Distr. GENERALE
E/CN.15/1996/12
20 mars 1996
FRANÇAIS
Original : ANGLAIS
COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME
ET LA JUSTICE PENALE
Cinquième session
Vienne, 21 - 31 mai 1996
Point 3 de l'ordre du jour provisoire *
Paragraphes, Page
INTRODUCTION 1 - 2, 2
I. RAPPEL DES FAITS 3 - 11, 2
II. ACTIVITES ENTREPRISES PAR LES INSTITUTS COMPOSANT LE RESEAU
DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES EN MATIERE DE PREVENTION
DU CRIME ET DE JUSTICE PENALE 12 - 39, 4
A. Publications et information 13 - 20, 4
B. Réunions et conférences 21 - 23, 5
C. Projets de recherche 24 - 36, 6
D. Coopération technique 37 - 39, 9
III. CONCLUSION 40 - 42, 11
[* E/CN.15/1996/1.]
V.96-81682 (EX)
1. Dans sa résolution 3/1, intitulée "La violence contre les femmes et les enfants", la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale invitait les instituts du réseau du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale à présenter à la Commission, à sa cinquième session, un rapport sur les mesures pratiques qui pourraient être prises dans le domaine considéré pour combattre la violence à l'égard des femmes et des enfants. A la section IV de sa résolution 1995/27, le Conseil économique et social invitait ces instituts à promouvoir et exécuter des activités pratiques pour éliminer la violence contre les femmes en fournissant des services de formation et des services consultatifs, à élaborer des propositions au sujet d'autres mesures qui pourraient être prises dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes et à soumettre un rapport sur ces questions à la Commission à sa cinquième session.
2. A sa quatrième session, la Commission a examiné un rapport du Secrétaire général sur les activités des organismes et institutions des Nations Unies touchant la question de la violence contre les femmes et les enfants (E/CN.15/1995/5). Dans ce rapport, le Secrétaire général a appelé l'attention sur les activités passées, présentes et envisagées touchant la question de la violence contre les femmes et les enfants. La Commission a examiné ce rapport dans le contexte du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu au Caire du 29 avril au 8 mai 1995 et en particulier compte tenu des débats au titre du point 6 de l'ordre du jour, de la résolution 81 du Congrès et de la discussion qui a eu lieu lors de l'atelier sur la prévention de la criminalité violente (A/50/373, annexe). A sa quatrième session, la Commission a souligné le fait que la violence contre les femmes a été mentionnée comme étant l'une des formes les plus fréquentes de violence et avait été considérée comme une question particulièrement importante et urgente à sa troisième session ainsi qu'au neuvième Congrès. Il a également été déclaré que la Commission, à sa cinquième session, devrait débattre de la formulation d'un plan d'action pour l'élimination de la violence contre les femmes.2 La Commission devrait être alors saisie d'un rapport du Secrétaire général sur le projet de plan d'action (E/CN.15/1996/11).
3. Des recommandations concernant la violence contre les femmes sous ses diverses formes ont été formulées au cours des ans par l'Assemblée générale, le Conseil économique et social et les organes spécifiquement chargés de définir la politique en matière de prévention du crime et de justice sociale. Elles ont contribué à mieux faire comprendre et traiter le problème par la communauté internationale.
4. C'est l'Assemblée générale qui a adopté la première résolution, en la matière, à savoir la résolution 40/36 sur la violence dans la famille, pour donner suite à la recommandation du septième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1975. Dans cet instrument, l'Assemblée traitait le sujet sous son angle criminologique et invitait les Etats Membres à adopter des mesures spécifiques pour permettre au système de justice pénale de répondre de façon plus pertinente à la violence dans la famille, notamment par l'adoption d'une législation et de procédures pénales, en améliorant la situation des femmes qui en sont victimes et en leur réservant un traitement équitable.
5. Le septième Congrès a fait progresser dans une large mesure la solution du problème de la victimisation des femmes lorsqu'il a examiné le rapport du Secrétaire général sur la situation des femmes en tant que victimes (A/CONF.121/16) ainsi que son rapport sur l'équité du traitement réservé aux femmes dans l'appareil de justice pénale (A/CONF.121/17 et Corr.1 et Add.1). Ultérieurement, le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à la Havane du 27 août au 7 septembre 1990, a examiné un rapport du Secrétaire général sur la violence dans la famille (A/CONF.144/17).
