UNIES

Distr. GENERALE

E/CN.15/1996/13

2 avril 1996

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME

ET LA JUSTICE PENALE

Cinquième session

Vienne, 21-31 mai 1996

Point 3 de l'ordre du jour provisoire [*E/CN.15/1996/1.]

V.96-82040

INTRODUCTION 1 - 4, 2

Chapitres

I. ACTIVITES ACTUELLES DES ETATS MEMBRES 5 - 20, 3

II. COOPERATION ET ASSISTANCE INTERNATIONALES CONCERNANT

L'INFORMATISATION DES ACTIVITES DE LA JUSTICE PENALE

AINSI QUE LA COLLECTE, L'ANALYSE ET L'EXPLOITATION

DES INFORMATIONS EN MATIERE DE JUSTICE PENALE 21 - 52, 6

A. Evaluation des besoins et formation : projets de coopération technique 27 - 31, 7

B. Formation et enseignement 32 - 35, 8

C. Etude par l'Organisation des Nations Unies des tendances de la criminalité

et du fonctionnement des systèmes de justice pénale et autres enquêtes

internationales sur le crime 36 - 52, 9

Paragraphes, Page

III. ORIENTATION FUTURE : ELEMENTS POUR UN PLAN D'ACTION SUR

LA COOPERATION ET L'ASSISTANCE INTERNATIONALES A L'EGARD

DES APPLICATIONS STATISTIQUES ET INFORMATIQUES

DE LA GESTION DU SYSTEME DE JUSTICE PENALE 53 - 72, 13

A. Eléments d'une infrastructure de coopération technique

et activités proposées 56 - 64, 13

B. Autres formes de coopération multilatérale, y compris l'établissement

d'un groupe consultatif 65 - 69, 15

C. Collecte et diffusion d'informations relatives à la criminalité

et à la justice 70 - 72, 16

IV. CONCLUSION 73 - 74, 17

V. MESURES QUE POURRAIT PRENDRE LA COMMISSION 75 - 79, 17

1. Suivant la recommandation formulée par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa quatrième session, le Conseil économique et social a adopté la résolution 1995/27. Dans la section III de cette résolution, le Conseil priait le Secrétaire général de solliciter une contribution des Etats Membres afin d'élaborer, en collaboration avec les instituts appartenant au réseau du programme de prévention du crime et de justice pénale de l'ONU, un projet de plan d'action sur la coopération et l'assistance internationales dans le domaine des applications statistiques et informatiques à la gestion du système de justice pénale, ce plan d'action devant être examiné par la Commission à sa cinquième session.

2. Au paragraphe suivant de la même résolution, le Conseil priait également le Secrétaire général d'inclure dans l'initiative susmentionnée des recommandations en vue d'améliorer les fonctions de gestion et d'information du Service de la prévention du crime et de la justice pénale [*Le Service de la prévention du crime et de la justice pénale a été transformé en division, en application de la résolution 50/214 de l'Assemblée générale. Pour des raisons de commodité, on l'appellera désormais "la Division" dans la suite de ce rapport.] et des autres éléments du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. En outre, le Conseil priait la Commission d'examiner la composition et les bases de données du Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice, en vue d'ouvrir plus largement ce réseau aux Etats Membres, aux organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ainsi qu'aux universités et à divers instituts de recherche. Le Conseil priait aussi la Commission d'envisager de faire bénéficier le Secrétaire général des conseils d'experts d'Etats Membres intéressés, au sujet du projet de coopération technique entrant dans le cadre du plan d'action, et notamment au sujet de leur financement par les secteurs public et privé; enfin, le Conseil priait la Commission de tenir compte des travaux relatifs à la comparaison des bases nationales de données sur la criminalité et la justice pénale qui ont déjà été entrepris par l'ONU et d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe.

3. Dans sa résolution 1995/12, intitulée "Création d'un centre d'échange d'informations pour les projets internationaux ayant trait à la prévention du crime et à la justice pénale", le Conseil priait le Secrétaire général, sous réserve que les fonds extrabudgétaires nécessaires soient disponibles, de lancer un projet destiné à établir une base de données régionale sur les projets internationaux de formation et d'assistance technique, en particulier ceux concernant l'Europe centrale et orientale. De son côté, l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l'Organisation des Nations Unies, a entrepris un projet sur ce thème [*Anciennement Institut d'Helsinki pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l'Organisation des Nations Unies.].

4. Le Secrétaire général, dans sa note verbale en date du 14 août 1995, priait les Etats Membres d'apporter une contribution à la préparation du plan d'action. Il leur demandait aussi de l'informer des projets, réalisés ou prévus, comportant des applications statistiques et informatiques à la gestion du système de justice pénale, d'évaluer leurs besoins et d'indiquer comment on pourrait répondre à ces besoins dans le cadre d'une coopération et d'une assistance internationales.

5. Quatorze pays ont communiqué des observations sur leur infrastructure nationale d'informatisation. Certaines réponses font état de besoins de première nécessité dans ce domaine, mais d'autres décrivent des systèmes très perfectionnés intégrant toutes les fonctions de gestion de la justice pénale. Quelques réponses mentionnent des plans et des projections de développement qui prévoient notamment des fonctions permettant de diffuser l'information au-delà des frontières nationales.

6. Le Ministère néerlandais de la justice et l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance ont publié un répertoire des systèmes informatisés de données sur la justice pénale1, où l'on a un aperçu de plus de 300 applications disponibles dans une bonne vingtaine de pays. Les systèmes sont classés par secteurs de la justice pénale, avec une description de chaque application, y compris tous les matériels et logiciels nécessaires et le nom du responsable à contacter. Le répertoire sera tenu à jour et pourra être consulté sur Internet.

7. En Argentine, la Cour suprême, par sa résolution 1159 du 3 novembre 1992, a établi un plan d'informatisation de la justice pénale en général et des tribunaux en particulier. Conçu en collaboration avec les utilisateurs finals et les techniciens du département des systèmes de traitement de données, au sein du secrétariat du traitement des données judiciaires, ce système permet de suivre le cheminement d'une affaire, depuis le moment de son enregistrement jusqu'à sa conclusion. Enfin, dans la perspective d'un réseau d'information englobant l'ensemble du système national et fédéral de justice pénale, les tribunaux pénaux fédéraux et les tribunaux fédéraux de la capitale seront informatisés.

8. L'Autriche indique dans sa réponse que la police collecte des statistiques sur la criminalité, pour servir à l'établissement d'un rapport sur la sécurité nationale. Par ailleurs, le Ministère de l'intérieur utilise, lors des poursuites pénales, de nombreux systèmes de traitement et de transmission électroniques des données.

