commerce d'armes à feu et pour réexporter des armes, il fallait avoir des certificats internationaux d'importation délivrés par le Ministère des affaires étrangères.

54. Le Pakistan a cité les textes législatifs concernant cette question, notamment : l'Arms Act, de 1878 (XI, de 1878), l'Explosives Act, de 1884, l'Explosive Substances Act, de 1908 (IV, de 1908), le Pakistan Arms Act, de 1965 (W.P. No XX, de 1965) et le Surrender of Illicit Arms Act, de 1991 (XXI, de 1991). Ces textes prévoyaient des peines pour la possession ou le trafic d'armes illicites ainsi que la confiscation de telles armes. Le Tribunal spécial institué au titre de la lutte contre les activités terroristes (Special Courts Act, de 1975 (XV), de 1975) a jugé des personnes soupçonnées de commettre des délits au moyen d'armes à feu dangereuses.

55. Les Philippines ont déclaré que la possession d'armes à feu n'était pas un droit mais un privilège pour lequel une autorisation devait être obtenue auprès de la police nationale. Pour obtenir cette autorisation, une personne devait notamment donner la preuve qu'elle était citoyenne du pays, avoir plus de 21 ans et n'avoir pas de casier judiciaire. Le permis de port d'arme est délivré par le chef de la police.

56. Le Qatar a déclaré qu'il avait une législation interdisant le commerce des armes à feu ainsi que leur possession, leur fabrication ou leur réparation, ainsi que l'importation sans autorisation spéciale. En outre, les permis n'étaient pas délivrés à des personnes de moins de 21 ans. Les armes à feu autorisées ne pouvaient pas être portées dans des lieux publics. Cette permission n'était accordée qu'après enquête approfondie par les ministères concernés. Il n'y avait pas de commerce d'armes à feu (légal ou illégal). Un projet de loi sur les armes à feu, les munitions et les explosifs était actuellement à l'étude.

57. La Slovaquie a déclaré que la loi n 246/1993 du Conseil national, faisant partie d'un ensemble de lois sur les armes et les munitions, énonçait les conditions à remplir pour posséder et porter des armes et des munitions pour protéger la vie et la santé et pour protéger la propriété et les personnes en vue d'empêcher l'usage abusif d'armes contre les intérêts protégés par le système juridique. Un permis de port d'arme était délivré par la police sous réserve de certaines conditions : domicile légal, moralité garantie, âge supérieur à 21 ans et certificat médical. Pour obtenir une telle autorisation, il fallait également justifier de sa profession et d'une connaissance approfondie du droit sur les armes et les munitions ainsi que sur le fonctionnement des armes et des munitions.

58. La Suède a déclaré que, en principe, la possession de toute arme à feu était soumise à autorisation. Pour importer ou vendre des armes ou des munitions, il fallait également une autorisation. L'autorisation de posséder des armes à feu et des munitions était délivrée par la police locale après une enquête approfondie. L'autoprotection n'était généralement pas acceptée comme raison de posséder une arme à feu quelle qu'elle soit. Aucun type d'arme à feu n'était spécifiquement interdit par la loi, mais l'autorisation de posséder des armes à feu automatiques ou des armes à feu "courtes" n'était délivrée que pour des raisons précises. La police locale tenait un registre des détenteurs d'autorisations ainsi que des informations sur les armes pour lesquelles des autorisations avaient été délivrées dans le district.

59. La République arabe syrienne a déclaré que la circulation et le commerce des armes à feu étaient réglementés comme suit : l'importation d'armes ou de munitions, de quelque sorte que ce soit, était uniquement du ressort du secteur public et la vente sur le territoire d'armes ou de munitions importées n'était autorisée qu'après enquête du Ministère de l'intérieur; le secteur public distribuait les armes importées par l'intermédiaire de bureaux locaux; les permis délivrés dans le passé n'étaient plus valides et ne seraient pas reconduits à l'avenir; les personnes faisant commerce d'armes et de munitions avaient six mois pour mettre fin à ce commerce; enfin, les Ministères de l'intérieur, du commerce extérieur, du commerce intérieur et des fournitures devaient adopter les lois et règlements nécessaires pour appliquer le décret.