6. Dans sa résolution 45/114 sur la violence dans la famille, faisant suite aux recommandations formulées par le huitième Congrès, l'Assemblée générale a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer la situation des femmes victimes de la violence. Dans sa résolution 8,1 le neuvième Congrès, condamnant fermement toutes les formes de violence contre les femmes, a prié instamment les Etats Membres de prendre certaines mesures en vue d'éliminer toutes les formes de violence contre les femmes. Dans la même résolution, il a recommandé que le groupe de travail de session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale étudie, à sa quatrième session, comment élaborer des activités concrètes en matière de prévention du crime et de justice pénale afin d'atteindre les objectifs de prévention et d'élimination de la violence contre les femmes.
7. Dans son propre domaine de compétence, la Division de la prévention du crime et de la justice pénale 1 [L'Assemblée générale a transformé le Service de la prévention du crime et de la justice pénale en une division, en application des dispositions de sa résolution 50/214. Pour des raisons de commodité le mot Division a été utilisé dans le présent rapport pour désigner le service.] a, pendant des années, mené de pair avec les instituts du réseau du programme des Nations Unies, un certain nombre d'activités au titre d'autres programmes des Nations Unies, tout particulièrement dans les domaines des droits de l'homme, des droits de l'enfant et de la promotion de la femme et notamment les suivantes : élaboration du rapport du rapporteur spécial sur la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui; préparation des conférences mondiales sur les femmes et de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993; formulation des dispositions en matière de justice de la Convention relative aux droits de l'enfant (résolution 44/25 de l'Assemblée générale, annexe); élaboration de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (résolution 48/104 de l'Assemblée générale), qui comporte une définition de ce type de violence.
8. La Division se penche depuis longtemps sur la question de la violence à l'égard des femmes. Au début des années 80, elle a commencé à s'intéresser à leurs droits face à l'administration de la justice, ainsi qu'à leur victimisation, aux violences, aux abus et à l'exploitation dont elles sont victimes en raison de leur sexe, de même que du point de vue du traitement particulier qui leur est réservé en tant que délinquantes et victimes, enfin à "l'équité du traitement" dont elles devraient faire l'objet dans les divers systèmes de justice pénale, à tous les niveaux et à toutes les étapes du fonctionnement de ces systèmes. Les résultats de l'enquête mondiale des Nations Unies sur la situation des femmes face à l'administration de la justice pénale, 1970-1982, ont été communiqués au septième Congrès. 2 [Voir le rapport du Secrétaire général sur l'équité du traitement réservé aux femmes dans l'appareil de justice pénale (A/CONF.121/17 et Corr.1 et Add.1), le rapport du Secrétaire général sur la situation des femmes en tant que victimes de la criminalité (A/CONF.121/16) et le document de travail établi par le Secrétariat sur les jeunes, la criminalité et la justice (A/CONF.121/7).]
9. La Division a présenté un certain nombre de rapports techniques orientés vers l'action et entrepris diverses études, activités de programmes et initiatives tendant à promouvoir l'équité du traitement réservé aux femmes en tant que victimes dans l'appareil de justice pénale. Les sujets traités ont été notamment les droits des femmes et des filles dans l'administration de la justice; l'exploitation de la prostitution et la traite des femmes et des enfants; les besoins spécifiques des femmes détenues; la violence dans la famille; la violence contre les femmes dans les établissements de détention; les femmes en tant que victimes de violences, d'abus et d'exploitation; la violence contre les femmes; la prévention de la délinquance chez les femmes; l'administration de la justice pour les mineurs et la prévention de la délinquance juvénile 3 [Voir l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) (Résolution 40/33 de l'Assemblée générale, annexe), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (les Principes directeurs de Riyadh) (Résolution 45/112 de l'Assemblée générale, annexe) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Résolution 45/113 de l'Assemblée générale, annexe); voir également le document de travail sur les jeunes, la criminalité et la justice, établi par le Secrétariat (A/CONF.121/7).] enfin la participation du personnel de sexe féminin à tous les niveaux de l'administration de la justice sur un pied d'égalité avec le personnel de sexe masculin.