9. Le Bahreïn propose dans sa réponse plusieurs hypothèses de développement de systèmes visant à renforcer le potentiel étatique de gestion des données en matière judiciaire pénale. Il lui paraît particulièrement opportun d'avoir un mécanisme de collecte et d'organisation systématiques de ces données; des experts du système des Nations Unies ou en dehors, et des pays comme le Bahreïn, qui possèdent des technologies de pointe, devraient aider les pays en développement dans cette entreprise. Le Bahreïn souhaite vivement généraliser l'emploi de la langue arabe pour la diffusion des données judiciaires pénales. Le Bahreïn souhaiterait aussi que l'on fasse connaître et que l'on confronte les expériences des pays, en ce qui concerne la nature de la criminalité, son ampleur et son orientation, ainsi que son coût social, économique et autre.

10. Le Bélarus possède un système encore peu développé d'enregistrement des délits et des délinquants, destiné à faciliter le travail administratif et judiciaire du système de justice pénale.

11. La Chine signale que les statistiques et l'information en matière de justice pénale sont tenues à jour par le Ministère de la sécurité publique, l'Office du Procureur général, la Cour suprême populaire et le Ministère de la justice. En juin 1995, 75 % des bureaux de procureurs ou de substituts, à l'échelon de la préfecture ou de la municipalité, étaient équipés d'ordinateurs. La Chine reconnaît que l'informatisation de sa justice pénale est sérieusement entravée par le manque de personnel technique qualifié et la pénurie de matériel. Pour surmonter ces handicaps, la Chine préconise une meilleure circulation de l'information, entre les spécialistes et les Etats Membres qui en font la demande; davantage de cours régionaux de formation à la gestion informatisée de la justice pénale, qui seraient organisés par des instituts appartenant au réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale; la conception de projets de vulgarisation et d'autres projets de terrain qui serviraient de modèle aux Etats intéressés; enfin, la Chine souhaite que la Division de la prévention du crime et de la justice pénale profite de sa position privilégiée pour encourager au maximum la diffusion d'informations, notamment en multipliant les missions de coopération technique et d'évaluation des besoins dans le domaine de l'informatisation des données sur la justice pénale.

12. La Finlande a fait savoir que son Ministère de la justice et son Ministère de l'intérieur mettent au point actuellement un nouveau système de données qui facilitera le traitement des affaires pénales par le parquet et les tribunaux. Ce système, qui devrait entrer en vigueur en 1997, reliera par messagerie électronique la police, les tribunaux et le parquet, et permettra de suivre le déroulement d'une affaire. En 1993, la police finlandaise a amélioré son système d'enregistrement des infractions pénales, des rapports d'enquête et de classement des affaires. Le système, dont l'application est devenue obligatoire en 1995, est à la disposition du Centre finlandais de statistiques, qui utilise les informations ainsi recueillies pour établir ses statistiques officielles.

13. L'Allemagne craint que les difficultés financières actuelles du système des Nations Unies n'empêchent la communauté internationale de mettre en place, de faire fonctionner et d'exploiter un réseau d'information de grande envergure. Il vaudrait mieux renforcer la coopération internationale dans des domaines où il existe déjà des réseaux informatiques d'information. Pour sa part, l'Allemagne a constitué, à l'échelon fédéral, un casier judiciaire central, où l'on trouve : des renseignements personnels sur les inculpés; l'organisme compétent et la référence du dossier; la date de l'infraction; les motifs d'inculpation et les dispositions pertinentes de la loi, ainsi qu'une description détaillée des infractions pénales; des renseignements sur l'ouverture de l'instance et son extinction au parquet. Ces informations sont à la disposition des services fiscaux et du parquet compétents. Le système de renseignements judiciaires (JURIS) a recueilli les fruits d'autres efforts de constitution de bases de données. Il contient en effet des renseignements juridictionnels, - décisions de la Cour fédérale constitutionnelle et des cinq tribunaux fédéraux, principales décisions des juridictions de première instance et des juridictions d'appel - ainsi que divers textes : ordonnances et lois fédérales, règlements administratifs émanant du gouvernement fédéral ou des provinces, droit communautaire et bibliographie juridique.

14. L'Iraq a pris un certain nombre de mesures pour informatiser ses statistiques sur la criminalité, en vue d'aider les responsables de la planification et les chercheurs. Toutefois, la conjoncture actuelle, créée par l'embargo auquel est soumis le pays, risque de remettre à plus tard certaines tentatives en ce domaine.

15. Au Japon, la police municipale recueille des données sur l'occurrence de la criminalité et les rapports d'enquête, les délits étant classés selon leur catégorie et le lieu où ils se produisent. Cette information, numérisée, est transmise électroniquement à une unité centrale de traitement des données de la police nationale, qui s'en sert pour analyser les tendances de la criminalité. Le Japon estime qu'une base de données sur la législation pénale des Etats Membres faciliterait la coopération internationale lors des enquêtes judiciaires. Toutefois les Etats Membres devront se poser trois questions : quel type de réseau doit-on choisir ? Quel en serait le rapport coût-efficacité ? Les ressources financières de l'ONU permettent-elles de lancer et de poursuivre ce genre d'entreprise ?

16. Le Mexique signale que depuis 1927, la Direction générale des statistiques compile des statistiques nationales, pour chaque Etat fédéré, sur les personnes inculpées ou condamnées dans les juridictions pénales de première instance, fédérales, ou non fédérales. Ces informations, publiées dans le Statistical Annual of the United Mexican States et dans le Statistical Notebook, sont reprises et analysées plus avant dans le Journal of Judicial Statistics et le Bulletin of Judicial Statistics, qui paraissent depuis 1994. En 1996, le Gouvernement mexicain a l'intention de produire un disque numérique rassemblant les statistiques judiciaires de 1989 à 1994, et comportant un système de recherche des données par combinaison de variables pertinentes. Le gouvernement souhaiterait une assistance et une coopération techniques internationales pour un projet à l'étude : il s'agit d'un système informatique qui permettrait de générer les statistiques judiciaires et traiterait les données sur la prévention de la criminalité et le traitement des délinquants.

17. Le Qatar tient à jour un système d'enregistrement, de classification et de recherche des empreintes digitales, en vue de faciliter les enquêtes judiciaires. Ce système est connecté à d'autres bases de données individuelles, notamment les registres d'état civil et les casiers judiciaires. Par ailleurs, le Ministère qatarien de l'intérieur publie des bulletins de statistiques où figurent des données sur l'ampleur et l'évolution de la criminalité, les catégories de délits et les taux de criminalité. Le Ministère facilite ainsi l'élaboration de stratégies préventives efficaces. Le Qatar recourt aux technologies de pointe des systèmes d'information géographique, sur les questions suivantes : déplacement et courants de la criminalité, relation entre la criminalité et d'autres variables sociales - chômage, classe sociale, éclatement de la famille - dans la mesure ou celles-ci déterminent une "topologie du crime"; localisation des "foyers" de criminalité, afin de mieux ventiler les ressources; variations saisonnières de la criminalité en fonction de son lieu géographique. Le Qatar sait que le Réseau de l'ONU contribue puissamment à diffuser l'information. Toutefois, ce pays tient à ce que le Réseau soit enrichi d'une documentation dans toutes les langues de travail de l'ONU et estime que l'ONU doit jouer un plus grand rôle dans la préparation d'études comparatives et dans les échanges d'informations, notamment celles touchant à la sécurité.