60. L'Argentine a déclaré que l'utilisation d'armes à feu par des personnes privées à des fins de "légitime défense" avait suscité un débat houleux. La controverse était alimentée par plusieurs cas dans lesquels la victime d'un délit - généralement un vol qualifié - avait réagi en tirant sur le délinquant. Ces actes où des personnes avaient décidé de faire justice elles-mêmes avaient eu un grand impact sur le public, le divisant en deux catégories : ceux qui estimaient qu'un comportement extrême comme celui-ci était justifié et ceux qui le condamnaient vigoureusement. Par ailleurs, la question générale de l'efficacité de la réglementation des armes à feu était de nouveau mise sur la sellette, même s'il restait à adopter des mesures concrètes devant entraîner des changements substantiels. Toutefois, la question restait bien ancrée dans l'opinion publique.

61. L'Australie a fait savoir que son gouvernement avait recherché un meilleur équilibre entre le contrôle des armes à feu les plus dangereuses et les conditions de leur utilisation et de leur détention légitimes afin de réduire à un minimum le nombre d'incidents violents impliquant des armes à feu.

62. La Finlande a signalé qu'elle avait ratifié la convention sur la reconnaissance réciproque des poinçons d'origine sur les armes de petit calibre et qu'elle était liée par la recommandation du Conseil nordique adoptée en 1991 sur l'harmonisation de la législation relative aux armes à feu. Au premier janvier 1998, la Finlande adhérerait à la convention appliquant l'Accord de Schengen du 14 juin 19853. La Finlande a également fait savoir que le Ministère de l'intérieur préparait une réforme générale de la législation relative aux armes à feu car elle était dépassée à bien des égards.

63. L'Allemagne a déclaré que le nombre d'armes à feu acquises par des ressortissants allemands dans les Etats membres de la Communauté européenne avait sensiblement diminué grâce à l'intensification de la coopération européenne. Les récentes saisies d'armes à feu illégales indiquaient, toutefois, que les ressortissants allemands avaient une propension à se procurer illégalement des armes à feu dans des pays extérieurs à la Communauté européenne. Dans l'intervalle, le gouvernement avait posé des jalons en vue d'intensifier sa coopération avec les pays voisins d'Europe de l'Est et les pays d'Europe du Sud-Est en se fondant sur la Convention européenne de 1978 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

64. La Grèce a indiqué que le Ministère de l'ordre public promulguait des circulaires visant à intensifier les contrôles portant sur le trafic illicite d'armes à feu et à appliquer à la lettre la loi pertinente en vigueur. Dans le cadre de l'Union européenne, de l'OIPC/Interpol et des accords bilatéraux, la Grèce coopérait étroitement avec les autres pays et échangeait des informations pertinentes en vue de lutter contre le trafic illicite des armes à feu et les associations de malfaiteurs transnationales impliquées dans ce trafic.

65. Le Japon a déclaré qu'afin de prendre des mesures exhaustives contre l'utilisation illicite des armes à feu, une Conférence de liaison entre les ministères et les organismes chargés du contrôle des pistolets s'était déroulée à la fin de l'année 1994. Plusieurs mesures destinées à promouvoir la confiscation des pistolets avait été décidées à cette conférence. Le Japon avait mis en place un système d'échange d'informations efficace non seulement par l'intermédiaire de l'OIPC/Interpol, mais aussi sur une base bilatérale avec les pays voisins et avait tenu plusieurs conférences et séminaires sur la réglementation des armes à feu. En outre, le bureau des douanes avait renforcé la coopération avec les autorités étrangères en organisant des réunions des responsables de l'application des lois consacrées à la contrebande.

66. Le Japon a également fait savoir que, depuis novembre 1994, l'Agence de police nationale avait parrainé des conférences internationales sur les modalités d'application du contrôle des fusils qui s'étaient déroulées à Tokyo. La troisième avait eu lieu en novembre 1995. Huit pays parmi lesquels figuraient non seulement des pays voisins, mais aussi la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique, de même que les représentants de l'OIPC/Interpol, avaient participé à ces conférences. Elles avaient notamment examiné les moyens de promouvoir l'échange d'informations et le dépistage des armes à feu et avaient décidé de mettre en place un réseau d'urgence relié par télécopieur.

67. Le Mexique déclarait avoir coopéré avec des pays voisins concernant un certain nombre d'activités spécifiques. Dans le cadre d'une initiative destinée à lutter contre le trafic de drogue, le Mexique adopterait des mesures concrètes pour combattre le commerce illicite des armes.