10. Plus récemment, la Division a fourni des éléments pour permettre l'élaboration du plan à moyen terme, à l'échelle du système, en ce qui concerne la promotion de la femme pour la période 1996-2001, et est devenue l'un des organes qui participent au processus engagé pour mettre en oeuvre la Déclaration et Programme d'Action de Beijing (A/CONF.177/20, chap. I, résolution 1, annexes I et II), adoptée par la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes : Actions pour l'égalité, le développement et la paix, tenue à Beijing du 4 au 15 septembre 1995, en particulier s'agissant des objectifs stratégiques D.1-D.3 relatifs à la violence à l'égard des femmes et les objectifs stratégiques L.1 à L.9 relatifs à la petite fille (A/CONF.177/20, chap. I, résolution 1, annexe II, par. 124 à 130 et 274 à 285).
11. La Division a coordonné les activités des instituts constituant le réseau du programme des Nations Unies et mis à profit les activités complémentaires et d'appui ainsi que la contribution de ce réseau dans l'exercice des responsabilités et des obligations qui lui incombent sur le plan mondial pour ce qui touche à la victimisation des femmes et au traitement qui leur est réservé dans l'appareil de justice pénale. Ainsi qu'il ressort de la section II ci-après, les activités de ces instituts se sont progressivement développées pour répondre aux appels lancés par la communauté internationale en vue de donner la priorité à l'élimination de la violence contre les femmes. 4 [Par exemple, à la suite de la publication de Strategies for Confronting Domestic Violence: a Resource Manual (ST/CSDHA/20) par la Division, en 1993, des activités ont été entreprises pour promouvoir l'utilisation de ce réseau par le biais de la coopération technique.]
12. Les activités pertinentes réalisées par les divers instituts composant le réseau du programme sont décrites ci-après; les catégories entre lesquelles elles sont réparties sont les suivantes : publications et information; réunions et conférences; projets de recherche; coopération technique.
13. Au nombre des publications récentes de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) figurent les rapports intitulés La violence dans la famille : Bibliographie internationale et étude documentaire3, résumé analytique des problèmes relatifs à la violence à l'égard des femmes et des enfants dans la famille et des interventions destinées à y faire face, et La victimisation des femmes dans les pays en développement.4
14. L'UNICRI a fourni des données pour la deuxième édition de l'ouvrage intitulé Les femmes dans le monde 1995 : des chiffres et des idées5, établie par la Division de statistique du Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques du Secrétariat. L'Institut a également élaboré un document sur la victimisation des femmes, qui sera publié prochainement.
15. L'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié à l'Organisation des Nations Unies, a participé, en collaboration avec les ministères canadiens de la justice et de la protection sociale et de la santé, ainsi qu'avec la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, à la préparation du manuel intitulé Strategies for Confronting Domestic Violence: a Resource Manual,6 destiné aux personnels des services de justice pénale, dont il a financé la publication en anglais.
16. Une contribution du Gouvernement australien permet à l'Institut australien de criminologie de fournir des données comparatives sur l'efficacité de différentes réponses du système juridique à la violence contre les femmes. A cet effet, un comité directeur a été créé en janvier 1996 et des activités ont été entreprises dans le cadre d'ateliers et de programmes de recherche actuellement en cours, qui prendront fin d'ici au mois de juin 1996.
17. L'Institut australien de criminologie a procédé à un inventaire des résultats des travaux de recherche sur les orientations à donner à la lutte contre la violence à l'égard des femmes en Australie. A cet effet, il a entrepris, pour commencer, à partir de sa propre base de données, une vaste opération de recueil d'informations dont il utilise actuellement les résultats pour mettre au point une bibliographie à l'intention des chercheurs. Par ailleurs, d'autres études sur la violence contre les femmes sont menées dans le cadre des activités du Centre d'échange d'informations de l'Institut.
18. L'Institut australien de criminologie a publié récemment l'ouvrage intitulé Promise of Crime Prevention: Leading Crime Prevention Programmes, qui décrit des stratégies de prévention visant à faire régresser la violence contre les femmes et les enfants, et l'ouvrage intitulé Domestic Violence as a Form of Child Abuse: Identification and Prevention.
19. Le Centre international pour la réforme du droit pénal et de la politique de justice criminelle a publié en 1995 une bibliographie sur l'impact des activités criminelles organisées sur les femmes et les enfants, à laquelle on peut avoir accès électroniquement ou en consultant des documents imprimés.