18. La République de Corée a annoncé qu'elle était entrée dans la deuxième phase d'un processus qui en comportera quatre et devrait aboutir à l'informatisation et l'intégration complètes, en l'an 2005, de tous les éléments du système de justice pénale. La première phase, de septembre 1994 à décembre 1995, a préparé le terrain pour la mise en place d'un système national d'information : on a d'abord collecté et normalisé toute la documentation du parquet, que l'on a doté d'un réseau informatique simple. La deuxième phase, de janvier 1996 à décembre 1998, sera celle d'un développement de l'infrastructure d'information, avec création d'un réseau local dans chaque parquet, qui sera relié aux autres par un grand réseau régional. L'objectif de la troisième phase, prévue de janvier 1999 à décembre 2000, est d'informatiser la gestion de toutes les activités du parquet, et notamment de créer un centre national d'information qui fera la synthèse de tous les fichiers nationaux sur la criminalité. Enfin, la quatrième phase, de janvier 2001 à décembre 2005, doit mettre en place une infrastructure électronique complète qui coordonnera les activités de tous les éléments du système de justice pénale, y compris le parquet, le Ministère de la justice, les tribunaux, la police judiciaire, les services d'exécution des mesures pénales et ceux de réinsertion sociale, et qui constituera un mécanisme de coopération internationale dans les enquêtes judiciaires.

19. La Tunisie fait des statistiques trimestrielles. Cela permet de chiffrer le volume d'activité des juridictions pénales et d'identifier plus facilement les catégories de délits. Pour l'avenir, on prévoit de recruter des statisticiens expérimentés qui recycleront le personnel, dans le cadre d'une assistance et d'une coopération internationales. Quant à l'informatisation, elle est limitée pour l'instant aux trois tribunaux de première instance de Tunis et aux trois juridictions cantonales qui leur sont rattachées. L'objectif ultime est d'établir un réseau qui acheminera les données des juridictions inférieures aux juridictions supérieures, afin de mettre à jour les fichiers de la police et les renseignements sur les prisonniers. Le Gouvernement tunisien estime que cette entreprise d'envergure nationale requerra plusieurs millions de dinars et l'assistance de la communauté internationale.

20. La Turquie a un système composite de gestion de l'information aux fins d'administration et de gestion de la justice pénale. Le casier judiciaire (ASBIS) en constitue l'élément le plus ancien. Système manuel à sa création en 1984, l'ASBIS aujourd'hui complètement informatisé contient des informations sur les jugements et les condamnations, la modification des peines, l'exécution des peines et les jugements de citoyens turcs rendus par des juridictions étrangères. On prévoit de développer l'ASBIS pour y inclure des informations sur les prisons. Un système de donnnées sur les poursuites pénales (SABIS) a été mis au point et connecté au système ASBIS. Des sous-systèmes de gestion de l'activité courante des juridictions pénales (CEZBIS) et civiles (HUKBIS) fonctionnent à l'échelon régional. Enfin, le Ministère des affaires étrangères a récemment constitué une base de données, que l'on peut consulter à travers le World Wide Web d'Internet et qui offre une documentation variée, dont des articles sur les affaires diplomatiques.

22. A l'occasion du huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est tenu à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale a organisé, avec l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, un atelier sur l'informatisation de la justice pénale. Sur recommandation du huitième Congrès, l'Assemblée générale a adopté la résolution 45/109, relative à l'informatisation de la justice pénale. Cette résolution indique notamment les grandes lignes d'un programme de coopération technique pour l'informatisation de la justice pénale, assorti d'un plan d'action destiné aux Nations Unies qui préconise : d'examiner et d'évaluer les expériences nationales d'informatisation de la justice pénale; d'organiser des réunions, séminaires et journées d'étude régionaux et interrégionaux; de faire connaître aux éventuels donateurs les besoins d'assistance technique de certains Etats Membres s'agissant de l'informatisation de la gestion de la justice pénale; d'établir un programme de coopération technique en vue de l'informatisation de la gestion de la justice pénale et de suivre son exécution.

23. Ultérieurement, le Conseil économique et social, se conformant à la recommandation formulée par la Commission à sa deuxième session, a adopté la résolution 1993/32, par laquelle il approuve le programme de travail du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu au Caire du 29 avril au 8 mai 1995, qui prévoyait notamment un atelier de deux jours intitulé "Coopération et assistance internationales pour la gestion du système de justice pénale : informatisation des activités de justice pénale et élaboration, analyse et utilisation des informations sur la justice pénale". Suivant la recommandation formulée par la Commission à sa troisième session, le Conseil a ensuite adopté la résolution 1994/19, par laquelle il recommande (section IV) que ledit atelier évalue les progrès de l'informatisation et de l'utilisation des informations à des fins de prise de décisions et de gestion. Le Secrétariat a préparé trois documents traitant des divers aspects de l'informatisation et de la gestion de la justice pénale, qui ont été examinés au neuvième Congrès [*Document de travail établi par le Secrétariat : "Systèmes de justice pénale et de police : gestion et amélioration de la police et d'autres services de répression, du parquet, des tribunaux et du système pénitentiaire et rôle des avocats" (A/CONF.169/6); document de base concernant l'atelier sur la coopération et l'assistance internationales pour la gestion du système de justice pénale : informatisation des activités de justice pénale et élaboration, analyse et utilisation des informations sur la justice pénale (A/CONF.169/13); rapport intérimaire établi par le Secrétariat : Le Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice : dimensions actuelles et futures - vers l'établissement d'un centre documentaire des Nations Unies sur la criminalité et la justice (A/CONF.169/13/Add.1).].

24. Cet atelier a été coordonné par l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, en collaboration avec le Ministère néerlandais de la justice, l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), l'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient et l'Office of International Criminal Justice de l'Université de l'Illinois à Chicago.

25. D'après les renseignements dont dispose le Secrétariat, il semble bien que la plupart des Etats Membres aient informatisé certains aspects de leur système de justice pénale ou envisagent de le faire, et qu'il y ait donc un besoin croissant d'une assistance internationale favorisant la mise en commun des compétences, des informations et de l'expérience. Le neuvième Congrès a adopté une résolution intitulée "Gestion de la justice pénale dans le contexte de la responsabilité de l'administration publique et du développement durable"2, par laquelle il prie la Commission d'envisager de demander au Secrétaire général d'élaborer, pour qu'elle l'examine, un plan d'action type sur la justice pénale.