68. La Norvège a fait savoir que le Ministère de la justice avait instauré, au mois de novembre 1995, un comité qui avait été chargé de réviser la loi sur les armes à feu et d'étudier l'opportunité d'une amnistie nationale et d'une amnistie portant sur les armes, dont la durée serait limitée dans le temps. Ce comité avait examiné si la réglementation relative aux modalités de conservation des armes à domicile était suffisamment efficace, si le port d'armes dans des lieux publics devait être illégal et si les peines prononcées pour les délits liés au port d'armes étaient suffisamment strictes. La Norvège a également indiqué qu'elle avait étroitement coopéré avec les forces de l'ordre des pays nordiques voisins et qu'elle était en train de négocier son adhésion au groupe de Schengen.

69. Les Philippines ont fait savoir qu'en 1993, la police avait lancé une opération destinée à saisir des armes à feu, laquelle s'était traduite par la saisie de 12 409 armes à feu. L'autorisation accordée par le gouvernement à une fabrique d'armes à feu avait eu pour effet de réduire au minimum la fabrication illégale d'armes à feu. A compter du 30 octobre 1994, 568 194 armes à feu avaient été enregistrées. Le Président avait promulgué un décret-loi à trois reprises en 1993 et 1994, accordant une amnistie de trois mois pour la remise des armes à feu non enregistrées qui pourraient faire l'objet de la délivrance d'un permis au nom de leur propriétaire; le décret-loi s'était traduit par l'enregistrement de 77 645 armes à feu. L'objectif était d'enregistrer les armes à feu qui ne l'étaient pas et étaient évaluées à 225 000 afin de compléter et de mettre à jour les fichiers pertinents et de créer un bureau pour les armes à feu et les explosifs, qui fonctionnerait comme une bourse d'échanges d'informations et de fichiers sur les armes à feu et les munitions.

70. Le Qatar a indiqué que des informations avaient été échangées sur les expéditions d'armes à feu, d'explosifs et de munitions entre les Etats arabes en général et entre les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, en particulier, par l'intermédiaire du département de liaison du Conseil des ministres arabes de l'intérieur.

71. La Slovaquie a déclaré que la police était chargée de tenir un registre des armes à feu contenant des informations pertinentes sur leur commerce. Des fichiers sur les armes à feu, les permis de port d'arme et les titulaires de ces permis étaient en voie d'informatisation afin de pouvoir les utiliser plus efficacement.

72. La Suède a fait savoir qu'en 1994, plusieurs délits graves avaient été commis avec des fusils automatiques, dont l'un avait été dérobé aux forces armées norvégiennes. Le Gouvernement suédois avait récemment présenté au parlement une nouvelle proposition de loi sur les armes à feu qui restreindrait l'accès aux munitions, le nombre d'armes à feu et appliquerait la directive 91/477/EEC du Conseil des Communautés européennes, en date du 18 juin 1991, concernant le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes4.

73. L'Argentine a déclaré qu'il n'y avait pas de vastes campagnes de sensibilisation du public sur la réglementation des armes à feu, pas plus que d'information sur les sondages d'opinion à ce propos.

74. L'Australie a fait savoir qu'il n'y avait eu aucune campagne nationale contre les armes à feu; toutefois, l'annonce d'une amnistie était parfois utilisée dans les juridictions comme un moyen permettant de réduire le nombre d'armes à feu dans la communauté.

75. La Grèce a signalé que par le biais des services régionaux de police et des fédérations de chasse à courre et de chasse à tir, le public était continuellement informé de la réglementation en vigueur en matière d'armes à feu et prié de s'y conformer. Les suicides et les accidents liés à l'utilisation d'armes à feu se produisaient le plus souvent avec des armes de chasse à courre.

76. Le Japon a déclaré qu'un sondage d'opinion sur les armes à feu avait été réalisé par le Cabinet du Premier Ministre en 1994; qu'une Réunion populaire en faveur de l'élimination des armes à feu s'était déroulée en 1995; et que le gouvernement avait tenu des réunions avec des sociétés du secteur privé, dont des compagnies aériennes et des sociétés de pêche, pour examiner les moyens de mettre un terme à la contrebande d'armes à feu. Cela s'était traduit par la diffusion de deux affiches, trois imprimés et trois brochures sur le contrôle des armes à feu.

77. Le Mexique a signalé que le Ministère public, par l'intermédiaire du Bureau chargé de la prévention du crime et des services communautaires, avait distribué des affiches visant à décourager le port d'armes.

78. L'Argentine appuierait toutes les initiatives relatives à l'adoption de mesures concernant la réglementation et le trafic des armes à feu, comme indiqué ci-dessus.