20. Les récentes publications de l'Institut Raoul Wallenberg des droits de l'homme et du droit humanitaire sont notamment les suivantes :
a) A Guide to the Human Rights of Women: Global and Regional Standards Adopted by Intergovernmental and Non-Governmental Organizations and Professional Association;7
b) The Equal Status and Human Rights of Women: A compilation of Country Reports from the Advanced International Programme in Lund.8
21. L'UNICRI a participé aux activités ci-après :
a) Discussions de groupe organisées dans le cadre de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, sur les thèmes suivants : les femmes, l'abus des drogues et la toxicomanie; les droits de l'homme et la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences;
b) L'organisation, dans le cadre du neuvième Congrès, de l'Atelier sur la prévention de la criminalité violente;
c) La réunion du Groupe d'experts sur les mesures propres à éliminer la violence contre les femmes, organisée à l'Université Rutgers par la Division de la promotion de la femme, en collaboration avec le Center for Women's Leadership. 5 [Cette réunion, qui s'est déroulée du 4 au 8 octobre 1993 à Newark (New Jersey) avait pour objet l'évaluation des mesures à prendre pour éliminer la violence contre les femmes, principalement de ses causes, en particulier la position subordonnée des femmes dans la société, la non-application des règles de droit pénal et des sanctions et la légitimation ou la non-criminalisation de certaines pratiques traditionnelles contribuant à la victimisation non prévues par le droit pénal. La responsabilité de l'Etat dans la prévention de la victimisation des femmes a fait l'objet d'une attention spéciale. La réunion avait été organisée en tant que contribution aux travaux de la Commission de la condition de la femme et d'autres organismes compétents.]
22. Depuis 1991, l'Institut Raoul Wallenberg met en oeuvre un programme d'enseignement supérieur sur la diffusion des normes relatives aux droits de l'homme et des valeurs démocratiques. Au cours des deux dernières années, ce programme interdisciplinaire a été axé sur les pays d'Europe centrale et de l'Est. Il porte sur certains aspects du droit et des sciences sociales et couvre les domaines du développement et de la démocratisation. Il accueille des participants de pays en développement et s'adresse essentiellement à des organisations féminines, à des hauts fonctionnaires des organismes d'Etat chargés des questions relatives à l'inégalité des sexes, ainsi qu'aux chercheurs s'intéressant à la question des différences entre les sexes.
23. Dans le cadre de ce programme, l'Institut Raoul Wallenberg a offert, en 1994 et 1995, un cours sur l'égalité de statut et les droits de l'homme et de la femme, qui était axé sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme et aux différences entre les sexes, sur les normes internationales en matière d'égalité des sexes et sur les politiques visant à faire progresser cette égalité. Ce cours concernait en outre la protection des droits fondamentaux de la femme dans tous les domaines pertinents, y compris les droits civils, politiques, économiques et sociaux, ainsi que les questions de droit humanitaire qui s'y rapportent. Il a fourni une vue d'ensemble non seulement des normes internationales relatives aux droits de l'homme, mais aussi des politiques visant à favoriser l'égalité des sexes, la démocratisation des assemblées d'élus et un développement durable. Les diverses méthodes de diffusion des informations sur les droits de l'homme y ont été analysées. L'Institut se propose d'organiser un cours analogue en 1996. D'autres cours et activités dans le domaine du droit humanitaire, centrés sur les femmes dans les conflits armés, sont également prévus.
24. L'UNICRI mène à bien, sur le plan de l'éducation, un projet de promotion de l'action des femmes dans le domaine de la prévention de l'abus des substances dans les pays méditerranéens portant sur les sujets suivants : droits de la femme, égalité, condamnation des femmes ayant commis des délits relatifs aux drogues et prévention de la violence. Ce projet, financé par la Commission européenne, est appliqué avec la collaboration de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, en accord avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, l'Organisation mondiale de la santé et les organisations non gouvernementales compétentes. Sa première phase concerne le rôle des femmes dans l'éducation en matière d'abus de drogues. Au cours de la seconde phase, qui couvrira la période 1996-1998, le problème de la réduction de la demande fera l'objet d'une approche éducative faisant appel à l'intervention des femmes auprès d'autres femmes. 6 [Les rapports sur l'Egypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la République arabe syrienne et la Tunisie contiendront des données socio-démographiques sur la condition de la femme, la législation, l'abus des drogues et les problèmes connexes. Un rapport devrait être publié en 1996, dans le cadre de la série de l'UNICRI intitulée Thèmes et Rapports. Le financement de cette seconde phase est encore à l'étude.]