26. La Commission, à sa quatrième session, a examiné un rapport du Secrétaire général : "Propositions concernant l'amélioration de la capacité de centre d'échanges du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale" (E/CN.15/1995/6/Add.1); le rapport évoque la coopération internationale en matière d'informatisation des données intéressant la justice pénale. Cette coopération réunirait notamment gouvernements, organismes officiels, entités du système des Nations Unies, organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, associations scientifiques et professionnelles nationales ou locales, institutions universitaires, entreprises privées et particuliers. Le présent rapport tient compte des conclusions de la quatrième session de la Commission. Il intègre des contributions de l'UNICRI et de l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance.

27. Les missions d'évaluation des besoins sont indispensables au succès des projets de coopération technique. L'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance a entrepris plusieurs missions d'évaluation des besoins à la demande des Gouvernements des pays suivants : Albanie, Bélarus, Bulgarie, Fédération de Russie, Lettonie, Pologne et Slovénie [*Les missions en Albanie, au Bélarus, en Bulgarie, en Lettonie et en Pologne étaient également organisées par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Les missions en Fédération de Russie et en Slovénie ont été entreprises en coopération avec le Ministère de la justice des Pays-Bas.]. Le Département des services d'appui et de gestion pour le développement du Secrétariat a, à son tour, financé des missions d'évaluation des besoins, entreprises à la demande des Gouvernements cubain et népalais. Ces missions avaient pour but de déterminer le type d'assistance qui pouvait être fournie à des projets nationaux sur l'informatisation des systèmes de gestion de la justice pénale.

28. Les missions d'évaluation des besoins ont permis d'élaborer les propositions ci-après :

a) L'organisation de visites par des cadres et des experts chevronnés chargés d'étudier l'évolution de la situation en ce qui concerne l'informatisation des services de justice pénale dans les Etats Membres en pointe dans ce domaine [**Le Ministre de la justice des Pays-Bas a organisé et accueilli les visites de cadres et d'experts chevronnés de Bulgarie et de la Fédération de Russie. Ces visites étaient également financées par le Conseil de l'Europe. ];

b) L'organisation de séminaires de gestion sur les principes de l'informatisation du système de gestion de justice pénale;

c) L'organisation de stages concernant les méthodes et les techniques de mise au point de ces systèmes;

d) L'élaboration de projets pilotes dans les domaines suivants : affaires de poursuites et de recherches et systèmes de gestion ainsi que systèmes de casier judiciaire.

29. Grâce à une assistance technique et à des activités de formation, l'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine a pu faciliter l'évaluation de l'organisation administrative des tribunaux pénaux de Guatemala Ciudad. Cette évaluation a permis de concevoir et de mettre au point un projet pilote sur l'informatisation de l'administration judiciaire.

30. L'Institut d'Amérique latine a fourni une assistance technique, une formation et du matériel en vue de la réalisation d'un projet pilote sur les statistiques relatives à la justice pénale à l'intention de la Cour suprême de la République dominicaine. Ce système est conçu pour fournir des informations complètes sur l'ensemble des affaires traitées dans des tribunaux à divers niveaux de juridiction ainsi que sur les affaires individuelles et pour constituer un instrument pour la planification et la gestion du système de justice pénale. Il est prévu de mener un projet analogue au Nicaragua.

31. En coopération avec le PNUD, l'UNICRI a réalisé une mission en Papouasie-Nouvelle-Guinée3 en vue d'aider les autorités à mettre au point et à coordonner des stratégies et des mécanismes d'information sur les délits et la justice pénale, notamment grâce à la mise en place d'une infrastructure appropriée telle qu'un bureau de statistiques sur les délits et la justice et la planification des enquêtes locales de victimisation. L'Agence australienne pour le développement international participera également à la réalisation de ce projet.

32. Depuis le huitième Congrès, l'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient a organisé trois ateliers régionaux sur l'informatisation de la justice pénale dans le cadre de son programme international de formation [*Le premier atelier était destiné aux participants au stage international organisé sur le thème "Mesures efficaces et novatrices contre le crime économique"; le deuxième à l'intention des participants au stage international organisé sur le thème "Recherche de méthodes efficaces de lutte contre la criminalité organisée"; et le troisième à l'intention de participants au stage international organisé sur le thème "Traitement efficace des délinquants toxicomanes et des délinquants juvéniles".] : du 5 au 12 novembre 1991 [**Un résumé des documents présentés au premier atelier a été publié par l'Institut d'Asie et d'Extrême-Orient. Richard Scherpenzeel, Edward C. Ratledge et Aaron Caplan, éditeurs, Computerization of Criminal Justice Information Systems, publication de l'UNAFEI, 1991.], du 26 octobre au 6 novembre 1992 et du 1er au 8 juin 1994. Les participants venaient de divers services de l'administration de la justice pénale. Les ateliers ont bénéficié des conseils d'experts de l'informatisation de la justice pénale.

33. Les divers éléments des systèmes de justice pénale (application des lois, poursuites, tribunaux et administration correctionnelle) étaient également représentés aux ateliers où l'accent a notamment été mis sur les connaissances nécessaires pour planifier et réaliser le processus d'informatisation de l'administration de la justice pénale. Ces ateliers ont également porté sur la large gamme d'avantages potentiels que les applications électroniques appropriées peuvent apporter à tous les niveaux de la procédure de justice pénale (du maintien de l'ordre, des poursuites et des procédures judiciaires jusqu'à l'exécution des peines). L'accent a été mis sur les facteurs de base et les principes directeurs dont il faut tenir compte pour appliquer l'informatique à l'administration de la justice pénale.

34. Sur invitation du Ministère chinois de la justice, l'UNICRI a organisé le Séminaire sur l'élaboration et l'utilisation de l'informatique en matière de justice pénale, qui s'est tenu à Beijing du 12 au 16 septembre 1994. Ont participé à ce séminaire des représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la sécurité publique, du Bureau de l'avocat général, des tribunaux et des institutions académiques et de

recherche. Y ont également participé de hauts fonctionnaires chargés du rassemblement et de l'analyse des informations sur la justice pénale [*Le rapport du Séminaire a été publié en anglais et en chinois par l'UNICRI en coopération avec le Ministère chinois de la justice et le Ministère néerlandais de la justice (Ugljesa Zvekic, Wang Lixian et Richard Scherpenzeel), éditeurs. Development and Policy Use of Criminal Justice Information: Proceedings of the Beijing Seminar, publication n 53 de l'UNICRI (Rome, 1995)).].

35. L'UNICRI a fourni des conseils et des activités de formation sur les méthodes à appliquer pour la conception, l'administration, l'analyse et l'établissement de rapports sur les résultats du sondage international de victimisation mené en 1992, à l'intention des pays en développement qui ont participé à cette enquête.