79. L'Australie appuierait la rédaction d'une déclaration de principes appropriée en tant que moyen de réduire le nombre d'armes à feu dans la communauté.

80. L'Autriche a estimé que la rédaction de principes directeurs visant à restreindre l'utilisation des armes à feu au niveau international était une question importante. En outre, l'Autriche offrirait son concours technique pour rédiger et mettre en oeuvre les mesures législatives nécessaires.

81. Le Canada a fait savoir qu'il serait favorable à la rédaction d'une déclaration concernant la réglementation des armes à feu. Cette déclaration tirerait profit des conclusions de l'étude conduite par les Nations Unies (décrite à la section III ci-dessous) et des ateliers interrégionaux à venir. Le Canada encouragerait à titre expérimental l'examen de protocoles types sur le commerce transnational des armes à feu et de mesures destinées à restreindre la présence d'armes à feu particulièrement meurtrières parmi les citoyens.

82. La Finlande a déclaré qu'il était nécessaire d'établir une déclaration comme celle-ci. Elle devrait donner la définition des armes à feu, des munitions et des composants des armes à feu et recommander que l'acquisition et la détention d'armes à feu et de munitions nécessitent toujours la délivrance d'un permis par une autorité, assorti des conditions qui s'y rapportent.

83. La Grèce a estimé qu'une déclaration des Nations Unies concernant la réglementation des armes à feu devrait tenir compte des éléments suivants : a) les opinions des Etats Membres sur la mise en place d'une procédure unifiée pour l'échange d'informations pertinentes entre points de contact expressément désignés; et b) les procédures en vigueur dans les organisations internationales et les accords existants (l'Union européenne, l'OIPC/Interpol, l'Accord de Schengen, etc.).

84. Le Japon a déclaré qu'il appuierait la rédaction d'un tel projet de déclaration.

85. La Norvège a estimé que l'établissement d'une déclaration concernant la réglementation des armes à feu serait une démarche positive.

86. La Suède a déclaré qu'elle se félicitait de l'initiative prise par le neuvième Congrès dans ce domaine. Une telle déclaration serait un premier pas vers le contrôle de la détention et du trafic des armes à feu. Elle devrait indiquer les mesures qu'il serait possible de prendre en la matière. L'une d'elles pourrait consister à élaborer un projet de convention mondiale sur le contrôle des armes à feu.

87. Le Conseil économique et social dans sa résolution 1995/27, section IV, a souscrit au plan de travail5 destiné à mettre en oeuvre la résolution 9 du neuvième Congrès1. Le Secrétariat a commencé à consulter les Etats Membres intéressés sur les voies et les moyens de mettre à exécution le plan de travail.

88. Le Gouvernement japonais a proposé d'allouer un montant de 163 000 dollars des Etats-Unis pour mettre en oeuvre la première phase du projet de réglementation des armes à feu, y compris l'organisation d'une réunion du groupe consultatif chargé de recueillir et d'analyser des informations portant sur la réglementation des armes à feu. Cette réunion avait pour tâche de recommander les méthodes les mieux adaptées à la collecte et à l'analyse de telles informations à travers le monde. Le Canada a contribué à hauteur de 30 000 dollars des Etats-Unis, notamment sous la forme d'un apport en personnel et en compétences spécialisées, afin de rédiger un questionnaire sur la réglementation des armes à feu.

89. La crise financière de l'Organisation des Nations Unies a différé le déblocage des crédits, qui n'ont été mis à disposition qu'au troisième trimestre de 1995, retardant ainsi le démarrage de la collecte des données et autres informations sur la réglementation des armes à feu. Compte tenu des ressources disponibles, il a été décidé que seuls 50 consultants nationaux seraient engagés pour recueillir des données et autres informations sur le sujet au lieu des 90 prévus initialement. Le Secrétariat a consulté les Etats Membres intéressés sur l'éventuelle composition du groupe d'experts et sur sa direction. Des consultations ont eu lieu avec le Département des affaires de désarmement et l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement concernant le champ d'application des activités liées au projet.

90. La réunion du groupe consultatif s'est tenue à Vienne, du 18 au 20 décembre 1995. Elle avait pour objectif de proposer des recommandations sur les voies et les moyens permettant de mener à bien le projet.