25. L'Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine a participé à plusieurs projets régionaux relevant des domaines considérés. Il a réalisé, au cours de la période 1991-1993, un projet régional de formation sur la violence dans la famille concernant l'élaboration et l'application d'un programme permanent à l'intention des juges de la Cour suprême et du personnel du système pénitentiaire du Costa Rica. Les principaux résultats obtenus ont été les suivants :
a) Elaboration, validation et mise en oeuvre de trois modules de formation et de matériels d'appui (selon une approche juridique théorique de la violence, en fonction de l'appartenance sexuelle, sur la violence à l'égard des femmes et des filles et sur les femmes et la justice), qui ont été incorporés aux programmes permanents de formation du personnel des systèmes judiciaire et pénitentiaire;
b) Formation de 545 personnes d'autres pays d'Amérique centrale appartenant au personnel technique des systèmes pénitentiaire et judiciaire du Costa Rica et de 10 fonctionnaires des mêmes systèmes d'autres pays d'Amérique centrale;
c) Publication de plusieurs manuels de formation, de 160 notices d'information sur les femmes et la justice, de 160 notices sur la violence contre les femmes et les enfants, enfin de 60 autres sur les éléments de la recherche non sexiste;
d) Formation théorique et pratique d'équipes de thérapeutes du système pénitentiaire costa-ricien chargées du traitement et de la réinsertion sociale des auteurs d'agressions sexuelles et de l'aide aux victimes;
e) Création, dans le cadre du système pénitentiaire, de programmes de traitement de groupe à l'intention des auteurs d'agressions physiques et sexuelles et des victimes de la violence dans leurs familles;
f) Fourniture d'une assistance technique à la commission nationale interinstitutions du Gouvernement costaricien en vue de la révision de la législation et de la pratique en matière de prévention et de répression de la violence à l'égard des femmes;
g) Fourniture d'une assistance technique à la commission législative chargée de la rédaction des textes législatifs sur la violence à l'égard des femmes.
26. La réalisation du projet de formation de formateurs de l'Institut latino-américain sur la violence dans la famille destiné aux élèves de l'Ecole nationale de police du ministère de la sécurité publique du Costa Rica s'est déroulée de juillet à octobre 1995. Ce projet visait la mise au point et l'application d'un programme permanent de formation sur la violence dans la famille à l'intention des instructeurs de l'Ecole nationale de police. Les principaux résultats obtenus ont été les suivants :
a) Préparation, validation et réalisation d'un manuel de formation de formateurs destiné aux policiers en vue de l'inscription de la prévention et de la répression de la violence à l'égard des femmes et des enfants au programme de formation de base des policiers appliqué à l'Ecole de police;
b) Elaboration d'un recueil de pratiques judiciaires établi par les policiers s'occupant de cas de violence dans la famille et présenté par exemple sous forme d'un manuel de procédure judiciaire de format réduit.
27. Le projet, d'une durée de 15 mois, de l'Institut latino-américain relatif à El Salvador portant sur la prévention et la répression de la violence à l'égard des femmes et des enfants et sur les droits de l'homme de ces personnes, visait à favoriser la diminution, voire l'élimination, des cas de violation des droits de l'homme dont les femmes et les enfants sont victimes et à prévenir et réprimer la violence dans la famille. Ses principaux résultats ont été les suivants :
a) Formation donnée aux forces de police et validation des résultats;
b) Sensibilisation des doyens et professeurs des départements universitaires chargés de la formation de juristes, d'agents de service social, de psychologues et de sociologues;
c) Formation d'agents de service sociaux dans les communautés de El Salvador;
d) Diffusion d'informations sur l'expérience acquise dans d'autres pays de la région.
28. Le projet de recherche de l'Institut latino-américain sur la situation de la population carcérale féminine des pays d'Amérique centrale a été axé sur le statut des détenues. Sa phase I, qui a couvert la période 1993-1995, visait à contribuer à l'amélioration de l'administration de la justice et comportait une analyse de la situation des femmes détenues au Costa Rica, en El Salvador, au Guatemala, au Honduras et au Panama. Au cours de la phase II, les recherches effectuées dans d'autres pays de la région ont été poursuivies en vue d'évaluer l'action visant à améliorer la situation des femmes en détention. Les principaux résultats de ce projet ont été les suivants :
a) Réalisation d'une étude diagnostique sur la situation des femmes incarcérées au Costa Rica, en El Salvador, au Guatemala, au Honduras et au Panama, en vue d'identifier les principaux points forts et points faibles du système sous l'angle du respect des droits de l'homme de la population carcérale féminine;
b) Formation théorique et pratique en matière de violence, de respect de soi et de droits de l'homme pour les fonctionnaires responsables de l'administration de la justice dans les établissements pénitentiaires, les prisons pour femmes, les services d'assistance judiciaire et pour les organisations non gouvernementales;
c) Réalisation d'ateliers réunissant des entités gouvernementales et non gouvernementales en vue d'analyser les actions à mener pour améliorer la situation des femmes détenues.