36. L'Organisation des Nations Unies a déployé des efforts considérables pour faire connaître ses enquêtes sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale. Ces enquêtes avaient comme objectif principal :

a) De promouvoir des prises de décisions fondées dans l'administration de la justice pénale, au niveau national et entre les pays;

b) D'encourager les Etats Membres à mettre au point leur propre système d'informatisation de la justice pénale;

c) De fournir aux institutions et aux experts intéressés des statistiques et des hypothèses sur la justice pénale en vue de mener des activités de recherche ayant pour but d'améliorer l'efficacité des programmes de réduction et de contrôle des activités criminelles;

d) De donner aux Etats Membres une idée générale des relations entre les divers éléments du système de justice pénale et une possibilité d'étudier ces relations.

37. Conformément à la résolution 3021 (XXVII) de l'Assemblée générale, le Secrétariat a réalisé la première étude mondiale des tendances de la criminalité, couvrant la période 1970-1975. Depuis cette période, trois études supplémentaires ont été réalisées, pour les périodes 1975-1980, 1980-1986 et 1986-1990 [*Voir les documents Tendances de la criminalité et de la justice pénale en 1970-1985, dans le contexte de l'évolution socio-économique : résultats de la deuxième Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité, le fonctionnement des systèmes de justice pénale et les stratégies en matière de prévention du crime (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.92.IV.3); Tendances de la criminalité et fonctionnement de la justice pénale aux niveaux régional et interrégional : résultats de la troisième Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité, le fonctionnement des systèmes de justice pénale et les stratégies en matière de prévention du crime (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.94.IV.2); Ken Pease et Kristiina Hukkila, éditeurs, Criminal Justice Systems in Europe and North America, Recueil des publications, n 17 (Helsinki, Institut d'Helsinki pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l'Organisation des Nations Unies, 1990); Définition des principales questions concernant la justice pénale en Asie (A/CONF.121/UNAFEI); La criminalité et la justice en Asie et dans le Pacifique : rapport sur la troisième Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité, le fonctionnement des systèmes de justice pénale et les stratégies de prévention du crime, 1980-1986 (Tokyo et Canberra, 1990); enfin, le Rapport intérimaire du Secrétariat sur les résultats de la quatrième Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale (A/CONF.169/15).].

38. L'importance croissante des études mondiales sur la criminalité, la propension et la capacité des pays à y participer et les améliorations de la méthodologie utilisée sont démontrées par le nombre de réponses provenant de pays ou de territoires. Un total de 64 pays ou territoires ont envoyé des réponses à la première Enquête. Pour la deuxième Enquête, ce nombre est passé à 80, pour redescendre à 78 pour la troisième Enquête. Pour la quatrième Enquête, 100 pays ou territoires ont envoyé des réponses. La cinquième Enquête, portant sur la période 1990-1994 est actuellement en cours. Comme ce fut le cas pour la troisième et la quatrième Enquête, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale mène la cinquième Enquête, en collaboration avec la Division de statistique du Secrétariat et en coopération avec le réseau de représentants résidents du PNUD ainsi qu'avec plusieurs instituts du Réseau de prévention du crime et de justice pénale du système des Nations Unies (UNICRI, l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, l'Institut pour la prévention du crime et la justice pénale en Asie et en Extrême-Orient, l'Institut pour la prévention du crime et la justice pénale en Amérique latine et le Centre arabe d'études et de formation en matière de sécurité).

39. Le budget-programme actuel de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale prévoit la publication d'un rapport sur la criminalité et la justice dans le monde, qui a été proposée par l'UNICRI. Le rapport doit être fait sur le modèle du Rapport mondial sur le développement humain, publié annuellement par le PNUD. La Société américaine de criminologie a offert de suivre l'élaboration du rapport lors de sa conférence annuelle qui se tiendra à Chicago, du 20 au 23 novembre 1996.

40. Les enquêtes portant sur la victimisation peuvent donner des indications sur la mesure dans laquelle la politique pénale atteint ses objectifs; elles peuvent également donner des indications sur les raisons pour lesquelles ces objectifs ne sont pas atteints. Des sondages internationaux de la victimisation visent essentiellement à :

a) Promouvoir l'action communautaire de prévention du crime et une stratégie axée sur les victimes, conformément au programme de prévention du crime et de justice pénale de l'Organisation des Nations Unies;

b) Promouvoir le rassemblement systématique d'informations justes et fiables comme base pour l'élaboration de politiques rationnelles ainsi que pour leur analyse et leur évaluation;

c) Promouvoir la recherche et l'utilisation des enquêtes sur la victimisation aux niveaux local, national et international en vue de l'élaboration de directives dans ce domaine;

d) Promouvoir la recherche comparative internationale;

e) Elaborer des projets de coopération technique;

f) Fournir des bases de données internationales comparables en matière de criminalité et de justice pénale.

41. Les possibilités de comparaisons offertes par les enquêtes sur la victimisation ont été à l'origine des première et deuxième sondages internationaux de victimisation réalisés en 1989 et en 1992, en coordination avec un groupe de travail international. Ces sondages ont porté sur une quarantaine de pays développés et en développement, notamment en Europe de l'Est et en Europe centrale [*Les résultats du deuxième sondage international de victimisation figurent dans A. Alvazzi del Frate, U. Zvekic et J.J.M. van Dijk, éditeurs "Understanding Crime: Experiences of Crime and Crime Control", Publication n 49 de l'UNICRI (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.93.III.N.2); les résultats concernant les pays développés figurent dans J.J.M. van Dijk et P. Mayhew, éditeurs "Criminal Victimization in the Industrialized World" (Ministère de la justice des Pays-Bas, 1992); enfin les résultats pour les pays en développement ont été publiés dans U. Zvekic et A. Alvazzi del Frate, éditeurs, "Criminal Victimization in the Developing World", Publication n 55 de l'UNICRI (Rome, 1995). ]. Il convient de mettre le résultat de ces sondages internationaux de victimisation dans le contexte d'autres études et d'autres informations concernant l'origine de la criminalité et les méthodes de lutte contre cette criminalité.

42. Les études sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale ainsi que les sondages internationaux de la victimisation élaborées par l'Organisation des Nations Unies portent essentiellement sur des individus. Les enquêtes internationales sur la criminalité contre les entreprises [**L'enquête est coordonnée par le Ministère de la justice des Pays-Bas, le Home Office du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Australian Institute of Criminology. En 1993, des études pilotes ont été réalisées aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et une enquête de grande ampleur a été réalisée en Australie. Une enquête est actuellement menée en Allemagne, en Afrique du Sud, en Espagne, en France, en Indonésie, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suisse. ] sont axées essentiellement sur des organisations et des groupes, à la fois comme acteurs et victimes du processus criminel.