91. Ont participé à la réunion les experts suivants : Stewart Allen (Etats-Unis d'Amérique), Anatoly Bakayev (Fédération de Russie), Tony Dittenhoffer (Canada), James Hayes (Canada), Masao Horikane (Japon) et Jaime Malamud Goti (Argentine).

92. Le Gouvernement australien et l'OIPC/Interpol étaient représentés par des observateurs.

93. Des observateurs ont été envoyés par les instituts ci-après du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale : l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, l'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient, l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l'Organisation des Nations Unies, l'Institut Africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et le Centre international pour la réforme du droit pénal et de la politique de justice criminelle.

94. La réunion a élu M. Hayes à la présidence et lui a confié la tâche de coordonner le projet avec le Secrétariat.

95. D'après le document établi par le Ministère de la justice du Canada, en consultation avec la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, les experts et autres participants à la réunion ont procédé à un échange de vues sur les voies et les moyens d'établir un instrument d'enquête permettant de collationner et d'analyser les informations relatives à la portée de l'étude. Il a été décidé que le meilleur moyen d'effectuer une analyse comparative systématique et méthodologiquement fiable de la question de la réglementation des armes à feu dans certains Etats Membres consisterait à établir et à diffuser un questionnaire bien conçu, qui serait neutre par essence, accompagné de principes directeurs à l'intention des enquêtés. La réunion a décidé à l'unanimité que par souci de transparence, les résultats de l'enquête et les procès-verbaux de la réunion du groupe d'experts spécial devraient être rendus publics.

96. Depuis la convocation de la réunion du groupe consultatif, les participants au projet ont été amenés à améliorer l'instrument d'enquête et les principes directeurs.

97. Le questionnaire se compose de principes directeurs généraux, figurant dans l'introduction, et de principes directeurs spécifiques suivant chacune des questions. Il est divisé en huit parties : les questions générales de réglementation des armes à feu; la question de la réglementation et de la possession des armes à feu; la réglementation, la détention et l'utilisation des armes à feu; la fabrication et le commerce des armes à feu; la contrebande et le trafic des armes à feu; les statistiques démographiques, de l'état civil et des accidents; les statistiques de la criminalité; et les initiatives en matière de politique et d'éducation publique. Le texte intégral du questionnaire sera mis à la disposition de la Commission à sa cinquième session sous forme de document de séance.

98. Outre l'établissement du questionnaire, le groupe consultatif a provisoirement recensé 50 Etats Membres à contacter pour leur demander de fournir les données requises et d'autres informations qui seraient collectées par 50 consultants nationaux. Un contrat institutionnel entre l'Office des Nations Unies à Vienne et le Centre international pour la réforme du droit pénal et de la politique de justice criminelle a été conclu en vue de sous-traiter, de suivre et d'évaluer les travaux des consultants nationaux. Parallèlement, l'équipe chargée du projet a reçu une rétro-information de la part des instituts affiliés au réseau de programme concernant la conception préliminaire du questionnaire, qui avait fait l'objet d'un essai préalable.

99. Financé par une contribution spéciale du Gouvernement japonais, un comité directeur s'est réuni à Vienne les 2 et 3 mai 1996 afin d'examiner l'état d'avancement du projet et d'établir l'ordre du jour de la réunion du groupe d'experts spécial, laquelle serait financée au titre du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. Le comité directeur a été saisi de toutes les réponses à la note verbale que le Secrétaire général avait adressée aux gouvernements le 20 novembre 1995; ces réponses sont résumées à la section II ci-dessus.

100. Le principal objectif de la réunion du groupe d'experts spécial sera d'examiner les réponses au questionnaire et d'établir un rapport de fond sur la structure et la dynamique de la réglementation des armes à feu, comprenant des recommandations sur la suite à donner au projet. Comme prévu par le groupe consultatif à sa réunion, il sera envisagé d'inclure dans le rapport mondial sur le crime et la justice un résumé des conclusions de l'enquête. Enfin, sous réserve de la disponibilité de fonds extrabudgétaires, il sera mis en place une base de données regroupant les résultats de l'enquête sur la réglementation des armes à feu, laquelle pourra être consultée via le Réseau mondial d'information des Nations Unies sur la justice pénale. Le groupe d'experts spécial chargé de recueillir et d'analyser les informations portant sur la réglementation des armes à feu se réunira à Vienne, du 9 au 11 décembre 1996.