29. Le projet de l'Institut latino-américain sur les femmes, la justice et l'appartenance sexuelle, mené à bien au cours de la période 1993-1995, visait à encourager la formation et l'assistance technique afin d'améliorer la situation des femmes en tant que telles face à l'administration de la justice, l'accent étant mis sur l'aspect judiciaire de la question. Les principaux résultats du projet ont été les suivants :
a) Réalisation d'études en vue de l'amélioration de l'appréhension des problèmes des femmes par les instances judiciaires;
b) Elaboration d'un manuel sur la formation de formateurs et la méthodologie à appliquer en la matière; 7 [L'étude des méthodes à appliquer a été inscrite au programme des universités de Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, du Guatemala, du Pérou, de Puerto Rico et du Venezuela. En ce qui concerne leur application, une formation et d'autres types d'assistance technique ont été fournis dans différents domaines du droit au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain et aux assemblées législatives des pays suivants : Bolivie, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et Pérou.]
c) Mise au point, à l'intention du Parlement latino-américain, d'une législation type relative à la famille, au droit pénal et au droit du travail;
d) Organisation de 55 séminaires, ateliers et cours dans 16 pays de la région;
e) Réformes apportées au programme des universités de Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Pérou et du Venezuela, afin que, dans le cadre de l'enseignement donné aux futurs juristes et agents de service social, la situation des femmes soit prise en considération.
30. En 1996, les activités au titre du projet seront poursuivies dans les domaines suivants : formation et autres formes d'assistance technique dans le cadre du programme; réformes apportées aux programmes d'étude en droit, travail social et sociologie des universités de la région, afin qu'ils tiennent compte de la situation de la femme; promotion et diffusion de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (résolution 34/180 de l'Assemblée générale, annexe) à l'intention du personnel des systèmes de justice pénale de la région, recherche et travaux sur la violence, le droit et l'appartenance sexuelle dans les populations faisant l'objet de discriminations (femmes et filles).
31. L'Institut australien de criminologie a entrepris l'exécution d'un nouveau projet concernant les indicateurs de la violence à l'égard des femmes afin de pouvoir fournir au Gouvernement australien des données nationales dignes de foi en la matière. Ce projet consiste à mettre au point un schéma pour la réalisation du travail de compilation et d'analyse de données en cours ainsi que les indicateurs nécessaires à une approche nationale de la collecte de données sur la violence contre les femmes. Les activités suivantes sont prévues : déterminer la disponibilité de données fiables du point de vue de la justice pénale sur la violence contre les femmes (violence dans la famille et agressions sexuelles en particulier); assurer la compatibilité et l'utilité des recueils de données dont dispose la justice pénale; rassembler et analyser chaque année des données par pays et par juridiction; mettre au point des indicateurs pour permettre une approche nationale coordonnée de la collecte de données sur la violence contre les femmes.
32. La réalisation de projets de recherche supplémentaires par l'Institut australien de criminologie devrait faciliter une meilleure connaissance des obstacles à l'accès à la justice par les femmes victimes d'actes de violence. Les travaux de recherche pourraient consister notamment en des études de terrain qui permettraient de savoir ce que les femmes pensent de l'efficacité avec laquelle la justice pénale répond à leurs besoins particuliers. Une série d'ateliers en la matière contribuera à assurer le déroulement du processus de coordination. L'Institut prévoit également le recueil et la publication de données par pays et par juridiction.