43. L'étude internationale de la criminalité contre les entreprises a notamment les objectifs suivants : établir le coût total des dommages subis par des entreprises, par pays; déceler les formes de criminalité les plus communes; les investissements dans les systèmes de sécurité faits dans les entreprises; et le niveau de satisfaction à l'égard des activités de la police locale.

44. La communication d'informations est indispensable à l'obligation redditionnelle, et l'obligation redditionnelle est l'élément vital d'une bonne gestion. L'échange d'informations concernant les politiques nationales et internationales contribue à donner aux gouvernements le sens de la responsabilité en matière de prévention du crime et de justice pénale et permet également d'élaborer une politique rationnelle.

45. Le réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNCJIN) est peut-être l'un des mécanismes les plus utiles pour améliorer les communications entre les Etats Membres. Il comporte trois éléments de base : une liste électronique (UNCJIN-L), un réseau maillé mondial et l'accès à d'autres réseaux électroniques ainsi qu'à leur base de données et à leurs services. Le réseau d'information des Nations Unies fonctionne sur Internet, un réseau mondial de réseaux accessible à plus de 30 millions d'utilisateurs.

46. Ce réseau était autrefois administré par l'Ecole de justice pénale de l'Université de l'Etat de New York, à Albany, grâce à des fonds extrabudgétaires fournis par l'Université, le Bureau de statistiques judiciaires du Département de la justice et, en 1995, l'Institut national de justice, relevant également du Département de la justice. En août 1995, le Réseau d'information a été transféré à Vienne ce qui a permis au Secrétariat de renforcer les fonctions de centres d'échanges d'informations du programme de prévention du crime et de justice pénale de l'Organisation des Nations Unies.

47. Plus de 700 agences gouvernementales, responsables politiques, chercheurs, experts, étudiants et autres personnes intéressées à la prévention du crime et à la justice criminelle sont membres du forum électronique de discussions, le UNCJIN-L. Alors que ce nombre peut faire croire à un niveau d'intérêt élevé pour les réseaux électroniques, il faut cependant noter que la plupart des membres du réseau viennent du monde développé. Il est encore très difficile d'étendre l'UNCJIN aux pays en développement et de recevoir des informations de ces pays [*En février 1996, les membres ci-après de la Commission de la prévention du crime et de la justice criminelle sont connectés à Internet, ce qui leur permet d'avoir accès au courrier électronique et aux bases de données : Allemagne, Argentine, Autriche, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Indonésie, Iran (République islamique d'), Italie, Japon, Malaisie, Maroc, Mexique, Nicaragua, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Tunisie. ].

48. De même, la constitution de bases de données nouvelles a été plus lente que prévue. En 1996, les bases de données disponibles sur le réseau maillé mondial de l'UNCJIN, sous réserve de ressources suffisantes, comprendront les tableaux statistiques de la quatrième Enquête et les profils de pays les plus récents concernant la justice pénale produits par l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance. Il est actuellement envisagé d'établir une connexion avec la base de données sur les stratégies de prévention du crime établie par l'Institut australien de criminologie et de créer, avec l'assistance d'un consultant, une base de données sur l'extradition et l'entraide juridique pour les questions criminelles. Pour ce qui est de la création de bases de données ou d'établissement de connexions à des bases de données existantes, il faut s'efforcer d'éviter les doubles emplois.

49. Pour aider les utilisateurs du Réseau d'information des Nations Unies et les utilisateurs potentiels de ce réseau, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale a publié un numéro de sa revue Trends: UNCJI Crime and Justice Letter4 consacré exclusivement au Réseau d'information des Nations Unies sur Internet. En octobre 1995, une version révisée du Manuel du réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice, comportant une description complète de tous les changements techniques liés à la connexion et à l'utilisation du Réseau depuis son transfert à Vienne a été publiée.

50. Outre le Réseau d'information des Nations Unies et d'autres réseaux électroniques, il existe d'autres manières de fournir une assistance internationale, en particulier aux pays qui commencent seulement à informatiser l'administration de la justice pénale; il s'agit de directives et de manuels. Deux manuels ont été publiés, le Manuel pour le développement des statistiques concernant la justice pénale5 et le Guide pour l'informatisation des systèmes de justice pénale6.

51. Le répertoire de 1995 des systèmes informatisés de registres de justice pénale permet de communiquer des informations sur les systèmes nationaux de justice pénale aux organisations intéressées.

52. L'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine a élaboré une base de données bibliographiques, appelée "Projet de base de données informatiques", en vue de fournir aux institutions nationales des informations sur des questions précises relatives à la politique en matière de justice pénale. Cette base de données bibliographiques, qui contient plus de 20 000 rubriques, est considérée comme un modèle dans ce domaine en Amérique latine. Le projet a été renforcé dans le cadre d'un projet connexe sur l'enrichissement des bibliothèques de droit en Amérique latine, projet auquel l'Institut latino-américain a fourni une assistance technique, des activités de formation et du matériel en vue de la mise au point d'un prototype pour la gestion des bases de données, à l'intention des bibliothèques de droit de cinq pays de la région. Grâce à ces projets, qui ont été financés par des dons de l'Agence des Etats-Unis pour le développement international, l'Institut latino-américain a aidé les institutions nationales pour toutes les questions liées à la planification et à la conception de systèmes d'information ainsi qu'au transfert de données d'expérience en vue de promouvoir la création de réseaux d'information juridique aux niveaux national et régional.

54. Dans sa résolution 45/109, l'Assemblée générale a fourni un cadre conceptuel pour un programme de coopération technique sur l'informatisation des données de justice pénale. Plusieurs Etats Membres, le Département des services d'appui et de gestion pour le développement, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, le PNUD, l'UNICRI, l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance et l'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient, ainsi que le secteur privé, ont contribué à l'application de ce programme.

55. Ainsi qu'il a noté au paragraphe 26 ci-dessus, le Secrétaire général a soumis à la Commission, à sa quatrième session, un rapport sur les propositions concernant l'amélioration de la capacité de centre d'échanges du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (E/CN.15/1995/6/Add.1). Le projet de plan d'action énoncé ci-dessous suggère, sur la base de ce rapport et d'autres travaux, des éléments d'une infrastructure de coopération technique. Les propositions sont axées sur l'accroissement de la capacité du programme à planifier, coordonner, financer, exécuter et évaluer d'une manière efficace les efforts d'informatisation et la gestion du système de justice pénale.

57. Une évaluation satisfaisante des besoins appelle : a) une planification et une préparation approfondies de la part tant de l'organisme d'exécution que du bénéficiaire et b) un engagement politique systématique et durable aux niveaux supérieur et de décision du système de justice pénale de l'Etat Membre en question. Des mécanismes internes devraient être établis en vue d'assurer un niveau approprié d'engagement en faveur de la mise au point, de l'utilisation et de l'évaluation des projets d'informatisation (A/CONF.144/14, par. 35, 41 et 72).