101. Au cours de la période comprise entre la quatrième et la cinquième sessions de la Commission, des progrès tangibles ont été réalisés dans le domaine complexe de la réglementation des armes à feu. Pour la première fois, le programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a pu recueillir les premières informations sur ce domaine critique et important du point de vue de la prévention du crime et de la sécurité publique. Le présent rapport, quoique préliminaire par nature, montre notamment combien les statistiques relatives à la réglementation des armes à feu sont diverses, complexes et fragmentaires.

102. Sous un angle analytique et politique, il y a un besoin manifeste d'améliorer les statistiques et l'information relatives aux armes à feu, en les rendant plus comparables et plus significatives. C'est dans ce contexte que les travaux de l'équipe chargée du projet portant sur la réglementation des armes à feu, décrits aux paragraphes 87 à 100 ci-dessus, pourront contribuer à l'élaboration par la Commission de mécanismes efficaces de réglementation des armes à feu.

103. Ce projet est très porteur car il permet de récapituler les faits nouveaux intervenus en matière de réglementation des armes à feu dans le monde entier et offre un cadre rationnel et objectif pour formuler des recommandations à l'intention des Etats Membres, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Comme il aborde un thème complexe et délicat, ce projet demande à être affiné pour faire face à l'évolution des circonstances politiques et logistiques. La première année de mise en oeuvre du projet a montré que son succès dépendrait de nombreux facteurs divers et variés, dont la confiance des Etats Membres à l'égard de ses méthodes et de ses résultats. Une discussion plus poussée de la question de la réglementation des armes à feu à la cinquième session de la Commission et les recommandations qu'elle formulera devraient aider à consolider les travaux des Etats Membres, du Secrétariat et des autres participants.

104. Compte tenu de ce qui précède, la Commission voudra peut-être :

a) Recommander la poursuite du projet sur la réglementation des armes à feu, sous réserve de la disponibilité de fonds extrabudgétaires, afin d'améliorer la base d'informations sur la question de la réglementation des armes à feu en formulant des recommandations à l'intention des Etats Membres sur l'établissement des statistiques et la présentation des données pertinentes sur les armes à feu et en créant une base de données sur la réglementation des armes à feu, qui pourrait être consultée dans le monde entier;

b) Encourager les Etats Membres à fournir au Secrétariat des données sur les armes à feu;

c) Elargir la portée du projet sur la réglementation des armes à feu en augmentant le nombre de pays visés dans les prochaines phases de l'enquête;

d) Recommander la traduction dans les autres langues officielles des Nations Unies des réponses communiquées en anglais par les enquêtés;

e) Encourager les Etats intéressés à entamer une coopération régionale et sous-régionale et/ou à l'intensifier par l'intermédiaire de réunions de responsables de l'application des lois, d'ateliers de formation et de visites bilatérales en vue d'améliorer les méthodes de contrôle du trafic illicite des armes à feu.

105. La Commission voudra peut-être envisager d'inviter des organisations intergouvernementales à renforcer la collaboration interinstitutions concernant l'évaluation des données sur la structure et la dynamique de l'utilisation criminelle et autre (suicides et accidents) des armes à feu et sur le trafic illicite des armes à feu, afin d'avoir une vision plus complète des tendances qui se dessinent.

106. En ce qui concerne le rôle des organisations non gouvernementales vis-à-vis du projet de réglementation des armes à feu, la Commission voudra peut-être examiner dans quelle mesure les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social et les autres organisations pertinentes pourraient participer à la mise en oeuvre du projet. En particulier, comme les modalités d'exécution du projet suscitent un intérêt très vif, la Commission voudra peut-être examiner le mécanisme qui conviendrait le mieux en la matière. On pourrait peut-être inviter un petit nombre de ces organisations à établir, à la demande du Secrétaire général, de brèves communications, de préférence en anglais, sur la question de la réglementation des armes à feu. La portée et la teneur de ces communications pourraient englober les thèmes liés à la réglementation des armes à feu qui ont été mentionnés par le Conseil économique et social dans sa résolution 1995/27, section IV.

1Rapport du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Le Caire, 29 avril-8 mai 1995 (A/CONF.169/16/Rev.1), chap. Ier. Ce rapport paraîtra ultérieurement sous la forme de publication des Nations Unies destinée à la vente.

2Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, Recueil des Traités européens, N 101 (Strasbourg, Conseil de l'Europe, 1978).

3Documents juridiques internationaux, vol. XXX, N 1 (janvier 1991).

4Journal officiel des Communautés européennes, N L 256/51, 13 septembre 1991.

5Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément N 10 (E/1995/30), par. 19.