33. Le Centre arabe d'études et de formation en matière de sécurité a entrepris des recherches sur la violence dans la famille et les sévices à épouse. Il a constaté que le conflit de rôles, dans la famille en particulier, est devenu un problème de plus en plus grave pour les sociétés parvenues à une étape de transition, et est une source de frustrations, manifestées sous diverses formes d'agression. On a également constaté dans la sous-région que la plupart des actes de violence commis dans la famille, à l'exception de ceux qui ont une issue mortelle, restent cachés. Il semble néanmoins que, d'après un certain nombre de procès, le nombre de cas de sévices infligés aux épouses est en augmentation, en particulier, dans les villes, où le mouvement d'émancipation des femmes est un phénomène réel. Au cours des recherches et études qu'il a menées, le Centre a dégagé des variables pouvant avoir un lien avec la violence à l'égard des femmes dans la famille : âge, niveau d'instruction, rang social, lieu de résidence et état mental. Dans le cadre d'une de ces études, le Centre a interrogé des femmes victimes de violences à Beyrouth et à Tripoli.
34. Le Centre international pour la réforme du droit pénal et de la politique de justice criminelle met au point, en collaboration avec d'autres institutions du réseau du programme des Nations Unies, ainsi qu'avec l'Université de Colombie britannique, l'Université Simon Fraser et le Justice Institute de la Colombie britannique, un projet de formation sur la violence dans la famille, permettant l'établissement d'un programme de formation modulable et d'un plan d'exécution susceptibles d'aider les Etats qui en font la demande à renforcer leurs capacités en matière d'élimination de la violence dans la famille. A cet effet, le Centre a créé un comité consultatif international composé de 25 représentants d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales, dont la première réunion a eu lieu en janvier 1995.
35. Dans le cadre du projet de formation, des cours seront offerts dans différentes régions. Le groupe cible le plus important est celui des praticiens en matière de justice pénale de différentes institutions; vient ensuite un groupe composé de dirigeants, d'agents de service social et d'autres personnes ayant à connaître de questions relatives à la violence dans la famille. L'UNICRI aidera l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance à organiser en Slovénie, en 1996, un cours pilote à l'intention des pays d'Europe centrale et de l'Est, en collaboration avec les autorités slovènes. Des consultations ont été menées avec les autorités de l'Estonie et de la Pologne sur la possibilité d'organiser un cours pour les praticiens de ces pays.
36. Le Conseil consultatif scientifique et professionnel international a mis au point un projet de recherche sur la traite des femmes et des enfants. Le Conseil a également effectué des recherches sur les sévices à épouse dans la région de Milan, en se fondant sur une étude des arrêts des tribunaux milanais rendus entre 1986 et 1988. Les résultats des travaux, publiés en 1990, ont mis en lumière les nombreux facteurs à l'origine de ce type de violences dans la région dans toutes les couches de la société. On a constaté que, dans les cas étudiés, les femmes qui en étaient victimes faisaient face seules à leurs problèmes, qu'elles étaient mal protégées socialement et juridiquement mais qu'elles pouvaient, dans une certaine mesure, échapper à la violence et exercer leurs droits vis à vis de la loi.
37. L'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance a organisé, avec le Ministère hongrois de la justice, un cours de formation et un atelier sur la violence dans la famille à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale, qui a eu lieu à Budapest en avril 1994 et au cours duquel l'utilisation qui avait été faite de la publication intitulée Strategies for Confronting Domestic Violence: a Resource Manual, a été examinée. Les participants à l'atelier ont formulé les recommandations ci-après à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale : 8 [Les services mis sur pied dans de nombreux pays pour les victimes de violences dans la famille, souvent par des organisations bénévoles non gouvernementales, consisteraient en numéros d'appel téléphonique spéciaux et services de conseils. Ils manquent toutefois de ressources, en raison de la situation économique que connaît la région. La crise du logement obligeait les victimes et les auteurs de violences à continuer à cohabiter, même après leur divorce. Dans plusieurs pays, la police intervenait sur plainte de la victime. Il semblait que le personnel des services de justice pénale n'était pas préparé à affronter la violence dans la famille et ne jouait pas son rôle comme il aurait dû le faire. Dans un certain nombre de pays, le droit et les procédures pénales seraient en cours de révision, ouvrant ainsi la voie à une réforme de la législation. Des recherches en la matière semblaient nécessaires, de même qu'une approche intégrée du problème.] le droit et la procédure pénale devraient être réexaminés pour identifier les dispositions de caractère discriminatoire ainsi que leurs effets; il fallait envisager de considérer le viol dans le mariage comme un grave délit; les praticiens de la justice pénale devraient être sensibilisés à la dynamique de la violence domestique; la police devrait bénéficier d'une formation spécifique intensive en matière d'intervention et de rassemblement de preuves au cours de querelles domestiques. Des modules de formation pour les services de police, les procureurs et les juges devraient être mis au point, conformément aux principes énoncés dans la publication intitulée Strategies for Confronting Domestic Violence; l'attention des gouvernements devrait être appelée sur l'importance de la fourniture de facilités de financement et de services, notamment de numéros d'appel téléphonique spéciaux, de centres de crise et de foyers d'accueil pour les victimes de la violence domestique; l'éducation à la non-violence devrait être encouragée à tous les niveaux de l'enseignement institutionnalisé et des campagnes publiques d'éducation et autres formes de communication médiatiques devraient sensibiliser davantage à la question de la violence domestique et fournir des informations aux victimes et aux auteurs de ces violences sur les options possibles et les services correspondants.