58. Les projets de coopération technique doivent comprendre un élément d'évaluation en vue de permettre de déterminer le caractère approprié des projets recommandés ou en cours d'exécution, ainsi que de suggérer des activités de suivi. Une telle évaluation est importante en raison de la nécessité d'adapter les solutions d'autres pays aux besoins nationaux. Dans un pays donné, les techniques d'évaluation peuvent être communément utilisées dans certaines disciplines, comme les activités commerciales, mais l'être beaucoup moins en matière de justice pénale. Les méthodes d'évaluation doivent donc être à la fois simples et souples.

59. Un des buts ultimes de la coopération technique est de permettre aux Etats Membres qui en font la demande de procéder de manière autonome à la mise en place de mécanismes d'information appropriés dans le domaine de la justice pénale aux fins d'un système de justice équitable et efficace. Pour obtenir des résultats durables, il y aurait lieu d'organiser des réunions spéciales d'information à l'intention des décideurs pour qu'ils puissent traduire les principes présentés dans les séminaires de formation en véritables projets de coopération technique. L'éducation et la formation constituent donc un important élément de l'informatisation du système de justice pénale et de la mise au point et de l'utilisation des données de justice pénale. Il convient de déterminer soigneusement les aspects des techniques d'information à assimiler, les méthodes à utiliser en matière de formation, les bénéficiaires de cette formation et le moment auquel cette formation devrait intervenir par rapport au processus d'informatisation. Les personnes à former pourraient être les suivantes :

a) Les décideurs (formation au niveau stratégique);

b) Les directeurs responsables du fonctionnement des systèmes;

c) Les techniciens en matière de logiciels, d'équipements et de communication de données;

d) Le personnel chargé de rassembler des données et d'analyser les statistiques en matière de justice;

e) Les utilisateurs des applications informatiques.

60. Les instituts faisant partie du réseau du programme peuvent jouer un rôle directeur dans une telle formation. L'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance a mis au point un séminaire de formation pour familiariser les fonctionnaires supérieurs de la justice pénale au processus d'informatisation. L'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient a organisé un certain nombre d'ateliers en vue d'informatiser la gestion de la justice pénale. L'UNICRI a acquis de l'expérience en matière de formation tant en ce qui concerne les méthodes de recherche qu'à l'égard de la mise au point, de la gestion et de l'utilisation de principe des données de justice pénale, qu'il s'agisse de statistiques officielles ou de celles découlant d'enquêtes sur la victimisation. L'expérience de l'UNICRI, de l'Institut européen et de l'Institut pour l'Asie et l'Extrême-Orient en matière d'organisation et de conduite de séminaires de formation pourrait constituer une base solide pour des activités futures. Des projets de formation approfondis devraient si possible être inclus dans les programmes par pays du PNUD en tant que moyen d'accroître les capacités nationales et de promouvoir un développement durable.

61. Avec l'appui du Gouvernement de la République de Corée, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale organisera un cours international relatif au réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice, qui se tiendra à Séoul du 2 au 6 septembre 1996, et auquel participeront divers fonctionnaires du Ministère de la justice et des services du Procureur général de la République de Corée, des coordonnateurs de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, cinq experts extérieurs, chargés chacun d'un des cinq jours de cours, et une vingtaine de fonctionnaires de la justice pénale de pays en développement d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie amenés à formuler des directives concernant l'informatisation de la gestion de la justice pénale.

62. Ce cours visera en premier lieu à sensibiliser les fonctionnaires de la justice pénale de pays en développement à l'importance d'établir un réseau électronique et d'informatiser la gestion journalière du système de justice pénale; et, en second lieu, à présenter à ces fonctionnaires les services actuels et envisagés de l'UNCJIN en vue d'accroître la participation à ce réseau, conformément à la résolution 1995/27, section III, du Conseil économique et social. D'une manière générale, il s'agira de faire en sorte que les organismes de justice pénale des pays en développement jouent un rôle actif dans l'UNCJIN en échangeant des données et autres informations. En outre, les organisateurs du cours envisagent d'élaborer un manuel de formation pour d'autres cours analogues.

63. Parmi les éléments complémentaires d'une infrastructure de coopération technique internationale, on peut citer l'établissement et le maintien à jour de listes d'activités, de personnes et d'organisations ainsi que l'élaboration d'autres inventaires de ressources sur les activités de coopération entreprises par l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales. Plusieurs activités importantes dans ce sens sont déjà en cours. L'Institut européen établit un projet de centre d'échanges sur les activités de coopération technique en Europe orientale et centrale. L'UNICRI poursuit sa longue pratique consistant à publier régulièrement le répertoire intitulé World Directory of Criminological Institutes, dont l'édition la plus récente a eu lieu en 19957. L'Institut latino-américain a établi un système d'information sur la gestion de la justice, qui fournit des informations concernant organismes de coopération internationale, experts, opérations d'évaluation, législations et calendrier international d'action pour l'Amérique latine. D'autres instituts du réseau du programme ont établi leurs propres listes régionales et/ou interrégionales d'experts. La mise au point, dans le cadre du réseau du programme, d'une liste internationale d'experts en vue de faciliter l'échange d'informations et le recours à leurs services est en cours. Ces bases de données doivent être périodiquement mises à jour à l'intention de la communauté internationale.

64. S'agissant d'autres inventaires de ressources, le répertoire de 1995 des systèmes d'information de justice pénale fournit l'inventaire et la description des systèmes d'information de justice pénale automatisés1 dans le monde entier.

66. Dans sa résolution 1995/27, section III, le Conseil économique et social a prié la Commission d'envisager de faire bénéficier le Secrétaire général des conseils d'experts d'Etats Membres intéressés au sujet de projets de coopération technique concernant la gestion du système de justice pénale. Dans sa résolution 45/109, l'Assemblée générale a d'autre part prié le Secrétaire général de créer un groupe international d'experts chargé :

a) D'examiner et d'évaluer les expériences des pays dans l'informatisation de la justice pénale;

b) De superviser l'élaboration du programme de coopération technique;

c) De suivre les activités du programme de coopération technique;

d) D'informer les Etats Membres sur les fonds et les services qui pourraient éventuellement être obtenus de divers donateurs appartenant aux secteurs gouvernemental, intergouvernemental et privé;

e) D'informer ces donateurs des besoins d'assistance des Etats Membres;

f) De consulter les experts compétents du secteur privé en matière de justice pénale.

67. Les contraintes financières n'ont pas permis de dépasser les arrangements provisoires mentionnés au paragraphe 66 ci-dessus en vue d'établir un groupe plus permanent d'experts conformément à la résolution 45/109 de l'Assemblée générale précitée; cependant, divers experts travaillant à temps partiel et, parfois, à temps plein, pourraient éventuellement constituer la base d'un groupe plus permanent. Entre-temps, les experts pourraient être également en mesure de fournir les avis dont il est question dans la résolution 1995/27, section III, du Conseil économique et social.

68. La Commission voudra peut-être systématiser les échanges d'informations et de données d'expérience en établissant une liste d'experts de différents Etats. Ces experts offriraient une assistance en matière d'informatisation de la gestion de la justice pénale aux Etats qui en feraient la demande. En coopération avec les conseillers interrégionaux dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, de tels experts pourraient être appelés à répondre aux demandes émanant de pays en développement.

69. Les objectifs d'une telle action multilatérale seraient notamment les suivants :

a) Evaluer les besoins en matière d'informatisation des activités de justice pénale et de mise au point des systèmes d'information de la justice pénale;

b) Elaborer et coordonner des programmes de formation en matière d'informatisation des activités de justice pénale et de mise au point de systèmes d'information de la justice pénale, y compris une formation préliminaire des fonctionnaires de justice pénale aux principes généraux d'informatisation de la justice pénale, une formation aux méthodes de mise au point de systèmes et une formation à la collecte et à l'analyse de données;

c) Superviser l'élaboration, la mise au point, l'application et l'évaluation de projets réels d'informatisation;

d) Fournir d'autres avis d'experts nécessaires à la demande.

71. Les sondages internationaux de victimisation, qui portent sur les actes criminels de victimisation signalés, arrivent à un stade de maturité grâce à l'expérience tirée des deux cycles relatifs à la période 1989-1994 et au nouveau cycle qui doit commencer en 1996. Le nombre de pays participants est passé de 14 à 52. Les rapports nationaux et les rapports comparatifs ont été et seront élaborés pour chaque cycle de sondage international de victimisation, mettant ainsi à jour une importante base internationale de données sur la criminalité, les victimes et la justice.

72. Bien que l'expérience tirée des sondages susmentionnés ait été positive et encourageante, le faible taux de participation des pays en développement à ces sondages en a réduit la valeur comparative. Des efforts constants sont requis pour améliorer les instruments de collecte de données, les méthodes de gestion et la qualité (validité et fiabilité) des données.

73. Un des plus importants défis que doivent relever les activités de coopération technique des Nations Unies dans le domaine de la gestion statistique et informatisée des systèmes de justice pénale consiste à maintenir et à développer encore la capacité institutionnelle du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale à répondre aux demandes d'assistance des Etats Membres dans ce domaine et à évaluer l'efficacité de cette assistance.

74. Bien que des plans d'action puissent ne pas être économiquement viables dans une conjoncture nationale et internationale d'austérité financière, il est cependant évident que les organismes de financement des Nations Unies doivent faire porter notamment leurs efforts de financement sur la mise au point de mécanismes d'information de justice pénale et coopérer dans le cadre du programme à la planification et à l'application des activités pertinentes. La coopération étroite du PNUD en la matière revêt la plus grande importance. Il y a lieu, entre autres, à cet égard de sensibiliser les bureaux nationaux de planification et les représentants résidents du PNUD aux besoins et possibilités d'assistance dans la gestion des données de justice pénale, ainsi qu'à la priorité que doivent leur accorder les Etats Membres et les organes délibérants des Nations Unies. On pourrait en outre, en vue de financer les projets, étudier des partenariats novateurs avec la Banque mondiale, les organismes d'aide au développement régionaux et nationaux et le secteur privé.

75. Une des conditions du succès de la coopération technique tenant à la réalisation de missions d'évaluation des besoins, la Commission voudra peut-être demander aux Etats Membres de dégager des ressources pour que des experts puissent effectuer de telles missions.

76. S'agissant des besoins d'éducation et de formation dans le domaine de la gestion de la justice pénale, la Commission souhaitera peut-être recommander d'intensifier de telles activités dans le cadre du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale. La Commission voudra peut-être en particulier envisager de recommander aux gouvernements des pays développés d'accroître leur appui au réseau du programme, en appuyant ou en organisant, par exemple, des cours interrégionaux et régionaux sur différents aspects de l'informatisation de la gestion de la justice pénale. L'offre du Gouvernement de la République de Corée d'accueillir un cours interrégional sur l'UNCJIN constitue un exemple à cet égard. D'autres possibilités d'assistance dans différents domaines de fond pourraient être étudiées.

77. Pour ce qui est de la nécessité de disposer d'une liste d'experts et d'organisations et d'autres inventaires de ressources, la Commission voudra peut-être examiner, déterminer et recommander au Secrétariat des moyens d'allouer de nouvelles ressources en vue de maintenir, d'étendre et de mettre à jour les répertoires existants, ainsi que d'établir d'autres répertoires et listes. Faute de ressources budgétaires adéquates, des contributions en nature (à savoir, des services d'experts, et la fourniture de programmeurs et de programmes informatiques) par les Etats Membres seraient hautement appréciées.

78. A propos d'autres formes nécessaires de coopération multilatérale, y compris la création d'un groupe consultatif sur l'informatisation de la gestion de la justice pénale, la Commission pourra peut-être étudier les moyens d'encourager a) la fourniture d'experts par les Etats Membres intéressés en vue de conseiller le Secrétaire général sur des activités de coopération technique et b) la création d'un groupe permanent d'experts, comme l'a recommandé l'Assemblée générale dans sa résolution 45/109 (voir par. 66 ci-dessus).

79. En ce qui concerne, enfin, la collecte et la diffusion de données sur la criminalité et la justice, que ce soit au moyen de techniques informatiques modernes ou de méthodes traditionnelles telles que des enquêtes sur la criminalité, la Commission voudra peut-être encourager les Etats Membres à intensifier leur participation aux efforts périodiques de collecte de données, en offrant aux statisticiens en matière de justice pénale des pays en développement des possibilités de formation au traitement, à la publication et à la diffusion de données de justice pénale.

1Richard Scherpenzeel, éd., 1995 Directory: Computerized Criminal Justice Information Systems, HEUNI Publication Series No. 27 (La Haye et Helsinki, Ministère de la justice des Pays-Bas et Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l'Organisation des Nations Unies, 1995).

2Rapport du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (Le Caire), 29 avril-8 mai 1995 (A/CONF.169/16/Rev.1). Ce rapport paraîtra ultérieurement en tant que publication des Nations Unies destinée à la vente.

3U. Zvekic et D. Weatherburn, Papua New Guinea : Crime and Criminal Justice Information, UNICRI Thèmes et rapports, n 3, 1994.

4Tendances - Bulletin d'information de l'UNCJIN, vol. 2, n 4 (septembre 1995).

5Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.86.XVII.16.

6Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.92.XVII.6.

7Carla Masotti Santoro, éd., A World Directory of Criminological Institutes, 6ème éd., publication de l'UNICRI n 54 (Rome, 1995).