38. L'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a étudié la question des femmes victimes de la criminalité, y compris de la violence, dans le cadre de certaines de ses activités, en particulier de son séminaire de formation sur les victimes de la criminalité et la prévention de la victimisation en Afrique, qui s'est déroulé en 1992, ainsi qu'au cours de l'atelier de formation sur la loi, les femmes et la criminalité en Afrique, tenu en 1994. L'Institut met actuellement au point une proposition en vue de la réalisation en 1996 d'un atelier de formation sur la violence contre les femmes en Afrique, au sujet duquel des négociations préliminaires concernant son financement ont déjà été engagées.
39. Le Centre international pour la réforme du droit pénal et de la politique de justice criminelle a contribué à la lutte contre la violence dans la famille par des initiatives telles que la mise au point d'un programme de formation à l'intention des praticiens de la justice pénale. En 1995, son comité consultatif international sur la violence dans la famille, composé d'experts de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que d'experts fédéraux, provinciaux et en provenance d'autres pays, s'est réuni à Vancouver (Canada) pour examiner le plan d'exécution d'un programme de formation et envisager la mise en place d'un programme commun. Celui-ci, qui avait bénéficié de la participation du Justice Institute de la Colombie britannique, a été révisé sur la base des contributions du Comité consultatif et le sera à nouveau pour tenir compte de l'expérience tirée de cours organisés dans le cadre du projet dans plusieurs régions, ainsi que des enseignements fournis par les consultations tenues à l'échelon international. Le Centre a établi le programme de formation qui sera appliqué par l'Institut européen dans le cadre d'un projet exécuté en Slovénie; il envisage actuellement la possibilité de mettre sur pied un cours de formation en Indonésie et d'apporter son concours aux initiatives de l'Institut latino-américain et de l'Institut africain dans le domaine de la formation.
40. Au cours des dernières années, les instituts composant le réseau du programme des Nations Unies ont mené des activités tendant à éliminer la violence contre les femmes, essentiellement dans les domaines suivants : publications et information, réunions et conférences, projets de recherche et coopération technique.
41. Les besoins de leurs pays membres étant différents, les instituts se heurteront sans doute à des obstacles financiers s'ils veulent poursuivre ou intensifier leurs activités dans le domaine de la répression de la violence contre les femmes.
42. Le projet de plan d'action sur l'élimination de la violence contre les femmes (E/CN.15/1996/11) fournira aux instituts du réseau du programme des Nations Unies des directives plus détaillées concernant le rôle qu'ils pourraient jouer pour aider la Division à entreprendre des activités en la matière.
1 Rapport du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Le Caire, 29 avril-8 mai 1995 (A/CONF.169/16/Rev.1), chap. I. Le rapport sera imprimé en tant que publication des Nations Unies destinée à la vente.
2 Conseil économique et social, documents officiels, 1995, Supplément N10 (E/1995/30), para. 78.
3 La violence dans la famille : Bibliographie internationale et étude documentaire, Thèmes et Rapports de l'UNICRI, N 4, 1994.
4 La victimisation des femmes dans les pays en développement, Thèmes et Rapports de l'UNICRI, N 5, 1995.
5 Publication des Nations Unies, N de vente F.95.XVII.2.
6 ST/CSDHA/20.
7 G. Alfredsson et K. Tomasevski, eds., A Guide to the Human Rights of Women: Global and Regional Standards Adopted by Intergovernmental and Non-Governmental Organizations and Professional Associations (La Haye et Londres, Martinus Nijhoff Publishers, 1995).
8 The Equal Status and Human Rights of Women: A Compilation of Country Reports from the Advanced International Programme in Lund (Lund, Suède, Institut Raoul Wallenberg des droits de l'homme et du droit humanitaire, 1994).